Que risque-t-on en cas de fuel à la place de gazole ?

Selon certains, pas grand-chose, surtout dans le contexte actuel http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/des-amendes-de-quelques-centaines-d-euros-pour-les-fraudeurs-16-12-2013-3412321.php#xtref=https%3A%2F%2Ffr.search.yahoo.com%2F

http://www.gazole-non-routier.info/

pour d’autres, une amende douanière correspondant aux taxes éludées, une peine de prison de 6 mois à 3 ans de prison, et la confiscation du véhicule tel que jugé par la Cour d’Appel d’Aix en février 2006 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006950069

  • Rouler au fioul domestique : un acte constituant une fraude fiscale

Cette pratique interdite par la loi et que l’on rencontre généralement plus « souvent » à la campagne qu’en milieu citadin n’est pas sans risques. En effet, rouler au fioul domestique peut conduire les contrevenants à la législation à subir un certain nombre de sanctions dissuasives prévues dans le Code de la Douane, parmi lesquelles : une confiscation de leur véhicules, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou encore une amende. Cette dernière peut s’avérer salée puisqu’elle est généralement basée sur le nombre de kilomètres parcourus avec la voiture depuis son acquisition, multiplié par la consommation estimée de fioul domestique. La différence de taxe non payée peut aussi peser dans la balance et alourdir le montant de l’amende des automobilistes qui se sont aventurés à rouler au fioul domestique. http://www.fioulmarket.fr/actualite/rouler-fioul-domestique

Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016

Ce code remplace le précédent texte qui datait de 1992. Il regroupe toutes les dispositions sur lesquelles se fondent les échanges de l’Union douanière avec ses partenaires commerciaux. Ce nouveau code offre un cadre modernisé de travail et de nouvelles opportunités pour les opérateurs du commerce international. La douane française et l’ensemble des entreprises réalisant des opérations d’import-export s’y préparent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Cette nouvelle réglementation se caractérise par de nombreuses simplifications et de nombreux avantages pouvant être accordés aux opérateurs :

· elle fait du statut d’Opérateur économique agréé (OEA) le passeport incontournable pour se développer à l’international ;

· elle prévoit la mise en place du dédouanement centralisé communautaire, c’est-à-dire la possibilité pour un opérateur de transmettre ses déclarations à un seul bureau de douane dans l’Union, même si ses marchandises passent par différents lieux. Cette disposition sera déployée au plan communautaire à l’horizon 2019, mais la douane française a choisi de la mettre en place pour les flux qui concernent le territoire national dès le 1er mai 2016 (dédouanement centralisé national) ;

· elle fixe pour objectif de dématérialiser 100 % des formalités douanières au 31 décembre 2020.

Pour la mise en application de ce nouveau code, une période transitoire est prévue. D’abord pour la gestion des autorisations douanières accordées avant le 1er mai 2016 et qui pourront perdurer le temps de leur validité.

Une transition informatique est également prévue pour adapter l’ensemble des systèmes informatiques douaniers à l’horizon 2020.

Participation à la mobilisation du samedi 9 avril 2016 : CONCURRENCE DELOYALE = FAILLITE = CHOMAGE !

Mesdames Messieurs

L’OTRE Ile de France, avec l’ensemble des OTRE des autres régions se mobilise contre la concurrence déloyale, et notamment celle des pays de l’Est le 9 avril 2016 12439443_1014751538599673_7898821701879867285_n

Nous voulons défendre nos entreprises et défendre l’emploi en France !

Venez nombreux nous rejoindre et invitez largement vos confrères à nous rejoindre. Les modalités détaillées de notre action seront diffusées à partir de mardi 29 mars.

Pour nous confirmer votre présence, 3 possibilités :

en répondant à ce mail  à yann.viguie@otre.org

– en nous faxant le questionnaire ci-joint   au : 01 53 62 06 56

– en vous inscrivant sur Internet sur le site www.otre-idf.com

 Ensemble nous pouvons faire bouger les choses !

Vous pouvez suivre l’organisation de ces manifestations sur notre page Facebook ou sur Twitter

Nom de l’entreprise :_______________________________________

Nom de l’interlocuteur :_____________________________________

N° de portable :____________________________________________

Adresse mail :_____________________________________________

Est prêt à participer à une manifestation contre la concurrence

déloyale et le dumping social dans les transports :        

OUI O           NON O   Je suis prêt à mettre _________ véhicules:

Coordonnées de votre contact OTRE en Ile de France :

Mr Yann VIGUIE 06 20 93 58 15 – 01 53 62 83 40

Le lieu précis du ou des rendez-vous vous sera communiqué début avril en fonction du nombre d’inscriptions 10801618_763556863719143_456560424693942446_n

Si vous êtes hors Ile de France, nous nous chargerons de retransmettre votre réponse aux organisateurs de votre région qui prendront attache avec vous

Taxes sur le carburant : hausse de TICPE et modification des règles de récupération

Dans l’attente d’une solution alternative au péage de transit, la loi de finances pour l’année 2015 prévoit pour combler le déficit de recette écotaxe d’étendre aux transporteurs, qui devaient initialement en être exonérés :

  • l’augmentation de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) de 2 centimes par litre prévue pour 2015,

  • l’application de la taxe carbone (Contribution Climat Energie).

Les montants de la TICPE applicables au 01/01/2015 sont en conséquence corrigés. L’augmentation globale de la TICPE ressort à 3,98 centimes/litre selon la ventilation suivante :

  • TICPE : + 2cts/litre,
  • Part taxe carbone : +1,98 cts/litre.

La Loi relève au niveau de 43,19 €/hectolitre le plancher de la TICPE sur le gazole professionnel ; le taux d’accise du gazole professionnel sera donc ramené, par le biais de la ristourne gazole, à cette valeur, indépendamment de la localisation géographique de l’entreprise.
Les taux de la TICPE applicables au 01/01/2015 sont répertoriés au sein d’une circulaire ministérielle en date du 19/12/2014, consultable sur http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=14-035 et sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31222.xhtml

Loi de simplification de la vie des entreprises publiée au Journal Officiel

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/50-mesures-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises/ la Loi de simplification vient de paraître en cette veille de fêtes. La simplification de la fiche de paie est pour 2016 et en revanche, le compte pénibilité ou l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession d’entreprises n’ont pas été supprimés.

Principales mesures sur http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33964/publication-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-des-entreprises.php et le texte intégral de la Loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&dateTexte=&categorieLien=id

Que prévoit le projet de Loi Macron dans le transport?

Autocars et autoroutes:

Le texte vise à libéraliser le transport par autocar jusqu’ici réglementé à l’extrême, pour permettre de relier plus facilement les grandes villes de l’Hexagone. Ces nouvelles dessertes par autocar auront, estime le gouvernement, sans-titreun prix inférieur à celui du train et permettront à des publics jeunes ou démunis de se déplacer plus facilement. Toujours dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit d’élargir les compétences de l’Araf (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en matière de fixation des tarifs de péages autoroutiers et de travaux sur les autoroutes.

Mais le projet de loi prévoit également de nombreuses autres choses au delà du travail du dimanche qui fait actuellement polémique en matière de nombre de dimanches travaillés.

En savoir plus sur: Ce que prévoit la Loi MACRON VSM ou

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0204004322452-ce-que-prevoit-finalement-la-loi-macron-1073275.php?74Ws4eYlmclulllO.99 ou

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/12/08/travail-du-dimanche-autocars-professions-reglementees-qu-y-a-t-il-dans-la-loi-macron_4536498_4355770.html

Edito 116

Haro sur la pollution à Paris, sur les feux de cheminées et sur le diesel avec l’objectif 100% de véhicules non diesel en 2020 redit ce week end dans le JDD.

Il est sans doute plus facile de pénaliser les utilisateurs de cheminées que les utilisateurs de diesel http://www.liberation.fr/debats/2014/12/07/plus-facile-d-interdire-le-feu-de-cheminee-que-le-diesel_1158749 mais là aussi Ségolène, pourtant ministre de l’Ecologie prend le partie du contribuable. 482765_10151382240773099_127864696_n

Annoncé ici dès juillet 2013 http://viguiesm.fr/50-de-vehicules-non-diesel-a-paris-non-100/ ou encore plus récemment http://viguiesm.fr/apres-les-feux-de-cheminee-le-diesel-interdit-a-paris-en-2020/ cet objectif est absurde et inatteignable car il n’existe pas de mode alternatif tout simplement, et les décisions d’investissement pour les véhicules qui rouleront en 2020 se prennent aujourd’hui. Or les véhicules Euro 6 n’ont rien à voir avec certains vieux véhicules circulant encorcocotte_minute_patronale_philippone dans Paris en termes de normes de pollution. L’OTRE Ile-de-France avait protesté la première il y a quelques semaines, rejointe depuis par le GATMARIF qui rassemble les autres fédérations de transport franciliennes hors OTRE, et dirigée par l’ancien Numéro 2 de Géodis, c’est dire que son intérêt n’est pas toujours le même que celui des PME.

Par ailleurs, Ecomouv confirme le licenciement de tous ses salariés, soit 200 emplois, licenciements largement repris par les médias http://www.lejdd.fr/Economie/Ecotaxe-Ecomouv-licencie-tous-ses-employes-705820 mais l’erreur était peut être de les avoir embauchés. Que pèsent en réalité ces 200 emplois face à ce qui était devenu une aberration économique et face aux dizaines de milliers d’emplois français qui auraient été perdus si l’écotaxe était rentrée en vigueur ?

Le sujet de la fiscalité poids lourd reste donc brûlant, avec au Mont Blanc une manifestation de « bonnets blancs » opposés au trafic de transit poids lourd http://www.francebleu.fr/infos/chamonix/chamonix-action-coup-de-poing-des-bonnets-blancs-au-tunnel-du-mont-blanc-1982682 et la moitié des députés PS soit plus de 150 demandent dans une lettre le rachat par l’Etat des sociétés d’autoroutes !10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

Et pendant ce temps le Collectif Spinelli de défense du transport qui avait eu ses heures de gloire dans son combat contre l’Ecotaxe en 2013 à l’initiative d’un petit déménageur de banlieue prenant désormais sa retraite, devient Collectif de défense du transport français tout court, repris par un courageux transporteur du Nord qui ne supporte pas la concurrence déloyale des transporteurs venant des pays de l’Est https://www.facebook.com/#!/CNPTRF?fref=ts toujours suivi par plus de 3000 « fans » et parfois nettement plus de lecteurs. Pour se battre contre le cabotage illégal, plusieurs actions « coups de poing » sont envisagées dans les prochaines semaines, le « spectre » polonais continuant à faire des siennes http://www.aisnenouvelle.fr/region/saint-quentin-le-spectre-du-routier-polonais-aux-portes-ia16b0n151698#.VIn7V95kyRM.facebook

Enfin, l’OTRE a aussi fait un dossier spécial sur le travail illégal dans le déménagement dans sa revue mensuelle Otrement dit http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2014/12/page-1.pdf et la compétitivité est au cœur de ses préoccupations http://www.transportinfo.fr/competitivite/

Pour en savoir plus sur tous ces sujets, petite revue de presse: http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-maire-de-paris-declare-la-guerre-au-diesel-996759#xtor=EPR-226

http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Anne-Hidalgo-Nous-ne-voulons-plus-de-diesel-a-Paris-705124

http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Anne-Hidalgo-La-fin-du-diesel-a-Paris-705238

http://www.lejdd.fr/Economie/Une-vignette-pour-cibler-les-vieux-diesels-705298

http://www.actu-environnement.com/ae/news/paris-vehicules-diesel-bannis-paris-2020-hidalgo-23434.php4

http://www.europe1.fr/economie/l-incertitude-sur-l-ecotaxe-aura-eu-raison-d-ecomouv-2312853

http://www.ouest-france.fr/ecotaxe-cessation-dactivite-decomouv-200-salaries-licencies-3041724

heureusement qu’elle n’est pas ministre de l’Ecologie celle-là http://www.lepoint.fr/politique/ecomouv-filippetti-regrette-la-cessation-d-activite-09-12-2014-1888275_20.php

et sur les autoroutes : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/20141210trib1d95c26dc/autoroutes-plus-de-la-moitie-des-deputes-ps-veulent-le-rachat-des-concessions.html10805574_784006858332210_2292732956114425087_n

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0204006403947-concessions-dautoroute-valls-veut-une-remise-a-plat-totale-1073636.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/10/autoroutes-152-deputes-ecrivent-a-manuel-valls-pour-obtenir-un-rachat-des-concessions_4537668_3234.html

http://www.leparisien.fr/transports/concessions-autoroutieres-valls-favorable-a-une-remise-a-plat-totale-10-12-2014-4363267.php

Offrir des bons exonérés de charges à Noël

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d’année approchent… L’occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d’entreprise offrez des bons d’achat aux salariés pour Noël.

Les bons cadeaux de noël sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions. bons d’achat VSM

Racket au CICE, le gouvernement souhaite sévir

Le Ministre du Commerce rappelle quels sont les moyens pour prévenir et lutter efficacement contre les tentatives faites par certains fournisseurs de se faire rétrocéder le CICE dont bénéficient leurs partenaires commerciaux. A ce titre, le ministère dispose d’un arsenal juridique important pour sanctionner les coupables, dont il entend user CICE VSM