Projet de loi Sapin représentativité patronale

Un projet de Loi actuellement en cours de discussion prévoit (entre autres) une remise à plat des règles de représentativité patronale après la remise à plat en 2008 des règles de représentativité des syndicats de salariés…  L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles sera l’occasion d’une grande remise à plat du monde patronal, dans le secteur des transports notamment. Cela suscite d’ores et déjà des inquiétudes dans les « petites » fédérations, dont celle des déménageurs, http://www.csdemenagement.fr/espace-presse/communiques/37-la-csd-seleve-contre-une-atteinte-aux-specificites-du-demenagement.html qui à terme, si elles n’atteignent pas 5% des effectifs de la Branche auront vocation à se regrouper avec des fédérations représentatives au plan du transport ou à disparaître….

Le plus gros cactus risque en effet de surgir dans le collège employeurs. Dans le projet de loi que M. Sapin prépare, la représentativité patronale sera fondée sur l’adhésion à une organisation – Medef, CGPME, UPA – et non sur une élection. Cette mise en musique de la démocratie sociale pourrait provoquer à terme une recomposition du paysage patronal et suscite déjà cette réaction de l’OTRE nouveau logo OTRE ile de franceReprésentativité_Patronale_CSDhttp://www.otre.org/communication.php?focus=9&year=2014

Pour en savoir plus sur le projet de Loi: http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/11/23/democratie-sociale-une-election-chasse-l-autre_3519145_3232.html

http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/remise-du-rapport-sur-la-reforme,17092.html

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203207380434-representativite-patronale-les-nouvelles-regles-sont-pretes-639240.php

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203220367579-la-formation-et-le-dialogue-social-reformes-640632.php

et p134 à 136 du projet de loi que nous tenons à votre disposition et un débat de la commission sociale de l’Assemblée nationale  avec un Monsieur Cherpion très actif http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5141.commission-des-affaires-sociales–formation-professionnelle-articles-14-a-22-29-janvier-2014

Plus d’AFS en 2014 ?

Depuis le non renouvellement des conventions nationales d’objectifs de prévention des risques, notamment en déménagement, les aides financières simplifiées (A.F.S) de la Caisse d’Assurance Maladie, plus simples d’obtention ont pris le relais mais la plupart (comme celle de l’aide à l’achat de VUL) sont arrivées à expiration et n’ont pour l’instant pas été renouvelées. Face à l’explosion du taux d’accident du travail qui vient d’être notifié aux entreprises, la prévention est plus que jamais nécessaire.sans-titre

Malgré la suppression que nous espérons temporaire de la plupart des aides simplifiées, celles relatives à la manutention manuelle (monte escalier, monte piano et piano plan) restent en vigueur http://www.cramif.fr/risques-professionnels/aides-financieres-simplifiees-manutentions-manuelles.php mais dans le secteur de…. la métallurgie.

Nous vous rappelons par ailleurs que Yann Viguié, médaillé d’argent de l’INRS pour la prévention des risques et administrateur du Comité Technique Régional de la CRAMIF est à votre disposition pour peaufiner votre plan de prévention, mais également pour vous aider dans la mise à jour ou la mise en œuvre de votre règlement Intérieur, de votre Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) ou de tout document obligatoire ou non relatif à la prévention des risques professionnels et de nature à en diminuer le coût pour votre entreprise.

Vers un chrono pour les plus de 2,8 Tonnes ?

Proposition passée relativement inaperçu à l’époque, le Parlement Européen a adopté le 3 juillet 2012 une résolution pour combattre la fraude au tachygraphe en développant un nouveau chrono dit intelligent, mais également visant à étendre le chrono aux VUL à partir de 2,8 T, un bon moyen de limiter la concurrence déloyale qui sévit dans le secteur

http://www.europolitique.info/le-pe-veut-un-nouveau-tachygraphe-sur-tous-les-camions-art338974-68.html Mais les échéances européennes sont longues et ne sont pas celles des entreprises….pl

Pour en savoir plus, lire le texte de la résolution et de ses principales objections : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale

voir le texte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-271 ou l’analyse des constructeurs: http://www.ccfa.fr/Le-Parlement-europeen-confirme-sa,111383 ainsi que l’avis de la commission sur cet amendement 134 :

« L’amendement 134 élargit la portée du règlement relatif aux tachygraphes afin qu’il s’applique aux véhicules à partir de 2,8 tonnes. Cela pourrait plus que doubler le nombre de véhicules relevant du règlement et aurait des incidences considérables dans tous les États membres, puisque, même dans les États membres qui appliquent la réglementation sociale aux véhicules de 2,8 tonnes sur une base volontaire, l’utilisation d’un tachygraphe numérique n’est pas obligatoire. Une telle mesure nécessiterait donc une analyse d’impact détaillée ».

Prévention des addictions : comment lutter efficacement contre la drogue

Le gouvernement vient de mettre en place un plan national de prévention et de lutte contre les addictions http://www.drogues.gouv.fr/ et Viguie Social Mobilité vous propose une circulaire spécifique note drogue VSM ainsi qu’une note de service type. Ces éléments sont bien entendu abordés dans les formations à la prévention des risques que vous propose Viguié Social. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/01/22/97001-20140122FILWWW00049-prevention-contre-le-cannabis-chez-les-jeunes.php

http://www.europe1.fr/Sante/Mildt-un-plan-d-action-contre-les-drogues-et-les-addictions-1783459/

Burn out (suite) les salariés ne sont pas les seuls concernés

Sujet abordé la semaine dernière http://viguiesm.fr/burn-out-a-nouveau-a-la-une-de-lactualite-3-millions-de-francais-seraient-touches/ , le sujet continue à faire la une et les employeurs sont également de plus en plus exposés au risque de surmenage pouvant les conduire au surmenage et à la dépression sévère. Nous avions déjà fait un article sur le sujet il y a plus d’un an http://viguiesm.fr/la-depression-est-le-prochain-fleau-des-entreprises-elle-touche-un-employe-sur-cinq/ Mais faites attention et prenez soin de vous ! La reprise (les clients, des salariés moins pénibles, des banquiers plus conciliants (cochez la bonne case) est au bout du chemin !

Voir néanmoins : http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/burn-out-les-entrepreneurs-severement-touches_45510.html?

http://www.journaldunet.com/management/efficacite-personnelle/burnout/?

Affaire Mory (suite)

Blog intéressant de Patrice Salini, éminent économiste et fin spécialiste des questions de transport  qui m’envoie un lien vers ses publications http://patricesalini.blogspot.fr/#!/2014/01/mon-dernier-papier-dans-tih-sur-mory.html. Pendant ce temps, les organisations professionnelles du transport « se bougent » pour le reclassement http://www.fntr.fr/sites/default/files/cp_fntr-tlf-unostra-23012014.pdf et l’OTRE, qui demande que les sous-traitants soient traités à la même enseigne que les salariés, pique une grosse colère contre la CFDT http://www.otre.org/actualites.php?type=billet&id=248 , qui fait ses communiqués sans se déplacer http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-gouvernement-appelle-les-salaries-de-mory-ducros-a-la-raison-906565#xtor=EPR-226. Ce jeudi, un accord «amélioré » est intervenu avec Arcole industrie http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/72824/mory-ducros-arcole-industries-a-depose-son-offre-de-reprise-amelioree.html et ce vendredi, le tribunal de commerce s’est prononcé sur la reprise qui a elle même été refusée par le CE (qui n’a que voix consultative). La grosse spécificité de cette affaire tout de même déjà abordée la semaine dernière http://viguiesm.fr/la-une-de-lactualite-transport-cest-laffaire-mory/ , c’est que l’entreprise à l’origine du dépôt de bilan et le repreneur ne soient en fait qu’une seule et même société, et tout cela en partie avec des fonds publics et le concours appuyé du Ministre Montebourg qui a participé à l’ensemble des négociations nocturnes….

Fraude à la TVA et sous-traitance

Depuis le 1er janvier dernier, un mécanisme d’autoliquidation de TVA a été crée pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1e janvier 2014 pour …… les travaux de construction (cliquez ici). Objectif rappelé dans un document fiscal du 24 janvier: mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Concrètement, la taxe due au titre des travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Ainsi, les sous-traitants n’ont ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. A quand un dispositif similaire dans le transport et le déménagement ?

Pour en savoir plus: http://www.lemoniteur.fr/167-droit-commercial/article/actualite/23572489-tout-savoir-sur-l-autoliquidation-de-la-tva-des-sous-traitants-du-btp

Ecotaxe: Ils protestent contre sa suspension!

Le transport non routier veut l’Ecotaxe, et Transport Fluviaux de France a invité l’auteur de ces lignes à sa conférence de presse et ses vœux de début d’année, délicatesse que n’ont pas eu d’autres organisations de transport plus routières, allez comprendre. Qualifié de « trublion des transports », expression que parfois je ne renie pas, l’auteur de ses lignes vous promet de continuer à rendre compte à ses lecteurs chaque semaine plus nombreux et en tout indépendance, de l’actualité professionnelle sous un œil décalé et dégagé de la langue de bois des contraintes d’appareil. En attendant, pour lire la position commune du transport combiné, du transport de voyageurs urbain et du fluvial cliquez sur :   Communiqué de presse EcoTaxe – Janvier 2014 20140129_08462120140129_08550120140129_092600et Position commune Eco-taxe – Janvier 2014 et ce qu’en dit la presse. http://www.flash-transport.com/news/economie/1568343/1568347/Ils_protestent_contre_la_suspension_de_l_ecotaxe et http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/transport-non-routier-veut-ecotaxe-29-01-2014-128953?

Actualité écotaxe aussi : http://lci.tf1.fr/economie/social/ecotaxe-ecomouv-decide-de-demonter-un-portique-endommage-en-8353916.html et 1h40 de vidéo, mais les premières minutes de l’introduction du président sont intéressantes. L’interview de Guisnel sur la concurrence déloyale des moins de 3,5 T également !

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5084.ecotaxe-poids-lourds–audition-de-l-organisation-des-transporteurs-routiers-europeens-15-janvier-2014

et 2h04 ! D’audition d’Ecomouv !!! http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5138.mi-ecotaxe–audition-de-la-societe-ecomouv–29-janvier-2014

http://www.boursorama.com/actualites/ecomouv-pourrait-assumer-un-report-du-systeme-ecotaxe-jusqu-a-la-fin-de-l-annee-aee7d18b17aa99077bf3554f0ebca849

et petit rappel d’une position déjà exprimée : http://viguiesm.fr/larbre-de-lecotaxe-qui-cache-la-foret-du-travail-illegal-des-moins-de-35-t-des-charges-en-tout-genre-et-de-lopprobre-jetee-sur-toute-une-profession/

De nouveaux métiers du déménagement qui montent, qui montent…

Sujet déjà abordé ici http://viguiesm.fr/mobil-box-est-bien-actif/ et http1555537_652505844794976_177012394_n://www.franceinfo.fr/economie/c-est-mon-boulot/les-trois-copains-de-promo-ont-bouscule-le-monde-du-demenagement-1285389-2014-01-17 ou encore http://viguiesm.fr/le-demenagement-sur-rmc/

et après le selfstockage et le co déménagement, voici le co stockage ! https://www.costockage.fr/CO STOCKAGE

Avec les nouveaux outils internet, vous avez de la place, vous en manquez, après l’autopartage, le stockage partagé !

Qu’est-ce-que le « DC0 » ?

Conduire un VUL, c’est un vrai métier http://viguiesm.fr/les-nouvelles-categorie-de-permis-c1-et-d1-en-vigueur-en-2013/ et http://viguiesm.fr/insuffisance-de-formation-pour-les-vehicules-utilitaires-dans-le-transport/. 17220_370176256422467_1116448447_nLa question de revaloriser la conduite sur VUL a un coefficient intermédiaire dit « DC0 » entre le D sans permis et le DC1 avec Permis PL revient sur le tapis de la négociation à l’initiative de la CFDT. En tout état de cause, pour les déménageurs conducteurs VL pensez bien à le préciser au contrat de travail ou à défaut à nous demander des modèles d’avenants28_09_2012_a