Pour plus de contrôles contre la concurrence déloyale dans le transport en Ile-de-France

La concurrence déloyale dans le transport routier de salariés low cost venant d’Europe de l’Est et d’au delà, souvent dans des conditions indignes perturbe et désorganise le marché du transport, détruisant des milliers d’emplois.

Il faut que les contrôles soient renforcés et plus efficaces, notamment chez les donneurs d’ordres afin de faire appliquer la réglementation.

Ces conducteurs doivent être rémunérés dans les même conditions qu’un salarié français quand ils travaillent en France!

Lire et signer la pétition en cliquant ici

 

Participation à la mobilisation du samedi 9 avril 2016 : CONCURRENCE DELOYALE = FAILLITE = CHOMAGE !

Mesdames Messieurs

L’OTRE Ile de France, avec l’ensemble des OTRE des autres régions se mobilise contre la concurrence déloyale, et notamment celle des pays de l’Est le 9 avril 2016 12439443_1014751538599673_7898821701879867285_n

Nous voulons défendre nos entreprises et défendre l’emploi en France !

Venez nombreux nous rejoindre et invitez largement vos confrères à nous rejoindre. Les modalités détaillées de notre action seront diffusées à partir de mardi 29 mars.

Pour nous confirmer votre présence, 3 possibilités :

en répondant à ce mail  à yann.viguie@otre.org

– en nous faxant le questionnaire ci-joint   au : 01 53 62 06 56

– en vous inscrivant sur Internet sur le site www.otre-idf.com

 Ensemble nous pouvons faire bouger les choses !

Vous pouvez suivre l’organisation de ces manifestations sur notre page Facebook ou sur Twitter

Nom de l’entreprise :_______________________________________

Nom de l’interlocuteur :_____________________________________

N° de portable :____________________________________________

Adresse mail :_____________________________________________

Est prêt à participer à une manifestation contre la concurrence

déloyale et le dumping social dans les transports :        

OUI O           NON O   Je suis prêt à mettre _________ véhicules:

Coordonnées de votre contact OTRE en Ile de France :

Mr Yann VIGUIE 06 20 93 58 15 – 01 53 62 83 40

Le lieu précis du ou des rendez-vous vous sera communiqué début avril en fonction du nombre d’inscriptions 10801618_763556863719143_456560424693942446_n

Si vous êtes hors Ile de France, nous nous chargerons de retransmettre votre réponse aux organisateurs de votre région qui prendront attache avec vous

Prêt de main d’oeuvre entre entreprises : le caractère non lucratif rend cependant possible la facturation de frais de gestion

Le prêt de main d’oeuvre consiste, de la part d’un entrepreneur, à mettre à la disposition d’un confrère, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise, déjà abordé ici. Ce but lucratif peut-il être remis en cause lorsque l’entreprise prêteuse facture des frais de gestion à l’entreprise utilisatrice ?

La Greve des transports s’annonce pour le 18 janvier

A partir du dimanche soir 22 heures (pour les salaires) plus d’autres actions spots et coup de poing sous embargo contre le travail et le cabotage illégal dont je ne peux pas encore vous parler… petite revue de presse 3364985_131130lpa8460_545x460_autocrop ecotaxe211 imagesCA3CVQEZ imagesCA78W6MJhttp://www.transportinfo.fr/routiers-manif-pas-tres-suivie/

http://www.leparisien.fr/transports/routiers-la-greve-de-janvier-va-s-etendre-19-12-2014-4387473.php

http://www.bfmtv.com/societe/vers-une-une-greve-des-routiers-le-18-janvier-849971.html

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/12/01/97002-20141201FILWWW00297-les-routiers-appellent-a-une-greve-le-18-janvier.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/19/les-routiers-etendent-leur-greve-de-janvier-aux-cars-et-a-la-logistique_4543796_3234.html

http://www.lepoint.fr/societe/les-routiers-durcissent-leur-mouvement-de-greve-19-12-2014-1891109_23.php

Et Après le « déclinisme », le « çàvapétisme » ? http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0204026278458-le-declinisme-debouche-sur-le-cavapetisme-1076628.php?xtor=CS1-1

Clause de sauvegarde européenne, de quoi s’agit-il ?

Le règlement (CEE) no 3916/90 du 21 décembre 1990 a instauré un mécanisme communautaire de sauvegarde en cas de crise, qui équivaut à une mesure d’accompagnement de la suppression totale du système des contingents dans l’Union. L’OTRE demande l’application de ce règlement 3916/90 pour la France pour une période de 6 mois face à la grave crise que traverse actuellement le transport. http://europa.eu/legislation_summaries/transport/road_transport/l24043_fr.htm

http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.6.3.html  Elle a pour cela l’appui du député Savary, le « père » de la loi Savary http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/76958/dumping-social-dans-le-transport-routier-la-loi-est-promulguee.html qu’il faut désormais faire appliquer! 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

Portée par le député Gilles Savary, la loi sur la concurrence sociale déloyale, publiée au JO du 11 juillet 2014, apporte dans son article 15 des modifications au code des transports. Il est désormais interdit à tout conducteur routier de « prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal » tel qu’il est défini par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal », précise la loi du 10 juillet. Ajouté au nouveau SMIC en Allemagne (qui devrai s’appliquer y compris aux étrangers en transit!) il ne faut pas que la France soit le Far Ouest du Far Est!

Et pour rappel: contrôle poids lourd des étrangers renforcé en Limousin, en Auvergne et sur le RCEA http://www.lamontagne.fr/auvergne/2014/11/24/operation-de-controles-des-poids-lourds-sur-la71_11232080-6669.html

http://www.lamontagne.fr/limousin/actualite/departement/correze/brive/2014/07/25/six-infractions-constatees-hier-matin-sur-la89_11092059.html Ces opérations sont également possibles dans d’autres régions et certaines sont planifiées dès le mois de janvier.

Lutte contre la concurrence sociale déloyale :

Circulaire du 22 octobre de présentation des dispositions du droit pénal de la loi Savary

Née le 10 juillet dernier et parue au JO du lendemain, la loi anti-concurrence sociale déloyale, appelée des vœux des professionnels, vient de faire l’objet d’une circulaire de la Chancellerie (22 oct. 2014, BOMJ no 2014-10 du 31). Elle précise certaines sanctions, explicite légèrement l’interdiction des primes au rendement mais ne dit mot du repos en cabine, apanage de l’Arche. Survol du texte. Contravention n’est pas délit…20130703_215111

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1425137C.pdf et l’article du BTL http://www.wk-transport-logistique.fr/preview/BeDhHlEjCfEiIoEhEhEj/presse/bt/bulletin_des_transports_et_de_la_logistique_2014/abonnement-logistiques-magazine.html

Travail illégal dans le déménagement

Un dossier important pour ne pas dire vital dans le secteur du déménagement concerne la lutte contre le travail illégal, thématique sur laquelle l’OTRE avait pris l’initiative en demandant l’ouverture de négociations paritaires dès novembre 2012.Discount

En effet, le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur du déménagement. La lutte contre le travail illégal est une nécessité pour les entreprises et les salariés du secteur. Un projet d’accord avait d’ailleurs été transmis en ce sens et à l’initiative aux partenaires sociaux dès la fin 2012.

La démarche de l’OTRE a été transformée au cours du premier semestre 2013 en projet d’accord tripartite avec l’Etat.

Mais force est de constater qu’aujourd’hui, le dossier de la lutte contre le travail illégal en déménagement semble sinon enterré du moins totalement enlisé alors qu’il devrait être considéré comme prioritaire ! http://viguiesm.fr/reunion-sur-le-travail-illegal-en-demenagement/

Une députée de Seine et Marne, Valérie Lacroute vient de poser une question écrite fort intéressante le 4 novembre interpellant le ministre du travail, espérons qu’elle recevra (et rapidement) réponse ainsi que toute l’attention que cette question mérite ! http://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-67401QE.pdf

Les déménagements au black seront ils également bientôt taxés?

imagesOn pourra lire utilement cette sortie contre le bon coin de la part d’un député à la recherche de financement par tout moyen http://www.atlantico.fr/pepites/bon-coin-fait-perdre-312-millions-euros-etat-selon-depute-1832774.html et dans le même registre La chasse aux fraudeurs est lancée ! Et celle au travail illégal ? http://www.leparisien.fr/economie/chasse-aux-fraudeurs-les-donnees-fiscales-et-sociales-seront-croisees-en-2016-28-10-2014-4247467.php et Fraude à la TVA : http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/fraudes-a-la-tva-ces-escrocs-qui-siphonnent-l-argent-public-971270#xtor=EPR-226

Encore une condamnation (cette fois en appel) d’un low cost pour travail illégal !

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/quand-un-transporteur-napplique-pas-le-droit-social-ca-peut-couter-cher/ le jugement vient de tomber!

Le pourvoi en appel n’aura fait que retarder un peu plus l’échéance pour Ryanair. Un an après une condamnation en première instance pour « travail dissimulé », la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé ce mardi la culpabilité de la compagnie low cost irlandaise, qui va devoir s’acquitter, au total, de 8,3 millions d’euros d’amendes et de dommages et intérêts. Outre l’amende maximale de 200.000 1503944_251989938316564_59148019_neuros, Ryanair devra notamment verser 4,5 millions d’euros à l’Urssaf, 3 millions à la caisse de retraite des personnels navigants et près d’un demi-million d’euros à Pôle emploi, pour avoir employé 127 salariés à l’aéroport de Marseille-Marignane entre 2007 et 2010, sans jamais payer de charges sociales en France.535464_511977458843806_1051571656_n 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203895643703-ryanair-condamne-en-appel-pour-travail-dissimule-en-france-1058444.php?xtor=CS1-25

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-compagnie-ryanair-condamnee-en-appel-pour-dumping-social-971481#xtor=EPR-226 et à quand une condamnation dissuasive dans le transport routier de marchandises ?

Avez-vous suivi la loi sur les VTC?

La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été promulguée le 2 octobre dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&dateTexte=&categorieLien=id et pendant ce temps, Uber est condamné à 100 000 € d’amende ! http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/16/la-societe-de-vtc-uber-condamnee-a-100-000-euros-d-amende-en-france_4507446_3234.html. Il faut dire que dans le VTC , (comme dans le pousse-pousse me confiait récemment un ami policier), il y a de l’abus, avec beaucoup d’abus sur le statut d’auto-entrepreneur !