Infraction sociale, prescription et amnistie?

Existe-t-il un délai qui efface les sanctions disciplinaires ?

Depuis 2002, il n’y a pas eu de loi d’amnistie effaçant les sanctions y compris disciplinaires (sauf celles les plus graves) et il ne semble pas non plus y en avoir de prévu à la suite des élections présidentielles.

En revanche, élection ou pas, la prescription des faits s’ils ne sont pas sanctionnés reste de 2 mois, et un employeur ne pourra pas non plus se prévaloir de faits sanctionnés il y a plus de 3 ans.

Plus d’infos notamment sur : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html#sommaire_6

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