Transport et Mérite

Toujours intéressant de lire le nominations, légion d’honneur ordre du mérite ou autres, notamment dans le transport ! A la promotion du 14 novembre 2016, on peut y lire

Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
directement au grade d’officier (sans passer par la case chevalier ?)
Mme Hidalgo (Ana-Maria dite Anne), maire de Paris ; 34 ans de services.

Mais aussi Mme Borne (Elisabeth), présidente d’une société de transports en commun (de Métro à Paris) ou encore M. Beaudonnet (Eric, Jean), directeur de la stratégie et de l’ingénierie sociales dans une entreprise de transport ferroviaire ; 38 ans de services. Et de nombreux responsables de sociétés de transport (public) ou de transport… d’électricité !

Mais très peu de transport privé, excepté l’exception notable de M. Vigneron (Joël, Marc, Gilbert), directeur d’un groupe de transport ; 37 ans de services.

politique de la ville de paris: MOBILISATION DES AUTOCARISTES – DURCIR LE TON ! 20 DECEMBRE 2016

L’OTRE et la FNTV ont décidé une action concertée contre la politique de la ville de Paris en matière d’une part de gestion du stationnement des autocars, et d’autre part de sa politique environnementale irréaliste.

Attention : La problématique n’est pas que PARISIENNE ! Toutes les entreprises ayant une activité touristique sur Paris sont visées et la politique de la ville de Paris qui est la 1ère du genre constitue une référence importante pour d’autres agglomérations qui seraient susceptibles de s’en inspirer…11060912_10153375556129887_7544117630144791164_n-150x150

La Profession demande des engagements immédiats, fermes et formels de la ville de Paris, sur :

  • Le respect des textes définissant les normes de véhicules à « faibles émissions », incluant les moteurs de norme Euro VI,
  • La révision du calendrier fixant les interdictions de circulation des véhicules dont la norme est inférieure, en respectant un échéancier économiquement et technologiquement réaliste au-delà de 2020,
  • La remise à plat de la politique du stationnement des autocars sur Paris et l’annulation de la hausse des prix du stationnement au 1er janvier 2017.

Pour contester la politique adoptée, une mobilisation est donc décidée pour le 20 décembre 2016. Elle consistera en une opération escargot depuis au minimum deux points de départ (soit deux cortèges) avec un point de ralliement commun dans Paris. Les modalités de cette mobilisation vous seront transmises ultérieurement dès qu’elles auront été déclarées en Préfecture.

Les appels ou mails reçus depuis la parution des communiqués de presse laissent sous-entendre une forte mobilisation. Votre entreprise doit y contribuer. Merci de nous retourner sans délai votre bulletin d’engagement à participer au mouvement du 20 décembre 2016. Vous serez régulièrement avisés de l’état d’évolution de ce dossier.

NOM DE L’ENTREPRISE :

NOM DU CONTACT :

MAIL :                                                                  PORTABLE :

NOMBRE DE VEHICULES ENGAGES DANS L’OPERATION DU 20/12 :

Ce bulletin est à retourner : par FAX au 01.53.62.06.56 ou par mail à yann.viguie@otre.org

Contacts :           

Jean-Marc RIVERA, secrétaire général national adjoint : 06.30.12.37.37

Yann VIGUIE, secrétaire général Ile de France : 06.20.93.58.15

Versement de transport : la demande en restitution de l’indu se prescrit par 3 ans

La prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport.

Le 29 décembre 2011, une société avait sollicité la restitution des sommes qu’elle avait versées à tort en 2008, 2009 et 2010 au titre du versement de transport.

L’Urssaf avait fait droit à cette demande pour les deux dernières années mais, estimant que les demandes de remboursement du versement transport se prescrivaient par 2 ans à compter de la date à laquelle ce versement avait été acquitté (en application de l’article L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales) et non pas par 3 ans comme les cotisations de sécurité sociale, elle avait rejeté la demande réalisée au titre de l’année 2008 qu’elle considérait comme éteinte par la prescription.

Pour la société, la prescription triennale devait être retenue ; de ce fait, la somme litigieuse n’était pas prescrite. Elle l’avait donc déduite du montant de sa contribution au versement de transport dû au titre de l’année 2012. L’Urssaf lui avait alors signifié une contrainte à laquelle elle avait fait opposition.

La Cour d’appel a fait droit à la demande de l’entreprise.

La Cour de Cassation confirme cette décision et indique de façon très explicite qu’en application de « l’article L. 2333-69 du CGCT, les employeurs assujettis au versement de transport en application de l’article L. 2333-64 » (du code précité), « sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale » ; par conséquent « la prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport ».

La prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport. Le 29 décembre 2011, une société a sollicité la restitution des sommes qu’elle avait versées à tort de 2008 à 2010 au titre du versement transport.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision intéressante sur « la prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport ».

Et rappelez-vous que vos personnels grands routiers, dont le lieu de travail est majoritairement hors du périmètre d’assujettissement (l’Ile-de-France), peuvent être sortis du calcul de l’assiette. Pour connaitre la procédure et les jurisprudences précises, consultez nous !

Petits déjeuners de l’information transport Mardi 25 Octobre 2016 De 8h30 à 10h30

Dans les locaux de KLESIA – 4 rue Georges Picquart – Petit Amphithéâtre Salle A – 75017 PARIS – PROGRAMME DE LA MATINEE

Presentation du nouveau modèle de protection sociale des salaries relevant des professions du transportcir-015_16-invitation-dejeuners-transport

Ce qui change depuis le 20/04/2016

Prevention – Penibilite – Addiction – Prevoyance :

Réduire les accidents liés aux chargements / déchargements.

Réduire les accidents liés aux montées / descentes.

Réduire les accidents liés aux interventions sur véhicule à l’arrêt.

Intervention OTRE

De l’importance de la Prévention des risques

De l’importance de partenariats « gagnants-gagnants » accessibles aux PME du Transport.

Présentation de la convention nationale d’objectifs signée avec la CNAM et le Transport.

le 21 septembre 2016 concernant la prévention des TMS des accidents liés aux manutentions manuelles et port de charges.

Présentation des aides CNAM pour un transport plus sûr. Inscrivez-vous vite au lien! ou cir-015_16-invitation-dejeuners-transport

Référé sur le financement des infrastructures de transport

Référé sur le financement des infrastructures de transport

Le 29 août 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), créée en 2004 pour garantir une allocation pluriannuelle des ressources nécessaires à ces investissements Texte du référé et de la réponse du gouvernement 

La Cour des comptes préconise un coup de frein pour les grands projets dans les transports. Les magistrats estiment que les financements ne sont pas assurés dans ce secteur et pensent que l’État n’est pas en mesure d’engager de nouveaux projets. Selon les magistrats financiers de la rue Cambon, même en gelant les engagements déjà pris par l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf), celle-ci sera en déficit d’environ 600 millions d’euros en 2019. Si l’État décide néanmoins de soutenir d’autres projets, en particulier le tunnel ferroviaire Lyon-Turin et le canal Seine-Nord, ce découvert pourra se creuser jusqu’à 4,7 milliards à la même date, calculent-ils. Fin 2015, le total des sommes restant à payer s’élevait à 11,9 milliards d’euros.

La Cour des comptes observe que « le financement pluriannuel des infrastructures de transport ne fait jusqu’à présent l’objet d’aucune programmation » et n’est par conséquent « pas assuré à moyen terme », d’autant plus que le gouvernement a « renoncé » à instaurer l’écotaxe poids lourds fin 2014. Qualifiant l’AFITF de « quasi-coquille vide » et de « caisse de financement » sous tutelle du ministère des Transports, qui l’utilise pour « s’affranchir des principes du droit budgétaire », les magistrats ne demandent pas pour autant la suppression de cet « opérateur de l’État sans feuille de route ni marge de manœuvre », comme ils l’avaient fait en 2009.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a au contraire défendu cette agence créée en 2004 et qui « a réussi à s’imposer comme une véritable instance de décision », dans une réponse au référé de la Cour des comptes. Le chef du gouvernement a affirmé que la hausse de 2 centimes de la taxe sur le gazole entrée en vigueur en 2015 « a permis de compenser la suppression des ressources issues de l’écotaxe poids lourds ». L’écotaxe devait financer l’AFITF, mais a été abandonnée par le gouvernement à l’automne 2014. Le Premier ministre a en outre souligné que les sommes restant à payer « ont fortement diminué » depuis 2014 et a relativisé les prévisions de déficit de l’AFITF, qui « méritent d’être fortement nuancées ». D’après Matignon, sur les 11,9 milliards restant à payer fin 2015, « plus de 6 milliards » concernent des projets réalisés en partenariat public-privé qui seront payés « sur des durées supérieures à huit ans ».

 

Le travailleur de nuit est-il soumis à une visite médicale tous les 2 ans ou à un suivi médical renforcé ?

A voir sur service public et aussi

le salarié bénéficie d’un suivi médical renforcé tous les 6 mois

Pour le travail de nuit, la surveillance médicale des travailleurs est maintenue tous les 6 mois après le 1er juillet 2012

Le décret du 30 janvier 2012 introduit de nouvelles notions pour la surveillance médicale renforcée mais ne fait pas référence aux travailleurs de nuit. Les articles du code du travail R3122-18, R 3122-19, R 3122-20, R3122-21 et L 3122-42 qui organisent la surveillance médicale des travailleurs de nuit tous les 6 mois n’ont pas été modifiés ni abrogés, ils restent donc en vigueur.

Article L. 3122-42 :

Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Surveillance médicale

Le travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale renforcée. Elle permet au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité.

Cette surveillance débute avant l’affectation du salarié sur un poste de nuit et se poursuit à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois.

Le salarié ne peut être affecté à un poste de nuit que s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail. La fiche d’aptitude doit attester que son état de santé est compatible avec une telle affectation.

Déménager est mauvais pour la santé mentale des ados

Plus les enfants sont déplacés dans leur enfance, plus les risques de violence ou d’abus de substances sont grands après 15 ans.

Chaque année, quelque 10 % des Français déménagent, dont près de la moitié entre juin et septembre. Mais, outre lumbagos et casse de vaisselle, un autre écueil menacerait le bonheur du nouveau nid, à en croire plusieurs études opportunément publiées au début de l’été. Changer de logement pourrait, à long terme, être dangereux pour la santé mentale des enfants.110_F_21414862_z6K8ohxihtIUXAZ0YvNqBoe21CpgPMuE

Le constat des chercheurs est sans appel: changer de résidence durant l’enfance augmente le risque d’avoir plus tard une trajectoire de vie chaotique. Et chaque nouveau changement d’adresse, insistent les auteurs, est associé à une augmentation du risque.

http://sante.lefigaro.fr/actualite/2016/07/27/25241-demenager-est-mauvais-pour-sante-mentale-ados

Pesée des conteneurs

Un arrêté a été publié au JO obligeant les chargeurs à communiquer la masse brute vérifiée des conteneurs emportés en France et à destination d’un port maritime. Cet arrêté, daté du 28 avril 2016, mais publié seulement au JO du 28 mai, a été pris en application de l’article L5422-4 du Code des Transports qui stipule que « le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations » et que « toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur« .

L’arrêté précise la portée de cet article en indiquant que le chargeur s’assure dorénavant que la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs est déclarée dans le document d’expédition précédée de la mention « masse brute vérifiée ».

Cette masse brute vérifiée peut être obtenue selon deux méthodes :

– Le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur empoté à l’aide d’un instrument de pesage
approprié. Cette méthode est recommandée dans le cas des marchandises en vrac.

– Le chargeur additionne les différents éléments contribuant à la charge : poids des marchandises chargées + masse des emballages + masse des palettes, matériaux de fixation, fardage + tare du conteneur.

Le chargeur ou son représentant remet le document d’expédition au capitaine ou à son représentant, au plus tard au moment de l’entrée dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans le document d’expédition.

Une tolérance de 5% par rapport à la masse exacte est accordée. L’arrêté autorise le capitaine du navire à refuser le chargement si cette tolérance est dépassée. Voir le texte de l’arrêté au JO du 28 mai http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2016/07/DECRET-CONVENTION-SOLAS-.pdf

Nominations du 14 juillet!

Pas de nomination ou de promotion au titre de la légion d’honneur du 14 juillet, le transport n’a semble-t-il pas le vent en poupe, mais une nomination qui attirera l’œil des anciens au titre d’un autre ministère…
PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade de chevalier
M. Philippon (Jean-Paul, Henri), ancien directeur d’une société de transports routiers, ancien président départemental d’une association caritative ; 59 ans de services.

Voilà qui ne rajeunira personne et en tout cas pas ceux qui ont connu le CNR (Comité National Routier) dans les années 90, du temps des GPR et du monopole d’édition 100565_maxi_1cnrlogo_bmp1et en regardant les grandes heures du transport de l’époque, on retrouvera par exemple au CNT un certain nombre de personnes qui ont « fait » la profession, dont un certain nombre nous ont malheureusement quitté, paix à leur âmes, mais d’autres sont toujours là !

Déménagement : énigmatique suppression ?

comme le remarque très justement le BTL de cette semaine, l’ordonnance du 14 mars refonde le code de la consommation et le fameux L 133-3 du code du commerce à compter de ce 1er juillet 2016 en déménagement en abrogeant le L 121-95.

Il nous laisse perplexe après le débat et l’acharnement dont il avait fallu faire preuve en 2010 pour insérer les termes « calendaires » afin de donner de la sécurité juridique à la prise de réserve lors du passage de 3 à 10 jours.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021486433&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Cette abrogation « surprise » donne une nouvelle insécurité juridique, aux assureurs de la profession notamment, et il conviendra donc d’y remédier !!!