L’homme au coeur d’or

Surpris de trouver en kiosque et en « une » de Balthazar un transporteur, sacré transporteur, transporteur de l’année et vice-président de l’OTRE http://www.info-presse.fr/magazine/balthazar-magazine-370928.htm

L’homme au coeur d’or, c’est bien trouvé, j’ai fait sa connaissance avec l’homme au congrès de l’OTRE, et je l’ai trouvé fort sympathique au delà de ce que l’on a pu entendre sur lui ici et là.

Mutuelle : Carcept-Prev, assureur unique en transport

L’arrêté d’extension du 21 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2012 confirme l’accord du 1er octobre 2012 désignant l’institution Carcept-Prévoyance comme « assureur unique du régime complémentaire frais de santé dans les entreprises du transport routier de marchandises ». Rappelons que Carcept Prev, à travers l’une de ses institutions de prévoyance, Carcept-Prévoyance, a été désignée auprès de l’ensemble des entreprises du transport routier de marchandises pour couvrir les garanties frais de santé (mutuelle) de tous les salariés du secteur, à effet du 1er janvier 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121228&numTexte=81&pageDebut=20760&pageFin=20760

Il en sera de même à compter du 1er avril 2013 dans le déménagement.

Au 1er janvier 2013, un « Forfait social » sur les indemnités de rupture conventionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adoptée. A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social au taux de 20% sur la partie équivalente à l’indemnité de licenciement précédemment exonérée.

Jusqu’au 31 décembre 2012 en effet, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales pour leur seule fraction dépassant 72 744 Euros (deux fois le  Plafond Annuel de Sécurité Sociale « PASS »).

La loi de financement de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2013 soumettra les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle jusque là exonérées à un « forfait social » au taux de 20 %.

Ce « forfait social » est dû par l’employeur sur la part des indemnités exonérée de cotisations. Est donc visée la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 €.

Synthétiquement, le nouveau régime « social et fiscal » de la rupture conventionnelle sera, à compter du 1er janvier 2013, le suivant :

Jusqu’au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : Assujettissement de l’employeur au Forfait social de 20% ;

De l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement jusqu’à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 74 064 Euros en 2013: Assujettissement de l’employeur au Forfait social de 20% et CSG-CRDS à la charge du salarié ;

Au delà de 2 plafonds annuels de sécurité sociale : Assujettissement aux cotisations patronales et salariales de droit commun en ce y compris la CSG-CRDS ;

Au delà de 6 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 222 192 Euros en 2013): Soumission des sommes à l’impôt sur le revenu, cotisations patronales et salariales de droit commun, CSG-CRDS. L’exonération dans la limite de 6 PASS est elle-même plafonnée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail, ou si ce montant est supérieure, à 50 % de l’indemnité totale.

Au delà de 10 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 370 320 Euros en 2013): Soumission des sommes à l’impôt sur le revenu, cotisations patronales et salariales de droit commun, CSG-CRDS dès le premier euro.

Pour en savoir plus sur le régime du « forfait social » : www.urssaf.fr/employeurs/dossiers…/dossiers…/le_forfait_social.pdf

Le droit au-delà du droit

Les entreprises ont trois types de réactions quand on leur parle du droit et de la justice telle qu’elle s’exerce dans notre pays. Elles sont toutes trois loin d’être dénuées de tout fondement – pour parler par antiphrase. C’est généralement la complexité et la lourdeur qui sont évoquées en premier. Qui peut le contester ? « Le droit en vigueur en France représente plus de 26 millions de mots, 58 codes, 2.000 lois, 26.000 décrets et les seuls décrets réglementaires représentent plus de 136.000 articles » : ce décompte était effectué noir sur blanc dans le projet de dossier de Matignon sur la réforme de l’Etat. Il a disparu dans la version finale publiée mardi… Le second reproche des entreprises concerne la lenteur des procédures http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/debat/0202462888632-le-droit-au-dela-du-droit-522995.php

Hausse des salaires en transport et des frais de déplacements au 1er janvier

Un accord sur les salaires a abouti sur les bases d’une revalorisation linéaire et sur toutes les grilles de 2,2 % au 1er janvier 2013. Toutes les organisations patronales (OP) sont signataires, seule la CFTC a signé.

Un accord a également été signé pour les frais de déplacements sur une base linéaire de 2 % au 1er janvier 2013.

Toutes les OP sont signataires, CFTC FO et FNCR ont apposé leurs signatures.

En Logistique, un accord sur les salaires a abouti sur les bases d’une revalorisation linéaire à compter du 1er janvier 2013 de :

– 2% sur la colonne des salariés de moins de six mois

– 1 % sur toutes les autres colonnes

Avenant n°60 FDD

Avenant n° 7 du 19.12.2012 en prestations logistiques

Accord du 19.12.2012 Rémunérations

Déménagement et TVA à l’export, exonéré ou pas exonéré ?

Si les règles sont à peu près claires à l’import depuis la « circulaire Parly » de 2000 (et quoique de plus en plus contestée par l’administration fiscale, remontez moi dans ce cas vos informations), les interprétations sont parfois plus « glissantes » à l’export vers des pays tiers  à l’Union européenne depuis la réforme fiscale de 2010. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412205&cidTexte=LEGITEXT000006069577

La Direction de la Législation Fiscale a apporté des précision publiées le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts ci après: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-2012-09-12.pdf?id=2269-PGP&ve=1&br=2&la=2 Point 280 page 8 ou on peut lire :

D. Déménagements internationaux

Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions de l’article 262-I du CGI.

Lorsque le déménagement s’effectue d’un pays ou territoires tiers vers la France, l’imposition s’applique à la fraction du prix correspondant au transport effectué sur le territoire national et aux opérations de déballage et de mise en place réalisées à destination. Il est admis que les locations de cadres et de conteneurs utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne soient pas soumises à la TVA.

Lorsque les déménagements sont effectués à l’importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des Douanes (cf. V § 310 et suivants).

Cependant, si cette notion  « en application de l’article 262 I du Code général des impôts, le transport d’approche des biens jusqu’au point d’exportation est exonéré de TVA dès lors que ce transport est directement lié à l’exportation des biens » est relativement claire pour l’approche Paris Rotterdam pour un déménagement maritime vers les USA ou la partie routière est bien « exo » , c’est beaucoup moins clair pour un déménagement purement routier comme Paris Genève où il n’y a pas d’approche, et ou la taxation devrait normalement s’appliquer de Paris à…. Fernay Voltaire….

Hausse minime du Smic au 1er janvier 2013

Pas de coup de pouce pour le Smic en janvier. Michel Sapin, le ministre du travail a confirmé lundi devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) une hausse de 0,3%. Le Smic horaire va passer à 9,43 euros bruts, soit 1 430,22 euros bruts par mois pour un temps plein. Cette hausse correspond à la stricte augmentation légale après celle de 2% au 1er juillet qui avait en quelque sorte intégré une « avance » de 1,4 % au titre de l’inflation déjà constatée, «Au total sur l’année, le Smic aura progressé de 2,3% et compte tenu de l’inflation de +1,3% constatée sur l’année, cette hausse globale correspond à un gain de pouvoir d’achat de 1% pour les 2,6 millions de salariés rémunérés au Smic», a déclaré le ministère du Travail.
Un chiffre loin de satisfaire FO et la CGT qui avaient de nouveau appelé à porter le Smic à 1 700 euros bruts. La patronne du Medef, Laurence Parisot, a de son côté estimé dimanche que ce n’était «ni une bonne, ni une mauvaise nouvelle».

Défense mobilité, c’est fini ?

http://www.linkedin.com/groups/Remerciements-4616231.S.195079238?view=&type=member&gid=4616231&item=195079238&commentID=0&trk=eml-anet_dig-b_pd-pmr-cn&ut=2IVWrl9wckKlw1

mais pour mieux rebondir. Déjà en octobre, je vous parlais de http://viguiesm.fr/defense-mobilite-lance-son-club-rh/

Nous apprenons que le 21 décembre, la direction de Défense Mobililité a renouvelé son partenariat avec un syndicat de déménageurs. http://www.linkedin.com/groups/Renouvellement-partenariat-Chambre-syndicale-d%C3%A9m%C3%A9nagement-4616231.S.197944965?view=&gid=4616231&type=member&item=197944965&trk=eml-anet_dig-b_nd-pst_ttle-cn

Ce qui est étonnant, c’est que selon les communiqués et à qui ils sont destinés, le nombre d’adhérents d’une même fédération  varie de 800 à 650, soit quand même 23% d’écart.

Cela me rappelle comment il y a une vingtaine d’année, une puissant fédération affichait avec constance 25 000 adhérents, ce qui avait le don d’agacer la fédération concurrente, la soupçonnant de compter les démissionnaires voir les morts. Un jour, la dite fédération a accepté de diviser son chiffre par 2, j’essaierai de vous retrouver un jour la date. Je vous expliquerai alors comment certains « amis » sont également comptés deux fois.

Pour revenir aux militaires, si vous voulez un jour tout savoir sur le VA VDB, qui vient juste (enfin depuis 4 ans) d’être revalorisé, obtenir une simulation de calcul de remboursement en fonction des droits en poids et volume, n’hésitez pas (plus?) abonnez vous à Viguié Social Mobilité.