Neige en janvier ? Clause exonératrice de responsabilité ?

Pour la SNCF en tout cas….

Il va falloir que je me repenche sur leurs conditions générales, souvent réputées pour être exorbitantes du droit commun et à la limite des clauses abusives, en tout cas comparées au clauses du transport routier. C’est en tout cas contre les conditions générales de la SNCF que certains syndicats de la route se sont construits…

En tout cas dans le courrier SNCF joint, 2 heures de retard entre Toulouse et Paris, si la SNCF n’y est pour rien, vous n’avez droit à rien. Pour la route, pour que la neige soit force majeure, exonératrice de responsabilité, il faut qu’elle tombe en juillet ! Pas en janvier…

Un ministre des transports qui veut garantir l’emploi français….

en mer…. et  à la SNCM plus précisément, selon son dernier tweet repris par le journal le Monde http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/31/cuvillier-appelle-la-sncm-a-garantir-l-emploi-de-marins-francais_3151071_3234.html (entre autres). Ceci dit, pour ceux qui sont « followers » du compte tweeter du ministre de la Mer, mais également sur Facebook, je suis effaré et le mot est faible  est faible (pour rendre hommage à l’une de mes lectrices) du nombre de messages : « je mange des huîtres par ici, j’inaugure un pont par là, je déguste du vin ici, François Hollande a dit çà dans son discours par là…. »

Pendant ce temps et derrière cette avalanche de tweet, pas un mot sur la SITL, mais sur le transport routier non plus.

Après la manifestation du 4 février d’Alain Spinelli, celle de la CGT du 4 avril….

qui compte aussi manifester devant le ministère des Transports, 2013 03 14 TRACT FD action 4 avril les renseignements généraux viennent de nous le confirmer avec finalement des objectifs assez proches contre le tout libéral…. et eux aussi, ils veulent être 1000, le chiffre fatidique…

Et après la manifestation du 9 avril http://www.humanite.fr/fil-rouge/ani-manifestation-le-mardi-9-avril-2013-communique-syndicats-ile-de-france celle du 30 pour sauver les entreprises… http://www.sauvonsnosentreprises.fr/actualite-157-manifestation-nationale-le-30-avril-2013.html avec la « fête du racket », ruban sur les véhicules et opérations escargot, tractage aux ronds points et lieu de grande circulation, mais cela n’a rien à voir avec l’Ecotaxe. Juste rale-le bol.

Printemps chaud en attendant la hausse réelle des températures, et nous serons là en première ligne pour en rendre compte.2013 03 14 Lettre accompagnement tract journée action 4 avril

Le gestionnaire de transport

Régulièrement interrogé sur l’évolution de la capacité transport depuis la transposition du « paquet routier » le 4 décembre 2011, et notamment sur la nouveauté du « gestionnaire de transport », la source sur le site du ministère est http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Gestionnaire-de-transport-.html

Sur la capacité transport, nul besoin pour la holding non transporteur et non commissionnaire. mais celle-ci est parfois préférable pour une holding qui « chapotte » les filiales, et l’attestataire doit pouvoir prouver qu’il assure la direction « permanente et effective » de sociétés dont il n’est pas salarié.

Dans les PME, le « gestionnaire de transport attestataire peut désormais être non salarié, http://www.developpement-durable.gouv.fr/GESTIONNAIRE-EXTERIEUR-PRESTATAIRE.html

ou extérieur, auto entrepreneur ou autre, et la transposition du « paquet routier » de décembre 2011 a en principe répondu à la question en limitant à 2 sociétés et 20 camions, mais avec des dérogations pour les groupes, et notamment fiche 7 p 82 à 94 et tout particulièrement p 89 – 90 dans la circulaire ministérielle du 4 mai 2010 remplaçant celle de 1995 ci après http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35260.pdf

Cette circulaire ministérielle intéressante répond à toutes les situations de groupes et attestataires multiples a déjà été mentionnée dans mon blog dès juin 2012 http://viguiesm.fr/comment-sy-retrouver-dans-le-maquis-des-textes-reglementaires-transport-et-etre-sur-davoir-le-bon-dernier-texte/

voir notamment l’article 4 du décret du JO Du 30 décembre 2012 mais la Page 5 du formulaire est quand même plus précise et engageante que ce qui existait par le passé https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14557.do

Le Gérant de Viguié Social Mobilité, lui même attestataire de transport, commissionnaire et voyageur peut vous aider le cas échéant à régler vos problèmes d’attestataires.

Chute en hauteur : 2ème cause mortelle après la route, mieux vaut prévenir que guérir.

Même si cela concerne surtout le bâtiment, avec les monte meubles, (voire les caisses de garde-meubles), personne n’est vraiment à l’abri et mieux vaut prévenir que guérir (car souvent on n’en guérit pas). La CNAM et l’INRS ont édité un guide de prévention dont on pourra utilement s’inspirer.

http://www.preventica.com/actu-enbref-prevenir-chutes-hauteur-1190213.php

La chute de hauteur est la 2ème cause d’accident de travail mortel après l’accident de la route.

Qu’elle soit de faible ou de forte hauteur, la chute peut avoir des conséquences très graves. Pour aider les chefs d’entreprise, les préventeurs et les maîtres d’ouvrage à prévenir ce risque professionnel, l’OPPBTP publie, en partenariat avec la CNAM-TS et l’INRS, le guide « Prévention des risques de chutes de hauteur ».

http://www.preventica.com/actu-enbref-accident-travail-btp-secteur-hauts-risques-1280313.php?

Fiches pratiques sur le social transporteurs

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social vient d’éditer une série de fiches pratiques destinées à tous les acteurs du transport routier.

Contrats de travail, conventions collectives, durée du travail, détachement de salariés, formation professionnelle, représentants du personnel, santé, conditions de travail, rémunération ou encore formation et égalité professionnelle : ces fiches offrent une vision synthétique de la législation du droit du travail applicable au secteur du transport routier.

Ces fiches sont destinées à tous les acteurs du transport routier, de marchandises ou de personnes. Elles ont pour objectif de contribuer à une meilleure application du droit du travail. De nombreux sujets spécifiques à ce secteur sont détaillés : l’organisation du travail, comme le nombre d’heures de travail, les temps de conduite et de repos ou le travail de nuit.

http://www.preventica.com/actu-enbref-droit-travail-transport-routier-1260213.php

Mais vous pouvez aussi consulter (en vous abonnant si ce n’est déjà fait) à  Viguié Social Mobilité.

Déménagement d’entreprises

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/management/demenager-et-travailler-mieux-5647.php

http://www.lesechos.fr/journal20130322/lec2_les_echos_business/0202562040595-demenager-un-bouleversement-qui-peut-aussi-doper-la-performance-551554.phpext

et le salon du déménagement d’entreprises http://www.eventseye.com/fairs/f-siseg-9644-0.html

et comme Mobilité professionnelle = déménagement

http://www.actuentreprise.com/page_de_garde/la-gestion-des-projets-de-mobilite-professionnelle/?

Comment éviter d’être dans la panade sociale ??? Erreur de licenciement, prudhommes, etc..

Deux articles intéressants sur le sujet:

http://coodil.blogspot.fr/2013/02/comment-bien-gerer-un-licenciement.html?

http://coodil.blogspot.fr/2013/02/comment-eviter-les-prudhommes.html

et Licenciement pour motif personnel

http://www.widoobiz.com/actualites/licenciement-pour-motif-personnel-les-regles-a-maitriser/29552?

http://www.rhinfo.com/actualites/article/details-articles/enm/19305/79/334766/employeur-ne-deleguez-pas-a-votre-expertcomptable-vos-procedures-de-licenciement-

Mais vous pouvez demander conseil à Viguié Social Mobilité

Comité technique de l’étude schéma de cohérence logistique urbaine en Ile de France

Viguié Social Mobilité participe aux côtés de l’OTRE aux travaux à l’APUR et à la mairie de Paris et de son Agence d’Urbanisme http://www.apur.org/ , manière de garder un œil également sur l’évolution de la règlementation sur le stationnement à Paris en général, et des monte-meubles en particulier.

Parmi les thématiques abordées et les questions qui se posent :

– Inventaire des sites logistiques parisiens : premier inventaire et proposition de format de fiches d’identité

1- installer un équipement logistique dans Paris, comment faire ? description du parcours administratif, ce que permet le règlement ou pas. discussion en fonction des différentes options : surface, stockage ou non, multimodal ou non, règlementation sécurité

2- Installer un équipement logistique au cœur d’un autre équipement, tertiaire, logement, parking, etc… comment faire ?

3- De quelles évolutions réglementaires aurions-nous besoin ?

Quelques références utiles:

– Livre blanc de la logistique urbaine de l’AFILOG : http://www.afilog.org/livre-blanc

– Dossier d’Orientation Stratégique Fret de la DRIEA : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/document-d-orientations-a3975.html et étude sur l’éloignement des entrepôts : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/dynamiques-les-spatiales-a-l-a3753.html

Dernier point sur les SST (santé sécurité au travail) et les RPS

Après son invalidation en 2012 par le conseil constitutionnel puis le vote d’une nouvelle loi, qu’est ce qui a changé sur le harcèlement ?

http://www.capital.fr/carriere-management/conseils-juridiques/harcelement-au-travail-qu-est-ce-qui-a-change-avec-la-nouvelle-loi-822493#xtor=EPR-226

http://www.widoobiz.com/actualites/sante-et-securite-au-travail-les-derniers-arrets-de-la-cour-de-cassation/30413?goback=%2Egde_2541222_member_226537217

suivi d’une une bonne synthèse assez pédagogique sur les Risques Psycho Sociaux, où l’on reconnaît les graphes de l’ANACT (l’Agence d’Amélioration des Conditions de Travail).

http://www.isrifrance.fr/risques-psychosociaux/risques-psychosociaux-eclairer-identifier-denouer?

Et http://lexpansion.lexpress.fr/carriere/eloge-du-workaholism-a-petite-dose_285827.html

La santé au travail est aussi étroitement liée aux conditions de travail que j’énumérerai au nombre de 5 : – conditions relationnelles (équipe) – conditions managériales (le chef) – conditions matérielles (salaire, outils, locaux, etc) – conditions organisationnelles (horaires, communication, etc) – cahier des tâches et des responsabilités
Il est de la responsabilité de l’employeur de veiller à un bon équilibre de ces 5 conditions. C’est notamment en parlant avec l’employé qu’il pourra faire un bilan des conditions de travail; ce qui tendra vers un bien-être au travail.

On pourra lire aussi utilement: http://www.anact.fr/web/dossiers/sante-au-travail/RPS

http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=28525598

Dernières jurisprudences harcèlement

L’article L1152-1 du Code du travail définit le harcèlement. D’après cet article « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La Cour d’appel a appliqué la règle de droit qui tend à exiger l’existence d’actes répétés pour qualifier le comportement de harcèlement moral. Source : Cass. Soc. 29 janvier 2013, n°11-22867

mais également: http://www.widoobiz.com/actualites/sante-et-securite-au-travail-les-derniers-arrets-de-la-cour-de-cassation/30413?goback=.gde_2541222_member_226537217

A vous dégouter d’avoir des salariés !!