Lutte contre les autoentrepreneurs usant et abusant du déménagement

Rendez vous d’une déménageuse à poigne et de l’OTRE à Bercy ce vendredi 28 juin pour protester contre la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs en déménagement, et faire part du mille-feuille administratif et du mur que rencontrent les entreprises en difficultés.

Alors que la limitation de la durée du statut sous régime d’autoentrepreneur http://viguiesm.fr/les-avantages-des-auto-entrepreneurs-rabote/ (avec diminution des plafonds de chiffre d’affaires autorisé) est en arbitrage à Bercy chez la ministre montalbanaise Sylvia Pinel, une déménageuse de sa circonscription a fait le déplacement à la capitale, accompagnée d’un représentant de l’OTRE et de votre serviteur pour faire part au ministère des doléances d’une profession. Le caractère « pousse au crime » de ce genre d’annonceVUL 30 M3 http://viguiesm.fr/vul-de-moins-de-35-t-30-m3-papier-a-cigarette-et-danger-public/ qui a été remis en main propres au conseiller social du ministre a été abordé.

L’OTRE, qui est à ce jour la seule organisation patronale à avoir vu sa représentativité reconnue sur l’ensemble du champ de la convention collective, a pu faire valoir au conseiller du ministre le problème du travail illégal et des surcharges que représentent les véhicules de moins de 3,5 T en général, et sur le fait qu’en l’absence de chronotachygraphe, ces véhicules sont exempts de moyens de contrôle de la durée du travail. Or ce problème sera aggravé et exponentiel dès l’automne si l’écotaxe devait entrer en vigueur en l’état, les moins de 3,5 T en étant exemptés. Cet état de fait ne pouveut qu’accroître la concurrence déloyale au désavantage des vrais professionnels. On verra en effet de plus en plus 2 voire 3 VUL pour un même déménagement, accroissant d’autant la pollution et les nuisances. Voir notamment mon édito de la semaine dernière http://viguiesm.fr/pourquoi-la-majoration-forfaitaire-de-lecotaxe-ne-marchera-pas/Discount

Sur l’ensemble de ces points, le conseiller de la ministre s’est montré extrêmement attentif, a pris de nombreuses notes et a posé de nombreuses questions pendant près de 2 heures. Gageons qu’il y aura des suites, locales, et nationales. Merci à Valérie et Denis.1060037_10151705841559887_511219912_n

Réactivation du dossier réservation de stationnement à Paris

1057542_10151704191004887_1442065769_nUne réunion importante rassemblant 17 personnes (mairie, préfecture, RATP, DVD et professionnels a eu lieu à la mairie de Paris afin de réactiver ce dossier vieux de 15 ans dans le cadre du renouvellement de la Charte sur la livraison urbaine à Paris. Dans le cadre d’une délégation OTRE FFD, les professionnels ont pu réitérer leur demande d’un système de réservation de stationnement inspiré de ce qui fonctionne à Lyon depuis des années, mais également à Vincennes ou Neuilly pour prendre des exemples franciliens plus proches. Cette réservation, facilitée pour les seuls professionnels surtout  s’il y a monte-meubles sera répercutable au client et constituerait un moyen de les dissuader de prendre une entreprise non inscrite, ou de le faire eux même. Rappelons que l’accord de la prévention de la pénibilité signé en déménagements en 2008 prévoit l’obligation de positionner un monte-meubles chaque fois que cela est possible, alors même que certains arrondissements parisiens (15ème) interdisent systématiquement le positionnement de monte-meubles, allant ainsi à l’encontre de la prévention de la pénibilité dans la profession.

Si des salariés deviennent inaptes à leur poste pour utilisation insuffisante de monte-meubles, la responsabilité de la ville de Paris qui interdit leur utilisation pourra être invoquée.1062479_10151704144369887_1126610841_n

Malheureusement, il y a loin de la coupe au lèvres, et malgré l’écoute attentive de nos interlocuteurs, la première étape sera l’unification des procédures et des formulaires de demandes d’autorisation de stationnement. Mais avant le « guichet unique » (une seule adresse et un seul mel pour les 20 arrondissements) et la réservation d’emplacements, il risque de s’écouler encore… un certain temps. La mairie n’envisageant pour le moment qu’un « test de système dégradé ».

Une info néanmoins, si vous êtes gênés par des « autolib » pour positionner un monte-meubles, il est possible d’obtenir la neutralisation des places (moyennant redevance) lors des opérations de déménagement. Il est également possible d’acquitter un stationnement par avance en mode longue durée en se déplaçant avenue Carnot.

Mais il reste encore pas mal à faire pour faciliter la vie des déménageurs qui vont à Paris, et améliorer la sécurité, diminuer la pénibilité, la congestion urbaine, et la pollution !912035_10151607491894887_34551524_n

Peut-on avoir des copies de cartes grises à bord des véhicules?

Bonne question qui a fait l’objet d’une question écrite officielle au Sénat, réponse du ministre de l’intérieur de septembre 1993: http://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930702232.html

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 – page 1725

Réponse. – Le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986, relatif aux infractions en matière de circulation routière et d’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, en imposant la présentation immédiate, à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, des pièces et autorisations administratives exigées pour la conduite d’un véhicule, a pour objet de mettre fin aux fraudes, aux abus et aux tâches supplémentaires résultant de la possibilité d’une présentation différée de ces documents. Il n’est en conséquence pas envisagé de réduire la portée de ce texte en permettant la présentation de documents photocopiés, les photocopies rendant plus difficile la détection des falsifications ou des contrefaçons….

Quant à la carte grise, elle constitue un titre réglementaire de circulation permettant, d’une part, de mettre en oeuvre éventuellement la responsabilité juridique de son titulaire, et, d’autre part, de vérifier que le véhicule a été régulièrement immatriculé et n’a pas été volé. Ces dispositions contribuent à la protection des usagers. La présentation de la photocopie certifiée conforme de la carte grise est toutefois autorisée dans certains cas, strictement limités, pour des impératifs d’ordre professionnel. Il s’agit des véhicules de location, à l’exception cependant des véhicules de location avec option d’achat et des véhicules et éléments de véhicules d’un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites périodiques, en application de l’arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l’autorité compétente. Dans de tels cas, la validité de la photocopie est limitée à un an, mais l’original peut à nouveau faire l’objet d’une photocopie, au terme de ce délai.

Deux salariés sont impliqués dans une même faute, doit-on sanctionner les 2 pareillement?

Deux salariés sont impliqués dans une même faute professionnelle (ils volent, se battent…)  doit-on sanctionner les 2 pareillement ou peut-on prendre des sanctions différentes entre les 2 ?

Le fait de sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute ne constitue pas une discrimination dès lors que l’employeur agit dans l’intérêt de l’entreprise et dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires. Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 1996, Numéro JurisData : 1996-04885

Vous avez dit mobilité durable ?

La Commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, remet son rapport le 27 juin 2013, à Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux transports.

En raison des conséquences du projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) sur les activités de ses membres, l’URF est mobilisée depuis 2010 afin d’apporter son expertise pour contribuer à le rendre le plus utile et le plus efficace possible. Le 15 juin 2011, lors d’une rencontre parlementaire, l’URF avait présenté et développé ses analyses. Le 24 mai 2013, le Think Tank de l’URF a débattu du SNIT sur la base de la méthodologie retenue par la Commission Mobilité 21.

Dans la lettre Réflexe ci-jointe, l’URF rappelle ses analyses et ses propositions au sujet du futur schéma national de mobilité durable.

indices CNR à jour !

Déjà abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/indices-cnr/ le CNR vient de réactualiser ses indices main d’œuvre en déménagement pour prendre en compte les hausses de salaires intervenues au mois de mai (même si l’accord de décembre n’est toujours pas étendu et ne s’applique donc pas encore obligatoirement à tous). + 1,89% en moyenne sur la main d’œuvre en un an (à intégrer dans ses prix de revient) et pour mémoire, + 36% en 10 ans… Comment se fait-il que les prix n’aient pas suivi ???? www.cnr.fr/Indices-Statistiques/Tous-les-indicateurs/Indice-CNR-taux-horaire-demenagement#haut

Quel représentants veulent les chefs d’entreprises ?

Un patronat combatif. Et dans le transport contre l’écotaxe ? Un patronat qui s’en accommode ou qui reste ferme ?

http://www.slate.fr/story/74259/pourquoi-le-gouvernement-veut-seduire-les-petits-patrons-francais

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/pierre-gattaz-a-la-tete-du-medef-l-enfant-de-la-base_390190.html

http://www.ifrap.org/Les-petites-entreprises-veulent-un-patronat-combatif,13425.html

Objectif 50% de véhicules non diesels à Paris !

Le groupe de travail consacré à cet objectif infaisable et irréaliste se poursuite à la Mairie de Paris (prochaine réunion le 2 juillet), rassemblant nombre de représentants des professionnels, mais également des constructeurs et des modes de transport alternatifs (voie d’eau, fer….)

Si l’écotaxe avait vocation à encourager le transfert modal, et réorienter le fret routier des nouveaux axes taxés (A86, francilienne, périph… vers la Seine ou le Métro, çà se saurait. Une initiative intéressante néanmoins : http://vertchezvous.com/actualites/la-livraison-en-bateau-velo-de-vert-chez-vous-un-modele-extremement-competitif-pour-transformer-des-contraintes-en-opportunite/ et lire aussi:  http://www.actu-environnement.com/ae/news/mobilite-transport-logistique-parc-routier-debat-transition-energie-18838.php4

AG du Medef Ile de France mercredi 26 juin

961150_10151702394869887_1793540622_nC’est l’économiste Nicolas Bouzou du cabinet Astares http://www.asteres.fr/ , célèbre pour son débit mitraillette, mais fin observateur de notre société, de ses travers et handicaps, qui a clôturé l’AG du Medef Ile de France ce 26 juin. Connu par les déménageurs pour son intervention au congrès de Metz en 2009, cet excellent analyste de la situation économique de notre pays a su redonner du « peps » à la centaine de chefs d’entreprises présents qui auraient pu sans son intervention être gagnés par le pessimisme ambiant. Le Monde ne fait que vivre un choc systémique comme le fut l’invention de l’imprimerie, de la machine à vapeur ou de l’électricité. Et après 50 ans de crise, nous sommes partis pour 50 ans de croissance grâce à la destruction créatrice. Seul bémol pour le brillant économiste, c’est reconnaître qu’il s’est déjà souvent trompé. En tout cas Gilles Carrez a bien menti, http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/06/24/20002-20130624ARTFIG00609-alerte-sur-le-deficit-de-l-etat.php le déficit public ne sera pas de 4% contre 3,7 annoncé par le gouvernement, mais il devrait être d’au moins 4,2% selon l’économiste qui s’affirme marxiste (mais plutôt tendance libérale).1060553_10151702656824887_1113339077_n

mobilité internationale

Articles et manifestation intéressante cette semaine pour nos amis opérant à l’international

http://www.cadresetdirigeants-magazine.com/actu/economie-actu/mobilite-internationale-deux-manifestations-a-suivre-les-24-et-25-juin/

et compte rendu de ces 2 jours http://www.cadresetdirigeants-magazine.com/manager/drh-role-et-enjeux/mobilite-internationale-deux-grandes-tendances/