remboursement de la TIPP en 2012 et taux 2013

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.NOTE EXPLICATIVE OTRE

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

  • pour le transport de marchandises, il doit s’agir d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes immatriculé dans l’Union européenne,
  • l’entreprise est établie dans un État de l’Union européenne,
  • la demande concerne un achat de gazole réalisé en France, entre le 11 janvier d’une année et le 10 janvier de l’année suivante.

À noter : pour le transport public de voyageurs (autobus ou autocar), il n’y a pas de condition de tonnage.

Taux de remboursement

Le taux de la TICPE sur le gazole professionnel est fixé, par hectolitre, à :

  • 41,69 € en Poitou-Charentes et en Corse,
  • 42,84 € en Rhône-Alpes et
  • 44,19 € dans les autres régions.

Une fois le remboursement partiel effectué, il peut atteindre un taux plancher de 39,19 € par hectolitre.

Pour tout savoir sur les modalités de remboursement de la TIPP pour les véhicules poids lourds de plus de 12 Tonnes et accéder aux formulaires CERFA, http://viguiesm.fr/remboursement-de-la-tipp-en-2012/  bien entendu le site du CNR mais également le site dédié aux PME http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31222.xhtml  ainsi que le site de l’OTRE  et

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3719

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00304.html?xtor=RSS-2

http://www.cnr.fr/en/CNR-Publications/Remboursement-partiel-forfaitaire-de-la-TICPE-en-20122

http://viguiesm.fr/recuperation-de-tipce-ex-tipp-a-la-baisse-et-lotre-nest-pas-contente/

Les taux en vigueur pour 2013 ont été publiés dans une circulaire du 4 mars http://www.douane.gouv.fr/data/file/8145.pdf et du 8 avril 2013: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36815.pdf

Baisse du prix des carburants?

Depuis le 29 août dernier, les prix des carburants à la pompe ont diminué jusqu’à six centimes d’euros par litre d’essence et de gazole. Cette mesure est mise en place pour 3 mois, avant l’instauration d’un mécanisme plus durable. Elle découle d’un effort partagé entre les professionnels qui se sont engagés à une baisse immédiate des prix à la pompe de trois centimes d’euros par litre de gazole et d’essence et l’Etat qui diminue immédiatement la fiscalité applicable de trois centimes par litre.

Cette mesure a surtout été bien comprise comme une opération de communication de la part de quelque grand distributeur qui rêvent d’opérations à prix coûtant pour faire venir le chaland dans ses magasins, et qui concerne assez peu les professionnels du transport étranglés par le poids des charges.

Qualifié souvent d’épiphénomène ou de mesurette par certains, cette mesure ne règle rien au fond sur la rareté de la ressource et son inévitable hausse à moyen terme qui rend nécessaire de se « désintoxiquer » du pétrole, alors même que la politique de « mitage » des logements et de périurbanisation (construire des villes à la campagne) ne fait que s’étendre. Or il n’existe pas de carburant ni de mode alternatif pour le transport de marchandises.

Ainsi, la distance domicile travail en période longue (40 ans) augmente d’environ un kilomètre par an.

 A noter que peu d’observateurs ont soulevé le fait que la TICPE (ex TIPP), comprend également une part régionale depuis quelques années, et qu’à part l’exception notable de la Corse et de la Région Poitou Charente (présidée par Mme Royal), toutes les régions ont utilisé pour faire face à leurs dépenses le plafond autorisé par la loi. Cette part régionale à même été augmentée très unanimement par la plupart des régions début 2012 de 1,15 à 2,5 € par hectolitre http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-fiscalite-des-produits,11221.html

A quand des initiatives régionales de baisse de cette taxe?