Réforme du temps partiel http://viguiesm.fr/le-casse-tete-des-temps-partiels/ hausse de la taxe locale sur les publicités http://viguiesm.fr/fiscal-augmentation-de-la-taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe/, du versement transport http://viguiesm.fr/versement-transport-ce-qui-change-au-1er-juillet-2014/, indice de revalorisation des loyers de garde-meubles et baux commerciaux http://viguiesm.fr/indice-du-cout-de-la-construction-icc-pour-le-1er-trimestre-2014/, un certain nombre de taux, taxes et cotisations changent au 1er juillet. Pour en savoir plus, consultez nous ! Par contre, et depuis quelques temps déjà, ce n’est plus au 1er juillet mais au 1er janvier que le SMIC augmente. En revanche, la revalorisation des salaires conventionnels dépend elle des négociations sociales dans la branche qui ont abouti en déménagement à une hausse au 1er mai. Mais rien de prévu sur 2014 en transport de marchandises (autre que mettre au SMIC les salaires inférieurs au SMIC) ni sur les frais de déplacement.
Archives de catégorie : reglementation
Travail illégal : réunion à la DREAL Ile de France
Ce mercredi 4 juin, le déménagement était bien représenté à la DREAL Ile de France avec (entre autres) le président de l’OTRE Ile de France Gérard Enel, le délégué Ile de France Denis Mimoun et Yann Viguié, spécialiste des questions de déménagement. Il s’agissait de réactiver la « vieille » convention régionale de lutte contre le travail illégal dont la précédent version date de 2005, en déclinaison de la convention nationale tripartite qui se fait attendre depuis de bien trop longs mois, à défaut d’accord de branche. Depuis bientôt 10 ans, les méthodes de déménagement ont évolué, la situation a empiré, et le taux de travail illégal avec les nouveaux opérateurs internet explose. Or la DREAL Ile de France n’a
procédé l’an dernier qu’à une centaine de contrôles coordonnés en Ile de France. Pas très difficile donc de passer entre les mailles du filet, et la DIRRECTE en action concertée avec les Urssaf a bien l’intention de renforcer les contrôles pendant la saison 2014. Mais il leur faudra aussi se pencher sur les « nouvelles techniques » et innovations de déménagements où après l’auto-entrepreneur, on trouve désormais le « déménagement participatif ». Il faudra que les contrôles ne portent pas seulement sur les camions aux couleurs de l’entreprise ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de stationnement en commissariat d’arrondissement (autre dossier enlisé, plein de réunion sur le stationnement fin juin à la mairie de Paris http://viguiesm.fr/dossier-aire-de-livraison-stationnement-a-paris-rouvert/ mais pas grand chose sur le déménagement !). Ce nouveau marché nous faisait hurler la semaine dernière, http://viguiesm.fr/en-matiere-de-demenagement-collaboratif-on-navait-pas-encore-touche-le-fond/ l’administration avait également déjà repéré ce nouveau marché illégal. A suivre donc.
Projet de Loi sur la famille, impact sur les déménagements :
Sujet déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/le-demenagement-dun-parent-bientot-reglemente/
Le projet de loi actuellement en discussion sur la famille aura des répercussions sur le déménagement de l’un des ex conjoints, rendant plus difficile le « déménagement à la cloche de bois ».
Pour en savoir plus: loi sur la famille et déménagement VSM
Discrimination au travail
D’après les enquêtes menées par l’Ifop pour l’Organisation internationale du travail, un tiers des salariés estiment être l’objet d’une discrimination. Autant qu’en 2012, avec, en plus, la montée des discriminations physiques.
1. Le genre reste le facteur le plus préjudiciable avec 29% de victimes, contre 26% l’an dernier ! Écarts de salaire, plafond de verre, préjugés et déconsidération… Les femmes sont loin d’avoir gagné leur combat pour l’égalité.
2. L’apparence physique devient un critère majeur de discrimination (22%). L’obésité, en particulier, est désormais perçue comme un véritable frein à l’embauche par plus de la moitié des salariés.
3. La maternité est citée par 20% des personnes interrogées. Un «handicap» qui commence à atteindre aussi les pères.
4. L’origine ethnique défavorise aussi 16% des salariés. Ce chiffre reste constant, malgré les mesures légales, le CV anonyme ou les recrutements par simulation
Par ailleurs l’âge, premier frein de discrimination ? http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/l-age-est-le-premier-critere-de-discrimination-a-l-embauche-935082
Partie réglementaire du code des transports
Par décret du 22 mai 2014 paru au JO du 27, la partie législative du code des transports est (enfin) complété d’une partie réglementaire.
Parmi les nombreux articles, on peut y lire notamment: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C460994C2B6E138EC9CA569A0916D88B.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000028992295&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028986480
Ce décret exclut notamment le compte propre de l’obligation d’affichage des émissions de CO2 prévue par le code du transport et son article Article L1431-3 et qui prévoit.
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Vous allez voir que d’ici là à ce que les transporteurs soient taxés sur leurs émissions de CO2….
mais aussi sur l’encadrement du cabotage: Article R1331-2
Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial sont soumises à l’obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail. La déclaration est adressée par l’entreprise de transport non résidente à l’inspection du travail du lieu de départ de la première opération de cabotage. Une copie de cette déclaration est conservée à bord du véhicule.
Article R1331-3 En lieu et place des mentions de la déclaration prévues au 2° de l’article R. 1263-3 du code du travail, l’adresse à mentionner est celle du donneur d’ordre de la première opération de cabotage qu’il est prévu d’effectuer. La déclaration comporte la date de début des prestations, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées ou les points de départ et de destination des différents services de transport de personnes et le numéro d’immatriculation du véhicule ou du bateau utilisé pour la réalisation de ces prestations.
Article R1331-4 En lieu et place des mentions de la déclaration prévues au 4° de l’article R. 1263-3 du code du travail, la déclaration comporte les mentions relatives à la durée du travail prévues… par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Section 2 : Dispositions pénales : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas détenir à bord une copie de la déclaration mentionnée à l’article R. 1331-2 ou de détenir un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
On y retrouve aussi au chapitre II tout ce qui a trait aux infractions à l’activité de commissionnaire de transport ainsi qu’aux contrats types
Où trouve-t-on qu’un déménageur ne peut pas refuser de travailler jusqu’à 14 samedis dans l’année ?
L’article 3.1 de l’accord RTT en déménagement du 23 août 2000 stipule ;
3.1. Répartition du temps de travail
Le temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou, pendant les périodes de forte activité, supérieur à 5, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.
Dans ce cadre, un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés supérieur à 14 dans l’année.
Au cours d’un jour travaillé, la durée minimale du travail des personnels employés à temps plein ne peut être inférieure à 4 heures http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679038&idSectionTA=KALISCTA000005752361&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101
L’accord cadre ne vise donc pas expressement le samedi mais indique bien que dans le cadre de la réduction du temps de travail, le nombre de semaine de 6 jours (ce qui inclut le plus souvent le samedi) est limité à 14.
Mais les entreprises peuvent tout à fait travailler tous les samedis (même les dimanches),c e qui est susceptible d’arriver, par exemple en transferts, sous réserve de respecter les règles relatives au repos hebdomadaire (normalement le dimanche mais pas obligatoirement dans le transport) et au travail continu (pas plus de 6 jours consécutifs).
A contrario, un salarié ne peut pas refuser de travailler un samedi (qui est un jour ouvrable comme un autre) et notamment dans la limite de 14 semaines de 6 jours, dès lors qu’il a été prévenu dans un délai raisonnable s’il s’agit d’une journée habituellement non travaillée.
Un journalier peut-il être « grand routier » ?
SURTOUT PAS!!!!
Un journalier n’est par définition que courte distance, car chaque contrat ignorant le précédent et considéré à chaque fois comme un nouvel embauché avec une nouvelle déclaration d’embauche, IL N’A PAS D’ANCIENNETE ET DONC JAMAIS 40 DECOUCHES puisque c’est à chaque mission une nouvel embauche (même si c’est le même salarié que la veille).
Le déménagement d’un parent bientôt réglementé ?
Que va changer la Loi sur la famille ?
La question du déménagement de l’un des deux parents, en particulier si la distance est importante, est une source majeure de conflits après les séparations. La loi prévoit désormais que le déménagement de l’un des parents est un « acte important ». Il devra désormais faire l’objet de « l’accord exprès » de l’autre parent. Cette tentative d’obtenir un accord entre les parents est louable mais risque d’être difficile à obtenir dans les faits. Cet accord ne sera pas requis si le parent à qui on le demande a été condamné pour un crime ou un délit envers celui qui souhaite déménager.
En tous les cas, les déménagements à la cloche de bois http://viguiesm.fr/quest-ce-que-demenager-a-la-cloche-de-bois/ seront plus difficiles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/demenagement-d%E2%80%99un-parent-sans-le-consentement-de-l%E2%80%99autre-un-conflit-qui-demenage-1971.html
http://www.viva.presse.fr/que-va-changer-la-loi-sur-la-famille-169533
Demande de renouvellement de licences de transport
Vos licences de transport qui ne sont valable que 5 ans doivent être renouvelées ? Vous avez droit à autant de copies conforme que vous avez de véhicules (et dès lors que vous avez une capacité financière suffisante).
La démarche peut être réalisée très simplement en ligne auprès des DREAL et dont vous trouverez ci-après les correspondants http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CFA_Demosten-08-08-2013.pdf et toutes les informations sont accessibles sur le site service public. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R21326.xhtml ainsi que les formulaires https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13437.do . Autant les licences ne sont plus nominatives (les immatriculations ne figurant plus, vous pouvez les affecter à n’importe quel véhicule), autant rouler sans licence ou avec des licences périmées vous expose à des sanctions, voire à l’immobilisation de vos véhicules en cas de contrôle sur route ! Voire à des peines équivalentes selon le code des transports au fait de rouler sans inscription au registre ! Soit jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende! Article L3452-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071427&dateTexte=&categorieLien=cid Tous les documents administratifs sont en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-du-transport.html la simplification administrative est en marche ! Mais attention quand même Liste des pièces à fournir :
- Formulaire CERFA 13437*02
- Liste du parc de véhicule
- K Bis de moins de trois mois
- Liasse fiscale complète ( Dernier bilan normalisé pour les micro-entreprises)
- Attestation nominative de cotisation à la retraite des cadres
Attention : N’oubliez de pas fournir le CERFA 13437*02 renseigné et signé par un expert comptable accompagné de la liasse fiscale complète. Tout dossier incomplet retarde le renouvellement des titres.
PS : en cas de retard, consultez nous, nous pouvons vous aider
Tenue de travail imposée: décolleté ou pas?
La polémique de la semaine est sans nul doute celle qui a concerné la Ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, et pas que pour ses positions sur l’écotaxe. Le débat a notamment porté sur le fait su savoir si l’employeur pouvait (ou pas) interdire les décolletés au travail.
Pour en savoir plus: http://www.huffingtonpost.fr/2014/04/24/decollete-travail-question-mesure_n_5203525.html
http://rocheblave.com/avocats/decolletes/
et au delà de la polémique, pour en savoir plus sur le port tenue de travail, fréquent dans le transport et notamment dans le déménagement: http://viguiesm.fr/lemployeur-peut-il-imposer-le-port-dune-tenue-de-travail/