Archives de catégorie : entreprises

Infraction sociale, prescription et amnistie?

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Existe-t-il un délai qui efface les sanctions disciplinaires ?

Depuis 2002, il n’y a pas eu de loi d’amnistie effaçant les sanctions y compris disciplinaires (sauf celles les plus graves) et il ne semble pas non plus y en avoir de prévu à la suite des élections présidentielles.

En revanche, élection ou pas, la prescription des faits s’ils ne sont pas sanctionnés reste de 2 mois, et un employeur ne pourra pas non plus se prévaloir de faits sanctionnés il y a plus de 3 ans.

Plus d’infos notamment sur : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html#sommaire_6

« Affaire » UIMM

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L’ancien patron de l’UIMM (Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie), Denis Gautier-Sauvagnac, contraint à la démission en 2007, est suspecté d’avoir sorti environ 16,5 millions d’euros en espèce des caisses de l’UIMM.

Il comparaît aujourd’hui pour abus de confiance et travail dissimulé. Neuf autres personnes sont également renvoyées devant le tribunal correctionnel. Parmi eux, Dominique de Calan, l’ancien bras droit de Denis Gautier-Sauvagnac, est également renvoyé pour complicité d’abus de biens sociaux et complicité de travail dissimulé. L’organisation patronale elle-même, l’UIMM, comparaitra pour travail dissimulé en tant que personne morale.

M. Gautier-Sauvagnac a expliqué devant le juge que l’utilisation de ces espèces pouvait être séparée en trois paquets : l’une pour des « compléments de rémunération », la deuxième pour des dépenses de caisse et la troisième à titre de concours financier à des organismes participant à la vie sociale de l’UIMM.

L’ex patron de l’UIMM n’a donné aucun nom. Les enquêteurs ont cherché sans succès à déterminer si ces fonds avaient pu notamment servir à un financement de confédérations syndicales et d’organisations étudiantes. http://www.juritravail.com/Actualite/travail-dissimule/Id/18176 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/08/28/affaire-de-l-uimm-m-gautier-sauvagnac-renvoye-devant-le-tribunal_1752399_3224.html

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/affaire-de-l-uimm-dix-personnes-dont-l-ex-patron-renvoyees-devant-le-tribunal-28-08-2012-1819731.php

Quel secteur de la mobilité risque de supprimer 5000 emplois suite à la baisse de 20% de son activité?

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La baisse des transactions de logements anciens pourrait entraîner une importante vague de licenciements dans le secteur de l’immobilier en 2012.

Le secteur des agences immobilières devrait supprimer 5.000 emplois en France au cours de l’année 2012, en raison de la baisse de 20% des transactions de logements anciens , selon les professionnels. Pour autant, les prix de ventes n’enregistrent pratiquement pas de baisse car la pénurie d’habitations persiste. «Le nombre de transactions de logements anciens dans les agences devrait baisser de 20%, comme au premier semestre, par rapport à 2011 et entraîner la suppression de 5.000 emplois», indique à l’AFP Jean-François Buet, secrétaire général de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Déjà 350 cessations d’activités d’agences ont eu lieu au cours du premier semestre, soit une augmentation de 15% par rapport aux six premiers mois de 2011, indique la Fnaim.

Les petites agences indépendantes sont les plus touchées

«Ce sont les petites agences indépendantes qui souffrent le plus», souligne Frédéric Moussu, directeur général du groupe Guy Hoquet. Ce réseau de 486 franchisés a en effet enregistré, au cours du premier semestre, une baisse de seulement 8% de son chiffre d’affaires pour une diminution de 5% de son nombre de transactions par rapport à la période faste du premier semestre 2012. Même constat chez Century 21 (900 agences) avec un recul du nombre de transactions de 11% pendant les sept premiers mois de 2011 par rapport à la même période.

Paradoxalement les prix baissent peu . «Les particuliers qui vendent ne veulent pas, sauf exception, baisser leurs prix», explique M. Monssu. Mais «cela commence à bouger depuis le début du mois d’août», ajoute-t-il. Ainsi les prix enregistrés chez Guy Hoquet sont stables à Paris mais accusent une baisse de 2,5% à 5% dans les grandes agglomérations et de 5% à 10% dans les villes de moins de 20.000 habitants.

Université d’été du Medef

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L’événement de la semaine, c’est l’université d’été du Medef, avec une grande première, la participation d’un premier ministre (socialiste) pas forcément en odeur de sainteté à la suite des dernières mesures de « détricotage » prises à l’encontre de la Loi TEPA durant l’été.

Participation également de nombreux ministres (mais, çà c’est moins novateur).

Parmi les nombreux compte rendus, on peut lire :

http://www.lesechos.fr/investisseurs/actualites-boursieres/reuters-00462099-le-gouvernement-en-force-a-l-universite-d-ete-du-medef-356607.php

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202236989290-ayrault-courtise-les-entreprises-le-medef-est-dans-l-expectative-356895.php

http://www.20minutes.fr/ledirect/993173/universite-medef-cahuzac-defend-strategie-redressement-comptes-publics

http://www.lepoint.fr/economie/universite-d-ete-du-medef-la-main-tendue-d-ayrault-au-patronat-29-08-2012-1500455_28.php

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20120829trib000716825/a-l-universite-d-ete-du-medef-on-parle-aussi-competitivite.html

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20120830trib000716961/delphine-batho-l-ecologie-n-est-pas-l-ennemi-de-l-esprit-d-entreprendre-.html?folder=716564

Sur la question des normes environnementales, la ministre de l’écologie (et donc indirectement des transports) martèle : « je n’ai pas une vision bureaucratique de l’écologie. On doit pouvoir engager le chantier de la modernisation des normes environnementales. Il faut aller vers la simplification d’un certain nombre de procédures qui posent un problème de compétitivité »

On ne peut qu’être d’accord avec elle.

voir également http://www.widoobiz.com/rubrique/actualites

 

Les indépendants peuvent être désormais sanctionnés pour infraction à la durée du travail

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Un décret du 26 juillet au JO du 28 prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 3315-1 du code des transports (notamment : officiers de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des douanes), sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ce texte accompagne l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier qui a transposé, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants, la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Cette ordonnance a défini les règles applicables en matière de durée du travail des conducteurs indépendants (articles L. 3312-4 à L. 3312-9 du code des transports).

Mais je m’interroge toujours sur la façon dont on imposera à un artisan indépendant à se mettre en position « travail », quand il faut autre chose que de la conduite. Et comment un conducteur de – 3,5 T pourra faire l’objet de contrôle de temps de travail sans Livret Individuel de Contrôle ????

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026229678&fastPos=37&fastReqId=1852762567&oldAction=rechExpTexteJorf

vidéo sur le déménagement

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Même s’il a désormais changé de fonctions, difficile de résister à la tentation de communication de ces quelques conseils pratiques pour réussir son déménagement, avec en plus en cadeau bonus, une vidéo sur ascenseur social que peut représenter le déménagement pour les jeunes issus des « quartiers sensibles » et leur permettre de s’en sortir. Bravo à Patrick F.

http://www.zupdeco.org/temoignage.php?c=E&id=487

http://videos.questionsdemarche.com/video/iLyROoafYCK-.html

Données INSEE sur la mobilité

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L’INSEE reste une base de données incontournable pour connaître la réalité de la mobilité résidentielle de nos concitoyens d’un recensement à l’autre.

Il existe par ailleurs des données fort utiles pour apprécier la réalité d’un marché par tranches sociologiques ou par tranche d’âges, mais également par région.

Ainsi, des études très précises sont disponibles sur la mobilité en Bretagne, dans le Nord ou en PACA. http://www.insee.fr/fr/insee_regions/idf/themes/faits_et_chiffres/fc291/fc291.pdf

L’Ile de France, principale région française mais également un peu atypique sociologiquement fait l’objet de plusieurs études dont le résumé ci-après rappelle les principales tendances: http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?type=1&nivgeo=20&theme=2

Les déménagements des Franciliens à l’intérieur de la région, leurs départs vers le reste de la France et les entrées de personnes en provenance du reste de l’Hexagone ou de l’étranger contribuent à accentuer les contrastes sociaux dans l’espace francilien. Cette mobilité renforce l’implantation des cadres au centre et à l’ouest de la région.

Parmi les ménages vivant en Ile-de-France en 2006, 38 % habitaient dans un autre logement cinq ans plus tôt. Cette mobilité résidentielle est l’une des plus élevées des régions de l’Hexagone.

Les 30-59 ans quittent plus souvent l’Ile-de-France qu’ils ne s’y installent. IIs s’en vont vers les régions voisines pour devenir propriétaire, fonder un foyer ou vers les autres régions pour changer d’environnement ou retourner dans leur région d’origine. Les arrivants, souvent des cadres ayant un emploi, viennent pour des raisons professionnelles.

Les personnes âgées de plus de 60 ans sont plus nombreuses à quitter la région qu’à venir s’y installer mais elles n’en partent pas plus souvent qu’auparavant. Les jeunes retraités partent vers les régions littorales, les plus âgés vers les régions limitrophes pour vivre en institution.

Gratuité de l’Université d’été du MEDEF 2012

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Après avoir demandé une participation financière (particulièrement élevée) pour participer cet été aux universités d’été sur le campus d’HEC, finalement Laurence Parisot a fait machine arrière en « offrant » ces universités, cette information ayant été reprise par le canard enchainé fin juillet…

 


A l’attention des Délégués Généraux des Fédérations professionnelles, des Medef territoriaux et régionaux et des Membres associés du MEDEF

Par un message envoyé aux Présidents de Fédérations professionnelles, MEDEF Territoriaux et Régionaux, et Membres associés du MEDEF, Laurence Parisot a annoncé la gratuité de l’édition 2012 de l’Université d’été. 

« Chers amis,

Les entreprises françaises passent par un sérieux moment de turbulences. Nous tenons bon. Et nous sommes bien décidés à garder le cap. Nous savons qu’il faudra nous battre. 

Je vous demande à tous une solidarité inter-entreprises. De cette solidarité, le MEDEF veut en donner l’exemple. C’est pourquoi nous avons décidé la gratuité de notre Université d’été, souhaitant que vous profitiez sans aucune réserve de ces nourritures intellectuelles, de ces débats et de ces rencontres qui enrichissent nos réflexions et nos actions. 

Je suis impatiente de vous retrouver tous sur le campus d’HEC et je vous souhaite d’excellentes vacances.

Laurence« 

De ce fait, les invitations que vous avez envoyées à vos contacts deviennent gratuites. L’ensemble de vos invités seront donc recrédités d’ici la fin du mois de juillet de la somme dont ils se sont acquittés pour leur droit d’entrée.  Ils n’auront pour cela aucune démarche à effectuer ; leur inscription restera évidement validée. Un message leur sera très rapidement envoyé pour les informer de la gratuité et du remboursement. 

Bien Cordialement

L’équipe d’organisation

Contact : pour toute question relative aux modalités d’inscription, Damien Bonnot 
(01 53 59 19 36) universite-ete-medef@etp-sa.com

 

Conduite de véhicules de moins de 3,5 T et sécurité routière

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Cette information dramatique, mais qui ne peut m’empêcher de penser en sillonnant les routes du sud ouest et d’ailleurs, et en voyant tous ces véhicules légers transportant des meubles et parfois autre choses….

Les conducteurs sont-ils bien formés ? Savent-ils gérer les distances de freinage, la charge utile, les gabarits ?

Combien d’accidents seraient évités en obligeant les conducteurs du dimanche à suivre une FCO pour conduire un 20 M3 accessible encore aujourd’hui avec leur seul permis B ? (c’est parfois même écrit sur le véhicule de location lui-même en gros caractères à titre publicitaire, ce qui peut présenter un caractère totalement irresponsable.

http://www.sudouest.fr/2012/08/01/la-conductrice-d-un-fourgon-tuee-sur-l-a-10-784172-1442.php

 

ou aussi http://www.20min.ch/ro/news/romandie/story/Un-camion-perd-sa-remorque-dans-un-passage-13312111

Les aides au logement inefficaces

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L’Inspection générale des affaires sociales a remis cette semaine un rapport sur l’évaluation des aides au logement à Cécile Duflot, ministre du secteur. Les aides ne prennent pas assez en compte les différences entre zones géographiques, ni entre les parcs privé et HLM. 

Dans le dossier des aides au logement, il faudrait peut être aussi prendre en compte les aides à la mobilité, parent pauvre du processus depuis la réduction à la portion congrue des primes de la CAF en 1986 par Mme Barzach alors ministre…

voir aussi http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/conjoncture/face-a-la-crise-les-aides-au-logement-pas-assez-ef-7127.php

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribution/actu/0202185896949-les-aides-au-logement-ne-sont-pas-assez-equitables-346865.php?xtor=RSS-2059&utm_source=twitterfeed&utm_medium=facebook