Quelle est la durée de repos hebdomadaire minimale d’un conducteur poids lourd ?

Sauf dérogations, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel il faut ajouter l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures voir notamment http://vosdroits.service-public.fr/F2327.xhtml

Cette mesure du code du travail s’applique donc aux déménageurs sans permis, aux conducteurs de moins de 3,5 T et plus généralement à tout personnel non soumis au réglement europén 3820/85 ni au reglement 561/2006.

Pour les conducteurs poids lourd, la règle est encore différente: http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/transports-routiers,1411/transports-routiers-temps-de,15653.html#sommaire_5 mais aussi http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:102:0001:0013:fr:PDF et notamment article 8 paragraphe 6

Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire ?

Repos hebdomadaire normal

  • 45 heures consécutives de repos.

Repos hebdomadaire réduit.

  • 24 heures minimum consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures.
  • Réduction à 36 heures si le repos est pris au point d’attache du véhicule ou du chauffeur avec récupération en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins dans les 3 semaines qui suivent

Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Au cours de deux semaines consécutives un conducteur prend au moins : 2 repos hebdomadaires normaux ou 1 repos hebdomadaire normal et 1 repos réduit.

  • Le repos hebdomadaire est obligatoire après 6 jours consécutifs.

Le non respect du repos hebdomadaire est une contravention. L’article R.3135-2 du Code du travail prévoit en effet que  » Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.  »  soit 1500 euros d’amende pour les personnes physique et cinq fois plus pour les personnes morales.

10 réflexions au sujet de « Quelle est la durée de repos hebdomadaire minimale d’un conducteur poids lourd ? »

  1. bonjour voila je voudrai savoir si je suis en infraction pour le repos hebdomadaire je travail 6 jours sur 7 je commence le travail lundi a 5 h 45 du matin jusque a 8h00 une coupure et je reprends vers 14H 30 jusque a 20H45 et je fais 4h00 de conduite par jour le reste travail jusque a vendredi et le samedi je commence a 5H45 jusque a 8H00 et je reprends a 11H jusuqe a 13 heure finais la semaine et la semaine d aprés je reprends lundi 5h45 comme ca pendants tout le mois es ce que je suis en infraction donner moi une reponse svp merci

    • ce qui te fait des repos hebdomadaire de 40h 45 aux quel tu as droit une seul fois par mois. si tu fais ceci toutes les semaines, tu es en total infraction. en cas de contrôle il t’en coutera 1500 € et 7500 € pour ton commanditaire.

  2. Bjr j’ais fais une période de travail de 6 disques delà je fais un repos de 24h suivi de 6 disques de travail et une 45 de repos sans récupérer la 21h je refait 6 disques et mon patron me demande de reprendre la route en refesant une coupure de 24h es que je peux le faire ?

  3. Bonsoir je travaille ds le transport mais horaires sont 11h environ 20h
    Du lundi au samedi
    J’ai demander un samedi sur deux il ne veut pas à t’il le droit ???

    • Bonjour. Si je comprend bien vous finissez le samedi à 20h et reprenez le lundi à 11h, ce qui fait un repos hebdomadaire de 39h. C’est un repos inférieur à 45h, donc un repos hebdomadaire réduit. On ne peut faire qu’un seul repos hebdomadaire réduit par quinzaine. Vous n’avez donc pas le droit de faire cela toutes les semaines. Il faut obligatoirement alterner avec un repos hebdomadaire normal, soit 45h minimum. J’ajoute qu’après avoir eu un repos hebdomadaire réduit, vous devez obligatoirement avoir dans les trois semaines qui suivent un repos équivalent au temps qu’il vous manquait pour atteindre les 45h. Ce temps de repos doit obligatoirement être accolé à un repos d’au moins 9h.
      Bonne route.

  4. Bonjour , je travail du lundi a 19h jusqu’au samedi matin 4 h ( coupure de 12h mini par jour dc pas de pb jusqu’à la ) je reprend le dimanche soir 19h . 1 fois sur 2 dc 1 repos reduit 1 fois sur 2 . Mais ca me fait travailler 7 j par semaine 1 fois sur 2 , suis je en infraction ? Sachant que mes coupures sont bonnes

    Merci de vos réponses

  5. Bonjour je viens de commencer à travailler dans une entreprise en début de mois premier weekend j ai 38 heures de repo hebdomadaire et le deuxième weekend 42 heures je boss 6 jours sur 7
    Je tourne au allentour des 4h45 à 11 heures j ai une pause et je reprends à 14 heures jusqu’à 18h voir 18h30

  6. Je commence lundi à 4h 45 je termine vers 14h30 voir plus toutes la semaine et le samedi je commence 6h à 13h30 et je reprend le lundi qui suit à 3h30 en sachant qu’il faut que je part de chez moi à minuit sans carte en vl pour récupérer le camion est ce que je suis en infraction

  7. Bonjour j’ai commencé ma semaine lundi j’ai été en repos mercredi (mardi soir 20h au jeudi matin 5h) j’ai travaillé jusqu’au samedi 20h et repris lundi 4h pour couper jeudi soir 19h? On me dit que c’est le dimanche qui compte comme un repos réduit le mercredi est juste un repos compensateur!
    Je pense qu’il aurait fallu que je m’arrête au moins le mercredi soir et un minimum de 45 heures

  8. dans ma semaine les deux premieres fois j ai coupè 9 h journalier et la troisieme fois le thacho me demande de couper 11h journalier alors que je nai effectuer que 2 tours est ce normal ?

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