Que peut faire l’employeur face à la prise de médicaments pouvant altérer la conduite d’un véhicule par un salarié ?

Contrairement à l’alcool ou la drogue, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur des dispositions portant sur le contrôle de la prise de médicaments par les salariés. En effet, le secret médical est absolu (article L.1110-4 du code de la santé publique) et l’employeur n’a pas à savoir quels sont les traitements suivis par les salariés. Il n’est donc pas possible de demander à des salariés, conducteurs de véhicules ou utilisateurs de machines dangereuses, une décharge dans laquelle ils certifieraient ne pas prendre de médicaments classés niveau 3 qui interdisent la conduite (somnifères, tranquillisants, de nombreux neuroleptiques…).

Comment l’employeur peut-il alors respecter son obligation de sécurité de résultat sans violer le secret médical ?

L’employeur ne peut faire que de la prévention sur les conséquences de la prise de ces médicaments. Il est possible de former les salariés aux conséquences et dangers de la prise de certains médicaments sur leur activité professionnelle, leur rappeler que ceux-ci peuvent avoir un impact direct sur la conduite en raison de leurs effets secondaires, organiser des journées ou demi-journées de sensibilisation… Le CHSCT doit être associé à la définition de cette politique de prévention. Le médecin du travail a également un rôle important à jouer, de la prévention à la délivrance éventuelle d’un avis d’inaptitude s’il considère que la prise de médicament par le salarié présente un danger par rapport à son activité professionnelle. Indépendamment des visites périodiques, l’employeur peut déclencher un examen médical du salarié par le médecin du travail afin de vérifier l’aptitude médicale du salarié (article R. 4624-17 du code du travail).

Le salarié doit-il prévenir son employeur s’il prend des médicaments de type 3 ?

Le salarié étant tenu d’exécuter loyalement le contrat de travail, il devrait en principe informer l’employeur de la prise de médicaments de type 3 s’il est amené à conduire ou à effectuer des tâches à risque. En revanche, le salarié n’aura pas à informer son employeur des raisons pour lesquelles il prend ces médicaments, et ce dernier ne devra pas le lui demander puisque le secret médical doit être respecté. Cette information permettra à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques.

Que risque-t-on en cas de fuel à la place de gazole ?

Selon certains, pas grand-chose, surtout dans le contexte actuel http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/des-amendes-de-quelques-centaines-d-euros-pour-les-fraudeurs-16-12-2013-3412321.php#xtref=https%3A%2F%2Ffr.search.yahoo.com%2F

http://www.gazole-non-routier.info/

pour d’autres, une amende douanière correspondant aux taxes éludées, une peine de prison de 6 mois à 3 ans de prison, et la confiscation du véhicule tel que jugé par la Cour d’Appel d’Aix en février 2006 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006950069

  • Rouler au fioul domestique : un acte constituant une fraude fiscale

Cette pratique interdite par la loi et que l’on rencontre généralement plus « souvent » à la campagne qu’en milieu citadin n’est pas sans risques. En effet, rouler au fioul domestique peut conduire les contrevenants à la législation à subir un certain nombre de sanctions dissuasives prévues dans le Code de la Douane, parmi lesquelles : une confiscation de leur véhicules, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou encore une amende. Cette dernière peut s’avérer salée puisqu’elle est généralement basée sur le nombre de kilomètres parcourus avec la voiture depuis son acquisition, multiplié par la consommation estimée de fioul domestique. La différence de taxe non payée peut aussi peser dans la balance et alourdir le montant de l’amende des automobilistes qui se sont aventurés à rouler au fioul domestique. http://www.fioulmarket.fr/actualite/rouler-fioul-domestique

Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016

Ce code remplace le précédent texte qui datait de 1992. Il regroupe toutes les dispositions sur lesquelles se fondent les échanges de l’Union douanière avec ses partenaires commerciaux. Ce nouveau code offre un cadre modernisé de travail et de nouvelles opportunités pour les opérateurs du commerce international. La douane française et l’ensemble des entreprises réalisant des opérations d’import-export s’y préparent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Cette nouvelle réglementation se caractérise par de nombreuses simplifications et de nombreux avantages pouvant être accordés aux opérateurs :

· elle fait du statut d’Opérateur économique agréé (OEA) le passeport incontournable pour se développer à l’international ;

· elle prévoit la mise en place du dédouanement centralisé communautaire, c’est-à-dire la possibilité pour un opérateur de transmettre ses déclarations à un seul bureau de douane dans l’Union, même si ses marchandises passent par différents lieux. Cette disposition sera déployée au plan communautaire à l’horizon 2019, mais la douane française a choisi de la mettre en place pour les flux qui concernent le territoire national dès le 1er mai 2016 (dédouanement centralisé national) ;

· elle fixe pour objectif de dématérialiser 100 % des formalités douanières au 31 décembre 2020.

Pour la mise en application de ce nouveau code, une période transitoire est prévue. D’abord pour la gestion des autorisations douanières accordées avant le 1er mai 2016 et qui pourront perdurer le temps de leur validité.

Une transition informatique est également prévue pour adapter l’ensemble des systèmes informatiques douaniers à l’horizon 2020.

Temps (très) partiel et requalification de contrat à 24 heures !

Un de nos adhérents nous fait part d’une « mésaventure » à laquelle il nous demande d’assurer un maximum de publicité et que nous relayons très volontiers. Dans une décision récente du conseil des prud’hommes concernant l’emploi d’une femme de ménage à temps (très partiel), celui-ci s’est fait condamner à un emploi d’une durée minimum de 24 heures par semaine (soit celle de la Loi) , le transport ne faisant pas partie des secteurs exonérés par cette obligation d’emploi!

Soyez donc vigilant, pour une TPE, cet emploi de femme de ménage lui a coûté tout de même plus de 10 000 €! http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2016/05/jugement-prudhomme-femme-de-ménage.pdf