Viguié SOCIAL MOBILITE partenaire de l’OTRE

VIGUIE SOCIAL MOBILITE et l’OTRE ont décidé de s’associer à travers un partenariat.  Nos objectifs sont de partager nos savoir-faire et nos compétences, afin d’améliorer encore le service à destination des PME de transport routier  et plus particulièrement, l’expertise et le conseil à destination des entreprises de DEMENAGEMENT.

Ancien Délégué Général Adjoint de la Chambre Syndicale du Déménagement (CSD), Yann Viguié a assuré pendant près de 20 ans le conseil juridique et social auprès de PME de transport routier et de déménagement.

Par ce partenariat, VIGUIE SOCIAL MOBILITE et l’OTRE veulent apporter aux entreprises adhérentes à l’OTRE, un service pointu et personnalisé en conseil juridique, réglementaire et social.

L’OTRE est une organisation professionnelle patronale représentative sur l’ensemble des champs de la convention collective du transport routier. Outre la défense des intérêts des entreprises adhérentes assurée par sa délégation nationale, les 25 syndicats territoriaux et de proximité ont vocation à assurer l’information, l’accompagnement et le conseil juridique, réglementaire et social des adhérents.

Pour plus d’information sur L’OTRE : http://www.otre.org/ et retrouvez Yann Viguié lors du congrès National de l’OTRE le 17 octobre à Saint Denis au grand stade de France.

Drame social : pourquoi s’immole-t-on ? Crise : quand la France craque

Bonne émission sur France 2 certes un peu déprimante de « complément d’enquête » du 13 septembre sur la crise et ses conséquences psychologiques et sociales.

http://info.france2.fr/complement-denquete/ et encore sur http://www.dailymotion.com/video/xtlc8m_complement-d-enquete-crise-quand-la-france-craque-du-13-09-12_tv

et si non abonné bande annonce: http://www.programme-tv.net/programme/culture-infos/r4983-complement-d-enquete/3670979-crise-quand-la-france-craque/bandes-annonces/#sousRubrique

et http://www.dailymotion.com/video/xtmh48_complement-d-enquete-quand-la-france-craque_news

mais également encre dans l’actualité récente: http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20120921.AFP9639/un-homme-se-tue-en-s-immolant-par-le-feu-a-paris.html ou http://lci.tf1.fr/france/faits-divers/un-homme-se-tue-en-s-immolant-par-le-feu-a-paris-7538190.html ou bien http://www.franceinfo.fr/faits-divers/un-employe-de-michelin-s-immole-par-le-feu-a-paris-745195-2012-09-21 comme le reprend le midi libre.

Avec une vraie interrogation sur le titre qui se veut raccoleur: Où est l’info?, cela apporte-il pour le lecteur ou l’auditeur un plus de savoir qu’il était salarié de chez Michelin, ou la mention plus neutre « un homme » suffit-elle?. En effet, à ce stade de l’enquête le lien professionnel n’est effectivement pas démontré.

Voir aussi sur ce thème fort récurrent dans la presse:

http://www.europe1.fr/Faits-divers/CAF-le-desespere-est-mort-1203081/

http://www.slate.fr/story/33053/immolation-pourquoi

http://www.sudouest.fr/2011/10/17/pourquoi-s-immoler-par-le-feu-on-offre-sa-souffrance-au-nom-d-une-cause-529123-2780.php

http://www.sudouest.fr/2011/10/17/une-septuagenaire-s-immole-par-le-feu-528377-7.php

http://www.sudouest.fr/2011/10/13/beziers-une-professeur-tente-de-s-immoler-par-le-feu-dans-un-lycee-525591-7.php

http://www.sudouest.fr/2012/03/12/nouveau-suicide-d-un-cadre-de-la-poste-en-bretagne-656955-3.php

Stress au travail conférence au CAS ce 27 septembre

Le 19 mai 2011, la Cour d’Appel de Versailles a reconnu l’existence d’une faute inexcusable d’un employeur dans le cas du suicide d’un de ses salariés sur son lieu de travail. Six mois plus tard, un autre arrêt condamnait un salarié pour harcèlement moral envers sa hiérarchie. Ces deux décisions traduisent un durcissement récent de la jurisprudence, jusqu’ici plutôt clémente vis-à-vis des actions en justice fondées sur des souffrances psychiques, en raison de la subjectivité de ces maux.

Aujourd’hui, avec la généralisation du deuxième Plan Santé au Travail à toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, le bien être au travail et le respect de l’obligation de résultat sont devenus une priorité pour tous. Le PST 2 a accéléré la mise en œuvre d’actions de prévention en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés. Le contrôle très strict du document unique par les inspecteurs du travail et le renforcement du rôle des médecins du travail en sont des exemples concrets.

Malgré tous ces efforts, la lutte contre le stress reste un défi. En effet, comment définir la part de responsabilité de l’employeur et l’influence de la vie privée du salarié ? Comment savoir si les risques psychosociaux sont générés par une charge de travail trop importante, par un mode de management inadapté ou par une connexion non-stop des salariés du fait des nouvelles technologies ?

http://www.strategie.gouv.fr/content/conference-sante-et-stress-au-travail

Ces hausses d’impôt qui toucheront les entreprises

La facture fiscale ne va pas s’alourdir que pour les ménages en 2013. Les entreprises subiront, elles aussi, quelques 10 milliards d’euros de hausses d’impôts, a prévenu François Hollande début septembre. Mesure phare : la réduction de la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés par les entreprises.

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/les-hausses-d-impots-qui-toucheront-les-entreprises-759158#xtor=EPR-226

Salon de l’immobilier espace Champerret du 28 au 30 septembre 2012

Chaque année depuis 17 ans, des professionnels de l’immobilier se regroupent pour faire partager leur expérience et la réputation du Salon Immobilier de Paris n’est plus à faire. Cette année encore le salon fait la part belle aux régions. Ce salon convivial a su au cours des années s’adapter aux exigences d’un marché en perpétuelle évolution. Plus de 31 000 personnes en quête d’un projet immobilier (et donc d’un déménagement) seront au rendez-vous.

http://www.salonimmobilierdeparis.fr/

Prochain rendez vous du 11 au 14 avrl 2013 http://www.salonimmobilier.com/

 

Plus-values immobilières: ce qui va changer en 2013

Contrairement à ce qui avait été annoncé durant la campagne présidentielle, les plus-values immobilières ne seront finalement pas soumises à l’impôt sur le revenu en 2013. En revanche, le gouvernement souhaite modifier les taxations sur les biens et les terrains de manière à fluidifier le marché. Des mesures qui seront présentées vendredi dans le cadre du projet de loi de finances 2013. http://www.capital.fr/immobilier/actualites/plus-values-immobilieres-ce-qui-va-changer-en-2013-758591#xtor=EPR-226 et un excellent dossier complet des Echos sur l’immobilier : les acquéreurs reprennent le pouvoir : http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/dossier/0202252788413-special-immobilier-les-acquereurs-reprennent-le-pouvoir-359477.php#xtor=EREC-1501-[Audience_QDN_dossiers]-20120925-[FP_immobilier]-943637896@1-AAAAMMJJHHMMSS

Qui dit remise de biens sur le marché dit hausse de la mobilité? http://www.capital.fr/immobilier/actualites/la-taxe-sur-les-logements-vacants-va-etre-durcie-757344

Plaisir et travail : une approche alternative aux risques psychosociaux ?

Les approches traditionnelles de résolution des risques psychosociaux produisent-elles vraiment les résultats attendus ? Et si on changeait d’approche en pariant sur le plaisir au travail ?

Travail : du latin populaire « tripalium » qui désignait un instrument d’immobilisation (et éventuellement de torture) à trois pieux. On appelle encore « travail » un appareil servant à immobiliser les chevaux rétifs pour les ferrer ou les soigner. http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/rh/221152808/plaisir-et-travail-approche-alternative-aux-risques-psyc?goback=%2Egde_2289409_member_166726100

Licenciée pour avoir volé 2 raclettes à 3 €

Certaines entreprises comme ce constructeur automobile français « marque au lion » actuellement en difficulté économique n’hésitent devant rien pour se séparer de leurs salariés indélicats.

Tout est bien qui finit bien si on peut dire, car face au tollé médiatique (et sans doute également face à la vacuité du dossier prud’hommal), l’entreprise a décidé de réintégrer sa salariée (avec donc reprise des salaires depuis son licenciement.

A noter qu’elle a bien fait, car plus la réintégration intervient tard quand le motif est illicite et plus cela est coûteux pour l’entreprise. Celles qui ont pu licencier des salariés protégés avec l’accord de l’inspection du travail, accord finalement annulé après recours devant le ministre en ont fait déjà la (très) coûteuse expérience. Finalement, quitte a voir un licenciement invalidé, il vaut mieux qu’il le soit dès le départ…

http://www.lexpress.fr/emploi-carriere/psa-licenciee-pour-avoir-vole-deux-raclettes-a-3e_1159220.html

Colloque du CAS : quelle modèle de croissance en Europe

Directement rattaché au Premier Ministre, le Centre d’Analyse Stratégique que l’on pourrait qualifier de « think tank» pour nos dirigeants, tenait ce lundi un colloque sur sur le thème : « quel modèle de croissance pour l’Europe ».

Débats fort intéressant sur les pistes de croissance du futur, et notamment à l’attention des PME, sur le thème de « quelles sont les vraies barrières à la croissance pour les PME.

 Economie, finances, questions sociales, travail – emploi et développement durable sont les quatre thèmes développés par le CAS dont l’ensemble des études est disponible sur http://www.strategie.gouv.fr/

Dirigé par Vincent Chriqui ce dernier a été proche de Gilles Carrez, le député maire du Perreux et père de la loi du même nom, spécialiste de l’immobilier, mais aussi et surtout des finances, et aujourd’hui président de la commission des finances à l’Assemblée Nationale. Vincent Chriqui a également été directeur de cabinet de Gérard Larcher, Jean Louis Borloo et de François Fillon lors de leurs passage ministère du travail, ayant également travaillé avec ce dernier alors qu’il était premier ministre.

Si je ne devais retenir qu’une étude parmi les nombreuses notes fort instructives du CAS, ce serait celle-là: http://www.strategie.gouv.fr/content/note-d%E2%80%99analyse-196-favoriser-la-mobilite-residentielle-en-modifiant-la-fiscalite-du-logement

Un rapport de l’inspection générale des finances dénonce un certain nombre des 1244 agences de l’Etat qui sont dans le collimateur de Bercy,

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/l-igf-denonce-le-train-de-vie-dispendieux-des-agences-de-l-etat_335975.html

https://www.20minutes.fr/economie/1004783-igf-denonce-gaspillage-agences-etat

Le CAS, mais aussi le CAE (Analyse Economique), COE (Orientation pour l’Emploi), CEPII (études prospectives) ou COR (orientation des retraites ne doivent pas faire partie de celles là.

Quel extrait de casier judiciaire peut réclamer un employeur ?

  • Un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la production d’un extrait de casier judiciaire. Il s’agira dans ce cas du N°3»

    Pour certains emplois spécifiques , comme maniement de fonds ou lié à la sécurité,  (et sous réserve d’abus pour occulter une discrimination),  l’employeur peut demander au candidat à l’embauche de produire le bulletin n°3. Lors de l’embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l’exercice de fonctions à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour certains délits.

  • Le bulletin n° 1 (B1) est communiqué à tout tribunal qui en fait la demande. Il comporte toutes les décisions de condamnation inscrites à Nantes. C’est le relevé intégral. Il n’est communiqué qu’aux tribunaux ;
  • Le bulletin n° 2 (B2) est communiqué à l’administration. Toute administration peut réclamer communication du B2, qui ne contient le relevé que de quelques condamnations. N’y figurent que les condamnations pour crimes et délit prononcées sans sursis (peines fermes) ;
  • Le bulletin n° 3 (B3) est communiqué au condamné lui-même et seulement à lui. Un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. Il doit passer par l’employé. Le B3 est encore plus restreint que le B2. Le législateur tend à alléger le B3 afin qu’il ne soit pas un boulet pour le condamné. Quatre séries de condamnation figurent sur le B3 :
    • les peines d’emprisonnement de plus de deux ans prononcées sans sursis, à moins que le tribunal n’ait décidé d’exclure la condamnation du B3,
    • les condamnations à un emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans si le tribunal en a ordonné la mention sur le B3,
    • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée,
    • les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’art. 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.  

 

Seules les « autorités administratives » sont habilitées à demander le B2 (essentiellement pour du travail avec des enfants..) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf

 

Pour la capacité professionnelle transport, le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées au au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Voir décret du 28 décembre 2011 (issu de la transposition du « paquet routier » http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&categorieLien=id