Réunion à la Mairie de Paris sur le stationnement en déménagement

Publié le juin 27, 2014 par Yann

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/dossier-aire-de-livraison-stationnement-a-paris-rouvert/ et alors qu’il ne semblait pas s’être passé grand chose depuis un an http://viguiesm.fr/reactivation-du-dossier-reservation-de-stationnement-a-paris/ ce jeudi 26 juin 2014 se tenait une réunion importante pour le déménagement dans les tous nouveaux locaux de la DVD (Direction de la Voirie et Déplacements) de la mairie de Paris à côté de la grande bibliothèque.

La mairie de Paris a présenté aux professionnels présents et dont l’OTRE, les modalités du nouveau site internet dédié aux demandes d’autorisations de stationnement pour des véhicules de déménagement (et de monte-meubles) à Paris. Dès la mi juillet, ce site va être ouvert en phase de test expérimental sur les 2 arrondissements du 4ème et du 5ème arrondissements, puis dès le mois d’août aux 20 arrondissements. Le lien avec le site de demande de réservation sera communiqué dès qu’il sera opérationnel, après les dernières modifications validées en cours de réunion.

Il s’agit donc de la phase 1 de mise en œuvre d’un formulaire unique de demande d’autorisations, avant la mise en œuvre de la phase 2 en 2015 : la demande de réservation de stationnement et pose de barrières, moyennant le paiement d’une redevance.

Ce dispositif fonctionne très bien dans d’autres villes (Vincennes, Saint Mandé Charenton, Versailles, Neuilly) en Ile de France, mais aussi en Province (Lyon, Marseille, Nantes…).

Les demandes d’autorisations devront être réalisées 15 jours avant le déménagement (délai nécessaire à l’instruction du dossier) mais les points « bloquants » (immatriculation du véhicule, contact téléphonique du responsable sur le chantier, etc.. ne seront plus des données à renseigner obligatoirement à l’avance.

Si des difficultés étaient rencontrées par les entreprises, notamment dans certains arrondissements avec ce nouveau formulaire dès qu’il sera mis en place, il conviendra de se rapprocher de Yann Viguié yann.viguie@otre.org ou de l’OTRE ile-de-France afin que ces dysfonctionnements soient remontés à la mairie de Paris. Mais la profession du déménagement ne peut que se réjouir de l’avancée de ce dossier attendu depuis des années et qui fait partie des engagements de la charte pour une logistique durable signée avec la ville de Paris en fin d’année dernière http://viguiesm.fr/charte-logistique-urbaine-durable-avec-la-ville-de-paris/

Une prochaine réunion de bilan de la phase de test est prévue en septembre mais aucune date n’a encore été fixée.

Par ailleurs (et qui n’a rien à voir) à Paris, Anne Hidalgo demande aux conseillers de paris de quitter leurs logements sociaux, ce qui devrait être bon pour le déménagement ! http://www.liberation.fr/politiques/2014/06/25/hidalgo-demande-aux-conseillers-de-paris-en-logement-social-de-demenager_1050469

jusqu’à quelle hauteur peuvent travailler vos salariés ?

Publié le juin 27, 2014 par Yann

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Question posée par un donneur d’ordre et quelques éléments de réponse et de langage: vos salariés ne sont pas des mineurs interdits de travail en hauteur, http://viguiesm.fr/embauche-de-mineurs-et-nouvelles-limitations-liees-au-code-du-travail/

– ils sont régulièrement formés,

– le travail de port de charges et manipulation en hauteur n’est pas plus dangereux pour des salariés formés que le travail de bureau http://viguiesm.fr/les-dangers-du-travail-de-bureau/

– ils appliquent les consignes de prévention de l’INRS en matière de prévention des risques en matière de manutention manuelle http://www.inrs.fr/accueil/risques/activite-physique/prevention/manutention-manuelle.html qui consistent à:

éviter le recours à la manutention manuelle de charges,

accorder la priorité à la manutention mécanique (appareils de levage),

évaluer les risques que représentent les manutentions qui n’ont pu être évitées (en prenant en compte les différents facteurs de risques liés aux manutentions manuelles),

mettre en place des mesures d’organisation appropriées et des moyens adaptés (aides mécaniques, moyens de préhension),

Éviter les postures de travail contraignantes afin d’éviter les torsions et les flexions du buste, l’angle des bras ne doit ainsi pas dépasser 45% au dessus de l’horizontale.

L’échelle n’est pas un poste de travail mais un moyen d’accéder d’un niveau à un autre ! De même les escabeaux et les bancs utilisés par les peintres et les plâtriers ne son pas assimilables à des plates-formes de travail. Toutefois, dans le cadre du décret du 1er septembre 2004, l’utilisation de l’échelle comme poste de travail temporaire est possible sous certaines conditions :

en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs OU
lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

Ainsi, dans le cas où un agent se servirait d’une échelle comme poste de travail : il faudrait qu’elle soit en bon état et arrimée ou maintenue de façon à ne pouvoir ni basculer ni glisser. Le décret précise toutes les dispositions à mettre en oeuvre dans le cadre de l’utilisation des échelles comme postes de travail.

– que l’entreprise applique tout particulièrement les consignes déménagement de particuliers à savoir: http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED %206092 pour les objets lourds et encombrants http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=R%20458 et en transfert d’entreprises http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=TS672page18

Travail illégal : réunion à la DREAL Ile de France

Publié le juin 6, 2014 par Yann

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Ce mercredi 4 juin, le déménagement était bien représenté à la DREAL Ile de France avec (entre autres) le président de l’OTRE Ile de France Gérard Enel, le délégué Ile de France Denis Mimoun et Yann Viguié, spécialiste des questions de déménagement. Il s’agissait de réactiver la « vieille » convention régionale de lutte contre le travail illégal dont la précédent version date de 2005, en déclinaison de la convention nationale tripartite qui se fait attendre depuis de bien trop longs mois, à défaut d’accord de branche. Depuis bientôt 10 ans, les méthodes de déménagement ont évolué, la situation a empiré, et le taux de travail illégal avec les nouveaux opérateurs internet explose. Or la DREAL Ile de France n’a procédé l’an dernier qu’à une centaine de contrôles coordonnés en Ile de France. Pas très difficile donc de passer entre les mailles du filet, et la DIRRECTE en action concertée avec les Urssaf a bien l’intention de renforcer les contrôles pendant la saison 2014. Mais il leur faudra aussi se pencher sur les « nouvelles techniques » et innovations de déménagements où après l’auto-entrepreneur, on trouve désormais le « déménagement participatif ». Il faudra que les contrôles ne portent pas seulement sur les camions aux couleurs de l’entreprise ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de stationnement en commissariat d’arrondissement (autre dossier enlisé, plein de réunion sur le stationnement fin juin à la mairie de Paris http://viguiesm.fr/dossier-aire-de-livraison-stationnement-a-paris-rouvert/ mais pas grand chose sur le déménagement !). Ce nouveau marché nous faisait hurler la semaine dernière, http://viguiesm.fr/en-matiere-de-demenagement-collaboratif-on-navait-pas-encore-touche-le-fond/ l’administration avait également déjà repéré ce nouveau marché illégal. A suivre donc.

Projet de Loi sur la famille, impact sur les déménagements :

Publié le juin 2, 2014 par Yann

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Sujet déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/le-demenagement-dun-parent-bientot-reglemente/

Le projet de loi actuellement en discussion sur la famille aura des répercussions sur le déménagement de l’un des ex conjoints, rendant plus difficile le « déménagement à la cloche de bois ».

Pour en savoir plus: loi sur la famille et déménagement VSM

Partie réglementaire du code des transports

Publié le mai 30, 2014 par Yann

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Par décret du 22 mai 2014 paru au JO du 27, la partie législative du code des transports est (enfin) complété d’une partie réglementaire.

Parmi les nombreux articles, on peut y lire notamment: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C460994C2B6E138EC9CA569A0916D88B.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000028992295&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028986480

Ce décret exclut notamment le compte propre de l’obligation d’affichage des émissions de CO2 prévue par le code du transport et son article Article L1431-3 et qui prévoit.

Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

Vous allez voir que d’ici là à ce que les transporteurs soient taxés sur leurs émissions de CO2….

mais aussi sur l’encadrement du cabotage: Article R1331-2

Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial sont soumises à l’obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail. La déclaration est adressée par l’entreprise de transport non résidente à l’inspection du travail du lieu de départ de la première opération de cabotage. Une copie de cette déclaration est conservée à bord du véhicule.

Article R1331-3 En lieu et place des mentions de la déclaration prévues au 2° de l’article R. 1263-3 du code du travail, l’adresse à mentionner est celle du donneur d’ordre de la première opération de cabotage qu’il est prévu d’effectuer. La déclaration comporte la date de début des prestations, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées ou les points de départ et de destination des différents services de transport de personnes et le numéro d’immatriculation du véhicule ou du bateau utilisé pour la réalisation de ces prestations.

Article R1331-4 En lieu et place des mentions de la déclaration prévues au 4° de l’article R. 1263-3 du code du travail, la déclaration comporte les mentions relatives à la durée du travail prévues… par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Section 2 : Dispositions pénales : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas détenir à bord une copie de la déclaration mentionnée à l’article R. 1331-2 ou de détenir un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.

On y retrouve aussi au chapitre II tout ce qui a trait aux infractions à l’activité de commissionnaire de transport ainsi qu’aux contrats types

Où trouve-t-on qu’un déménageur ne peut pas refuser de travailler jusqu’à 14 samedis dans l’année ?

Publié le mai 30, 2014 par Yann

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L’article 3.1 de l’accord RTT en déménagement du 23 août 2000 stipule ;

3.1. Répartition du temps de travail

Le temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou, pendant les périodes de forte activité, supérieur à 5, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.

Dans ce cadre, un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés supérieur à 14 dans l’année.

Au cours d’un jour travaillé, la durée minimale du travail des personnels employés à temps plein ne peut être inférieure à 4 heures http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679038&idSectionTA=KALISCTA000005752361&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

L’accord cadre ne vise donc pas expressement le samedi mais indique bien que dans le cadre de la réduction du temps de travail, le nombre de semaine de 6 jours (ce qui inclut le plus souvent le samedi) est limité à 14.

Mais les entreprises peuvent tout à fait travailler tous les samedis (même les dimanches),c e qui est susceptible d’arriver, par exemple en transferts, sous réserve de respecter les règles relatives au repos hebdomadaire (normalement le dimanche mais pas obligatoirement dans le transport) et au travail continu (pas plus de 6 jours consécutifs).

A contrario, un salarié ne peut pas refuser de travailler un samedi (qui est un jour ouvrable comme un autre) et notamment dans la limite de 14 semaines de 6 jours, dès lors qu’il a été prévenu dans un délai raisonnable s’il s’agit d’une journée habituellement non travaillée.

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