Déjà annoncée ici sur le volet augmentation de délai pour la prise de réserve dans le transport, http://viguiesm.fr/protection-des-consommateurs-delai-pour-prise-de-reserves-porte-de-3-a-10-jours-en-transport/ la loi sur la consommation a enfin été adoptée après des mois de discussions.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d’achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service…).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014.

En cas d’achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Pour en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml ou lire la suite vente à distance VSM

Le décret 99-752 du 30 août 1999 fixe les conditions d’accès à la profession du transport routier de marchandises et notamment l’inscription au registre des transporteurs routiers. L’article 15 de ce décret, relatif à la sous-traitance, prévoit qu’une entreprise de transport routier qui sous-traite plus de 15% de son chiffres d’affaires doit également être inscrit au registre des commissionnaires. En revanche, le 3° de ce même article prévoit une dérogation et stipule qu’une entreprise de déménagement peut confier des opérations de déménagement, y compris le transport, sans obligation d’être inscrite au registre des commissionnaires. Il est donc possible pour une entreprise de déménagement de sous-traiter des affaires sans être inscrit au registre des commissionnaires de transport et ce sans aucune limite de chiffre d’affaires.