Plusieurs changements entrent en vigueur en novembre 2026

Une baisse des prix du carburant à la pompe

À compter de ce 1ᵉʳ novembre, le prix du gazole commence à baisser dans les stations-service françaises. Une situation qui découle de la décision du gouvernement de débloquer 10 millions de barils issus des réserves stratégiques. L’exécutif espère ainsi obtenir une diminution du prix de 12 à 18 centimes par litre en moyenne.

  1. Aide carburant « grand rouleur »

Vous êtes concerné si vous utilisez votre véhicule personnel de manière intensive pour le travail, que vous soyez salarié ou indépendant. « L’aide grand rouleur » est renouvelée et élargie pour les mois d’octobre, novembre, décembre. 

Cette indemnité forfaitaire s’élève à 100 euros pour les trois mois concernés et est équivalente à 40 centimes par litre contre 20 centimes par litre auparavant. Son versement est automatique pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide « grand rouleur » cette année. Pour les autres, rendez-vous sur impots.gouv.fr.

  • Prix du gaz : une hausse de 6,6 %

À compter du 1er novembre 2026, le prix repère de vente de gaz augmente de 6,6 % TTC en moyenne par rapport au mois précédent. Il passe ainsi de 182,88 euros à 194,90 euros TTC par mégawattheure (MWh), contre le mois d’octobre 2026.

Cette évolution concerne principalement les consommateurs dont l’offre de gaz est indexée sur le prix repère de vente. En revanche, les ménages ayant souscrit un contrat à prix fixe ne sont pas directement concernés par cette hausse.


L’augmentation des retraites du privé

Ce mois de novembre est aussi synonyme de bonne nouvelle pour les retraités du secteur privé. Car les pensions de l’Agirc-Arrco vont être revalorisées de +1,4 %, à compter du 1ᵉʳ novembre.


Une nouvelle taxe de 2 euros sur les colis

Les amateurs de shopping en ligne vont également devoir composer avec une nouveauté. Depuis ce 1ᵉʳ novembre, de nouveaux frais de traitement de 2 euros par catégorie d’article s’appliquent aux colis expédiés depuis des pays situés hors de l’Union européenne.

Ces nouveaux frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d’article, déjà appliqué depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 aux colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros.

Crédit à la consommation : de nouvelles règles

Le 20 novembre, de nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation entrent en vigueur afin de renforcer la protection des emprunteurs et de prévenir les situations de surendettement.

Maladie professionnelle : un nouveau plafond pour les indemnités journalières

À compter du 1er novembre 2026, le plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est abaissé. Ce plafond est désormais fixé à 1,8 fois le Smic.

Cette évolution peut entraîner une diminution des indemnités journalières pour les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil. Toutefois, pour les salariés éligibles, cette baisse doit être compensée par l’employeur grâce à un complément de salaire plus élevé.

Pneus hiver et chaînes redeviennent obligatoires

À partir du 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, l’obligation de disposer d’équipements hivernaux entre de nouveau en vigueur dans certaines communes situées en zone de montagne. Les automobilistes concernés doivent ainsi respecter les obligations relatives aux pneus hiver ou aux dispositifs antidérapants, comme les chaînes.

Pour en savoir plus : https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-novembre-2026 et également sur ce site http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2026/11/Plusieurs-changements-entrent-en-vigueur-en-novembre-2026.pdf

Karoshi : l’ultime issue du stress au travail

750 000 décès chaque année. C’est le chiffre publié par l’OMS et l’OIT sur l’impact du surmenage. Au Japon, ce phénomène a un nom : karoshi, littéralement « mort par excès de travail ». Longtemps perçu comme un problème typiquement nippon, le karoshi se diffuse dans les entreprises du monde entier. Comment en arrive-t-on là ? Et surtout, comment prévenir ce point de non-retour ?

© Corentin Fohlen/ Divergence. Paris, France. 1er juillet 2022. Portrait d’un livreur a velo pour Gorillas (livreur de courses a domicile), et sans papier. Au lendemain de la greve contre licenciements abusifs

Karoshi : définition et seuils critiques

Le premier cas documenté remonte à 1969 : Takebayashi Katsuyoshi, 29 ans, employé du journal Asahi, décède d’un AVC hémorragique après avoir travaillé jusqu’à 250 heures par mois avec moins de deux jours de repos (Nishiyama, 1997). Depuis, le Japon a défini des seuils critiques :

  • risque cardiovasculaire : + 100 h supplémentaires par mois ;
  • risque suicidaire : + 160 h supplémentaires le mois précédant l’acte ;
  • seuil général de risque : + 80 h supplémentaires par mois (semaines de 60 heures et plus).

En 2024, plus de 1 300 cas ont été officiellement reconnus au Japon. Mais la prévalence réelle serait proche de 10 000 décès annuels. 

Les mécanismes sont désormais mieux connus : activation chronique du système nerveux sympathique, hypertension persistante, fibrose cardiaque, arythmie, voire infarctus ou AVC. 

Le karoshi n’est donc pas un accident mais un phénomène biologique : c’est l’aboutissement d’un stress prolongé qui finit par empoisonner l’organisme.

Du burnout au karoshi : un continuum prévisible

L’OMS définit le burnout comme un syndrome « résultant d’un stress professionnel chronique qui n’a pas été géré avec succès ». En d’autres termes : le karoshi est le stade ultime de ce continuum.

Les recherches en imagerie cérébrale confirment cette idée : les personnes en burnout présentent une amygdale plus réactive et des connexions altérées avec le cortex préfrontal, rendant la régulation émotionnelle et la prise de décision plus difficiles. Résultat : une hypervigilance au stress et une tendance à se surinvestir, même quand le corps envoie des signaux d’alerte.

C’est exactement ce que l’on observe dans la pratique clinique : plus on invite une personne épuisée à se reposer, plus elle se sent coupable de « lâcher » et redouble d’effort. D’où la nécessité d’un accompagnement spécifique.

Prévenir le karoshi avant le point de rupture

Prévenir le karoshi, c’est d’abord repérer les signaux faibles : fatigue persistante, irritabilité, troubles du sommeil, palpitations, perte de poids, idées noires.

Les bonnes pratiques managériales consistent à :

  • ouvrir un espace d’expression : reconnaître la souffrance sans dramatiser ni minimiser ;
  • co-construire les ajustements : réviser les priorités, déléguer progressivement, réorganiser les délais plutôt que supprimer brutalement les tâches (ce qui peut être vécu comme une menace ou une punition) ;
  • activer les relais : RH, CSSCT, médecine du travail, sans attendre que la situation devienne critique.

Enfin, comme le rappellent les experts japonais, la prévention n’est pas seulement individuelle mais systémique : elle suppose d’agir avant tout sur l’organisation du travail (objectifs irréalistes, process bancals) et la culture d’entreprise (course à l’engagement, présentéisme, ultra connexion).

En conclusion, le karoshi n’est pas une fatalité, mais bien la conséquence prévisible d’un système de surenchère. La prévention ne consiste pas seulement à « prendre soin » des collaborateurs après coup, mais à ajuster en amont l’organisation, les priorités et les représentations de l’engagement pour éviter l’épuisement.

Ce n’est pas un geste de bienveillance, c’est un choix stratégique : un collectif épuisé finit toujours par coûter plus cher qu’il ne rapporte — humainement comme économiquement.

article intéressant à retrouver sur https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/karoshi-lultime-issue-du-stress-au-travail?

Pour plus de contrôles contre la concurrence déloyale dans le transport en Ile-de-France

La concurrence déloyale dans le transport routier de salariés low cost venant d’Europe de l’Est et d’au delà, souvent dans des conditions indignes perturbe et désorganise le marché du transport, détruisant des milliers d’emplois.

Il faut que les contrôles soient renforcés et plus efficaces, notamment chez les donneurs d’ordres afin de faire appliquer la réglementation.

Ces conducteurs doivent être rémunérés dans les même conditions qu’un salarié français quand ils travaillent en France!

Lire et signer la pétition en cliquant ici

 

Petits déjeuners de l’information transport Mardi 25 Octobre 2016 De 8h30 à 10h30

Dans les locaux de KLESIA – 4 rue Georges Picquart – Petit Amphithéâtre Salle A – 75017 PARIS – PROGRAMME DE LA MATINEE

Presentation du nouveau modèle de protection sociale des salaries relevant des professions du transportcir-015_16-invitation-dejeuners-transport

Ce qui change depuis le 20/04/2016

Prevention – Penibilite – Addiction – Prevoyance :

Réduire les accidents liés aux chargements / déchargements.

Réduire les accidents liés aux montées / descentes.

Réduire les accidents liés aux interventions sur véhicule à l’arrêt.

Intervention OTRE

De l’importance de la Prévention des risques

De l’importance de partenariats « gagnants-gagnants » accessibles aux PME du Transport.

Présentation de la convention nationale d’objectifs signée avec la CNAM et le Transport.

le 21 septembre 2016 concernant la prévention des TMS des accidents liés aux manutentions manuelles et port de charges.

Présentation des aides CNAM pour un transport plus sûr. Inscrivez-vous vite au lien! ou cir-015_16-invitation-dejeuners-transport

Le travailleur de nuit est-il soumis à une visite médicale tous les 2 ans ou à un suivi médical renforcé ?

A voir sur service public et aussi

le salarié bénéficie d’un suivi médical renforcé tous les 6 mois

Pour le travail de nuit, la surveillance médicale des travailleurs est maintenue tous les 6 mois après le 1er juillet 2012

Le décret du 30 janvier 2012 introduit de nouvelles notions pour la surveillance médicale renforcée mais ne fait pas référence aux travailleurs de nuit. Les articles du code du travail R3122-18, R 3122-19, R 3122-20, R3122-21 et L 3122-42 qui organisent la surveillance médicale des travailleurs de nuit tous les 6 mois n’ont pas été modifiés ni abrogés, ils restent donc en vigueur.

Article L. 3122-42 :

Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Surveillance médicale

Le travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale renforcée. Elle permet au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité.

Cette surveillance débute avant l’affectation du salarié sur un poste de nuit et se poursuit à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois.

Le salarié ne peut être affecté à un poste de nuit que s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail. La fiche d’aptitude doit attester que son état de santé est compatible avec une telle affectation.

Déménager est mauvais pour la santé mentale des ados

Plus les enfants sont déplacés dans leur enfance, plus les risques de violence ou d’abus de substances sont grands après 15 ans.

Chaque année, quelque 10 % des Français déménagent, dont près de la moitié entre juin et septembre. Mais, outre lumbagos et casse de vaisselle, un autre écueil menacerait le bonheur du nouveau nid, à en croire plusieurs études opportunément publiées au début de l’été. Changer de logement pourrait, à long terme, être dangereux pour la santé mentale des enfants.110_F_21414862_z6K8ohxihtIUXAZ0YvNqBoe21CpgPMuE

Le constat des chercheurs est sans appel: changer de résidence durant l’enfance augmente le risque d’avoir plus tard une trajectoire de vie chaotique. Et chaque nouveau changement d’adresse, insistent les auteurs, est associé à une augmentation du risque.

http://sante.lefigaro.fr/actualite/2016/07/27/25241-demenager-est-mauvais-pour-sante-mentale-ados

Que peut faire l’employeur face à la prise de médicaments pouvant altérer la conduite d’un véhicule par un salarié ?

Contrairement à l’alcool ou la drogue, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur des dispositions portant sur le contrôle de la prise de médicaments par les salariés. En effet, le secret médical est absolu (article L.1110-4 du code de la santé publique) et l’employeur n’a pas à savoir quels sont les traitements suivis par les salariés. Il n’est donc pas possible de demander à des salariés, conducteurs de véhicules ou utilisateurs de machines dangereuses, une décharge dans laquelle ils certifieraient ne pas prendre de médicaments classés niveau 3 qui interdisent la conduite (somnifères, tranquillisants, de nombreux neuroleptiques…).

Comment l’employeur peut-il alors respecter son obligation de sécurité de résultat sans violer le secret médical ?

L’employeur ne peut faire que de la prévention sur les conséquences de la prise de ces médicaments. Il est possible de former les salariés aux conséquences et dangers de la prise de certains médicaments sur leur activité professionnelle, leur rappeler que ceux-ci peuvent avoir un impact direct sur la conduite en raison de leurs effets secondaires, organiser des journées ou demi-journées de sensibilisation… Le CHSCT doit être associé à la définition de cette politique de prévention. Le médecin du travail a également un rôle important à jouer, de la prévention à la délivrance éventuelle d’un avis d’inaptitude s’il considère que la prise de médicament par le salarié présente un danger par rapport à son activité professionnelle. Indépendamment des visites périodiques, l’employeur peut déclencher un examen médical du salarié par le médecin du travail afin de vérifier l’aptitude médicale du salarié (article R. 4624-17 du code du travail).

Le salarié doit-il prévenir son employeur s’il prend des médicaments de type 3 ?

Le salarié étant tenu d’exécuter loyalement le contrat de travail, il devrait en principe informer l’employeur de la prise de médicaments de type 3 s’il est amené à conduire ou à effectuer des tâches à risque. En revanche, le salarié n’aura pas à informer son employeur des raisons pour lesquelles il prend ces médicaments, et ce dernier ne devra pas le lui demander puisque le secret médical doit être respecté. Cette information permettra à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques.

L’employeur qui ne respecte pas les visites médicales obligatoires peut être poursuivi au pénal pour défaut de visite.

C’est ce qu’a appris à ses dépens l’employeur condamné dans cet arrêt du 12 janvier 2016.

On ne badine pas avec la visite médicale d’embauche et l’employeur qui ne s’assure pas de son effectivité risque une condamnation pénale. La cour a récemment eu l’occasion de préciser que la saturation des services de santé au travail (SST) n’était pas une raison suffisante pour dédouaner un employeur n’ayant pu faire passer la visite médicale d’embauche à ses nouveaux salariés : ceux-ci en subissaient nécessairement un préjudice justifiant indemnisation. Mais l’employeur peut aussi être poursuivi au pénal pour défaut de visite, sanctionné par une contravention de 5è classe (amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €).

Visite médicale même pour les contrats courts

Une société de marketing a ainsi été condamnée à 294 amendes de 100 € (et ses deux co-gérants à 294 amendes de 50 €) pour n’avoir pas assuré la tenue effective des visites d’embauche. Les gérants faisaient valoir deux arguments :

  • chaque embauche avait bien donné lieu à l’établissement d’une DPAE transmise à l’Urssaf, ce qui valait automatiquement demande d’organisation de la visite médicale ;

  • les salariés avaient été embauchés pour des contrats très courts, ayant déjà pris fin au moment où le SST était en mesure d’organiser les rendez-vous.
    Ces arguments ont été inopérant tant au fond qu’en cassation et la condamnation pénale est confirmée.
    Rappelons que tout salarié doit passer une visite médicale d’embauche, même s’il est embauché pour un contrat de courte durée (à l’exception des saisonniers embauchés moins de 45 jours).

  • L’employeur condamné peut ensuite tenter de se retourner contre le SST pour obtenir réparation du préjudice causé par ses dysfonctionnements dans l’organisation des visites.

    Mais attention notamment en déménagement avec vos journaliers, soyez toujours en possession d’une visite médicale récente, et en l’occurrence de moins de 2 ans.

Obligation d’emploi des handicapés

Emploi de travailleurs handicapés : en quoi ça consiste ?

Si vous employez au moins 20 salariés depuis 3 ans, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif.

Afin de prouver que vous vous acquittez bien de cette obligation d’emploi, vous devez envoyer chaque année une déclaration indiquant notamment votre effectif et l’ensemble des actions que vous avez menées en faveur des travailleurs handicapés.

Vous avez jusqu’au 1er mars 2016 pour envoyer votre déclaration relative à l’année 2015.

Lorsqu’une DOETH a été effectuée l’année dernière, la DOETH 2015 peut s’accomplir par télédéclaration sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr/

Sinon, vous pouvez utiliser le CERFA n°11391*17 et l’adresser à :

AGEFIPH DOETH et contribution
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment s’en acquitter ?

Outre l’embauche directe de travailleurs handicapés, vous pouvez aussi remplir votre obligation d’emploi, ou tout de moins une partie :

  • en payant une contribution à l’AGEFIPH ;

  • en accueillant en stage des personnes handicapés ;

  • en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail

  • en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés.

La loi Macron a ajouté deux nouvelles possibilités qui viennent d’être précisées par décret :

  • l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMMP) ;

  • la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicap

Cette loi avait aussi permis la prise en compte des périodes d’observation réalisées par des élèves handicapés.

La conclusion de contrats avec des travailleurs indépendants handicapés, on sait désormais comment se calcule le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ainsi, il faut diviser le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat (déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente) par 2000 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi. Ce nombre doit ensuite être divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail.

ailleurs indépendants relevant du régime microsocial, le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations fait l’objet d’un abattement.

Concernant les PMMP, pour pouvoir être prise en compte, il est précisé que la PMMP doit avoir une durée égale ou supérieure à 35 heures. Cette nouvelle durée s’applique également à l’accueil d’un stagiaire handicapé (40 heures auparavant).

Ces modalités vont pouvoir s’appliquer concernant l’obligation d’emploi 2016 à déclarer pour mars 2017.

Pénibilité : publication des 2 derniers décrets

Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre, accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l’application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet prochain, et tirent les conséquences de la suppression de la fiche pénibilité, qui est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN. Il aura fallu attendre le 31 décembre pour que les derniers décrets relatifs à la pénibilité paraissent. Le dispositif peut donc maintenant pleinement se déployer. Les 6 facteurs restants s’appliquent à compter du 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d’aider les entreprises penibilité derniers décrets VSM