Médaille d’honneur du travail

Savez vous que vous avez la possibilité de verser une prime exonérée de cotisations dans la limite d’un mois de salaires pour vos salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté?http://www.urssaf.fr/employeurs/comite_dentreprise/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_16.html#OG20091  De plus, en déménagement, la délivrance de la médaille d’honneur du travail (aux salariés qui en font la demande) est obligatoirement assortie d’une prime minimale en fonction de l’ancienneté du salarié en application de l’accord de prévention de la pénibilité signé le 3 novembre 2010 dans la profession http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/3628412/7526375.PDF  Pour en savoir plus, ne pas hésiter à nous consulter

Peut on dépasser les temps de conduite légaux le temps de trouver un parking sécurisé?

« Bible » de la réglementation sociale, le règlement européen 561/2006 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0561:FR:HTML prévoit: Article 12

« Pour permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié »

modèle de LIC Transport

En fait, il existe sous forme de Cerfa, et est tout a fait applicable non seulement en transport routier, mais également en déménagement  si vous le préférez au  formulaire type adapté au déménagement qui reprend les informations à la semaine, comprend un module relatif aux frais de déplacements et permet de gérer les temps d’accompagnement et de liaison https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88043.do

 

Les sociétés d’autoroute épinglées par la cour des comptes ? cela n’étonnera personne

http://www.lemonde.fr/mobilite/article/2013/07/24/les-societes-d-autoroute-epinglees-par-la-cour-des-comptes_3452869_1653095.html?

http://www.lefigaro.fr/societes/2013/07/24/20005-20130724ARTFIG00241-autoroutes-la-fixation-des-tarifs-de-peages-mise-en-cause.php

et aussi http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-relations-entre-l-Etat-et-les-societes-concessionnaires-d-autoroutes

Bataille sur le projet de Loi Hamon et la transmission d’entreprise

Si quand on vend on on transmet son entreprise, il faut en informer les salariés 2 mois avant (et deux mois avant quoi?) Vers ou va-t-on alors que certaines de ces tractations nécessitent la plus grande confidentialité. C’est pourtant ce que prévoit le projet de loi Hamon actuellement en débat :

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202911282856-cessions-de-pme-bras-de-fer-sur-l-information-des-salaries-588648.php

http://lentreprise.lexpress.fr/reprise-entreprise/pourquoi-le-projet-de-loi-hamon-sur-la-cession-d-entreprise-herisse-les-patrons_42299.html

Par ailleurs, si vous êtes acheteur (ou vendeur), n’hésitez pas à nous en parler, Viguié Social Mobilité s’étant fait également une petite spécialité du rapprochement et de la transmission d’entreprise.

La médiation

Au delà du cas Tapie récemment fortement médiatisé, quelle entreprise ne connaît pas, à un moment ou à un autre,un litige ou un conflit avec d’autres entreprises ou avec des salariés. A côté des procédures judiciaires classiques qui peuvent être mises en œuvre, il est souvent possible et avantageux d’envisager une démarche originale et spécifique : la médiation, interentreprise ou commerciale, qui est un mode de résolution des litiges qui peut être judiciaire ou conventionnelle et qui peut éviter d’aller devant un tribunal. Avec les délais et les coûts que cela entraîne. Et sans pour autant s’empêcher d’y aller si la médiation n’aboutit pas.

Les avantages de la médiation sont multiples :

– La rapidité : de quelques jours à quelques semaines suffisent dans la majorité des cas. Contre plusieurs mois, voire plusieurs années.

– Le faible coût : comparée à une procédure judiciaire « classique », la médiation est peu onéreuse (5000 à 10000 euros en moyenne).

– L’absence de règles préétablies. En effet, les parties décident eux-mêmes de la procédure qui leur convient.

– Enfin, la confidentialité. Dans bien des cas, c’est un élément majeur dans l’interet des deux parties. Et de plus, les éléments de la médiation ne peuvent pas être utilisés ultérieurement dans le cadre d’une éventuelle procédure devant un tribunal.

Les limites sont peu nombreuses :

– Il n’y a pas de certitude d’aboutir à un accord.

– Tous les litiges ne peuvent pas être traités convenablement par le biais d’une médiation. Par exemple s’il y a un déséquilibre trop important entre les deux parties : un salarié et son employeur, grand groupe industriel.

– Le besoin de publicité est antinomique avec le concept de la médiation et nécessite dans certains cas une procédure judiciaire publique avec un jugement qui pourra être communiqué.

– L’accord obtenu à l’issue d’une médiation ne fera jamais jurisprudence, car ce n’est pas une décision judiciaire.

Le déroulement d’une médiation est relativement simple. Si les deux parties sont d’accords pour entamer une médiation, elles peuvent demander à un juge ou à un centre de médiation de nommer un médiateur. Celui-ci entendra les deux parties séparément, tant sur leur perception du litige que sur leurs attentes de la médiation et les points potentiels de négociation. Il réunira ensuite les deux parties pour leur faire une synthèse de ces entretiens et mettre en évidence les pistes d’un possible accord. Les parties pourront alors entamer des discussions en présence ou non du médiateur.

Si un accord est obtenu, il fera l’objet d’un écrit pouvant être homologué, le cas échéant, par un juge.

Malgré sa simplicité, (la médiation ne nécessite pas impérativement l’appui d’un avocat), il reste souhaitable d’intégrer un professionnel du droit pour l’optimiser et l’intégrer dans une approche globale de gestion des litiges. Viguié Social Mobilité  contact@viguiesm.fr  peut vous y aider.

Canicule : précautions d’usage

Dans le Cadre du Plan National Canicule revu en 2009, et afin d’éviter que ne se reproduise l’hécatombe de l’été 2003 en cas de forte chaleur, un certain nombre d’actions nationales et locales à mettre en œuvre sont prévues par les pouvoirs publics afin de prévenir et de réduire les conséquences sanitaires d’une éventuelle canicule. Certaines de ces mesures prévues concernent directement les employeurs, reprenant des obligations du code du travail notamment, et sont rappelées ci-après.

http://www.service-public.fr/actualites/00855.html

http://www.sante.gouv.fr/canicule-et-chaleurs-extremes.html

Ce plan prévoit plusieurs niveaux d’alerte de la population allant de 1 à 4 en fonction du degré de canicule envisagé, sur le modèle des alertes de météo France pour la neige ou les tempêtes.

A chaque niveau d’alerte correspond un niveau d’information du public différent ainsi qu’un degré de mesures de prévention à mettre en œuvre plus ou moins contraignant.

A noter que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l’absence de mesures prises par l’employeur de nature à limiter les risques peut être de nature à mettre en œuvre sa responsabilité.

1. Les mesures prévues par le Code du travail

R 4121-1 à 4 : Les employeurs doivent, dans le cadre de l’évaluation des risques évaluer les risques liés à la chaleur, et mettre en œuvre les moyens de le prévenir,

L 4121-1 : l’employeur doit prendre des mesures nécessaires à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs,

R 4225-2 : il doit mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour boisson

R4222-1 : dans les locaux fermés ou le personnel est amené à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations,

R 4225-1 : les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de façon à ce que les travailleurs soient protégés dans la mesure du possible contre les conditions atmosphériques.

2. Les facteurs pouvant contribuer aux coups de chaleur pour les salariés

Trois types de facteurs de nature à aggraver le risque ont été recensés et sont les suivants :

2-1 : facteurs environnementaux :

Ensoleillement intense, température et humidité élevées, peu de circulation d’air, pollution.

2-2 : facteurs liés au travail

Travail physique exigeant (manutentions lourdes et/ou rapides), pauses insuffisantes, port de vêtements de travail empêchant l’évaporation de la sueur, chaleur dégagée par les machines, utilisation de produits chimiques)

2-3 : facteurs personnels

– acclimatation à la chaleur insuffisante,

– méconnaissance du danger,

– mauvaise condition physique,

– consommation d’eau insuffisante,

– manque de sommeil,

– consommation excessive d’alcool, de tabac, ou alimentation trop riche,

– port de vêtements trop serrés ou trop chauds

– pathologies préexistantes et/ou prise de médicaments.

3. Les mesures de prévention pour les employeurs avant l’alerte

L’employeur doit évaluer les risques et établir un plan d’action et de prévention du risque et notamment prévoir :

– des mesures correctives,

– de mettre à disposition du personnel des moyens utiles de protection,

– d’éviter tout contact corporel avec les surfaces, notamment métalliques exposées directement au soleil,

– des zones d’ombre et/ou des abris pour l’extérieur et/ou des aires climatisées

– de solliciter le médecin du travail pour qu’il établisse un document à afficher dans l’entreprise en cas d’alerte météorologique rappelant les risques, les moyens de les prévenir, et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur.

4. Les mesures à appliquer pendant l’alerte

En cas d’alerte niveau 1 ou 2 :

– Vérifier que les adaptations techniques prévues permettant de limiter la chaleur sont en place,

– Prévoir des sources d’eau potable en quantité suffisante,

– Prévoir des aides mécaniques à la manutention,

– Surveiller la température,

– Prévoir des pauses régulières,

– Afficher dans un endroit accessible à tous les salariés le document établi par le médecin du travail et en informer tous les travailleurs

En cas d’alerte niveau 3 ou 4 :

– Vérifier que les adaptations techniques prévues aux niveaux précédents permettant de limiter la chaleur ont été mises en place et sont fonctionnelles,

– Prévoir une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire,

– Prévoir une organisation du travail permettant au salarié d’adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur,

Adapter les horaires de travail dans la mesure du possible (début d’activité matinal…),

– Organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes,

– S’assurer que le port de protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs,

– Evacuer les locaux climatisés si la température intérieure dépasse 34°c en cas de défaut prolongé de renouvellement d’air.

Le salarié doit pour sa part :

– consulter la météo,

– surveiller la température ambiante,

– boire même s’il n’a pas soif, éviter toute consommation d’alcool (y compris bière et vin),

– faire des repas légers et fractionnés,

– porter des vêtements légers et se protéger la tête du soleil,

– adapter son rythme de travail à sa tolérance à la chaleur,

– utiliser les aides mécaniques à la manutention,

– éliminer toute source additionnelle de chaleur,

– utiliser un ventilateur,

– redoubler de prudence en cas d’antécédents médicaux ou de prise de médicaments,

– cesser toute activité dès que des symptômes apparaissent et prévenir ses collègues et l’encadrement,

– inciter les travailleurs à se surveiller mutuellement pour déceler rapidement les symptômes du coup de chaleur

5. Comment reconnaître un coup de chaleur ?

Si, au cours de travaux exécutés en ambiance chaude, un travailleur présente l’un des symptômes suivants :

– grande faiblesse, grande fatigue, étourdissements, vertiges,

– s’il tient des propos incohérents, perd l’équilibre, perd connaissance,

ATTENTION, il peut s’agir des premiers signes d’un coup de chaleur, c’est une urgence médicale.

Il faut agir RAPIDEMENT, EFFICACEMENT, et lui donner les premiers secours.

– alerter les premiers secours en composant le 15,

– rafraîchir la personne

  • asperger le corps de la personne d’eau fraîche,

  • faire le plus de ventilation possible

  • donner de l’eau s’il n’y a pas de trouble de la conscience

Les professions du transport se trouvent donc particulièrement concernées par l’ensemble des facteurs de risques analysés ci-dessus ; nous incitons donc les entreprises à faire preuve de vigilance afin d’éviter les conséquences préjudiciables d’un comportement qui a posteriori pourrait être considéré comme laxiste.

ECOTAXE : Où en est-on ? possible retard pour la taxe Poids Lourd?

La FNTR communique sur ses inquiétudes sur l’entrée en vigueur de l’écotaxe (voir le communiqué cp-fntr-090713). Elle parle de 2 lois qui entrent en vigueur en même temps, j’en ajouterai même une 3ème, l’obligation d’affichage des emissions de CO2. http://viguiesm.fr/et-que-penser-de-la-future-obligation-daffichage-des-emissions-co2-dans-le-transport/ ou encore http://viguiesm.fr/obligation-daffichage-des-emissions-de-co2-dans-le-transport/ Or beaucoup de TPE avec lesquelles je suis en contact qui ne sont affiliées à aucune organisation professionnelle ne sont pas au courant de l’ECOTAXE et ne savent même pas qu’elles doivent s’équiper de boitiers.

Lire également http://www.actu-environnement.com/ae/news/taxe-poids-lourds-retard-possible-18961.php4 et ce toujours excellent petit journal de l’écotaxe publié par l’UNTF (l’Union Nationale du Transport Frigorifique)Journal de la Taxe PL n°4

Nouvel indice IRL des loyers

Evolution des indices servant d’indexation aux baux commerciaux, loyers de garde-meubles, etc…

Après une quasi stabilité le trimestre dernier (+ 0,06 % sur un an), l’indice du coût de la construction (ICC) repart nettement à la hausse. Il s’établit en effet à 1646 au premier trimestre 2013, soit une augmentation de 1,79 % sur un an par rapport à l’indice du 1er trimestre 2012 (lequel s’établissait à 1617).

S’agissant de la révision triennale des loyers commerciaux, la hausse est toujours en régression à + 5,92 % par rapport à l’indice du 1er trimestre 2011, lequel s’élevait à 1554 (alors que cette hausse avoisinait les 7 %, voire les 10 % les deux trimestres précédents).

Enfin, pour ce qui concerne le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 34,36 % par rapport à l’indice du 1er trimestre 2004, lequel s’élevait à 1225.

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L’indice des loyers commerciaux (ILC) peut désormais être appliqué en lieu et place du précédent, sous réserve que ce remplacement ait fait l’objet d’un avenant au bail. Pour le 1er trimestre 2013, il atteint 108,53, tandis que celui du 1er trimestre 2012 s’élevait à 107,01. La hausse est donc de 1,42 % sur un an.

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

A la place de l’indice du coût de la construction, l’indice ILAT peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux. Il peut être utilisé, sous réserve d’un accord entre les deux parties, pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, en particulier pour la location d’espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Pour le 1er trimestre 2013, cet indice s’établit à 107,09, en hausse de 1,69 % sur un an.

Sources : INSEE du 5 juillet 2013 Plus d’infos sur : http://viguiesm.fr/vous-cherchez-les-indices-de-reactualisation-pour-vos-loyers-de-garde-meubles/

Partenariat avec le ministère de la Défense

Jeu..L’apave a récemment noué un partenariat avec Défense Mobilité http://www.courriercadres.com/emploi/les-entreprises-qui-recrutent/reclassement-apave-signe-un-partenariat-avec-le-ministere-de-la? Mais ils ne sont pas les seuls. 

Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a présidé le mercredi 3 juillet 2013, à l’Hôtel de Brienne, une réception dans le cadre des activités du club Défense Mobilité et Entreprises. A cette occasion, le ministre de la Défense a renouvelé le partenariat avec le groupe KEOLIS et signé deux nouvelles conventions de partenariat avec des entreprises du secteur privé, le groupe CASINO et SERIS Group.

Viguié Social Mobilité vous rend compte régulièrement des synergies possibles entre les professionnels du transport et des militaires personnels formés et compétents http://viguiesm.fr/reconversion-de-militaires-le-transport-recrute/ . Si vous avez des besoins, n’hésitez pas à nous en faire part, ou à nous transmettre vos annonces sous la rubrique recrutement. Lire aussi http://lentreprise.lexpress.fr/recrutement/et-si-vous-embauchiez-un-militaire_41305.html?

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