Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016

Ce code remplace le précédent texte qui datait de 1992. Il regroupe toutes les dispositions sur lesquelles se fondent les échanges de l’Union douanière avec ses partenaires commerciaux. Ce nouveau code offre un cadre modernisé de travail et de nouvelles opportunités pour les opérateurs du commerce international. La douane française et l’ensemble des entreprises réalisant des opérations d’import-export s’y préparent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Cette nouvelle réglementation se caractérise par de nombreuses simplifications et de nombreux avantages pouvant être accordés aux opérateurs :

· elle fait du statut d’Opérateur économique agréé (OEA) le passeport incontournable pour se développer à l’international ;

· elle prévoit la mise en place du dédouanement centralisé communautaire, c’est-à-dire la possibilité pour un opérateur de transmettre ses déclarations à un seul bureau de douane dans l’Union, même si ses marchandises passent par différents lieux. Cette disposition sera déployée au plan communautaire à l’horizon 2019, mais la douane française a choisi de la mettre en place pour les flux qui concernent le territoire national dès le 1er mai 2016 (dédouanement centralisé national) ;

· elle fixe pour objectif de dématérialiser 100 % des formalités douanières au 31 décembre 2020.

Pour la mise en application de ce nouveau code, une période transitoire est prévue. D’abord pour la gestion des autorisations douanières accordées avant le 1er mai 2016 et qui pourront perdurer le temps de leur validité.

Une transition informatique est également prévue pour adapter l’ensemble des systèmes informatiques douaniers à l’horizon 2020.

Participation à la mobilisation du samedi 9 avril 2016 : CONCURRENCE DELOYALE = FAILLITE = CHOMAGE !

Mesdames Messieurs

L’OTRE Ile de France, avec l’ensemble des OTRE des autres régions se mobilise contre la concurrence déloyale, et notamment celle des pays de l’Est le 9 avril 2016 12439443_1014751538599673_7898821701879867285_n

Nous voulons défendre nos entreprises et défendre l’emploi en France !

Venez nombreux nous rejoindre et invitez largement vos confrères à nous rejoindre. Les modalités détaillées de notre action seront diffusées à partir de mardi 29 mars.

Pour nous confirmer votre présence, 3 possibilités :

en répondant à ce mail  à yann.viguie@otre.org

– en nous faxant le questionnaire ci-joint   au : 01 53 62 06 56

– en vous inscrivant sur Internet sur le site www.otre-idf.com

 Ensemble nous pouvons faire bouger les choses !

Vous pouvez suivre l’organisation de ces manifestations sur notre page Facebook ou sur Twitter

Nom de l’entreprise :_______________________________________

Nom de l’interlocuteur :_____________________________________

N° de portable :____________________________________________

Adresse mail :_____________________________________________

Est prêt à participer à une manifestation contre la concurrence

déloyale et le dumping social dans les transports :        

OUI O           NON O   Je suis prêt à mettre _________ véhicules:

Coordonnées de votre contact OTRE en Ile de France :

Mr Yann VIGUIE 06 20 93 58 15 – 01 53 62 83 40

Le lieu précis du ou des rendez-vous vous sera communiqué début avril en fonction du nombre d’inscriptions 10801618_763556863719143_456560424693942446_n

Si vous êtes hors Ile de France, nous nous chargerons de retransmettre votre réponse aux organisateurs de votre région qui prendront attache avec vous

La Greve des transports s’annonce pour le 18 janvier

A partir du dimanche soir 22 heures (pour les salaires) plus d’autres actions spots et coup de poing sous embargo contre le travail et le cabotage illégal dont je ne peux pas encore vous parler… petite revue de presse 3364985_131130lpa8460_545x460_autocrop ecotaxe211 imagesCA3CVQEZ imagesCA78W6MJhttp://www.transportinfo.fr/routiers-manif-pas-tres-suivie/

http://www.leparisien.fr/transports/routiers-la-greve-de-janvier-va-s-etendre-19-12-2014-4387473.php

http://www.bfmtv.com/societe/vers-une-une-greve-des-routiers-le-18-janvier-849971.html

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/12/01/97002-20141201FILWWW00297-les-routiers-appellent-a-une-greve-le-18-janvier.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/19/les-routiers-etendent-leur-greve-de-janvier-aux-cars-et-a-la-logistique_4543796_3234.html

http://www.lepoint.fr/societe/les-routiers-durcissent-leur-mouvement-de-greve-19-12-2014-1891109_23.php

Et Après le « déclinisme », le « çàvapétisme » ? http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0204026278458-le-declinisme-debouche-sur-le-cavapetisme-1076628.php?xtor=CS1-1

Clause de sauvegarde européenne, de quoi s’agit-il ?

Le règlement (CEE) no 3916/90 du 21 décembre 1990 a instauré un mécanisme communautaire de sauvegarde en cas de crise, qui équivaut à une mesure d’accompagnement de la suppression totale du système des contingents dans l’Union. L’OTRE demande l’application de ce règlement 3916/90 pour la France pour une période de 6 mois face à la grave crise que traverse actuellement le transport. http://europa.eu/legislation_summaries/transport/road_transport/l24043_fr.htm

http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.6.3.html  Elle a pour cela l’appui du député Savary, le « père » de la loi Savary http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/76958/dumping-social-dans-le-transport-routier-la-loi-est-promulguee.html qu’il faut désormais faire appliquer! 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

Portée par le député Gilles Savary, la loi sur la concurrence sociale déloyale, publiée au JO du 11 juillet 2014, apporte dans son article 15 des modifications au code des transports. Il est désormais interdit à tout conducteur routier de « prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal » tel qu’il est défini par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal », précise la loi du 10 juillet. Ajouté au nouveau SMIC en Allemagne (qui devrai s’appliquer y compris aux étrangers en transit!) il ne faut pas que la France soit le Far Ouest du Far Est!

Et pour rappel: contrôle poids lourd des étrangers renforcé en Limousin, en Auvergne et sur le RCEA http://www.lamontagne.fr/auvergne/2014/11/24/operation-de-controles-des-poids-lourds-sur-la71_11232080-6669.html

http://www.lamontagne.fr/limousin/actualite/departement/correze/brive/2014/07/25/six-infractions-constatees-hier-matin-sur-la89_11092059.html Ces opérations sont également possibles dans d’autres régions et certaines sont planifiées dès le mois de janvier.

Le gouvernement veut faciliter le retour d’expatriation !

Bon pour la mobilité et donc le déménagement ?

http://www.francetvinfo.fr/politique/manuel-valls-veut-faciliter-le-retour-des-francais-de-l-etranger_754035.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20141125.OBS6072/valls-veut-encourager-le-retour-des-francais-de-l-etranger.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31833.xhtml

et http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/preparer-son-retour-en-france/

et aussi plus ancien mais toujours d’actualité http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20141125.OBS6072/valls-veut-encourager-le-retour-des-francais-de-l-etranger.html et http://www.lexpress.fr/emploi/expatriation-l-epreuve-du-retour_1386633.html

Encore une condamnation (cette fois en appel) d’un low cost pour travail illégal !

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/quand-un-transporteur-napplique-pas-le-droit-social-ca-peut-couter-cher/ le jugement vient de tomber!

Le pourvoi en appel n’aura fait que retarder un peu plus l’échéance pour Ryanair. Un an après une condamnation en première instance pour « travail dissimulé », la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé ce mardi la culpabilité de la compagnie low cost irlandaise, qui va devoir s’acquitter, au total, de 8,3 millions d’euros d’amendes et de dommages et intérêts. Outre l’amende maximale de 200.000 1503944_251989938316564_59148019_neuros, Ryanair devra notamment verser 4,5 millions d’euros à l’Urssaf, 3 millions à la caisse de retraite des personnels navigants et près d’un demi-million d’euros à Pôle emploi, pour avoir employé 127 salariés à l’aéroport de Marseille-Marignane entre 2007 et 2010, sans jamais payer de charges sociales en France.535464_511977458843806_1051571656_n 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203895643703-ryanair-condamne-en-appel-pour-travail-dissimule-en-france-1058444.php?xtor=CS1-25

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-compagnie-ryanair-condamnee-en-appel-pour-dumping-social-971481#xtor=EPR-226 et à quand une condamnation dissuasive dans le transport routier de marchandises ?

Pourquoi ils quittent la France ?

Sujet déjà abordé la semaine dernière, pour en savoir plus http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1248972-chomage-impots-et-deprime-generale-je-quitte-la-france-et-j-en-suis-tres-heureuse.html et salon « parcours France » pour quitter Paris et partir (et donc déménager) en région1545880_10152824298899887_1669637548211690707_n1798280_10152824298449887_7221474629204175484_n

http://www.parcoursfrance.com/ plus le salon Class Export des déménageurs spécialistes de l’international à la Grande halle de la Villette, on pouvait y rencontrer notamment AGS ou Seegmuller ! Profil de ce ceux qui quittent la France : 10678624_10152824298609887_3706372010545648763_nhttp://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/10/17/quel-est-le-profil-des-expatries-francais_4507454_4355770.html

Publication de la Loi contre la Concurrence déloyale

Dans le but de lutter contre la concurrence déloyale, la Loi du 10 juillet 2014 publiée au JO du 11 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029223420   vient d’entrer en vigueur. Cette loi est censée renforcer la protection des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal prévues par la législation européenne, et concerne notamment le secteur des transports.10390260_10152208225183932_7549982814587231178_n

La loi fixe entre autres des règles encadrant le cabotage en moins de 3,5-tonnes et interdisant un repos hebdomadaire « normal » (celui de 45 h) à bord du véhicule. Parmi les nouvelles dispositions, l’article 15 introduit aussi dans le code des transports l’obligation pour les employeurs du transport routier d’adopter une « organisation du travail des conducteurs conforme à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos ». Ceci implique que le repos journalier (de 11 ou 9 heures) ou hebdomadaire de moins de 36 heures peut certes être pris dans la cabine du camion, mais que la prise du repos hebdomadaire normal de 45 heures n’est plus autorisée à bord. La peine correctionnelle (jusqu’à 1 an de prison et 30 000 € d’amende tout de même!) encourue en cas d’infraction sur ce point s’applique aux « seuls employeurs de conducteurs routiers qui auront sciemment organisé le travail des conducteurs sans veiller au respect des conditions applicables au droit au repos hebdomadaire normal. Un conducteur routier salarié ne pourrait donc être poursuivi pour ce délit ». Comment les forces de l’ordre vont-elles contrôler l’application de cette loi ? « Des instructions seront adressées aux services chargés du contrôle des transports terrestres » selon le ministre des transports.

Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/textes-et-circulaires,1651/annee-2014,2223/lois,2460/loi-no-2014-790-du-10-juillet-2014,17913.html

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/76958/dumping-social-dans-le-transport-routier-la-loi-est-promulguee.html

http://fredericcuvillier.com/2014/07/loi-visant-a-lutter-contre-la-concurrence-deloyale.html

La « check list » de l’expatrié

Tout candidat au départ, dans le cadre de son entreprise ou en solo, doit régler les questions de santé, de retraite ou de fiscalité. Bien préparée, l’expatriation sera un succès et l’éventuel retour facilité En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/enjeux/les-plus-denjeux/enjeux-et-je/0203590862204-sante-retraite-fiscalite-la-check-list-de-lexpatrie-1020827.php?QPyRK3Is2u0pWibO.99#xtor=CS1-25

L’harmonisation sociale européenne est en marche ?

Le ministre (pardon secrétaire d’Etat) aux transports Frédéric Cuvilliers vient de motiver en marge de la conférence des ministres des transports européens à Athènes 11 de ses confrères européens (de l’ouest) à se battre contre le cabotage illégal et la concurrence déloyale (de l’Est)1898198_1453509491547673_1046693664_n http://fredericcuvillier.com/2014/06/frederic-cuvillier-poursuit-au-niveau-europeen-son-action-pour-l-harmonisation-sociale-du-transport-routier-de-marchandises.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Frederic-Cuvillier-poursuit-au.html

Fruit d’une prise de conscience et d’un volontarisme ministériel à la suite de la conférence parisienne, mais aussi des contrôles médiatiques réalisés en France, à Calais, suite à l’émission « Capital » d’M6 ou de l’action de certains collectifs et organisations professionnelles qui se battent vraiment contre le cabotage de l’Est (et non pas s’en arrangent en accueillant en leur sein leur meilleurs représentants et élèves). Cette action n’est-elle pas aussi liée à des excellentes initiatives comme celle de l’OTRE à l’initiative de http://www.sauvonsnosemplois.fr/Discount

Attention, le texte est anglais, et maintenant, « il n’y a plus qu’à » comme on dit, quand on pense qu’en matière de travail illégal, seuls 100 véhicules de déménagement ont été contrôlés en Ile de France en 2012 (derniers chiffres connus) et que le premier caboteur illégal (polonais) vient d’être condamné pour la première fois et grâce aux actions coordonnées à un an d’interdiction du territoire français. Et attention, s’il revient quand même, ce sera pire, ce sera de l’exercice illégal, donc il n’aura même pas à prouver qu’il cabote. Espérons qu’il restera assez de portique pour filmer ses plaques (lui et les autres) pour vérifier qu’un véhicule interdit de territoire ne passe pas dessous ?