On ne commente pas une décision de justice

Au moment ou l’on parle de simplifier le code du travail http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/le-code-du-travail-doit-etre-simplifie-au-niveau-de-l-entreprise-504161.html et où l’ancien DRH de Norbert devenu secrétaire général croisé plusieurs fois au gré de salons et de commissions sociales http://viguiesm.fr/norbert-suite/ s’en va avec un pécule convenable permettant de « voir venir », quelques réflexions plus personnelles.

Les américains savent parfois faire les choses proprement et correctement, ce n’est pas le cas partout, ni effectivement pour tous types d’emplois dans la hiérarchie de l’entreprise http://www.transportinfo.fr/xpond-montjotin-part-1-150-101-euros/

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/87578/xpo-logistics-herve-montjotin-s-en-va-les-poches-pleines.htmlpassion-rouge_dentressangle1_article

On parle même de près de 2 millions d’euros. http://www.lepoint.fr/bourse/norbert-dentressangle-xpo-herve-montjotin-part-avec-pres-de-2m-eur-08-09-2015-1962921_81.php

Les montants en jeu n’ont certes rien à voir évidemment avec les indemnités de Michel Combes, patron d’Alcatel qui a accepté de diviser par 2 ses indemnités de départ après le « choc médiatique » porté par l’annonce de son chèque de départ en acceptant de les porter de 13,7 millions à moins de 8; http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021320962426-un-bonus-divise-par-deux-mais-plus-de-cash-pour-michel-combes-1154638.php Et encore, en supposant que cela soit effectivement le cas, car on n’a vu des précédents où une fois la fièvre médiatique retombée, certains patrons (ou entrepreneurs, un terme ayant une connotation plus négative que l’autre pour dire la même chose) ont finalement touché bien plus qu’annoncé, parfois, « sur pressions des actionnaires » !

Je pense que l’heure est venue pour tous ceux qui croient que je suis parti de chez mon précédent employeur en m’en mettant plein les poches ou pour des crimes inavouables, que transparence soit soit un peu faite.

Vous trouverez donc pour information et pour ceux que çà intéresse ci-après une décision du tribunal des prud’hommes de Bobigny du 5 juin 2013 déboutant totalement de toutes ses demandes le plaignant licencié pour faute grave sans préavis ni indemnités pour détention d’un bidon dans son bureau détecté lors d’une « fouille». Appel en janvier 2016, mais si de nouveaux « témoins » des faits se révèlent d’ici là, ils sont les bienvenus, écrire sous message privé.

Il est par ailleurs extrêmement coûteux en tant que particulier de rémunérer les meilleurs avocats de la place quand la partie adverse ne met pas en jeu ses propres deniers et a le temps pour elle.

Néanmoins, et j’informe les gentils soutiens bénévoles que si l’affaire devait ne pas en rester là et aller en cassation, en tant que soutien moi même attentif du financement participatif, je lancerai une campagne de crowdfunding pour mesure la portée desdits soutiens de sympathie. 10% des sommes récupérées à se répartir au prorata des soutiens. Réfléchissez-y !

voir la décision de 1ère instance: je tiens plus à disposition dont la notification du licenciement en message privé CPH VIGUIE-CSD 001 CPH VIGUIE-CSD 002 CPH VIGUIE-CSD 003 CPH VIGUIE-CSD 004 CPH VIGUIE-CSD 005

Qu’en est-il de la formation sécurité en déménagement et qui est habilité à la réaliser ?

Ces formations à caractère obligatoire prévues dans l’accord du 3 novembre 2010 de prévention de la pénibilité en déménagement peuvent être réalisées soit en centre de formation, soit en entreprise formation pénibilité VSM

En entreprise, elle peut être délivrée par le chef d’entreprise, tuteur, salarié formé ou reconnu par un organisme habilité. Mais a priori, il semble difficile légalement de faire venir quelqu’un d’une autre société « soeur », (sauf s’il vient du siège ou d’une maison mère.). En ce sens un parallèle est à faire avec les tuteurs qui doivent bien être salariés de l’entreprise.

L’accord du 3 novembre 2010 de prévention de la pénibilité en déménagement prévoit dans son article 4:

Tout salarié embauché en tant que déménageur, en CDI ou CDD de plus de 190 jours, et non titulaire d’un titre professionnel, d’un diplôme ou d’une formation qualifiante et/ou diplômante adaptée (CAP déménageur notamment) reçoit une formation incluant la prévention des risques liés à l’effort physique et des données relatives à l’hygiène de vie (alcool, tabac, drogues, habitudes alimentaires…), à moins qu’il ne l’ait suivie dans le cadre d’une autre formation….

Cette formation est réalisée dès l’embauche en entreprise par le chef d’entreprise ou à défaut par le tuteur ou chef d’équipe, ou en centre extérieur. Lorsque, pour contraintes liées à l’organisation de la formation, cette dernière n’a pu avoir lieu dès l’embauche, elle doit être réalisée au plus tard dans le mois qui suit la fin de la période d’essai.

A défaut d’avoir suivi cette formation minimale, tout nouveau salarié ne peut manutentionner de charges lourdes ni utiliser de monte-meubles.

En cas de formation en entreprise, la formation doit comporter un module théorique (support vidéo notamment) et un module pratique.

Cette formation ne peut être dispensée que par un formateur reconnu par un organisme habilité (organisme de formation, médecine du travail, CARSAT…). Les déménageurs ayant suivi une formation spécifique de tuteurs sont considérés aptes à délivrer la formation.
Les formateurs doivent suivre un stage de recyclage de leurs connaissances tous les 3 ans.

Les salariés formés doivent suivre un stage de recyclage tous les 5 ans.

Lors de l’établissement du plan de formation, il doit être apporté une attention toute particulière aux demandes visant à réduire la pénibilité ou à mieux prendre en compte et appréhender les spécificités de l’exercice des métiers de transport de déménagement des salariés dont l’emploi comporte une fonction de manutention et/ou de conduite.

Voir l’accord de prévention de la pénibilité en déménagement de 2010 sur le site de l’ANACT: http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/3628412/7526375.PDF