Ecotaxe : J-95

Cet article du Point a plus de 2 ans, mais reste toujours d’actualité pour comprendre certaines choses. Je serai bien curieux de savoir où en est l’enquête, mais les voies de la justice….1235373_10202079162761858_222934530_n

http://www.lepoint.fr/politique/le-soupcon-de-corruption-qui-pollue-l-ecotaxe-12-05-2011-1332414_20.php et quelques autres lectures, récentes ou plus anciennes, notamment de l’excellent économiste Rémy Prudhomme pour ceux qui les auraient loupé au début de l’été…

http://www.rprudhomme.com/resources/Art+2013+L$27impo$CC$82t+cho$CC$82mage+$28Les+Echos$29.pdf

http://www.lesechos.fr/24/06/2013/LesEchos/21463-048-ECH_taxer-le-gazole–c-est-creer-un—impot-chomage–.htm

http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/services/transports/221166025/taxe-poids-lourds-comment-tuer-10000-emplois

http://www.france24.com/fr/20130919-agriculture-ecotaxe-incoherences-denoncees-cooperatives?

Et aussi TIH427_P15 et mardi 1er octobre, une conférence sur l’écotaxe à Roissy

http://roissy2-0.com/formulaires/inscription-soiree-info-contact-grand-roissy-ecotaxe-villepinte

et la réaction du syndicat FO contre la fiscalité verte: http://www.fo-transports.com/medias/pdf/comumnique_fiscalite_verte_1.pdf

Travail de nuit bientôt interdit ?

On peut s’étonner de l’ingérence de syndicats dans le travail de nuit pour le faire interdire contre l’avis des salariés, http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0203027595204-pourquoi-la-fermeture-nocturne-de-sephora-est-une-faute-610427.php qui du coup attaquent les syndicats! http://www.challenges.fr/entreprise/20130927.CHA4891/sephora-le-personnel-poursuit-en-justice-les-syndicats.html comme cela a pu être le cas également cette semaine pour le travail du dimanche pour certaines enseignes sur une grande avenue parisienne ou de magasins de bricolage en banlieues http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/castorama-et-leroy-merlin-condamnes-a-fermer-15-magasins-le-dimanche_403261.html

Rappelons que dans le transport, les règles sont bien spécifiques dans l’un ou l’autre cas, et qu’en cas de travail de nuit, les conflits sont nombreux entre la réglementation transport (qui tolère 12 heures de temps de service par jour) et celle du travail de nuit qui limite à 10 heures de travail par nuit, même si les champs et définitions ne sont pas les mêmes….  Pour en savoir plus ne pas hésiter à nous consulter ou voir aussi http://viguiesm.fr/a-combien-dheures-damplitude-a-t-on-droit-quand-on-prend-son-service-la-nuit/. Les Procès Verbaux peuvent être nombreux et coûteux en cas d’erreur et de mauvaise compréhension de la législation, Viguié Social Mobilité peut vous aider.

Cette thématique du travail de nuit a d’ailleurs été abordé à la mairie de Paris dans le groupe de travail consacré au bruit lors des livraisons de nuit… Compte rendu la semaine prochaine…

Un déménageur reçu à l’Élysée

Pour expliquer au président comment créer des emplois… Chapeau bas a cette entreprise innovante déjà citée ici http://viguiesm.fr/le-demenagement-sur-rmc/ qui a réinventé le concept « tandem » et qui après de nombreux pris a été reçue à l’Élysée pour expliquer au Président Hollande comment créer des emplois. Gageons que le poids des charges et la complexité de notre droit, notamment social a été au menu des discussions. http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/09/23/09005-20130923ARTFIG00539-hollande-se-fait-expliquer-par-les-jeunes-les-recettes-pour-creer-des-emplois.php

Ce jeudi, un colloque du Conseil d’Orientation de l’Emploi

présidé par le ministre du travail Michel Sapin http://www.coe.gouv.fr/Detail-Espace-presse.html?id_article=1120, il a permis de mieux appréhender tous les enjeux de la mobilité, subie ou choisie, avec les vrais enjeux en termes de flexibilité et de sécurisation des parcours professionnels. Et dans ce contexte, le déménagement et/ou la relocation qui accompagnent cette mobilité à très certainement une carte à jouer !1368828_10151906586779887_384218578_n 1368650_10151906600979887_640513478_n

En effet, les articles 14 et 15  de la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ajoutent des obligations nouvelles de négociation en termes de mobilité professionnelle et notamment géographiques qui ne peuvent qu’intéresser les déménageurs pour accompagner leurs clients dans le cadre de ces négociations, le droit de licenciement des salariés en cas de refus de mobilité étant de fait simplifié. Ces articles qui ajoutent de nouveaux articles L 2242-21 et 22 au code du travail sont rappelé ci-après.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=79C762E108FB4E64DE12392DE54785E5.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000027558148&dateTexte=20130926&categorieLien=cid#LEGISCTA000027558148

L 2242-21 L’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs. Dans les entreprises et les groupes d’entreprises mentionnés à l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l’entreprise s’inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même article. Dans les autres entreprises et groupes d’entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.

L. 2242-22 L’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 comporte notamment :
1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d’emploi du salarié, elle-même précisée par l’accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l’article L. 1121-1 ;
2° Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ;
3° Les mesures d’accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l’employeur à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport.
Les stipulations de l’accord collectif conclu au titre de l’article L. 2242-21 et du présent article ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle.

Mieux connaître les aspirations immobilières des français pour mieux les déménager…

En complément de mon article de la semaine dernière http://viguiesm.fr/les-francais-connaissent-mal-le-marche-immobilier-et-donc-ne-demenagent-pas-assez/ un nouvel article pour mieux connaître les aspirations immobilières des français pour mieux les déménager…  http://www.capital.fr/immobilier/actualites/une-majorite-de-francais-n-a-pas-les-moyens-d-acheter-la-maison-de-ses-reves-871189#xtor=EPR-226 et le numéro spécial de l’Express de cette semaine sur « quitter Paris » ou les villes où il fait bon vivre http://www.lexpress.fr/emploi-carriere/emploi/le-palmares-2013-des-50-villes-ou-il-fait-bon-vivre_1282827.html  et aussi pour un bilan 2013 et pespectives 2014: http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/conjoncture/bilan-du-marche-immobilier-en-2013-et-perspectives-8426.php et ce matin vendredi, un dossier spécial immobilier dans Direct matin http://www.directmatin.fr/dossier-immobilier avec un dossier sur réussir son déménagement en 5 clés http://fr.1001mags.com/parution/direct-matin/numero-1355-27-sep-2013/page-40-41-texte-integral

Mairie de Paris et charte logistique urbaine durable (suite)

Après la signature la semaine dernière de la nouvelle charte113245-032 dont nous vous faisions part et dont le nombre important de signataires (plus de 80) marque bien les enjeux http://viguiesm.fr/charte-logistique-urbaine-durable-avec-la-ville-de-paris/ avec la ville de Paris, deux réunions de travail cette semaine des groupes consacrés plus concrètement aux « fiches techniques ».

Une nouvelle réunion sur l’objectif 50% de livraisons avec véhicules non diesel à horizon 2017 qui a suscité un certaine nombre de réactions, dont celle de l’OTRE cpTransportroutier_charte_ville_de_paris 23 09 2013, mais le vœux de 100% de véhicules non diesels (dont nous avons déjà écrit tout le mal que nous pensions par son caractère irréaliste et stigmatisant de toute une profession http://viguiesm.fr/50-de-vehicules-non-diesel-a-paris-non-100/) n’a plus été réabordé en ces termes. Nous restons donc sur l’étude de faisabilité d’un passage à 50% d’ici 2017. Vœux qui me semble toujours aussi irréaliste et prenant peu en compte tous les efforts réalisés par les motoristes en euro V, mais on y travaille.

Une bonne nouvelle tout de même pour nos amis déménageurs, n’étant pas considérés comme intervenant dans le « dernier kilomètre » et pesant peu en volume d’émissions de CO2, ils ne devraient pas être concernés par une nouvelle réglementation parisienne. Mais ce n’est pas une raison pour entrer dans Paris avec des véhicules d’avant guerre !

Ce vendredi, une autre réunion d’un autre groupe de travail des « fiches actions » sur le bruit lors de livraisons de nuit ;113245-015

Entretiens de Rungis

Lundi 30 septembre se tient la 7ème édition des entretiens de Rungis.Or Rungis est le « ventre » de toute la région Ile de France et surtout de Paris qui ne dispose pas de plus de 3 jours de stock pour alimenter toute la région de 10 millions d’habitants en produits frais. Tiens, le 30 septembre devait être la veille de l’entrée en vigueur d’une certaine taxe, mais elle est reportée de 91 jours….

http://www.rungisinternational.com/fr/bleu/entretiens_2013/index.asp

Un salarié a-t-il droit à la portabilité de sa mutuelle en cas démission ?

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l’allocation chômage à leur départ de l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C’est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d’emploi, qu’ils aient quitté une entreprise à la fin d’un contrat à durée déterminée ou à la suite d’un licenciement (à l’exclusion des licenciements pour faute lourde).

En cas de démission, le salarié ne bénéficie pas, dans la plupart des cas, du droit à l’allocation chômage, et donc, par extension, ne peut jouir d’une portabilité mutuelle démission. Toutefois, tous les cas de démissions ne sont pas identiques et la démission permet de toucher le chômage, alors le salarié aura droit à la portabilité mutuelle démission.

Cela lui permet de continuer d’être affilié à sa mutuelle d’entreprise pendant plusieurs mois, 9 au maximum. Les mensualités et le contrat demeureront inchangé : mêmes coût, mêmes garanties, même prix.

La durée de la portabilité mutuelle démission est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de sa société Il est égal à la moitié de la durée de son contrat, avec une durée limitée 9 mois. Ainsi, s’il a travaillé 6 mois dans la société Y, il bénéficiera de la portabilité de ses droits pendant 3 mois. Pour une durée de travail supérieur ou égale à 18 mois, la portabilité se limitera obligatoirement à 9 mois.

La portabilité mutuelle s’arrête avant terme si le salarié retrouve un emploi (avec une mutuelle de groupe ou non), est radiée de Pôle Emploi ou si il cesse de payer ses cotisations mensuelles.

Chomage partiel, Activité partielle : modifications depuis le 1er juillet

En cas de réduction d’activité d’une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre de l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l’employeur. Celui-ci doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l’État le remboursement de l’allocation qu’il a versée aux salariés.

Depuis 1er juillet 2013, un dispositif simplifié destiné à se substituer aux régimes de chômage partiel et de l’activité partielle de longue durée (APLD) est mis en place. Il a pour objectif de simplifier et d’unifier les dispositifs existants.

Plus d’information sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23503.xhtml et http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/-1/-1/1/902

Un simulateur d’aide à la décision a été crée par les pouvoirs publics http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ et pour  voir les principaux textes régissant l’activité partielle (nouveau nom du chômage partiel);

le décret du 26 juin 2013, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618669&categorieLien=id

circulaire du 12 juillet 2013: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37288.pdf

l’arrêté du 26 août 2013 :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027932297

et la documentation technique explicative de 8 fiches DGEFP Doc_technique_activite_partielle_DGEFP_

 

Protection des consommateurs: délai pour prise de réserves porté de 3 à 10 jours en transport

Le projet de loi à la consommation http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1357.asp actuellement débattu à l’Assemblée prévoit (entre autres nombreux dispositifs de  protection du consommateur), un nouvel article L 121-104 visant à permettre au consommateur lors de vente « B to C » (Business to Consumer, c’est à dire entre professionnels et particuliers, de plus en plus fréquent avec le développement d’internet et de la vente à distance), de disposer d’un délai de 10 jours pour vérifier le bon état de la livraison contre 3 jours actuellement !

Cet article ne s’applique pas au déménagement pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que le déménagement est déjà passé à 10 jours contraint et forcé en 2010. Reste à voir si le lobbying des grands messagers parviendra à limiter la casse en faisant préciser si ces 10 jours sont calendaires ou ouvrables….

Nouvel article : « Section 16 « Contrats de transport hors déménagement »

« Art. L. 121-104 (nouveau). – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »