La mise en œuvre des restrictions de circulation liées aux zones à faibles émissions suppose de disposer de dispositifs de contrôle fiables et juridiquement sécurisés. Une publication présente les éléments méthodologiques nécessaires pour concevoir un système automatisé capable d’identifier les véhicules autorisés et de vérifier le respect des règles.
Le document décrit les étapes de préparation du dispositif, notamment l’analyse du cadre réglementaire, la définition des scénarios de contrôle, l’implantation des équipements et l’organisation de la chaîne de traitement des données. Il précise également les exigences liées à la protection des informations collectées et aux modalités d’exploitation des résultats.
L’approche proposée insiste sur l’articulation entre choix techniques, organisation administrative et communication auprès du public. Elle vise à garantir l’efficacité du contrôle tout en assurant sa lisibilité et sa proportionnalité, afin de faciliter l’acceptation du dispositif et son intégration dans les politiques de mobilité et de qualité de l’air.
Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent avant le 1er mars prochain, déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (actualité BOFiP du 4 février 2026).
Pour certains (ceux qui ont des flottes de véhicules et notamment les transporteurs, qui non seulement on des bureaux, mais aussi des parkings, c’est souvent la double voire la triple peine, en plus du paiement du Versement Mobilité (ex versement transport s’ils ont plus de 10 salariés), et le remboursement de 50% du Pass Navigo…
La TSB s’applique aux propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, de locaux situés en Île-de-France et depuis 2023, dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l’Île-de-France, le montant de la taxe dépend de la surface des locaux et des tarifs applicables selon la circonscription où se situe le bien.
Circonscriptions
Communes concernées
1re circonscription
1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux
2e circonscription
Paris et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1re circonscription
3e circonscription
Communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine
4e circonscription
Autres communes de la région Île-de-France
Les surfaces de stationnement taxables à la TSB s’entendent uniquement des emplacements de stationnement, nous nous étions battus à l’époque pour a minima l’obtenir…
Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).
Par conséquent, seuls les emplacements de stationnement des véhicules et non les accès nécessairement requis pour accéder à ces emplacements (voies de circulation et rampes d’accès) sont taxables à la TSS.
Et si vous avez besoin de conseil (ou d’un bon avocat) pour en limiter l’impact, après un redressement, par exemple par drone et sur 3 ans comme cela à pu déjà arriver, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous conseillerons ou vous orienterons….
le Président Gibergues en grande discussion avec la ministre Anne Marie IDRAC, aujourd’hui présidente de France Logistiqueechange de discours de bienvenue entre David Belliard et le Président Alexis GiberguesStephane Levesque, directeur de l’Union Routière, pose en préalable les chiffres de la route!
Rouler au fioul domestique : un acte constituant une fraude fiscale
Cette pratique interdite par la loi et que l’on rencontre généralement plus « souvent » à la campagne qu’en milieu citadin n’est pas sans risques. En effet, rouler au fioul domestique peut conduire les contrevenants à la législation à subir un certain nombre de sanctions dissuasives prévues dans le Code de la Douane, parmi lesquelles : une confiscation de leur véhicules, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou encore une amende. Cette dernière peut s’avérer salée puisqu’elle est généralement basée sur le nombre de kilomètres parcourus avec la voiture depuis son acquisition, multiplié par la consommation estimée de fioul domestique. La différence de taxe non payée peut aussi peser dans la balance et alourdir le montant de l’amende des automobilistes qui se sont aventurés à rouler au fioul domestique. http://www.fioulmarket.fr/actualite/rouler-fioul-domestique
Le 10 avril 2016, Chantal Jouanno, Vice-présidente chargée de l’écologie et du développement durable à la Région, a proposé dans le JDD la mise en place « d’une écotaxe sur les poids lourds en transit en Île-de-France en estimant les futures recettes à 100 millions d’euros par an». CP ecotaxe IDF LG2
Confortée dès lundi 11 par la Présidente de Région, Valérie Pécresse, cette dernière chiffre même le gain pour la « collectivité » à 200 millions d’€, permettant de financer (entre autres) le Pass Navigo en Ile-de-France.
L’OTRE Ile-de-France ne comprend pas que ce sujet revienne à nouveau et aussi brutalement sur le tapis et sans concertation avec les professionnels concernés.
L’OTRE Ile-de-France est totalement consciente et concernée par la question du financement des infrastructures ainsi que par la question environnementale en Ile-de-France.
L’OTRE ile-de-France rappelle que :
Les entreprises de transport franciliennes remboursent déjà la moitié du Pass Navigo, s’acquittent d’un versement transport très élevé, de la taxe sur les bureaux et désormais sur les aires de stationnement, contribuant ainsi fortement au financement des infrastructures de transport,
l’écotaxe a déjà été remplacée par l’augmentation de 4cts d’euro de TICPE depuis le 1er janvier 2015 finançant déjà l’abandon de l’Ecotaxe.
L’OTRE Ile-de-France est prête à travailler à des solutions raisonnables à partir d’un diagnostic partagé, mais s’opposera avec la même énergie qu’en 2013 et 2014 contre l’écotaxe, à tout système mettant en danger les TPE et PME franciliennes de transport routier, qui représentent un maillon essentiel de l’activité économique de notre région.
L’écotaxe (enterrée dans sa version Ecomouv), mais reviendra par où? L’Alsace, la vignette, ou la cheminée? Petite revue de presse de réveillon sur le sujet, mais aujourd’hui, je n’ai envie de dire qu’une seule chose, nous sommes tous des Charlie ! Quel Fiasco, que gâchis. Des fois, je n’ai plus envie de rendre compte ni d’écrire. Cabu a bercé mon enfance depuis Récré A2, et j’adorai les analyses politiques de Bernard Maris à « C’est dans l’air » ou sur Inter http://www.lemonde.fr/attaque-contre-charlie-hebdo/article/2015/01/07/bernard-maris-un-pied-a-charlie-l-autre-a-la-banque-de-france_4550927_4550668.html
Dans l’attente d’une solution alternative au péage de transit, la loi de finances pour l’année 2015 prévoit pour combler le déficit de recette écotaxe d’étendre aux transporteurs, qui devaient initialement en être exonérés :
l’augmentation de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) de 2 centimes par litre prévue pour 2015,
l’application de la taxe carbone (Contribution Climat Energie).
Les montants de la TICPE applicables au 01/01/2015 sont en conséquence corrigés. L’augmentation globale de la TICPE ressort à 3,98 centimes/litre selon la ventilation suivante :
A partir du dimanche soir 22 heures (pour les salaires) plus d’autres actions spots et coup de poing sous embargo contre le travail et le cabotage illégal dont je ne peux pas encore vous parler… petite revue de presse http://www.transportinfo.fr/routiers-manif-pas-tres-suivie/
Le climat de grogne ne faiblit pas et cette semaine a débuté avec la mobilisation des Taxis. Autant on peut comprendre (voire soutenir) l’ouverture à la concurrence du monopole des taxis grâce aux VTC, autant, les méthodes agressives commercialement d’Uber, et notamment sa filiale UberPop soi disant de co-voiturage sont beaucoup plus contestables quand il s’agit de « co’voitureurs professionnels » qui vont là ou leur « client » leur demande d’aller, car on s’apparente alors fortement à l’exercice de travail illégal.
En cette fin de semaine, c’est la CFDT qui a tenté de mobiliser au péage de Saint Arnoult (photo non contractuelle) pour demander (entre autres) 100 € nets de plus par mois plus un 13ème mois, comme si les entreprises pouvaient économiquement se le permettre tout en gardant des emplois français! http://www.transportinfo.fr/routiers-manif-pas-tres-suivie/La présidente de l’OTRE a été claire sur France Info http://www.otre.org/actualites.php?type=video&id=289
Les réactions des chauffeurs sur les réseaux sociaux sont encourageantes car la plupart ont bien compris que le vrai problème et mal français est le travail illégal et le cabotage illégal des travailleurs de l’Est, pas les salaires. Cette manifestation organisée par un homme seul et contesté en interne à la CFDT (et bien connu du déménagement en négociations paritaires), était l’occasion pour lui de tenter de redorer son blason face à ceux (nombreux) qui disent de lui « depuis qu’il est chef, il ne fait rien, et quand il fait, c’est encore pire ! ». En tout état de cause, il faut prendre au sérieux ces mouvement de grogne, car dès le 12 janvier les artisans et petits commerçants étranglés par le RSI manifesteront également http://www.sauvonsnosentreprises.fr/actualite-425-grand-rassemblement-a-paris-12-janvier.html et à partir du 18 janvier, l’ensemble des syndicats du transports cette fois remettra la pression pour peser sur les négociations http://www.fo-transports.com/medias/pdf/Communique_Intersyndical_NAO_du_1_12_2014_1.pdf en visant cette fois notamment les raffineries et dépôts de carburants. S’il est inimaginable de revaloriser les salaires dans les proportions demandées, il faut cependant dès à présent réfléchir à la sortie de crise, qui de source bien informée ne pourra prendre qu’une forme pluriannuelle. En effet, au delà des salaires figure également le problème de l’ancienneté. Pourquoi plafonner un ouvrier à 8% après 15 ans, quand son homologue employé a 15% de majoration salariale? Or on ne passe pas de 8 à 15 (7% de hausse en une seule année), ni au 13 ème mois sans une réflexion sur la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) actuellement plafonnée à 12,3 fois le salaire mensuel, et non réactualisée depuis 15 ans en déménagement et donc obsolète.
la semaine a été dense, avec une semaine de mobilisation patronale et de bonnes retombées presse surtout pour la CGPME avec son opération « Cadenassez », et par exemple une vidéo https://www.facebook.com/ViguieSocialMobilite?fref=ts#!/video.php?v=795429950530982&set=vb.779389835468327&type=2&theater Des déménageurs y étaient, un ancien président à Paris, des déménageurs de Province à Toulouse également. C’est souvent plus médiatique et efficace de manifester que de se réunir et de faire des conférences comme avait préféré le Medef. Sociologiquement, les PME de transport se sentent sans doute plus proches de la CGPME que du Medef qui a cette image de syndicat des grands groupes. C’est à la fois vrai, et… faux, Pierre Gattaz n’étant pas lui même au CAC 40 ! Par contre, en termes de moyens et de débat d’idées, le Medef est sans doute un cran au dessus, mais il est amusant de voir comment la CSD et la FNTR, qui avaient du mal à aller dans la rue pour l’Ecotaxe y sont allé lundi (en petit comité) pour signaler le ras le bol des employeurs, alors que l’OTRE prompte à agir sur le terrain contre l’Ecotaxe, n’a pas donné de mot d’ordre particulier en laissant libre choix à ses adhérents. En Ile-de-France, c’est pourtant bien le Medef qui avait soutenu les actions anti écotaxe de la profession et le renvoi d’ascenseur était nécessaire sur des sujets interprofessionnels qui concernent tout chef d’entreprise.
Et pour finir sur la taxation écologique (qui ne finit donc jamais), l’actualité de la semaine, car comme annoncé dans notre édito de la semaine dernière, même si la vignette est en bonne voie, l’Ecotaxe n’est pas encore tout à fait enterrée, notamment en Alsace… http://www.republicain-lorrain.fr/moselle/2014/11/30/ecotaxe-le-bras-de-fer-continue
