Pour plus de contrôles contre la concurrence déloyale dans le transport en Ile-de-France

La concurrence déloyale dans le transport routier de salariés low cost venant d’Europe de l’Est et d’au delà, souvent dans des conditions indignes perturbe et désorganise le marché du transport, détruisant des milliers d’emplois.

Il faut que les contrôles soient renforcés et plus efficaces, notamment chez les donneurs d’ordres afin de faire appliquer la réglementation.

Ces conducteurs doivent être rémunérés dans les même conditions qu’un salarié français quand ils travaillent en France!

Lire et signer la pétition en cliquant ici

 

Assemblée Générale OTRE Ile-de-France du 21 avril 2017 à Gonesse

Vous trouverez ci-joint une invitation ainsi que le programme de notre Assemblée Générale annuelle qui se tiendra le vendredi 21 avril 2016 à partir de 13 heures, dans les locaux de Promotrans Gonesse – Le Bourget Rue de la Ferme Saint-Simon – 95500 GONESSE, Plan d’accès au lien ci-après

voir le programme complet et vous inscrire,

Notre réunion débutera par une visite du site ultra moderne de Promotrans à Gonesse (récemment inauguré en novembre dernier par la Présidente de Région Valérie Pécresse), puis notre assemblée générale commencera à partir de 14 h par 4 tables rondes spécifiques qui vous sont directement dédiées sur les problématiques du moment qui vous concernent, et sur inscription. N’hésitez pas à y venir et faire venir vos collaborateurs concernés, ces tables-rondes sont gratuites pour les adhérents.

Nous vous attendons ensuite à partir de 16 h pour la partie statutaire de notre réunion avec « la parole est aux adhérents » et questions d’actualité, ou pour une visite du site pour nos invités.

A partir de 16h45 nous aurons une conférence débat sur le thème : Risques professionnels dans les PME de transport, comment gagner de l’argent, avec différents intervenants et spécialistes de la question (CRAM, INRS, médecine du travail et avocat).

A partir de 18 h, nous aurons une conférence en plein dans l’actualité à deux jours du premier tour des présidentielles  sur le thème « l’Avenir de la route et que doit faire le (prochain) Président ».

Nous comptons donc sur votre présence nombreux et vous prions de bien vouloir nous retourner le bulletin d’inscription ci-joint, occasion de montrer et de marquer votre soutien à votre organisation professionnelles, de rencontrer des confrères ainsi que nos partenaires. L’après-midi se clôturera par un apéritif dinatoire (offert par nos partenaires fournisseurs) dans les stands dans l’espace partenaires et tombola et tirage au sort de cadeaux et nombreux lots de nos partenaires fournisseurs, dont un week end pour 2 personnes.

Adresse du centre de formation de Promotrans, Gonesse – Le Bourget Rue de la Ferme Saint-Simon – 95500 GONESSE, Plan d’accès au lien ci-après

ASSEMBLEE GENERALE OTRE Ile de France Vendredi 21 avril 2017 PROGRAMME

Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale annuelle de l’OTRE Ile-de-France qui se tiendra à Gonesse, dans le tout nouveau centre de formation de Promotrans, Gonesse – Le Bourget, Rue de la Ferme Saint-Simon – 95500 GONESSE, vendredi 21 avril 2017 à partir de 13 h Plan d’accès au lien ci-après

13 h– 14 h : arrivée des adhérents et partenaires, Café d’Accueil, Visite du Site Promotrans et test du simulateur de conduite pour ceux qui le souhaitent

14h00-15h45 tables rondes thématiques (sur inscription)

 et animées par des spécialistes et ouvertes à vos collaborateurs

Table ronde 1 : 14h00-14h45 : Quel avenir pour le diesel : Comment passer au gaz (ou non) et comment passer un Euro 3 en Euro 5 ou 6 ?  (animée par GRDF, AFGNV, un constructeur PL et car et un spécialiste du retrofit )

Table ronde 2 : 14h00-14h45 Intérim, CDD ou CDI: choisir le bon contrat, à l’heure où la taxation des CDD revient (animée par des professionnels de l’Intérim et un avocat spécialiste du Droit du travail)

Table ronde 3 : 15h00-15h45 Nouveau modèle de protection sociale (animé par Klesia)

Table ronde 4 : 15h00-15h45 Bourses de fret Internet : Problème ou solution ? (à l’heure du développement de l’économie collaborative, du « transport 2.0, » et des bourses de fret par internet, animée par des professionnels de l’internet et des représentants de la DIRECCTE).

16h00 16h45: AG statutaire réservée aux adhérents : Rapport moral et financier et la parole est aux adhérents :  dumping social, cabotage illégal, infrastructures et financement, politique environnementale anti diesel, anti autocars et anti poids lourds parisienne et francilienne.

16h45- 17h30 : Table Ronde Plénière : Risques professionnels dans les PME de Transport : comment gagner de l’argent ?

Animé par un journaliste spécialisé des Transports avec :

Thierry Fassenot de la CNAM-TS et Marc Malenfer de l’INRS

Pierre Guinel, directeur de service médical de l’ACMS, Olivier Barrat, avocat associé à la Garanderie, spécialiste du droit social,

Sachant qu’un mort sur 2 au travail a lieu sur la route, que 90% des accidents ont lieu véhicule à l’arrêt, que le taux d’accident du travail est en constante augmentation dans le transport routier et que la population vieillit, comment mettre en place des outils de prévention à l’heure du « compte pénibilité » ?

17h30 – 18h pause dans les stands

18h00 – 19h00 : Conférence avec Agnès Verdier Molinié sur le thème : Que doit faire le prochain Président de la République ?

Directrice de la fondation IFRAP, Agnès Verdier Molinié est auteur de « On va dans le mur »?, de « Refonder la Transition Energétique sans oublier la Croissance » et du tout récent « Ce que doit faire le (prochain) Président », livre qu’elle aura l’occasion de vous dédicacer http://www.ifrap.org/auteurs/agnes-verdier-molinie  

19h00 questions réponses et débat avec la salle et clôture du Président Laurent GALLE

A partir de 19h15 : Apéritif dinatoire (offert par nos partenaires fournisseurs) dans les stands dans l’espace partenaires et tombola et tirage au sort des cadeaux de nos partenaires fournisseurs, dont un week-end pour deux à gagner et de nombreux autres lots

Requalification de CDD en CDI

Cet arrêt, généreusement transmis par un fidèle lecteur est novateur en la matière, car c’est la première fois qu’une Cour d’Appel devait se prononcer, non pas seulement sur la confirmation de requalification d’un jugement de première instance, mais également sur la poursuite de ce contrat.

C’est une décision inédite et pour le moins surprenante qu’a rendue le 11 mai 2016, la Cour d’Appel de Rennes en matière de requalification de contrats précaires illicites en un contrat à durée indéterminée.

En effet, si les Cours d’Appel ont régulièrement à se prononcer sur des demandes de requalification de contrats précaires irréguliers en un contrat à durée indéterminée, les seules sanctions étaient jusqu’à présent, le versement d’une indemnité de requalification et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est assurément la première fois qu’une Cour d’Appel a eu à statuer, non pas sur ces demandes habituelles, mais bel et bien sur la confirmation de la poursuite d’un contrat à durée indéterminée de contrats litigieux ayant déjà fait l’objet d’une décision de requalification en contrat à durée indéterminée par les juges du fond en première instance.

Ci-dessous l’analyse de cette jurisprudence de Cour d’Appel. Analyse arrêt CA Rennes – 11 mai 2016 – RG 14-04821 & 14-05658

Légion d’honneur

Toujours prompt à dégainer ici même http://viguiesm.fr/legion-dhonneur-et-patakes le résultat de mes lectures du 1er janvier ou de Pâques, ou du 14 juillet), dans la littérature abondante du Journal Officiel de ce début d’année, je mets un point d’honneur à parcourir les nominations au JO.

Je ne lis pas celles des sportifs ou des « people » comme le fait parfois la presse généraliste, mais plutôt celles du transport et de la mobilité, pour identifier les bénéficiaires de notre profession, récipiendaires de notre propres ministère (ce qui est rare depuis qu’il porte le titre d’écologie), ou d’autres ministères (ce qui arrive parfois plus souvent).

Il peut arriver qu’il m’en échappe, mais ce 1er janvier, les femmes sont particulièrement à l’honneur (ce qui arrive régulièrement, notamment depuis que Sarkozy alors président et poussant un coup de gueule contre l’absence de parité, reporta même une promotion dans l’attente de la révision des quotas.

Cette parité est plus facile quand les entreprises sont gérées par Monsieur et Madame, mais un représentant de PME du transport m’avait confié à l’époque qu’il était très marri d’avoir été retiré d’une promotion pour laisser la place à une femme qui n’avait selon lui comme seul mérite…. D’être une femme ! Nous étions alors dans les salons de l’Hotel Meurice que ce même récipiendaire avait qualifié de « haut lieu chargé d’histoire » ! si on pense au siège de la Gestapo, on peut dire que oui….

Il fut un temps également ou pour être nominé, les organisations professionnelles avaient des « quotas » qu’elles pouvaient proposer, c’est de moins en moins vrai. En revanche, être administrateur d’une caisse de retraite ou de prévoyance reste un bon filon.

Ci-dessous les noms du transport qui m’ont le plus marqué, qu’ils en soient félicités !

Décret du 30 décembre 2016

JORF n°0001 du 1 janvier 2017 texte n° 4
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Au grade de chevalier

M. Poupard (Francois, Didier), directeur général des infrastructures des transports et de la mer au ministère ; 26 ans de services.

PROMOTION DU TRAVAIL
Au grade de chevalier
Mme Lefrançois, née Batrel (Chantal, Simone, Gabrielle), chef d’une entreprise de transport ; 40 ans de services.

Ministère de l’économie et des finances
Au grade d’officier
Mme Idrac, née Colin (Anne-Marie, André), ancienne ministre, présidente du conseil de surveillance d’un

Ministère de la défense
Au grade de chevalier
Mme Avé, née Olivier (Anne-Sophie, Marie), directrice d’une direction du ministère ; 25 ans de services.

Une année qui commence donc bien pour certain(e)s, début d’année où les femmes sont à l’honneur avec à la fois Mme Avé, mais aussi Anne Marie Idrac et une adhérente OTRE, entre autres.

Fond du financement du dialogue social

Publication intéressante d’un rapport qui met un peu de transparence dans l’affectation des fonds du financement du dialogue social, qui bénéficie surtout aux syndicats de salariés, mais pas seulement, les employeurs se reversant ce qui était préalablement pris sur les fonds de la formation professionnelle via le FPSPP.

Pour en savoir plus et lire la synthèse où l’on constatera dans un rapport de 32 pages que l’UIMM est le 1er bénéficiaire, avec 1,9 M€, loin devant le 2ème (UDES 700 000 €) et suivants Syntec, FCD, prisme 600 000 €)  mais bien avant le transport dont le 1er bénéficiaire est la FNTV (80 000 €), devant FNTR et TLF a égalité  (56 397 €) devant Unostra 40 000 € et OTRE 39 000 €) ambulanciers (20 000 €) et CSD 18 799 €)

Transport et Mérite

Toujours intéressant de lire le nominations, légion d’honneur ordre du mérite ou autres, notamment dans le transport ! A la promotion du 14 novembre 2016, on peut y lire

Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
directement au grade d’officier (sans passer par la case chevalier ?)
Mme Hidalgo (Ana-Maria dite Anne), maire de Paris ; 34 ans de services.

Mais aussi Mme Borne (Elisabeth), présidente d’une société de transports en commun (de Métro à Paris) ou encore M. Beaudonnet (Eric, Jean), directeur de la stratégie et de l’ingénierie sociales dans une entreprise de transport ferroviaire ; 38 ans de services. Et de nombreux responsables de sociétés de transport (public) ou de transport… d’électricité !

Mais très peu de transport privé, excepté l’exception notable de M. Vigneron (Joël, Marc, Gilbert), directeur d’un groupe de transport ; 37 ans de services.

politique de la ville de paris: MOBILISATION DES AUTOCARISTES – DURCIR LE TON ! 20 DECEMBRE 2016

L’OTRE et la FNTV ont décidé une action concertée contre la politique de la ville de Paris en matière d’une part de gestion du stationnement des autocars, et d’autre part de sa politique environnementale irréaliste.

Attention : La problématique n’est pas que PARISIENNE ! Toutes les entreprises ayant une activité touristique sur Paris sont visées et la politique de la ville de Paris qui est la 1ère du genre constitue une référence importante pour d’autres agglomérations qui seraient susceptibles de s’en inspirer…11060912_10153375556129887_7544117630144791164_n-150x150

La Profession demande des engagements immédiats, fermes et formels de la ville de Paris, sur :

  • Le respect des textes définissant les normes de véhicules à « faibles émissions », incluant les moteurs de norme Euro VI,
  • La révision du calendrier fixant les interdictions de circulation des véhicules dont la norme est inférieure, en respectant un échéancier économiquement et technologiquement réaliste au-delà de 2020,
  • La remise à plat de la politique du stationnement des autocars sur Paris et l’annulation de la hausse des prix du stationnement au 1er janvier 2017.

Pour contester la politique adoptée, une mobilisation est donc décidée pour le 20 décembre 2016. Elle consistera en une opération escargot depuis au minimum deux points de départ (soit deux cortèges) avec un point de ralliement commun dans Paris. Les modalités de cette mobilisation vous seront transmises ultérieurement dès qu’elles auront été déclarées en Préfecture.

Les appels ou mails reçus depuis la parution des communiqués de presse laissent sous-entendre une forte mobilisation. Votre entreprise doit y contribuer. Merci de nous retourner sans délai votre bulletin d’engagement à participer au mouvement du 20 décembre 2016. Vous serez régulièrement avisés de l’état d’évolution de ce dossier.

NOM DE L’ENTREPRISE :

NOM DU CONTACT :

MAIL :                                                                  PORTABLE :

NOMBRE DE VEHICULES ENGAGES DANS L’OPERATION DU 20/12 :

Ce bulletin est à retourner : par FAX au 01.53.62.06.56 ou par mail à yann.viguie@otre.org

Contacts :           

Jean-Marc RIVERA, secrétaire général national adjoint : 06.30.12.37.37

Yann VIGUIE, secrétaire général Ile de France : 06.20.93.58.15

Versement de transport : la demande en restitution de l’indu se prescrit par 3 ans

La prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport.

Le 29 décembre 2011, une société avait sollicité la restitution des sommes qu’elle avait versées à tort en 2008, 2009 et 2010 au titre du versement de transport.

L’Urssaf avait fait droit à cette demande pour les deux dernières années mais, estimant que les demandes de remboursement du versement transport se prescrivaient par 2 ans à compter de la date à laquelle ce versement avait été acquitté (en application de l’article L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales) et non pas par 3 ans comme les cotisations de sécurité sociale, elle avait rejeté la demande réalisée au titre de l’année 2008 qu’elle considérait comme éteinte par la prescription.

Pour la société, la prescription triennale devait être retenue ; de ce fait, la somme litigieuse n’était pas prescrite. Elle l’avait donc déduite du montant de sa contribution au versement de transport dû au titre de l’année 2012. L’Urssaf lui avait alors signifié une contrainte à laquelle elle avait fait opposition.

La Cour d’appel a fait droit à la demande de l’entreprise.

La Cour de Cassation confirme cette décision et indique de façon très explicite qu’en application de « l’article L. 2333-69 du CGCT, les employeurs assujettis au versement de transport en application de l’article L. 2333-64 » (du code précité), « sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale » ; par conséquent « la prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport ».

La prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport. Le 29 décembre 2011, une société a sollicité la restitution des sommes qu’elle avait versées à tort de 2008 à 2010 au titre du versement transport.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision intéressante sur « la prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport ».

Et rappelez-vous que vos personnels grands routiers, dont le lieu de travail est majoritairement hors du périmètre d’assujettissement (l’Ile-de-France), peuvent être sortis du calcul de l’assiette. Pour connaitre la procédure et les jurisprudences précises, consultez nous !

Petits déjeuners de l’information transport Mardi 25 Octobre 2016 De 8h30 à 10h30

Dans les locaux de KLESIA – 4 rue Georges Picquart – Petit Amphithéâtre Salle A – 75017 PARIS – PROGRAMME DE LA MATINEE

Presentation du nouveau modèle de protection sociale des salaries relevant des professions du transportcir-015_16-invitation-dejeuners-transport

Ce qui change depuis le 20/04/2016

Prevention – Penibilite – Addiction – Prevoyance :

Réduire les accidents liés aux chargements / déchargements.

Réduire les accidents liés aux montées / descentes.

Réduire les accidents liés aux interventions sur véhicule à l’arrêt.

Intervention OTRE

De l’importance de la Prévention des risques

De l’importance de partenariats « gagnants-gagnants » accessibles aux PME du Transport.

Présentation de la convention nationale d’objectifs signée avec la CNAM et le Transport.

le 21 septembre 2016 concernant la prévention des TMS des accidents liés aux manutentions manuelles et port de charges.

Présentation des aides CNAM pour un transport plus sûr. Inscrivez-vous vite au lien! ou cir-015_16-invitation-dejeuners-transport