politique de la ville de paris: MOBILISATION DES AUTOCARISTES – DURCIR LE TON ! 20 DECEMBRE 2016

L’OTRE et la FNTV ont décidé une action concertée contre la politique de la ville de Paris en matière d’une part de gestion du stationnement des autocars, et d’autre part de sa politique environnementale irréaliste.

Attention : La problématique n’est pas que PARISIENNE ! Toutes les entreprises ayant une activité touristique sur Paris sont visées et la politique de la ville de Paris qui est la 1ère du genre constitue une référence importante pour d’autres agglomérations qui seraient susceptibles de s’en inspirer…11060912_10153375556129887_7544117630144791164_n-150x150

La Profession demande des engagements immédiats, fermes et formels de la ville de Paris, sur :

  • Le respect des textes définissant les normes de véhicules à « faibles émissions », incluant les moteurs de norme Euro VI,
  • La révision du calendrier fixant les interdictions de circulation des véhicules dont la norme est inférieure, en respectant un échéancier économiquement et technologiquement réaliste au-delà de 2020,
  • La remise à plat de la politique du stationnement des autocars sur Paris et l’annulation de la hausse des prix du stationnement au 1er janvier 2017.

Pour contester la politique adoptée, une mobilisation est donc décidée pour le 20 décembre 2016. Elle consistera en une opération escargot depuis au minimum deux points de départ (soit deux cortèges) avec un point de ralliement commun dans Paris. Les modalités de cette mobilisation vous seront transmises ultérieurement dès qu’elles auront été déclarées en Préfecture.

Les appels ou mails reçus depuis la parution des communiqués de presse laissent sous-entendre une forte mobilisation. Votre entreprise doit y contribuer. Merci de nous retourner sans délai votre bulletin d’engagement à participer au mouvement du 20 décembre 2016. Vous serez régulièrement avisés de l’état d’évolution de ce dossier.

NOM DE L’ENTREPRISE :

NOM DU CONTACT :

MAIL :                                                                  PORTABLE :

NOMBRE DE VEHICULES ENGAGES DANS L’OPERATION DU 20/12 :

Ce bulletin est à retourner : par FAX au 01.53.62.06.56 ou par mail à yann.viguie@otre.org

Contacts :           

Jean-Marc RIVERA, secrétaire général national adjoint : 06.30.12.37.37

Yann VIGUIE, secrétaire général Ile de France : 06.20.93.58.15

Pesée des conteneurs

Un arrêté a été publié au JO obligeant les chargeurs à communiquer la masse brute vérifiée des conteneurs emportés en France et à destination d’un port maritime. Cet arrêté, daté du 28 avril 2016, mais publié seulement au JO du 28 mai, a été pris en application de l’article L5422-4 du Code des Transports qui stipule que « le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations » et que « toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur« .

L’arrêté précise la portée de cet article en indiquant que le chargeur s’assure dorénavant que la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs est déclarée dans le document d’expédition précédée de la mention « masse brute vérifiée ».

Cette masse brute vérifiée peut être obtenue selon deux méthodes :

– Le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur empoté à l’aide d’un instrument de pesage
approprié. Cette méthode est recommandée dans le cas des marchandises en vrac.

– Le chargeur additionne les différents éléments contribuant à la charge : poids des marchandises chargées + masse des emballages + masse des palettes, matériaux de fixation, fardage + tare du conteneur.

Le chargeur ou son représentant remet le document d’expédition au capitaine ou à son représentant, au plus tard au moment de l’entrée dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans le document d’expédition.

Une tolérance de 5% par rapport à la masse exacte est accordée. L’arrêté autorise le capitaine du navire à refuser le chargement si cette tolérance est dépassée. Voir le texte de l’arrêté au JO du 28 mai http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2016/07/DECRET-CONVENTION-SOLAS-.pdf

Les voies sur berges rive droite bientôt piétonnes

42.000 véhicules par jour empruntent la voie sur berge rive droite. A partir du 21 août, on ne pourra plus jamais circuler rive droite avec sa voiture : la voie sera définitivement fermée aux automobilistes. Un document interne à la mairie de Paris pointe le risque d’une augmentation des embouteillages. Tous les détails sont dans l’arrêt sur info de ce mercredi 8 juin.

REPLAY : http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/l-arret-sur-info-les-voies-sur-berges-rive-droite-bientot-pietonnes-830359.html

LA TRIBUNE – 09/06/2016

Paris : comment la piétonisation des voies sur berges va affecter le trafic

Votée en Conseil de Paris en décembre 2015, la mesure entrera en vigueur fin août après l’édition Paris Plages.

Une étude a mesuré l’impact de l’initiative de la maire de Paris Anne Hildalgo de rendre aux piétons les voies sur berges rive droite, sur 3,3 km, de l’entrée du tunnel des Tuileries jusqu’à la sortie du tunnel Henri IV, au cœur de la capitale.

Un impact « sensisble » mais « temporaire ». La piétonisation des voies sur berges, rive droite, qui entrera en vigueur fin août après Paris Plages ne devrait pas gêner sur le long terme la circulation dans la capitale, malgré un report de circulation dans le centre de la capitale, selon une étude d’impact dont l’AFP a eu copie et qui étudie tous les aspects du projet initié par la maire PS de Paris Anne Hidalgo.

Les effets du projet sur la circulation seront « négatifs, forts, directs, temporaires », indique le document de 382 pages, qui a estimé les répercussions qu’aura l’initiative, consistant à rendre aux piétons les voies sur berges rive droite, sur 3,3 km, de l’entrée du tunnel des Tuileries jusqu’à la sortie du tunnel Henri IV, au cœur de la capitale. .

La circulation nettement affectée dans Paris

Selon l’étude d’impact réalisé par modélisation, le trafic se reportera de manière « sensible » intramuros sur quelques points, beaucoup moins sur le périphérique (de +5 à 7%). Dans Paris, il sera principalement reporté sur le quai haut parallèle à la voie fermée et sur le Boulevard Saint-Germain pour les flux sur la rive gauche de la capitale.

L’étude prend pour exemple le temps de parcours par le quai haut entre Concorde et Bastille. Celui-ci subira une augmentation « significative » aux heures de pointe, en passant de 13 à 17 minutes le matin et de 17 à 23 minutes le soir. Un autre type de simulation parle de temps de parcours augmenté de « 8 à 11 minutes ».

Les automobilistes vont changer leurs habitudes

L’étude estime néanmoins que ces embouteillages annoncés ne devraient être que « temporaires », n’allant pas au-delà « des ajustements de départ ». En effet, le comportement des usagers se modifie, « ils changent d’itinéraire ou d’horaire », adoptent d’autres moyens de transport. La piétonisation rive gauche avait eu en 2013 le même type d’effet.

Alors que le groupe  « Les Républicains » a dénoncé à de multiples reprises le risque de « thrombose » qu’allait créer l’initiative sur la circulation, l’étude écrit que les « impacts sur la circulation en dehors de Paris sont faibles, devant rassurer en cela les partenaires métropolitains ».

La maire de Paris devait lancer mercredi l’enquête publique qui « donnera aux Parisiens et aux habitations de la métropole l’occasion de s’exprimer ».

 

LES ECHOS – 09/06/2016

La maire de Paris assume les nuisances attendues de la piétonisation des berges

L’étude d’impact et l’enquête publique lancée ce jeudi ne remettront pas en cause le projet.
Anne Hidalgo met en avant la nécessité d’une ville « respirable ».

C’est avec fermeté que la maire de Paris a lancé, mercredi, l’enquête publique, dernière étape avant la piétonisation des berges de la rive droite, fin août. «  Il est hors de question de faiblir, 60 % des Parisiens soutiennent le projet de piétonisation des berges de la rive droite et il n’y a pas une grande ville dans le monde qui ne s’engage pour une amélioration de la santé publique en luttant contre la pollution », a plaidé Anne Hidalgo. L’élue a cité la politique anti-diesel de Tokyo, qui date de vingt ans, ou les mesures draconiennes prises actuellement à Pékin. Pour la maire qui revendique une vision de la ville « respirable », il s’agit d’un moment clef de l’histoire de la ville.

La maire de Paris cherche ainsi à couper court aux contestations croissantes contre ce projet qui porte sur 3,3 km entre l’entrée du tunnel des Tuileries (1er arrondissement) et la sortie du tunnel Henri-IV (4e arrondissement). Anne Hidalgo assume pleinement les conclusions de l’étude d’impact de 382 pages révélée par « Le Monde » et publiée mercredi. Selon ce document, les effets du projet sur la circulation seront « négatifs, forts, directs » mais « temporaires ».

Baisse de la circulation

Christophe Najdovski, l’adjoint aux transports, appuie sur ce dernier point : «  Nous allons connaître le même phénomène que pour la fermeture des berges rive gauche. La circulation sur les quais hauts va augmenter pendant au moins un an, puis l’itinéraire perdra de son attractivité et on aboutira à une baisse de la circulation de 20 %. » C’est alors que la mairie entend construire une ligne de transport à haut niveau de service, un tramway ou un bus rapide. Une voie à faible émission sera aussi réservée aux véhicules peu polluants. Pour Jean-Louis Missika, adjoint à l’urbanisme, les aménagements parisiens des années 1960 et 1970 au seul profit de la voiture sont « totalement dépassés ».

Les arguments sont loin de convaincre le Medef Paris, qui a rappelé mercredi ses fortes réticences, jugeant que la mairie n’a pas prévu d’alternative crédible pour la mobilité des clients, salariés et fournisseurs des entreprises. Il dénonce aussi une enquête publique lancée quelques semaines seulement avant le projet, demandant une étude indépendante et donc un report d’un an du projet. Le groupe Les Républicains au Conseil de Paris juge, de son côté, que la mairie va créer plus de pollution en générant des embouteillages sur les quais.

Selon le calendrier de la mairie, le rapport de l’enquête publique sera rendu fin juillet, puis un arrêté sera pris par le préfet en août pour valider la non-réouverture des berges à la fin de l’opération estivale Paris Plages. La déclaration de projet définitive, qui autorisera le lancement des aménagements légers sur les berges, sera votée en Conseil de Paris en septembre.

Que risque-t-on en cas de fuel à la place de gazole ?

Selon certains, pas grand-chose, surtout dans le contexte actuel http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/des-amendes-de-quelques-centaines-d-euros-pour-les-fraudeurs-16-12-2013-3412321.php#xtref=https%3A%2F%2Ffr.search.yahoo.com%2F

http://www.gazole-non-routier.info/

pour d’autres, une amende douanière correspondant aux taxes éludées, une peine de prison de 6 mois à 3 ans de prison, et la confiscation du véhicule tel que jugé par la Cour d’Appel d’Aix en février 2006 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006950069

  • Rouler au fioul domestique : un acte constituant une fraude fiscale

Cette pratique interdite par la loi et que l’on rencontre généralement plus « souvent » à la campagne qu’en milieu citadin n’est pas sans risques. En effet, rouler au fioul domestique peut conduire les contrevenants à la législation à subir un certain nombre de sanctions dissuasives prévues dans le Code de la Douane, parmi lesquelles : une confiscation de leur véhicules, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou encore une amende. Cette dernière peut s’avérer salée puisqu’elle est généralement basée sur le nombre de kilomètres parcourus avec la voiture depuis son acquisition, multiplié par la consommation estimée de fioul domestique. La différence de taxe non payée peut aussi peser dans la balance et alourdir le montant de l’amende des automobilistes qui se sont aventurés à rouler au fioul domestique. http://www.fioulmarket.fr/actualite/rouler-fioul-domestique

Participation à la mobilisation du samedi 9 avril 2016 : CONCURRENCE DELOYALE = FAILLITE = CHOMAGE !

Mesdames Messieurs

L’OTRE Ile de France, avec l’ensemble des OTRE des autres régions se mobilise contre la concurrence déloyale, et notamment celle des pays de l’Est le 9 avril 2016 12439443_1014751538599673_7898821701879867285_n

Nous voulons défendre nos entreprises et défendre l’emploi en France !

Venez nombreux nous rejoindre et invitez largement vos confrères à nous rejoindre. Les modalités détaillées de notre action seront diffusées à partir de mardi 29 mars.

Pour nous confirmer votre présence, 3 possibilités :

en répondant à ce mail  à yann.viguie@otre.org

– en nous faxant le questionnaire ci-joint   au : 01 53 62 06 56

– en vous inscrivant sur Internet sur le site www.otre-idf.com

 Ensemble nous pouvons faire bouger les choses !

Vous pouvez suivre l’organisation de ces manifestations sur notre page Facebook ou sur Twitter

Nom de l’entreprise :_______________________________________

Nom de l’interlocuteur :_____________________________________

N° de portable :____________________________________________

Adresse mail :_____________________________________________

Est prêt à participer à une manifestation contre la concurrence

déloyale et le dumping social dans les transports :        

OUI O           NON O   Je suis prêt à mettre _________ véhicules:

Coordonnées de votre contact OTRE en Ile de France :

Mr Yann VIGUIE 06 20 93 58 15 – 01 53 62 83 40

Le lieu précis du ou des rendez-vous vous sera communiqué début avril en fonction du nombre d’inscriptions 10801618_763556863719143_456560424693942446_n

Si vous êtes hors Ile de France, nous nous chargerons de retransmettre votre réponse aux organisateurs de votre région qui prendront attache avec vous

La Greve des transports s’annonce pour le 18 janvier

A partir du dimanche soir 22 heures (pour les salaires) plus d’autres actions spots et coup de poing sous embargo contre le travail et le cabotage illégal dont je ne peux pas encore vous parler… petite revue de presse 3364985_131130lpa8460_545x460_autocrop ecotaxe211 imagesCA3CVQEZ imagesCA78W6MJhttp://www.transportinfo.fr/routiers-manif-pas-tres-suivie/

http://www.leparisien.fr/transports/routiers-la-greve-de-janvier-va-s-etendre-19-12-2014-4387473.php

http://www.bfmtv.com/societe/vers-une-une-greve-des-routiers-le-18-janvier-849971.html

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/12/01/97002-20141201FILWWW00297-les-routiers-appellent-a-une-greve-le-18-janvier.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/19/les-routiers-etendent-leur-greve-de-janvier-aux-cars-et-a-la-logistique_4543796_3234.html

http://www.lepoint.fr/societe/les-routiers-durcissent-leur-mouvement-de-greve-19-12-2014-1891109_23.php

Et Après le « déclinisme », le « çàvapétisme » ? http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0204026278458-le-declinisme-debouche-sur-le-cavapetisme-1076628.php?xtor=CS1-1

4 fédérations du transport s’unissent

L’ancien secrétaire Général des voyageurs de la FNTV étant parti diriger un groupement de PME de voyageurs, http://www.reunir.org/ et après un renouvellement important des effectifs (entreprises et salariés permanents) dans diverses fédérations du transport, comment va se passer la confédération qui vient de naitre pour des raisons de représentativité, entre des grosses sociétés de voyageurs (Veolia, Transdev, à savoir la Caisse des Dépôts), de grosses sociétés de transport de fonds (la Brink’s) rassemblant chacune plusieurs milliers de personnes, et les déménageurs rassemblant plutôt des TPE et PME et devant s’y mettre à 1000 pour rassembler autant d’effectifs que chacune de ces entreprises isolée. Une confédération de PME distincte des grands groupes et souvent donneurs d’ordres à ces même PME n’aurait-il pas été plus judicieux ? L’avenir le dira. En attendant pour en savoir plus sur les mariages en marche http://www.fntv.fr/communication/presse/article/quatre-federations

http://www.fntv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_cnm-17-12-14.pdf

Convention Klesia – Promotrans

Comme précédemment avec l’AFT, Klesia et Promotrans ont signé, le 17 décembre 2014, à Paris, une convention de partenariat afin notamment de renforcer les liens existants entre les institutions et les or10868115_10152964908789887_5067548393186224190_n (2)ganismes dédiés aux secteurs professionnels du transport (de marchandises et de voyageurs), de ses activités auxiliaires et de la logistique, soit plus de 700.000 salariés. Le groupe Promotrans, pour la formation professionnelle et Carcept Prev pour la protection sociale complémentaire, ont été créés par les représentants de ces secteurs professionnels et ils sont reconnus pour leurs compétences et leur expertise. Les signataires de la convention du 17 décembre 2014 veulent construire ensemble une véritable politique professionnelle institutionnelle pluri-sectorielle. Cette démarche est indispensable au regard de la diversité de la taille des entreprises (de la TPE aux groupes internationaux), de l’importance de ces secteurs sur le plan économique et social et face aux enjeux auxquels ils sont confrontés. Et voir aussi la lettre de Promotrans http://www.newsletter-promotrans.fr/201412/trajectoires/Trajectoires_Promotrans_Dec_14.pdf

Marchés Publics

Sujet abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/comment-acceder-aux-marches-publics-quand-on-est-une-pme/ ou là http://viguiesm.fr/code-des-marches-publics-et-regime-des-avances-acces-des-pme-aux-marches-publics/ l’accès à la commande publique n’est pas toujours simple pour les PME et nécessite un gros travail de simplification http://www.lesechos.fr/journal20141222/lec1_france/0204032205284-emmanuel-macron-lacces-a-la-commande-publique-necessite-un-gros-travail-de-simplification-1077351.php

Loi de simplification de la vie des entreprises publiée au Journal Officiel

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/50-mesures-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises/ la Loi de simplification vient de paraître en cette veille de fêtes. La simplification de la fiche de paie est pour 2016 et en revanche, le compte pénibilité ou l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession d’entreprises n’ont pas été supprimés.

Principales mesures sur http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33964/publication-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-des-entreprises.php et le texte intégral de la Loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&dateTexte=&categorieLien=id