Sujet déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/le-demenagement-dun-parent-bientot-reglemente/
Le projet de loi actuellement en discussion sur la famille aura des répercussions sur le déménagement de l’un des ex conjoints, rendant plus difficile le « déménagement à la cloche de bois ».
Pour en savoir plus: loi sur la famille et déménagement VSM
D’après les enquêtes menées par l’Ifop pour l’Organisation internationale du travail, un tiers des salariés estiment être l’objet d’une discrimination. Autant qu’en 2012, avec, en plus, la montée des discriminations physiques.
1. Le genre reste le facteur le plus préjudiciable avec 29% de victimes, contre 26% l’an dernier ! Écarts de salaire, plafond de verre, préjugés et déconsidération… Les femmes sont loin d’avoir gagné leur combat pour l’égalité.
2. L’apparence physique devient un critère majeur de discrimination (22%). L’obésité, en particulier, est désormais perçue comme un véritable frein à l’embauche par plus de la moitié des salariés.
3. La maternité est citée par 20% des personnes interrogées. Un «handicap» qui commence à atteindre aussi les pères.
4. L’origine ethnique défavorise aussi 16% des salariés. Ce chiffre reste constant, malgré les mesures légales, le CV anonyme ou les recrutements par simulation
Par ailleurs l’âge, premier frein de discrimination ? http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/l-age-est-le-premier-critere-de-discrimination-a-l-embauche-935082
Par décret du 22 mai 2014 paru au JO du 27, la partie législative du code des transports est (enfin) complété d’une partie réglementaire.
Parmi les nombreux articles, on peut y lire notamment: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C460994C2B6E138EC9CA569A0916D88B.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000028992295&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028986480
Ce décret exclut notamment le compte propre de l’obligation d’affichage des émissions de CO2 prévue par le code du transport et son article Article L1431-3 et qui prévoit.
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Vous allez voir que d’ici là à ce que les transporteurs soient taxés sur leurs émissions de CO2….
mais aussi sur l’encadrement du cabotage: Article R1331-2
Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial sont soumises à l’obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail. La déclaration est adressée par l’entreprise de transport non résidente à l’inspection du travail du lieu de départ de la première opération de cabotage. Une copie de cette déclaration est conservée à bord du véhicule.
Article R1331-3 En lieu et place des mentions de la déclaration prévues au 2° de l’article R. 1263-3 du code du travail, l’adresse à mentionner est celle du donneur d’ordre de la première opération de cabotage qu’il est prévu d’effectuer. La déclaration comporte la date de début des prestations, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées ou les points de départ et de destination des différents services de transport de personnes et le numéro d’immatriculation du véhicule ou du bateau utilisé pour la réalisation de ces prestations.
Article R1331-4 En lieu et place des mentions de la déclaration prévues au 4° de l’article R. 1263-3 du code du travail, la déclaration comporte les mentions relatives à la durée du travail prévues… par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Section 2 : Dispositions pénales : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas détenir à bord une copie de la déclaration mentionnée à l’article R. 1331-2 ou de détenir un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
On y retrouve aussi au chapitre II tout ce qui a trait aux infractions à l’activité de commissionnaire de transport ainsi qu’aux contrats types
L’article 3.1 de l’accord RTT en déménagement du 23 août 2000 stipule ;
3.1. Répartition du temps de travail
Le temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou, pendant les périodes de forte activité, supérieur à 5, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.
Dans ce cadre, un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés supérieur à 14 dans l’année.
Au cours d’un jour travaillé, la durée minimale du travail des personnels employés à temps plein ne peut être inférieure à 4 heures http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679038&idSectionTA=KALISCTA000005752361&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101
L’accord cadre ne vise donc pas expressement le samedi mais indique bien que dans le cadre de la réduction du temps de travail, le nombre de semaine de 6 jours (ce qui inclut le plus souvent le samedi) est limité à 14.
Mais les entreprises peuvent tout à fait travailler tous les samedis (même les dimanches),c e qui est susceptible d’arriver, par exemple en transferts, sous réserve de respecter les règles relatives au repos hebdomadaire (normalement le dimanche mais pas obligatoirement dans le transport) et au travail continu (pas plus de 6 jours consécutifs).
A contrario, un salarié ne peut pas refuser de travailler un samedi (qui est un jour ouvrable comme un autre) et notamment dans la limite de 14 semaines de 6 jours, dès lors qu’il a été prévenu dans un délai raisonnable s’il s’agit d’une journée habituellement non travaillée.
SURTOUT PAS!!!!
Un journalier n’est par définition que courte distance, car chaque contrat ignorant le précédent et considéré à chaque fois comme un nouvel embauché avec une nouvelle déclaration d’embauche, IL N’A PAS D’ANCIENNETE ET DONC JAMAIS 40 DECOUCHES puisque c’est à chaque mission une nouvel embauche (même si c’est le même salarié que la veille).
Que va changer la Loi sur la famille ?
La question du déménagement de l’un des deux parents, en particulier si la distance est importante, est une source majeure de conflits après les séparations. La loi prévoit désormais que le déménagement de l’un des parents est un « acte important ». Il devra désormais faire l’objet de « l’accord exprès » de l’autre parent. Cette tentative d’obtenir un accord entre les parents est louable mais risque d’être difficile à obtenir dans les faits. Cet accord ne sera pas requis si le parent à qui on le demande a été condamné pour un crime ou un délit envers celui qui souhaite déménager.
En tous les cas, les déménagements à la cloche de bois http://viguiesm.fr/quest-ce-que-demenager-a-la-cloche-de-bois/ seront plus difficiles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/demenagement-d%E2%80%99un-parent-sans-le-consentement-de-l%E2%80%99autre-un-conflit-qui-demenage-1971.html
http://www.viva.presse.fr/que-va-changer-la-loi-sur-la-famille-169533
Vos licences de transport qui ne sont valable que 5 ans doivent être renouvelées ? Vous avez droit à autant de copies conforme que vous avez de véhicules (et dès lors que vous avez une capacité financière suffisante).
La démarche peut être réalisée très simplement en ligne auprès des DREAL et dont vous trouverez ci-après les correspondants http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CFA_Demosten-08-08-2013.pdf et toutes les informations sont accessibles sur le site service public. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R21326.xhtml ainsi que les formulaires https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13437.do . Autant les licences ne sont plus nominatives (les immatriculations ne figurant plus, vous pouvez les affecter à n’importe quel véhicule), autant rouler sans licence ou avec des licences périmées vous expose à des sanctions, voire à l’immobilisation de vos véhicules en cas de contrôle sur route ! Voire à des peines équivalentes selon le code des transports au fait de rouler sans inscription au registre ! Soit jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende! Article L3452-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071427&dateTexte=&categorieLien=cid Tous les documents administratifs sont en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-du-transport.html la simplification administrative est en marche ! Mais attention quand même Liste des pièces à fournir :
Attention : N’oubliez de pas fournir le CERFA 13437*02 renseigné et signé par un expert comptable accompagné de la liasse fiscale complète. Tout dossier incomplet retarde le renouvellement des titres.
PS : en cas de retard, consultez nous, nous pouvons vous aider
La polémique de la semaine est sans nul doute celle qui a concerné la Ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, et pas que pour ses positions sur l’écotaxe. Le débat a notamment porté sur le fait su savoir si l’employeur pouvait (ou pas) interdire les décolletés au travail.
Pour en savoir plus: http://www.huffingtonpost.fr/2014/04/24/decollete-travail-question-mesure_n_5203525.html
http://rocheblave.com/avocats/decolletes/
et au delà de la polémique, pour en savoir plus sur le port tenue de travail, fréquent dans le transport et notamment dans le déménagement: http://viguiesm.fr/lemployeur-peut-il-imposer-le-port-dune-tenue-de-travail/
Tous les jours de congés acquis mais non pris à la date de la fin du contrat de travail doivent être payés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés qui est versée avec le dernier salaire.
Mais l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas du préavis, et n’a pas pour effet de reporter la date de rupture,
Pour en savoir plus, voir notament http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/56541/caractere-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-victime-d-un-accident-du-travail-salaire-ou-pas-salaire-.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24661.xhtml L’indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s’il en remplit les droits ( indemnité de licenciement,indemnité compensatrice de préavis, etc.). http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/preavis-conges-payes-et-indemnites,3469.html
Annoncé l’an dernier ici même, http://viguiesm.fr/revalorisation-de-la-prime-demenagement-de-la-caf-au-1er-avril/ c’est désormais au 1er avril que la prime de déménagement de la CAF est revalorisée.
La prime 2014 a augmenté au 1er avril de 969,10 € à 974,90 € pour un déménagement avec 3 enfants et il faut rajouter 81,24 euros (contre 80,76 € précédemment) par enfant supplémentaire. A la CAF la prime de déménagement 2014 est réservée aux familles nombreuses qui doivent déménager quand la famille s’agrandit. Aussi les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement sont assez précises : 3 enfants au moins et avoir droit à l’APL ou ALF pour le nouveau logement. La demande de prime de déménagement CAF 2014-2015 doit être faite dans les 6 mois qui suivent l’installation. Il faut fournir une facture acquittée du déménageur ou frais de location de voiture etc… La prime de déménagement CAF est soumise aux conditions de ressources.
Par ailleurs, un nouveau formulaire de demande d’allocation a été publié au Journal Officiel du 3 avril. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000028819552&fastPos=4&fastReqId=1963378559&oldAction=rechExpTexteJorf
Mais ces informations ne sont pas encore mises à jour sur le site de la CAF https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/la-prime-de-demenagement-0 ni sur les principaux sites concernés.
On trouve ces informations notamment sur :
http://www.nouveautes-today.com/929-montant-prime-demenagement-caf-2014-2015-en-hausse.html ou http://www.quedesbonsplans.com/dossier/caf-prime-demenagement/