Peut-on prêter ou « louer » du personnel?

Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou au contraire pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d’œuvre, qui consiste à mettre des salariés, dont elle reste l’employeur, à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Pour en savoir plus: prêt de main d’oeuvre VSM

Peut-on louer ou « prêter » un véhicule à un confrère ?

Oui, sous réserve de respecter la réglementation des transports et la coordination en tant que transporteur et loueur de véhicule (avec ou sans conducteur) et notamment:  Article 11 Respect de la réglementation des transports:

La location d’un véhicule industriel avec conducteur s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.

Pour justifier de la régularité de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, le loueur remet au locataire, lors de la conclusion du contrat, selon le cas, une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A021145631EE6D7E104F8A61C258FFE3.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000777183&dateTexte=20120613

En revanche, en matière de « prêt de personnel soyez prudent, et éviter de fournir du personnel de conduite pour un véhicule qui n’est pas le vôtre. Privilégiez plutôt l’interim ou contactez nous.

Et pour en savoir plus sur « le prêt de main d’œuvre illicite » : http://viguiesm.fr/peut-on-preter-ou-louer-du-personnel/

Loi Hamon sur la protection des consommateurs : attention à la vente à distance

Déjà annoncée ici sur le volet augmentation de délai pour la prise de réserve dans le transport, http://viguiesm.fr/protection-des-consommateurs-delai-pour-prise-de-reserves-porte-de-3-a-10-jours-en-transport/ la loi sur la consommation a enfin été adoptée après des mois de discussions.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d’achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service…).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014.

En cas d’achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Pour en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml ou lire la suite vente à distance VSM

Une entreprise de déménagement doit-elle être inscrite au registre des commissionnaires de transport pour pouvoir sous-traiter des affaires ?

Le décret 99-752 du 30 août 1999 fixe les conditions d’accès à la profession du transport routier de marchandises et notamment l’inscription au registre des transporteurs routiers. L’article 15 de ce décret, relatif à la sous-traitance, prévoit qu’une entreprise de transport routier qui sous-traite plus de 15% de son chiffres d’affaires doit également être inscrit au registre des commissionnaires. En revanche, le 3° de ce même article prévoit une dérogation et stipule qu’une entreprise de déménagement peut confier des opérations de déménagement, y compris le transport, sans obligation d’être inscrite au registre des commissionnaires. Il est donc possible pour une entreprise de déménagement de sous-traiter des affaires sans être inscrit au registre des commissionnaires de transport et ce sans aucune limite de chiffre d’affaires.

Le casse tête des temps partiels

Dans un premier temps annoncées pour le 1er janvier, http://viguiesm.fr/nouvelles-regles-du-temps-partiel-a-compter-du-1er-janvier-2014/ puis repoussées au 1er juillet http://viguiesm.fr/reforme-du-temps-partiel-repoussee-au-mois-de-juillet-2014/ , les nouvelles règles sur le temps partiel est un véritable casse tête pour les entreprises. Il est difficile de savoir notamment avec précision à qui et quand s’applique la durée minimale de 24 heures par semaine par contrat. Pour en savoir plus on pourra lire utilement et se référer à la synthèse ci-jointe.

http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/984-duree-minimale-des-contrats-temps-partiel-4-regimes-differents-pendant-lannee-2014.html?

Avez vous pensé aux solutions à temps partagé comme les groupements d’employeurs et aux GEIQ http://www.opca-transports.com/conventions-nationales/geiq

Pics de pollution, circulation alternée et du grand n’importe quoi !

Mesure peu et mal annoncée, prise à contretemps, camion stigmatisé, propre ou pas propres, vous êtes plusieurs ce lundi (et dès dimanche) à m’avoir demandé si vous aviez le droit de rouler ou pas !

Pour en savoir plus lire la communication de la Préfecture de Police de Paris. http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Actualites/Prevention/Circulation-alternee-mode-d-emploi et 20140317_TG_EVERYONE

Et pour une fois, je suis d’accord avec le communiqué de la FNTR ! cp-fntr-170314

Interdire aux camions de rouler (même aux euro 6! ou électriques comme ceux de Deret), cela veut dire rupture d’approvisionnement dans les magasins, soit plus de kilomètres et donc plus de pollution pour s’approvisionner! Au contraire, en cas de pics, il faudrait réserver la route à ceux qui n’ont pas de mode de transport alternatif et qui ont la meilleure charge utile par rapport au volume transporté:

un camion = 40 T pour 40 L au 100 Km, soit 1 L au 100 Km pour une tonne transportée,

une voiture consomme 7 L aux 100 Km pour 100 Kg, soit 70 L à la tonne! 46486_10150961983308039_2146319333_s

J’écrivais jeudi sur les réseaux sociaux : C’est donc bien les voitures qu’il faudrait commencer par interdire, ou du moins les personnes seules et obliger au covoiturage (au moins 2 ou 3 personnes par voiture comme sur certains axes aux US), quand il existe d’autres modes, çà, çà aurait un impact en cas de pics! Mais ce n’est pas électoralement porteur à 8 jours des municipales

Au moins sur ce point, j’ai été entendu ! et cette photo prise sur le périphérique montre bien que l’on se moque de nous!

Pour en savoir plus, quelques lectures intéressantes et ce qui est sur, c’est qu’il vaut mieux rouler à Paris avec un véhicule en plaques étrangères qu’avec un véhicule immatriculé en Ile de France ! http://www.scoop.it/t/route-et-mobilite/p/4017788933/2014/03/17/pollution-de-l-air-aux-particules-pm-10-prevision-pour-l-europe

http://www.lefigaro.fr/automobile/2014/03/16/30002-20140316ARTFIG00191-la-circulation-alternee-une-mesure-a-l-efficacite-controversee.php

http://www.huffingtonpost.fr/2014/03/17/circulation-alternee-paris-pollution-bouchons-pv_n_4977117.html

http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/03/17/le-gouvernement-redoute-le-piege-de-la-pollution_4384174_3244.html

4000  PV dressés ! C’est bon pour les caisses de l’Etat çà ! http://www.leparisien.fr/societe/en-direct-circulation-alternee-la-mesure-est-en-vigueur-depuis-5h30-en-ile-de-france-17-03-2014-3680315.php

http://www.paris.fr/accueil/accueil-paris-fr/pollution-circulation-alternee-a-paris/rub_1_actu_141592_port_24329

et aussi : http://www.usinenouvelle.com/article/pollution-aux-particules-le-charbon-allemand-et-le-chauffage-au-bois-sont-aussi-responsables.N248287

http://www.scoop.it/t/infrastructures-by-union-routiere/p/4017848529/2014/03/18/circulation-alternee-la-voiture-en-bouc-emissaire

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/restrictions-de-circulation-combien-la-pollution-a-t-elle-rapporte_1500762.html

http://www.lepoint.fr/politique/politique-et-pollution-intox-et-desintox-18-03-2014-1802570_20.php#xtor=CS1-32

ou encore http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/74023/pic-de-pollution-les-professionnels-deplorent-l-interdiction-des-poids-lourds.html

Prévention des risques professionnels

Dossier sur le risque routier élaboré par Préventica sur le risque routier, le 1er risque au travail (et encore plus quand on travaille sur la route)! http://www.preventica.com/risque-routier-professionnel.php? 

Et à voir aussi 40 ans d’évolution des conditions de travail http://www.anact.fr/web/actualite/RSS?p_thingIdToShow=36501636

C’était comment avant le monte-meuble, le Webasto, les sièges ergonomiques, la géoloc, le GPS…?laurel hardy

Et pour vos formations prévention de la pénibilité, mise-à-jour de votre document unique et missions relatives aux risques professionnels en entreprise, pensez à Viguié Social !

 

Embauche de mineurs et nouvelles limitations liées au code du travail !

L’embauche de mineurs, particulièrement dans le transport et le déménagement a toujours été soumise à certaines restrictions et autorisations, déjà abordées ici http://viguiesm.fr/embaucher-un-mineur-pour-lete/

Mais en application très stricte faite par la France d’une directive européenne, un décret du 11 octobre 2013 paru le 13, renforce encore cette protection et fait actuellement l’actualité http://www.francebleu.fr/infos/les-jeunes-de-16-18-ans-ne-peuvent-plus-travailler-sur-un-escabeau-1347708

Au delà des restrictions traditionnelles, et notamment de port de charges,chargement2 ce décret interdit aux jeunes de monter sur un escabeau, ce qui pénalise bien entendu les métiers agricoles, mais peut avoir des impacts également dans le déménagement pendant l’été. On y lit en effet notamment que : « Art. D. 4153-36.-Il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé ». En gros, ne pas travailler dehors quand il fait chaud.demenagement et chaleur estivale

Et à lire l’intégralité du décret joe_20131013_0008, on n’aura bientôt le droit que de faire travailler des jeunes dans des bureaux ou à la photocopie, mais surtout pas, principe de précaution oblige, à la moindre tâche pouvant être perçue comme ayant le moindre degré de « pénibilité ».