Une entreprise de déménagement doit-elle être inscrite au registre des commissionnaires de transport pour pouvoir sous-traiter des affaires ?

Le décret 99-752 du 30 août 1999 fixe les conditions d’accès à la profession du transport routier de marchandises et notamment l’inscription au registre des transporteurs routiers. L’article 15 de ce décret, relatif à la sous-traitance, prévoit qu’une entreprise de transport routier qui sous-traite plus de 15% de son chiffres d’affaires doit également être inscrit au registre des commissionnaires. En revanche, le 3° de ce même article prévoit une dérogation et stipule qu’une entreprise de déménagement peut confier des opérations de déménagement, y compris le transport, sans obligation d’être inscrite au registre des commissionnaires. Il est donc possible pour une entreprise de déménagement de sous-traiter des affaires sans être inscrit au registre des commissionnaires de transport et ce sans aucune limite de chiffre d’affaires.

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