Ecotaxe : Ségolène encore

Au delà des polémiques sur les décolletés http://viguiesm.fr/tenue-de-travail-imposee-decollete-ou-pas/, notre ministre « de tutelle » qui attire décidément de plus en plus de sympathies dans notre secteur d’activité, a aussi fait « la une » par ses positions courageuses sur l’Ecotaxe visant surtout à taxer les étrangers pour rétablir des règles saines de concurrence, et en tenant tête à Bruxelles.

Le rapport de la mission parlementaire Chanteguet devra donc du coup attendre un petit peu, car prévu initialement pour le 30 avril, à cette date, la mission parlementaire auditionnera la ministre sur ses propositions, qui rejoignent dans les premières annonces celles faites par le syndicat OTRE qui s’est toujours opposé à l’Ecotaxe Ecomouv, mais également celles du Collectif de Defense du Transport Français initié par le plus tout jeune déménageur Alain Spinelli, qui en prônant le retour de la vignette pour ceux qui ne s’acquittent pas de la taxe à l’essieu comme droit d’usage des infrastructures, rejoint ce que l’on peut lire dans la presse et qu’a déjà annoncé la ministre. Au grand dam de son secrétaire d’Etat, qui plus ministre de la pêche que du transport routier, a toujours été favorable, lui, à l’écotaxe.1422385_546500055434307_254537954_n

Pour en savoir plus : http://www.leparisien.fr/economie/ecotaxe-appliquee-aux-camions-etrangers-royal-tient-tete-a-bruxelles-18-04-2014-3778009.php

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/ne-m-appelez-plus-ecotaxe-150928

http://www.leparisien.fr/economie/ecotaxe-le-rapport-parlementaire-repousse-pour-auditionner-royal-et-sapin-18-04-2014-3778499.php

http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/04/17/segolene-royal-rallume-la-guerre-de-l-ecotaxe_4402802_3244.html

http://www.leparisien.fr/lorraine/ecotaxe-les-bonnets-verts-d-ecomouv-manifestent-a-metz-24-04-2014-3791865.php

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/ecotaxe-les-salaries-d-ecomouv-manifestent-a-metz_47182.html

et Ségolène promet des propositions imminentes http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/04/25/97002-20140425FILWWW00218-ecotaxe-detail-des-propositions-imminent.php

http://www.boursier.com/actualites/reuters/segolene-royal-va-faire-une-proposition-sur-l-ecotaxe-155495.html10259000_10152403447724887_5121948200755201071_n

Mais attention à « l’après élections européennes », et que tout çà ne soit pas un feu de paille où une façon de noyer le poisson, comme le laisse entendre assez justement cet article du canard enchaîné.

Contrats de transport hors déménagement et prise de réserves

Déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ la Loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le code du commerce en transport de marchandises pour « caler » le délai de prise de réserve sur le déménagement. C’est l’article L. 121-105 qui modifie le code de la consommation et qui stipule:-Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028738285&cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id&fastPos=2&fastReqId=1963378559&oldAction=rechExpTexteJorf

Travail au noir (suite)

Après l’article sur l’enquête diligentée par le journal Capital d’avril, un autre lien sur l’étude complète et http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/travail-au-noir-il-explose-en-france-927885#xtor=EPR-226 et notamment http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/travail-au-noir-il-explose-en-france-927885/certains-prestataires-s-adonnent-aisement-au-travail-au-noir/(offset)/2 sur le déménagement !Discount

Attributions du ministère de l’écologie et des transports

On se (et me) demande parfois quelles sont les attributions du ministère de l’écologie, et jusqu’à quel point le transport rentre-t-il bien dans ses attributions. Après une (petite) période de flottement au départ, certains demandant régulièrement à ce que le transport cesse d’être rattaché à l’écologie mais le soit plutôt au commerce, à l’Industrie, à Bercy (à  tout sauf l’écologie), après la publication au Journal Officiel du 18 avril, plus de doute sur les attributions.   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028858277&cidTexte=JORFTEXT000028858274&dateTexte=&categorieLien=id&fastPos=10&fastReqId=1867879039&oldAction=rechExpTexteJorf. Et puis comme disent certains fonctionnaires des ministères concernés, modifier les attributions, vous n’y pensez pas, ce serait trop compliqué (et nous obligerait à déménager!). joe_20140418_0007

Tenue de travail imposée: décolleté ou pas?

La polémique de la semaine est sans nul doute celle qui a concerné la Ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, et pas que pour ses positions sur l’écotaxe. Le débat a notamment porté sur le fait su savoir si l’employeur pouvait (ou pas) interdire les décolletés au travail.

Pour en savoir plus:  http://www.huffingtonpost.fr/2014/04/24/decollete-travail-question-mesure_n_5203525.html

http://www.rtl.fr/actualites/info/politique/article/segolene-royal-les-decolletes-interdits-dans-son-ministere-7771401655

http://www.linternaute.com/actualite/politique/segolene-royal-une-diva-au-ministere-de-l-ecologie-0414.shtml?

http://rocheblave.com/avocats/decolletes/

et au delà de la polémique, pour en savoir plus sur le port tenue de travail, fréquent dans le transport et notamment dans le déménagement: http://viguiesm.fr/lemployeur-peut-il-imposer-le-port-dune-tenue-de-travail/

Déménagements militaires

Dossier sensible, plusieurs fois abordé ici http://viguiesm.fr/une-enquete-judiciaire-est-ouverte-pour-soupcons-de-surfacturation-dans-des-demenagements-militaires/ ou  encore là http://viguiesm.fr/demenagements-militaires-ou-en-est-on/ ou là, http://viguiesm.fr/demenagements-militaires-3/ de nouveaux éléments m’ont été récemment transmis, notamment des échanges entre épouses de militaires via un blog, ou sur un blog du journal Ouest France. http://epousesdetahiti.vraiforum.com/t1603-demenageurs-pour-t-2014.htmsans-titre

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2014/04/24/demenagements-outre-mer-11653.html;

Pendant ce temps, après le blocage des dossiers annoncé aux seuls abonnés de Viguié Social la semaine dernière, ci-joint la position du syndicat historique qui annonce un déblocage des dossiers http://www.csdemenagement.fr/actualites/1410-demenagement-militaire.html

et pour rire, je ne me lasse pas de cette anecdote canadienne, ou un militaire a fait faillite à cause de son déménageur http://www.45enord.ca/2014/04/demenagement-un-militaire-accule-a-la-faillite-par-une-decision-du-conseil-du-tresor/ et non l’inverse !

La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

De plus en plus de salariés, en déménagement notamment demandent à faire reconnaître une maladie en tant que maladie professionnelle, leur permettant ainsi d’obtenir une meilleure indemnisation, mais aussi et surtout de chercher à faire reconnaître les manquements, voire les fautes où même la faute inexcusable de son employeur comme étant à l’origine de son trouble de santé, pouvant ainsi lui permettre d’escompter des dommages et intérêts conséquents.

Telle est le cas par exemple d’un mal de dos se transformant en hernie discale ou en trouble du rachis lombaire en application du tableau 98 de maladies professionnelles.

Mais on assiste également à de plus en plus de troubles dépressifs qui tentent d’être reconnus par les salariés comme étant en lien avec le travail sous forme d’harcèlement et autres mesures.

Le dossier est à déposer auprès de la caisse d’assurance maladie (1).

Le principe :

Lorsqu’un salarié estime que l’affection dont il souffre trouve son origine dans le travail qu’il exerce, il peut demander à ce que sa maladie soit reconnue comme professionnelle et qu’elle soit prise en charge à ce titre afin de percevoir une indemnisation.

Cette demande doit être réalisée dans un délai de 2 ans à compter :

  • de la date d’arrêt du travail faisant suite à la maladie ;

  • ou de la date à laquelle le salarié a été informé de l’éventuel lien entre sa maladie et son travail ;

  • ou du jour à compter duquel les indemnités journalières de sécurité sociale ont cessé de lui être versées.

Cette demande est envoyée par le salarié à la caisse dont il relève au moment de la constatation de sa maladie (2).

Bien que le dossier de demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doive être déposé auprès de la CPAM, c’est auprès du médecin traitant que le salarié fait préalablement constater le lien possible entre l’activité professionnelle et la maladie (3).

Pour aller plus loin :

La caisse dispose de certains délais pour répondre à la demande du salarié, dont la durée varie selon que la maladie dont il souffre nécessite une expertise individuelle ou lorsqu’une enquête ou des examens complémentaires sont nécessaires.

Si, passé ces délais, la caisse n’a pas répondu à la demande de l’assuré, celle-ci est réputée acceptée et la maladie est dès lors reconnue comme professionnelle (4).

En cas de refus de la caisse, l’assuré peut prendre conseil auprès d’un expert en droit social pour contester cette décision.

Lorsque la maladie professionnelle débouche sur une inaptitude physique du salarié à occuper son poste de travail, les délégués du personnel (s’ils existent) sont consultés sur les solutions de reclassement qui peuvent lui être proposées (5). Si cela n’est pas fait, les délégués du personnel peuvent agir contre l’employeur.

Références :

(1) Article L.461-5 du Code de la sécurité sociale

(2) Cass.2e civ. 11 octobre 2005, n°04-30219

(3) Circ. DSS n°99-316, 1er juin 1999

(4) Articles R.441-10 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale

(5) Article L1226-10 du Code du travail

Pourquoi un salarié-a-t-il intérêt à se faire reconnaître en accident du travail ou en maladie professionnelle

Un salarié victime d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 10% touche une rente trimestrielle calculée sur la base de son ancien salaire.

Qu’est-ce que l’incapacité permanente ? Un accident du travail, qu’il intervienne sur le lieu de travail ou le trajet y menant (on parle alors d’accident de trajet), peut parfois entraîner une incapacité permanente. Selon le Code de la Sécurité sociale, celle-ci se caractérise par une perte de capacité de travail ou de l’incapacité de prétendre à une rémunération supérieure à un tiers du salaire normal des travailleurs de la même catégorie ou de la même région. Des séquelles entraînant une baisse durable des capacités physiques ou/et mentales de la personne victime de l’accident du travail constituent cette incapacité, dont le taux, appelé IPP, peut varier.
Le taux d’incapacité permanente Le taux d’incapacité permanente est établi par un médecin-conseil de la Caisse d’Assurances Maladie (CPAM). Un médecin du travail peut également intervenir dès lors que l’incapacité rend impossible l’exercice de la profession de la victime. Une fois le caractère professionnel de l’accident reconnu, un taux d’incapacité permanente prévisionnel est établi avant que ne soit décrété un taux définitif. À ce stade, l’employeur comme le salarié peuvent contester durant deux mois la décision du médecin-conseil. Il est à noter qu’en cas d’aggravation de l’état de la personne en incapacité, le taux pourra être révisé.
Quelle indemnisation avec une incapacité permanente ? En cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail, l’indemnisation est versée par la CPAM sous forme de capital ou de rente. Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%, l’indemnisation est versée en une fois sous la forme d’un capital compris entre 410,30 € pour 1% et 4 101,86% pour 9%. Au-delà, la personne concernée touche une rente trimestrielle jusqu’à son décès. Une indemnisation supplémentaire peut être accordée si l’employeur a souscrit une assurance invalidité complémentaire pour ses salariés, ce qui est le cas dans le transport et le déménagement avec une assurance Carcept Prevoyance (0,50%) obligatoire.
Comment est calculée la rente ? La rente d’invalidité permanente est calculée sur la base du salaire des douze mois précédant l’arrêt de travail multiplié par le taux d’invalidité. Toutefois, ce salaire ne peut être inférieur à 18 154,62 € et supérieur à 145 237 €. Le calcul se fait ensuite sur des tranches : le salaire est intégralement pris en compte jusqu’à 36 309,25 €, pris en compte pour un tiers de 36 309,25 € à 145 237 €, et plus du tout au-delà. Le pourcentage d’incapacité lui-même est pris en compte pour moitié entre 10 et 50%, puis pour une fois et demie au-delà. Ainsi, une personne avec un taux IPP de 75% aura une base de calcul de 62,5%.

Comment les congés payés acquis mais non pris sont-ils payés ?

Tous les jours de congés acquis mais non pris à la date de la fin du contrat de travail doivent être payés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés qui est versée avec le dernier salaire.

Mais l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas du préavis, et n’a pas pour effet de reporter la date de rupture,

Pour en savoir plus, voir notament http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/56541/caractere-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-victime-d-un-accident-du-travail-salaire-ou-pas-salaire-.html

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/dispense-de-preavis-quelle-indemnite-pour-le-salarie-56432.php

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24661.xhtml L’indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s’il en remplit les droits ( indemnité de licenciement,indemnité compensatrice de préavis, etc.). http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/preavis-conges-payes-et-indemnites,3469.html