On me demande parfois Mais Que fait donc Viguié Social Mobilité ?

Depuis cet article d’avril dernier, le travail et les missions se peaufinent, mais entre autres, se développe désormais un rôle d’Influenceur, mise en relation et affaires publiques… en complément d’un rôle d’historien des transports… de plus en plus assumé…

Reçu au ministère de l’Ecologie la semaine dernière, c’est toujours une excellente occasion d’échanger, de discuter, de faire valoir des positions et l’intérêt de ses mandants…

Aujourd’hui, le sujet qui nous préoccupe, (au-delà de la difficulté à sortir une loi de finances, ou à sortir du débat sur la vie chère qui doit conduire en ce début de semaine à une (petite) baisse du coût des carburants grâce au déblocage des stocks stratégiques), c’est vers quel avenir décarboné voulons nous aller, avec quelle loi cadre des transports, et quels financements et quels financeurs, car nous n’avons pas le luxe d’attendre les élections présidentielles.

Des changements entrent en vigueur en ce mois de novembre, et pas que le mois sans tabac ou le mois de la moustache, mais il en faudra d’autres, bien plus massifs parce que notre maison brule…

Vous êtes partenaires du transport, et vous souhaitez gagner en visibilité grâce à mon réseau spécialisé et qualifié de plus de 9500 membres?, tout particulièrement si vous êtes intéressés et concernés par la décarbonation et un monde moins carboné et plus résilient ? Contactez nous…

Loi-cadre : « Nous n’avons pas le luxe d’attendre l’élection présidentielle » (Régions de France, GART, COI)

« Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports doit être inscrit sans délai à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée nationale, afin de permettre son adoption définitive avant l’élection présidentielle de 2027 », déclarent, dans une tribune publiée en exclusivité par News Tank le 02/11/2026, les vice-présidents de Région chargés des transports et des mobilités, Franck Dhersin, président du Gart, ainsi que David Valence, président du COI.

Sans inscription rapide à l’ordre du jour en séance publique, un nouveau cycle politique s’ouvrirait, avec de nouvelles échéances ou priorités… Et là….

Leur lumière au bout de de funeste chemin : l’article 1er du projet de loi qui instaurerait une programmation pluriannuelle des investissements, assortie de financements. Une fois votée, celle-ci serait gravée dans le marbre.

Loin d’être seulement une affaire publique (et de lobbying), cette mobilisation dépasse les clivages. Les cosignataires le disent dès le début : ils appartiennent à des familles politiques différentes et représentent des territoires aux réalités diverses. Pourtant, tous assistent à des ralentissements, des incidents, des trajets allongés et des dessertes fragilisées, causés par la dégradation des infrastructures. Lien vers la tribune publiée dans News Tank Mobilités, et qui sera sans doute très largement abordée à la soirée OTRE cette semaine, mais également au Salon des Maires et des Collectivités à la fin du mois, et lors de tous les rendez-vous mettant en jeu le Transport et le financement des infrastructures… https://mobilites.newstank.fr/article/view/459165/loi-cadre-avons-pas-luxe-attendre-election-presidentielle-regions-france.html

Plusieurs changements entrent en vigueur en novembre 2026

Une baisse des prix du carburant à la pompe

À compter de ce 1ᵉʳ novembre, le prix du gazole commence à baisser dans les stations-service françaises. Une situation qui découle de la décision du gouvernement de débloquer 10 millions de barils issus des réserves stratégiques. L’exécutif espère ainsi obtenir une diminution du prix de 12 à 18 centimes par litre en moyenne.

  1. Aide carburant « grand rouleur »

Vous êtes concerné si vous utilisez votre véhicule personnel de manière intensive pour le travail, que vous soyez salarié ou indépendant. « L’aide grand rouleur » est renouvelée et élargie pour les mois d’octobre, novembre, décembre. 

Cette indemnité forfaitaire s’élève à 100 euros pour les trois mois concernés et est équivalente à 40 centimes par litre contre 20 centimes par litre auparavant. Son versement est automatique pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide « grand rouleur » cette année. Pour les autres, rendez-vous sur impots.gouv.fr.

  • Prix du gaz : une hausse de 6,6 %

À compter du 1er novembre 2026, le prix repère de vente de gaz augmente de 6,6 % TTC en moyenne par rapport au mois précédent. Il passe ainsi de 182,88 euros à 194,90 euros TTC par mégawattheure (MWh), contre le mois d’octobre 2026.

Cette évolution concerne principalement les consommateurs dont l’offre de gaz est indexée sur le prix repère de vente. En revanche, les ménages ayant souscrit un contrat à prix fixe ne sont pas directement concernés par cette hausse.


L’augmentation des retraites du privé

Ce mois de novembre est aussi synonyme de bonne nouvelle pour les retraités du secteur privé. Car les pensions de l’Agirc-Arrco vont être revalorisées de +1,4 %, à compter du 1ᵉʳ novembre.


Une nouvelle taxe de 2 euros sur les colis

Les amateurs de shopping en ligne vont également devoir composer avec une nouveauté. Depuis ce 1ᵉʳ novembre, de nouveaux frais de traitement de 2 euros par catégorie d’article s’appliquent aux colis expédiés depuis des pays situés hors de l’Union européenne.

Ces nouveaux frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d’article, déjà appliqué depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 aux colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros.

Crédit à la consommation : de nouvelles règles

Le 20 novembre, de nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation entrent en vigueur afin de renforcer la protection des emprunteurs et de prévenir les situations de surendettement.

Maladie professionnelle : un nouveau plafond pour les indemnités journalières

À compter du 1er novembre 2026, le plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est abaissé. Ce plafond est désormais fixé à 1,8 fois le Smic.

Cette évolution peut entraîner une diminution des indemnités journalières pour les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil. Toutefois, pour les salariés éligibles, cette baisse doit être compensée par l’employeur grâce à un complément de salaire plus élevé.

Pneus hiver et chaînes redeviennent obligatoires

À partir du 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, l’obligation de disposer d’équipements hivernaux entre de nouveau en vigueur dans certaines communes situées en zone de montagne. Les automobilistes concernés doivent ainsi respecter les obligations relatives aux pneus hiver ou aux dispositifs antidérapants, comme les chaînes.

Pour en savoir plus : https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-novembre-2026 et également sur ce site http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2026/11/Plusieurs-changements-entrent-en-vigueur-en-novembre-2026.pdf

Règlementation CEE : 27 opérations CEE supprimées dès ce 29 octobre 2026

Un arrêté du 26 octobre 2026 a été publié au Journal Officiel ce 28 octobre. Cinq secteurs sont directement impactés dès le 28 octobre. Pour les dossiers déjà engagés, un délai strict de 20 jours calendaires s’applique pour les déclarer.

Quels sont les secteurs et principales opérations concernés ?

Cinq secteurs d’activité voient leurs dispositifs modifiés dès le 28 octobre, dont 14 dans le transport ! et aussi Industrie (6 opérations supprimées), Tertiaire & Résidentiel (5 opérations supprimées) et Agriculture (2 opérations supprimées)

Dans le Transport, on pourra regretter la suppression des fiches suivantes figurant en annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie , et qui n’est pas un bon signal donné à la décarbonation du transport, première source d’emission de CO2 (et même si la plupart restaient largement sous utilisées, mais souvent par méconnaissance du dispositif, plus que par refus de décarboner)…

  • TRA-EQ-104 – Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers 
  • TRA-EQ-111 – Véhicules équipés de groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique 
  • TRA-EQ-113 – Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules de transport de personnes ou de marchandises 
  • TRA-EQ-115 – Véhicules de transport de marchandises optimisé 
  • TRA-EQ-119 – Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel 
  • TRA-EQ-122 – Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs 
  • TRA-EQ-123 – Simulateur de conduite 
  • TRA-EQ-125 – Stop & Start pour véhicules ferroviaires 
  • TRA-SE-101 – Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe 
  • TRA-SE-102 – Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe 
  • TRA-SE-107 – Carénage sur une unité de transport fluvial 
  • TRA-SE-111 – Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique 
  • TRA-SE-112 – Service d’autopartage en boucle 
  • TRA-SE-113 – Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives. 

Télécharger l’arrêté officiel du 26 octobre 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020242

2. Opérations déjà engagées : 20 jours pour agir

Vous avez engagé des opérations sur l’une de ces fiches avant le 29 octobre ? L’article 2 de l’arrêté prévoit des dispositions transitoires soumises à conditions. Ces fiches restent applicables uniquement aux opérations incluses dans une liste transmise :

Par le demandeur de certificats qui porte le dossier ;

Au ministre chargé de l’énergie ;

Dans un délai impératif de 20 jours calendaires à compter de la publication (soit jusqu’au 17 novembre 2026 inclus) ;

Selon le modèle officiel établi par la DGEC intitulé « Tableau de recensement des engagements ».

Action immédiate requise : Si vous avez des devis signés avant le 29 octobre sur ces opérations, rapprochez-vous de nous immédiatement afin que nous puissions vérifier vos dossiers et les intégrer dans le tableau de recensement réglementaire.

3. Futurs travaux : sécurisez votre budget avant tout engagement

Cette publication rappelle un point essentiel : les possibilités de financement CEE doivent systématiquement être vérifiées avant tout engagement (avant toute signature de devis ou bon de commande).

A noter par ailleurs :

Prolongation et réabondement du programme ADVENIR : Prolongé jusqu’à fin 2030 (au lieu de fin 2027). Objectif : déploiement de plus de 137 500 nouveaux points de charge pour véhicules électriques (VE) sur la période 2027-2030, avec un soutien étendu aux bornes de recharge pour navires de pêche électriques. Le programme sera réabondé au cours de l’année 2026 pour sécuriser cette visibilité pluriannuelle.

La suppression d’une fiche peut remettre en cause une aide envisagée et modifier l’équilibre financier d’un projet. Anticiper cette vérification avec nos partenaires permet de construire votre budget sur des bases fiables et sécurisées. Pour en savoir plus contactez-nous à l’adresse contact@viguiesm.fr

A six mois de la #présidentielle2027, le Shift Project sort un nouveau livre disponible dans toutes les bonnes librairies !

Envolée des prix à la pompe, tensions géopolitiques et sociales, été de tous les records… Le Shift Project publie un nouveau plan pour préparer l’économie française à faire face aux crises actuelles et à venir. Électrification massive des transports, du chauffage et de l’industrie, production d’électricité bas-carbone (nucléaire ET renouvelables), maîtrise de notre consommation d’énergie : les conditions de réussite du prochain quinquennat sont connues, et doivent être mise en œuvre d’urgence, avec à la clé de nombreux bénéfices pour l’économie, dont la création de centaines de milliers d’emplois. 

Réussir à l’ère des crises : Un plan robuste pour l’économie française est sorti le 14 octobre aux éditions Odile Jacob et nous sommes heureux d’avoir pu faire partie des premiers à le recevoir, ainsi que d’avoir pu faire partie de ceux qui ont contribué à son financement participatif…

@TheShiftProject @JeanMarcJancovici

Quel aménagement du territoire français en 2050 ? Un plan Freycinet pour le XXIe siècle

Du plan Freycinet de 1879 aux grands programmes ferroviaires, énergétiques et numériques du XXe siècle, la France a hérité d’un patrimoine d’infrastructures d’une richesse exceptionnelle. Pour autant, ce legs de l’histoire vieillit et les besoins d’investissement s’accumulent.

Dans un contexte budgétaire contraint et face aux exigences environnementales, quels principes et quelles priorités se fixer pour les infrastructures de demain ? Quels sont les leviers pour passer d’un paradigme de la construction systématique à celui de l’entretien, du renouvellement et de la régénération du patrimoine existant ?

Au terme d’une mission confiée par Clément Beaune, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, à Michel Lalande, ancien préfet, ce rapport propose une nouvelle politique d’infrastructures et d’aménagement du territoire adaptée aux grands défis du XXIe siècle.

https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/quel-amenagement-du-territoire-francais-en-2050-un-plan-freycinet-pour-le-xxie-siecle

Ce rapport fait très utilement suite notamment à celui-ci publié en 2022 :

https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/prospective-2040-2060-transports-mobilites-20-ans-reussir-collectivement-deplacements

Prospective 2040-2060 des transports et des mobilités

Covoiturage, trains autonomes… comment nous déplacerons-nous dans 20 ou 40 ans ? Si la prospective est un exercice incertain, une chose est sûre en revanche, le secteur des transports devra se décarboner quasi totalement en l’espace d’une génération. Pour éclairer le débat, France Stratégie et le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) ont mené un exercice exploratoire à horizon 2040-2060, avec un regard particulier sur 2030.

Écotaxe poids lourds : véhicules concernés, tarifs, impayés… ce qu’il faut savoir

Deux décrets publiés durant l’été 2026 au Journal officiel précisent les modalités d’application de l’écotaxe poids lourds pour les collectivités souhaitant franchir le pas. Ils encadrent notamment les catégories de véhicules, les niveaux de taxation selon les émissions de CO₂ et les règles de recouvrement en cas d’impayé.

Au cœur de l’été, ces deux décrets apportent plus de précisions concernant les modalités d’application de la « taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier », ou autrement dit l’écotaxe poids lourds à lire dans le journal du poids lourd.

Rappelons en premier lieu qu’il ne s’agit pas de décrets instaurant cette écotaxe partout en France. Ce sont les régions ou départements qui peuvent prendre la décision de la mettre en place sur certaines routes. Ces décrets encadrent leurs possibilités, notamment en matière de taxation.

  • Des niveaux selon les émissions

Ainsi, le décret définit les catégories de véhicules, les classes d’émissions de CO₂ et les différents paramètres qui peuvent entrer dans le calcul de la taxe. Quatre classes de véhicules sont définies : moins de 12 tonnes (PTAC), de 12 à 18 tonnes, de 18 à 32 tonnes et plus de 32 tonnes. A lire dans le Journal du Poids Lourd

Le débat de la semaine : faut-il taxer Total ?

LA TRIBUNE D’AGNÈS PANNIER-RUNACHER

C’est la dernière proposition de la gauche et de l’extrême droite, une nouvelle fois main dans la main, faut-il surtaxer les profits de Total, alors que les prix à la pompe augmentent ? 

On vous le dit tout de suite : taxer des profits exceptionnels réalisés sur le dos d’une crise, ça ne nous fait pas peur. À Bercy, Gabriel Attal avait d’ailleurs taxé les profits d’entreprises réalisés grâce à la guerre en Ukraine et le gouvernement avait taxé les profits exceptionnels des laboratoires réalisés avec les tests Covid. 

Mais la question aujourd’hui, ce n’est pas comment taxer plus les entreprises, c’est comment faire payer moins les Français : 

  • Total paie ses impôts en France et paie déjà une surtaxe d’impôt sur les sociétés cette année 
  • Total plafonne les prix à la pompe pour les Français, empêchant les prix d’exploser – une nouvelle surtaxe menacerait le plafonnement

Alors plutôt que de chercher à punir les entreprises avec des solutions démago, choisissons les solutions qui aident le pouvoir d’achat des gens. 

🌱 Mais la vraie solution, c’est l’électrification. C’est ainsi que nous pourrons sortir de la dépendance au pétrole et de ces débats stériles à répétition. 

Parmi les solutions : 

  • Électrifier massivement et continuer à investir dans le renouvelable et le nucléaire
  • Rendre les véhicules propres accessibles à tous, en baissant la TVA à 5,5% sur eux
  • Aider les Français qui ont le plus besoin de leur voiture pour travailler : une offre de leasing de véhicules propres ciblée sur les métiers les plus en besoin (les aides-soignants à domicile, par exemple). 

Taxe sur les bureaux en Île-de-France et Provence avant le 1er mars 2026

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent avant le 1er mars prochain, déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (actualité BOFiP du 4 février 2026).

Pour certains (ceux qui ont des flottes de véhicules et notamment les transporteurs, qui non seulement on des bureaux, mais aussi des parkings, c’est souvent la double voire la triple peine, en plus du paiement du Versement Mobilité (ex versement transport s’ils ont plus de 10 salariés), et le remboursement de 50% du Pass Navigo… 

​Champ d’application de la TSB

La TSB s’applique aux propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, de locaux situés en Île-de-France et depuis 2023, dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l’Île-de-France, le montant de la taxe dépend de la surface des locaux et des tarifs applicables selon la circonscription où se situe le bien.

CirconscriptionsCommunes concernées
1re circonscription1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux
2e circonscriptionParis et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1re circonscription
3e circonscriptionCommunes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine
4e circonscriptionAutres communes de la région Île-de-France

Les surfaces de stationnement taxables à la TSB s’entendent uniquement des emplacements de stationnement, nous nous étions battus à l’époque pour a minima l’obtenir…

Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).

Par conséquent, seuls les emplacements de stationnement des véhicules et non les accès nécessairement requis pour accéder à ces emplacements (voies de circulation et rampes d’accès) sont taxables à la TSS.

En savoir plus sur :https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20668

Ou encore sur : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10162-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-AUT-140-20250205

Et si vous avez besoin de conseil (ou d’un bon avocat) pour en limiter l’impact, après un redressement, par exemple par drone et sur 3 ans comme cela à pu déjà arriver, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous conseillerons ou vous orienterons….

La Triple Peine !

Au moment où la campagne pour les municipales bat son plein, et notamment dans les grandes villes, et notamment à Paris, les acteurs économiques et tout particulièrement le MEDEF, CPME, CCI mais aussi principales fédérations, de la cyclocargologie à la cyclo logistique, des fédérations de transporteurs à celles de grossistes ou du batiment s’y inéressent, notamment en présentant leurs « livre blanc » aux candidats et futurs édiles.

Tous ceux qui ont compris, qu’en termes de voirie, de circulation et de congestion ou de fluidification, les maires étaient de ceux qui avaient encore quelques pouvoirs, de police notamment, et pouvoir précieusement et jalousement gardés après s’être faits « diluer » dans la Métropole ou les Etablissements Publics Territoriaux (les fameux « EPT ») pour un certain nombre de compétences…

Mais après avoir présidé pendant 6 ans, soit toute une mandature la Commission transport de l’EPT de Paris Est Marne et Bois (PEMB), avant qu’il ne soit décidé de la fusionner avec celle liée à l’environnement et au cadre de vie, il semble que tout n’ont pas encore compris l’importance que peut revêtir la logistique urbaine, et notamment celle du dernier kilomètre, où décarboner et massifier les flux, c’est bien, par le report modal avec des programmes comme REMOVE notamment, mais qu’une fois à Gennevilliers ou Valenton, la marchandise n’était pas encore chez le client final.

Or la cyclo logistique, souvent encore perçue comme anecdotique, peut représenter un complément utile à la poursuite de la décarbonation jusqu’au bout de la chaine…

et ravi d’avoir pu y être et entendre les principales propositions des candidats pour les entreprises à Paris, même si tous ne connaissent pas le prix du Pass Navigo, ni la « triple peine » : remboursement de 50% du Pass Navigo par les entreprises, mais aussi le versement mobilité (3,2% de la masse salariale tout de même sur Paris et 92), et en plus si elles ont le malheur d’avoir un parking, la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement), extension très francilienne (et désormais bouches du Rhône) de la TSB (taxe sur les bureaux)… difficile de dégager du résultat et notamment de décarboner quand on court avec des boulets aux pieds, et que les entreprises paient déjà les 2/3 du coût des transports en commun (sans parler de la « taxe grand paris » « inventée par Gilles Carrez, et toujours heureux de la retrouver dans ma CFE, même en EURL sans salariés ni chiffre d’affaires…, merci CPME Paris Ile-de-France et MEDEF Ile de France @medef Paris @Charles Znaty de votre invitation !