Pour plus de contrôles contre la concurrence déloyale dans le transport en Ile-de-France

La concurrence déloyale dans le transport routier de salariés low cost venant d’Europe de l’Est et d’au delà, souvent dans des conditions indignes perturbe et désorganise le marché du transport, détruisant des milliers d’emplois.

Il faut que les contrôles soient renforcés et plus efficaces, notamment chez les donneurs d’ordres afin de faire appliquer la réglementation.

Ces conducteurs doivent être rémunérés dans les même conditions qu’un salarié français quand ils travaillent en France!

Lire et signer la pétition en cliquant ici

 

Que risque-t-on en cas de fuel à la place de gazole ?

Selon certains, pas grand-chose, surtout dans le contexte actuel http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/des-amendes-de-quelques-centaines-d-euros-pour-les-fraudeurs-16-12-2013-3412321.php#xtref=https%3A%2F%2Ffr.search.yahoo.com%2F

http://www.gazole-non-routier.info/

pour d’autres, une amende douanière correspondant aux taxes éludées, une peine de prison de 6 mois à 3 ans de prison, et la confiscation du véhicule tel que jugé par la Cour d’Appel d’Aix en février 2006 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006950069

  • Rouler au fioul domestique : un acte constituant une fraude fiscale

Cette pratique interdite par la loi et que l’on rencontre généralement plus « souvent » à la campagne qu’en milieu citadin n’est pas sans risques. En effet, rouler au fioul domestique peut conduire les contrevenants à la législation à subir un certain nombre de sanctions dissuasives prévues dans le Code de la Douane, parmi lesquelles : une confiscation de leur véhicules, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou encore une amende. Cette dernière peut s’avérer salée puisqu’elle est généralement basée sur le nombre de kilomètres parcourus avec la voiture depuis son acquisition, multiplié par la consommation estimée de fioul domestique. La différence de taxe non payée peut aussi peser dans la balance et alourdir le montant de l’amende des automobilistes qui se sont aventurés à rouler au fioul domestique. http://www.fioulmarket.fr/actualite/rouler-fioul-domestique

Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016

Ce code remplace le précédent texte qui datait de 1992. Il regroupe toutes les dispositions sur lesquelles se fondent les échanges de l’Union douanière avec ses partenaires commerciaux. Ce nouveau code offre un cadre modernisé de travail et de nouvelles opportunités pour les opérateurs du commerce international. La douane française et l’ensemble des entreprises réalisant des opérations d’import-export s’y préparent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Cette nouvelle réglementation se caractérise par de nombreuses simplifications et de nombreux avantages pouvant être accordés aux opérateurs :

· elle fait du statut d’Opérateur économique agréé (OEA) le passeport incontournable pour se développer à l’international ;

· elle prévoit la mise en place du dédouanement centralisé communautaire, c’est-à-dire la possibilité pour un opérateur de transmettre ses déclarations à un seul bureau de douane dans l’Union, même si ses marchandises passent par différents lieux. Cette disposition sera déployée au plan communautaire à l’horizon 2019, mais la douane française a choisi de la mettre en place pour les flux qui concernent le territoire national dès le 1er mai 2016 (dédouanement centralisé national) ;

· elle fixe pour objectif de dématérialiser 100 % des formalités douanières au 31 décembre 2020.

Pour la mise en application de ce nouveau code, une période transitoire est prévue. D’abord pour la gestion des autorisations douanières accordées avant le 1er mai 2016 et qui pourront perdurer le temps de leur validité.

Une transition informatique est également prévue pour adapter l’ensemble des systèmes informatiques douaniers à l’horizon 2020.

La Greve des transports s’annonce pour le 18 janvier

A partir du dimanche soir 22 heures (pour les salaires) plus d’autres actions spots et coup de poing sous embargo contre le travail et le cabotage illégal dont je ne peux pas encore vous parler… petite revue de presse 3364985_131130lpa8460_545x460_autocrop ecotaxe211 imagesCA3CVQEZ imagesCA78W6MJhttp://www.transportinfo.fr/routiers-manif-pas-tres-suivie/

http://www.leparisien.fr/transports/routiers-la-greve-de-janvier-va-s-etendre-19-12-2014-4387473.php

http://www.bfmtv.com/societe/vers-une-une-greve-des-routiers-le-18-janvier-849971.html

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/12/01/97002-20141201FILWWW00297-les-routiers-appellent-a-une-greve-le-18-janvier.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/19/les-routiers-etendent-leur-greve-de-janvier-aux-cars-et-a-la-logistique_4543796_3234.html

http://www.lepoint.fr/societe/les-routiers-durcissent-leur-mouvement-de-greve-19-12-2014-1891109_23.php

Et Après le « déclinisme », le « çàvapétisme » ? http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0204026278458-le-declinisme-debouche-sur-le-cavapetisme-1076628.php?xtor=CS1-1

Marchés Publics

Sujet abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/comment-acceder-aux-marches-publics-quand-on-est-une-pme/ ou là http://viguiesm.fr/code-des-marches-publics-et-regime-des-avances-acces-des-pme-aux-marches-publics/ l’accès à la commande publique n’est pas toujours simple pour les PME et nécessite un gros travail de simplification http://www.lesechos.fr/journal20141222/lec1_france/0204032205284-emmanuel-macron-lacces-a-la-commande-publique-necessite-un-gros-travail-de-simplification-1077351.php

Loi de simplification de la vie des entreprises publiée au Journal Officiel

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/50-mesures-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises/ la Loi de simplification vient de paraître en cette veille de fêtes. La simplification de la fiche de paie est pour 2016 et en revanche, le compte pénibilité ou l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession d’entreprises n’ont pas été supprimés.

Principales mesures sur http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33964/publication-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-des-entreprises.php et le texte intégral de la Loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&dateTexte=&categorieLien=id

Que prévoit le projet de Loi Macron dans le transport?

Autocars et autoroutes:

Le texte vise à libéraliser le transport par autocar jusqu’ici réglementé à l’extrême, pour permettre de relier plus facilement les grandes villes de l’Hexagone. Ces nouvelles dessertes par autocar auront, estime le gouvernement, sans-titreun prix inférieur à celui du train et permettront à des publics jeunes ou démunis de se déplacer plus facilement. Toujours dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit d’élargir les compétences de l’Araf (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en matière de fixation des tarifs de péages autoroutiers et de travaux sur les autoroutes.

Mais le projet de loi prévoit également de nombreuses autres choses au delà du travail du dimanche qui fait actuellement polémique en matière de nombre de dimanches travaillés.

En savoir plus sur: Ce que prévoit la Loi MACRON VSM ou

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0204004322452-ce-que-prevoit-finalement-la-loi-macron-1073275.php?74Ws4eYlmclulllO.99 ou

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/12/08/travail-du-dimanche-autocars-professions-reglementees-qu-y-a-t-il-dans-la-loi-macron_4536498_4355770.html

Clause de sauvegarde européenne, de quoi s’agit-il ?

Le règlement (CEE) no 3916/90 du 21 décembre 1990 a instauré un mécanisme communautaire de sauvegarde en cas de crise, qui équivaut à une mesure d’accompagnement de la suppression totale du système des contingents dans l’Union. L’OTRE demande l’application de ce règlement 3916/90 pour la France pour une période de 6 mois face à la grave crise que traverse actuellement le transport. http://europa.eu/legislation_summaries/transport/road_transport/l24043_fr.htm

http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.6.3.html  Elle a pour cela l’appui du député Savary, le « père » de la loi Savary http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/76958/dumping-social-dans-le-transport-routier-la-loi-est-promulguee.html qu’il faut désormais faire appliquer! 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

Portée par le député Gilles Savary, la loi sur la concurrence sociale déloyale, publiée au JO du 11 juillet 2014, apporte dans son article 15 des modifications au code des transports. Il est désormais interdit à tout conducteur routier de « prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal » tel qu’il est défini par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal », précise la loi du 10 juillet. Ajouté au nouveau SMIC en Allemagne (qui devrai s’appliquer y compris aux étrangers en transit!) il ne faut pas que la France soit le Far Ouest du Far Est!

Et pour rappel: contrôle poids lourd des étrangers renforcé en Limousin, en Auvergne et sur le RCEA http://www.lamontagne.fr/auvergne/2014/11/24/operation-de-controles-des-poids-lourds-sur-la71_11232080-6669.html

http://www.lamontagne.fr/limousin/actualite/departement/correze/brive/2014/07/25/six-infractions-constatees-hier-matin-sur-la89_11092059.html Ces opérations sont également possibles dans d’autres régions et certaines sont planifiées dès le mois de janvier.

Code des marchés publics et régime des avances : accès des PME aux marchés publics

Le code des marchés publics est un code très spécifique qui prévoit dans son article 87 que le bénéficiaire du marché public puisse prévoir des avances, et qu’au delà de 50 000 € ou en dessous et que le marché public soit d’une durée supérieure à 2 mois ou reconductible, l’avance soit due et obligatoire. Même en cas d’avances non obligatoires, le même article 87 du CMP prévoit qu’elles puissent être instaurées afin de privilégier les PME qui n’ont pas la trésorerie suffisante et qui sinon ne pourraient pas accéder à ces marchés (les salaires, le gazole etc devant lui être payé tous les mois alors que les trésoreries sont exsangues). Evidemment, reste encore à en convaincre le donneur d’ordre !

Plus d’infos sur: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/avances.pdf

Droit au DIF : précisions sur l’information des salariés

Le site www.moncompteformation.gouv.fr consacré au compte personnel de formation, vient d’ouvrir. Ce portail donne des informations utiles concernant le sort des heures de DIF et les renseignements à transmettre à vos salariés.

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) va se substituer au droit individuel à la formation (DIF). Mais les heures acquises au titre du DIF ne seront pas perdues pour autant et pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette transition vous oblige à calculer précisément le solde du DIF propre à chaque salarié et à les en informer individuellement DIF VSM