Trop de taxes ! L’impôt tue l’impôt (et la mobilité)

Mesure peu annoncée dans la presse, la hausse des droits de mutation ce samedi 1er mars qui dans la plupart des départements vont passer de 3,8 à 4,5% pour financer les dépenses sociales et le désengagement de l’Etat, ce qui aura pour effet d’alourdir  l’apport personnel (non financé par les banques) dans de nombreux cas de 2 à 3000 €! frein supplémentaire à la mobilité (et donc au déménagement?) de nos concitoyens!  Voir notamment http://www.toutsurlimmobilier.fr/droits-de-mutation-hausse-des-frais-de-notaire-effective-le-1er-mars-2014.html

http://www.lefigaro.fr/immobilier/2014/01/19/05002-20140119ARTFIG00170-immobilier-hausse-generalisee-des-droits-de-mutation.php

Cette surcharge fiscale m’amène à regarder avec sympathie les mouvements de protestation dès lors qu’ils sont pacifiques, comme celui des artisans, commerçants et transporteurs en colère à Bercy ce jeudi 27 contre le RSI avec le mouvement Sauvons Nos Entreprises.1661845_10152274565629887_1589227706_n

http://blogs.mediapart.fr/blog/newcotcot/210114/marche-ou-creve-lepreuve-de-verite-pour-les-tpe-avec-sauvons-nos-entreprises

http://www.bfmtv.com/video/bfmtv/societe/patrons-tpe-pme-relient-a-pied-niort-a-paris-alerter-statut-17-02-177756/

Or les médias ont presque plus parlé de la manifestation des intermittents du spectacle devant le siège du Medef http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/bras-de-fer-entre-patronat-et-syndicats-sur-l-assurance-chomage-914269#xtor=EPR-226 (dont il ont « séquestré » un moment le délégué général Ile de France), que de la manifestation des petits patrons harassés par les charges. http://www.sauvonsnosentreprises.fr/ et pour les plus motivés d’entre eux après une marche de 27 jours depuis la Rochelle!

Il y avait pourtant plus de CRS que de manifestants car ne 1964854_10152274837589887_168254261_nbloque pas Bercy qui veut ! Il y avait plus de monde à la marche des beurs en 1983 qu’à celle des indépendants en 2014 pourtant largement aussi méritants car se battent pour sauver leurs entreprises et leurs emplois.

Et je sais un peu de quoi je parle pour en avoir également discuté avec plusieurs d’entre vous. Le RSI, pour un service déplorable, vous tombe rapidement dessus (et sur moi aussi, car c’est « obligatoire » en tant que « libéral », avant de vous taxer sur tous vos revenus, y compris vos allocations chômage) puis vous demande de prouver que vous êtes allocataire avant de reconnaître que vous êtes peut-être doublement affilié à la sécurité sociale générale et à un régime secondaire, avec à chaque fois des « trous » d’affiliation de 3 mois lors des changements de régime, avant finalement d’accepter (à contre cœur) de vous rembourser. Car avec le RSI il faut toujours payer d’abord pour éviter les huissiers, même si les sommes demandées dépassent 100% de votre revenu. Mon cas personnel est donc actuellement (provisoirement) réglé, mais fonctionnant sur N-2, ils reviendront, et cette fois à bon droit, étant dans l’intervalle dans l’incapacité de provisionner des sommes aléatoires suite à des appels de cotisations non justifiés et non cohérents. Combien de son Chiffre d’Affaires consacrer à sa protection sociale : 22% ? 50%, plus ? Nul ne le sait réellement et espérons qu’un rendez vous programmé avec un expert comptable m’apportera la réponse.

Pendant ce temps, et pour ne pas être en reste face aux mauvaises nouvelles post-municipales, ce qui se prépare après les municipales…. Un remaniement ministériel (peut être) ? Une limitation à 80 KM/H sur route, sans doute…. http://www.lefigaro.fr/automobile/2014/02/12/30002-20140212ARTFIG00149-vitesse-limitee-a-80-kmh-une-decision-apres-les-municipales.php

On peut comprendre parfois que face à certains sentiments d’impuissance voire d’injustice, une certaine partie de la jeunesse (et pas seulement) puisse avoir envie d’en découdrehttp://www.lemonde.fr/emploi/article/2014/02/25/frustree-la-jeunesse-francaise-reve-d-en-decoudre_4372879_1698637.html

J’en discutais encore récemment avec un comparse, passé par Science Po, les grands cabinets d’audit et la banque qui écrivait J’en veux à mes collègues des cabinets d’audit qui m’ont appris « à créer toujours plus de valeur pour l’actionnaire », ce sont mes patrons banquiers-voyous que j’ai vu éviter toute fiscalité et toute responsabilité pénale. Nantis français : je vous déteste, je vous maudis !

Qu’avons nous fait de nos idéaux quand nous manifestions aux cris de « Devaquet au Piquet » en 1986 devant l’Assemblée Nationale ou l’esplanade des Invalides, pour plus d’égalité et moins de sélection et quelque part un monde plus juste? Que lors de notre mai 68 à nous, nous apprenions à porter des baskets pour courir vite et éviter les charges de CRS et les lacrymos, tout en reprenant nos cours de Droit et d’Economie dès le lendemain, parce que bon, on n’allait quand même pas rater les cours.1798104_740461075987512_1353037699_n

Un salarié peut-il cumuler deux emplois ?

Si vous n’avez rien prévu au contrat, un salarié à plein temps a le droit (en principe) de cumuler plusieurs emplois dans la limite des durées maximales de travail. Soit 48 h par semaine, 10 h par jour et repecter un repos quotidien minimum de 11h.

Ainsi, un salarié peut être chez vous à 35h (ou même 39 h) par semaine, et cumuler avec un temps partiel (faire des marchés, travailler dans le commerce, etc…) dans la limite de 48 h par semaine.

Mais vous pouvez limiter ce droit, avec tout d’abord:

la clause de loyauté, de fidélité, de discrétion voir d’exclusivité en lui interdisant d’exercer une activité concurrente (par exemple déménageur pour son propre compte)

vous pouvez aussi prévoir une clause d’exclusivité, ou l’obligation de vous informer de tout nouvel emploi même à temps très partiel, surtout s’il a une activité physique (déménageur) qui nécessite de vraies récupérations. Souvent on met dans les contrats des clauses comme:« Le salarié déclare n’être formellement lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement et en conformité avec la législation et les règlements relatifs à l’emploi et à la main d’œuvre »

Par exemple, avant, certains fonctionnaires, pompiers, gendarmes pouvaient cumuler 2 emplois, çà leur est maintenant interdit!pl

Par ailleurs, autant pour un temps partiel vous ne pouvez empêcher un salarié de cumuler plusieurs emplois dans la limite d’un temps plein, autant pour un salarié à temps plein, s’il limite 2 emplois (l’un de jour et l’autre de nuit) et que vous en aviez connaissance et que se produit un accident grave, votre responsabilité pénale pourrait être engagée pour complicité. Il y a eu des précédents, dans l’intérim notamment.

pour en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1945.xhtml

Lutte contre la concurrence de l’Est: Vers une obligation de prendre un repos hebdomadaire à domicile?

Sujet brièvement abordé ici semaine dernière http://viguiesm.fr/les-commissionnaires-de-transport-dans-le-collimateur/ les députés veulent donc que les étrangers rentrent chez eux à période régulière http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/les-deputes-ne-veulent-pas-que-les-routiers-dorment-le-week-end-dans-leurs-camions_45935.html La proposition de loi actuellement à l’étude pour renforcer la lutte contre le dumping social fait l’objet de plus de précisions http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/73230/dumping-social-deux-amendements-durcissent-les-controles-et-les-sanctions.html et à mon sens de quelques divergences d’interprétation.

Alors que l’OTRE qui a fait son cheval de bataille contre la concurrence déloyale et le travail illégal venant de l’Est de l’Europe notamment se réjouit 20140206_144619http://www.otre.org/actualites.php?type=billet&id=251

Dans un communiqué commun cpok_tlf_fntr_unostra_19_02_2014_0, TLF, la FNTR et l’Unostra s’opposent à l’amendement qui vient d’être déposé  dans le cadre du projet de loi contre la concurrence déloyale qui prévoit « qu’il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini dans le règle­ment CE/ 561/2006. »

Mais quand un chauffeur est loin de sa base, pourquoi prendrait-il un repos « normal » de 45 heures quand il existe un repos réduit qui permet justement de ne pas rester bloqué tout un week end?

En cas de repos réduit, l’obligation était faite par le règlement social européen de 3820 de 1985 de réaliser au moins toutes les 3 semaines un repos hebdomadaire allongé à domicile. Cette obligation existait et ne s’imposerait pas aux européens de l’Est qui campent sur nos terres pendant des mois, pourquoi ? On n’interdit pas le repos même hebdomadaire dans le camion, mais à partir de quelques semaines (3 en fait), on devient forcément hors la loi. Ce point avait d’ailleurs été ajouté au cahier de revendication vers une harmonisation des règles de concurrence entre Est et Ouest demandé par la Confédération du Transport et de la Logistique Européenne CTLE, ils s’agit du 13ème point (rajouté aux 11 points) pour lequel votre serviteur n’est pas tout à fait innocent. http://viguiesm.fr/ctle-creation-dune-confederation-europeenne-rassemblant-chauffeurs-et-employeurs/

Certains me disent parfois que cette obligation du repos toutes les 3 semaines à domicile n’existe plus, et que c’est pour cela que dans le film de M6 sur les chauffeurs polonais, ceux-ci peuvent faire 1000 km en minibus sur leur temps de repos (ce n’est même pas du temps de « dispo ») et prendre leur service en France et rester tant que bon leur semble, ou tant que bon semble à leur employeur. Or que prévoyait le règlement 3820/85 dans son article 7-2 :

Tout temps de repos pris en compensation pour la réduction des périodes de repos journaliers et/ou hebdomadaires doit être rattaché à un autre repos d’au moins 8 heures et doit être accordé, à la demande de l’intéressé, au lieu de stationnement du véhicule ou au point d’attache du conducteur.

Et que prévoit la RSE et donc le règlement 561/2006 actuellement en vigueur depuis 2007 dans son article 8 qui remplace celui le règlement de 1985: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:102:0001:0013:fr:PDF

Article 8-6 . Au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins:

— deux temps de repos hebdomadaires normaux, ou

— un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins vingt quatre heures. Toutefois, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.(cette réglementation antérieure reste donc bien en vigueur. car plus loin on peut lire):

Article 8-8. Si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt.

A contrario, ce n’est plus écrit mais le temps de repos « allongé » (celui qui compense les repos réduit) est bien obligatoirement pris à domicile puisqu’il ne peut pas être pris « loin du point d’attache » !!! Ce n’est pourtant pas ce que semble écrire la FNTR, notamment dans son document comparatif des règlements de 1985 et 2006 dans son « avant-après » par ailleurs fort bien fait. http://intranet.fntr.fr/sites/default/files/ltr_ndeg1007_0.pdf

Mais que la réglementation soit donc la même pour tous ! il ne me semble pas qu’elle ait changé sur ce point, et si un polonais (ou un roumain, ou un lituanien, au hasard et je ne suis pas sectaire) doit rentrer chez lui au moins toutes les 3 semaines (en plus avec paiement des heures de trajet) ils sera peut être un peu moins compétitif en France ! L’article 9-2 du RSE est pour cela également très clair !

9-2. Tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule entrant dans le champ d’application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l’établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n’est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette. C’est d’ailleurs cet article qui a permis les temps de liaison en déménagement !!!!

N’interdisons donc pas pour interdire le découché dans le camion le week end, mais faisons le nécessaire pour que l’article 8-8 du RSE soit appliqué, et que les découchés hors du domicile n’aient pas lieu plus de 3 semaines de suite. C’est facile à contrôler avec le disque et le chrono avec 28 jours d’historique, cela le sera sans doute beaucoup moins avec des VUL non assujettis au disque mais au seul LIC « petit menteur » et pour les seuls français…. Mais cela est une autre histoire. Un transporteur me disait cette semaine sur ce dossier, ce n’est pas le seul chauffeur qu’il faut obliger à « rentrer au pays » toutes les 3  semaines, c’est également le véhicule dans son pays d’immatriculation d’origine, ce qui n’est pas faux. Il y a 15 ans, tout le monde s’immatriculait dans la Marne pour des raisons fiscales, maintenant c’est dans des pays de plus en plus exotiques pour les mêmes raisons, sauf qu’on y ajoute le dumping social!

Et puisqu’on décortique le RSE, un autre article que j’aime bien déjà mentionné ici:le 12 : http://viguiesm.fr/peut-on-depasser-les-temps-de-conduite-legaux-le-temps-de-trouver-un-parking-securise/

Fin de transmission des liasses fiscales à l’administration

Depuis fin janvier 2014, toutes les entreprises de transport routier de marchandises n’ont plus à transmettre le double de leur liasse fiscale au ministère des Transports. Les données lui seront transmises par l’administration fiscale: http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-transmission-dematerialisee-des.html ou http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/73198/la-transmission-des-liasses-fiscales-simplifiee-pour-les-entreprises-de-transport-routier.html

Le Medef ne veut pas d’une loi qui stresse les patrons

Sujet qui semble amuser mes amis de la CGT sur le stress des patrons: http://mobile.lemonde.fr/economie/article/2014/02/18/gattaz-ne-veut-pas-de-loi-qui-stresse-les-patrons_4368473_3234.html   http://www.regards.fr/web/sophie-binet-cgt-il-faut-croire,7489 mais sujet sérieux s’il est est, déjà abordé ici 20131024_091552http://viguiesm.fr/patron-quel-stress/ et même à plusieurs reprises http://viguiesm.fr/la-souffrance-au-travail-des-chefs-dentreprises-nest-plus-un-tabou/ avec parfois même des conséquences encore plus graves http://viguiesm.fr/patrons-coupable-de-suicides/ et même dans le transport http://viguiesm.fr/drame/. Ce sujet est repris récemment par la presse http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/suicide-des-patrons-la-terrible-realite-05-02-2014-3560981.php

Si l’employeur demande à un salarié de réaliser une tâche qu’il ne fait pas habituellement, peut-il refuser ?

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié. Le fait que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès lors qu’elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail

Principe :

L’employeur peut faire évoluer les tâches qu’il confie à ses salariés. Ainsi, il peut demander à une femme de ménage affectée pendant 15 ans au ménage des appartements des copropriétaires, d’effectuer le nettoyage des parties communes de l’immeuble, car ces tâches correspondent à sa qualification.

De même, le salarié engagé en qualité de « speaker radio » ne peut pas refuser d’animer une nouvelle émission car cela correspond à sa qualification.

Le changement de poste d’un salarié qui ne modifie ni son degré de subordination, ni sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique, constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur.

A l’inverse, l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement certains éléments qui ont un caractère contractuel comme :

– la qualification du salarié,

– la nature des fonctions du salarié,

– les responsabilités et prérogatives du salarié.

A savoir :

La modification de la cadence de travail, dès lors qu’elle n’a aucune répercussion sur le temps de travail ou la rémunération des salariés, ne constitue pas une modification du contrat de travail et peut donc être imposée par l’employeur. Par contre, le retrait de la délégation générale de signature du salarié constitue une modification de son contrat de travail.

Dès que la modification des tâches décidée par l’employeur modifie également un autre élément contractuel, elle constitue une modification du contrat du salarié. Tel est le cas si la nouvelle affectation s’accompagne de la perte de primes ou d’une baisse des responsabilités du salarié.

La création d’un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n’entraîne pas en soi une rétrogradation.

A noter :

L’employeur qui fait effectuer à une salariée des tâches ne 20140210_103939relevant pas de sa qualification et étrangères à son activité ne peut pas lui reprocher les erreurs commises dans son travail.

Lorsque l’employeur envisage de modifier le contrat ou de changer les conditions de travail d’un salarié protégé, il doit obtenir son accord dans les deux cas.

Attention donc quand en absence de travail vous demander à un salarié de laver son camion (c’est dans ses attributions), de ranger le garde-meubles (çà peut l’être) ou de tondre la pelouse (cela ne l’est visiblement plus…)

Un employeur peut-il faire payer ses propres contraventions à un salarié ?

Thème déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/lemployeur-a-t-il-le-droit-de-deduire-les-amendes-de-la-paie-de-ses-conducteurs/ deux articles récents viennent préciser cette question AMENDES

http://lentreprise.lexpress.fr/remuneration/l-employeur-ayant-paye-les-contraventions-d-un-salarie-peut-il-se-faire-rembourser_44801.html

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/faut-il-payer-les-contraventions-de-ses-salaries-6796.php

La guerre des taxis se poursuit !

Déjà commenté ici http://viguiesm.fr/vtc-taxis-qui-va-gagner/ les VTC (ou anciennement appelés « grande remise » où voitures de maîtres viennent encore de gagner une étape contre le monopole des taxis et ouvrent une nouvelle brèche.

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0203292039278-nouvelle-menace-pour-les-taxis-uber-lance-le-covoiturage-en-ville-647920.php#xtor=CS2-4 mais quand il faut savoir ne pas aller trop loin, excellente analyse du Point.

http://www.lepoint.fr/auto-addict/blogs/taxi-vtc-covoiturage-la-guerre-des-trois-aura-bien-lieu-06-02-2014-1788867_653.php

Projet de loi Sapin représentativité patronale

Un projet de Loi actuellement en cours de discussion prévoit (entre autres) une remise à plat des règles de représentativité patronale après la remise à plat en 2008 des règles de représentativité des syndicats de salariés…  L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles sera l’occasion d’une grande remise à plat du monde patronal, dans le secteur des transports notamment. Cela suscite d’ores et déjà des inquiétudes dans les « petites » fédérations, dont celle des déménageurs, http://www.csdemenagement.fr/espace-presse/communiques/37-la-csd-seleve-contre-une-atteinte-aux-specificites-du-demenagement.html qui à terme, si elles n’atteignent pas 5% des effectifs de la Branche auront vocation à se regrouper avec des fédérations représentatives au plan du transport ou à disparaître….

Le plus gros cactus risque en effet de surgir dans le collège employeurs. Dans le projet de loi que M. Sapin prépare, la représentativité patronale sera fondée sur l’adhésion à une organisation – Medef, CGPME, UPA – et non sur une élection. Cette mise en musique de la démocratie sociale pourrait provoquer à terme une recomposition du paysage patronal et suscite déjà cette réaction de l’OTRE nouveau logo OTRE ile de franceReprésentativité_Patronale_CSDhttp://www.otre.org/communication.php?focus=9&year=2014

Pour en savoir plus sur le projet de Loi: http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/11/23/democratie-sociale-une-election-chasse-l-autre_3519145_3232.html

http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/remise-du-rapport-sur-la-reforme,17092.html

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203207380434-representativite-patronale-les-nouvelles-regles-sont-pretes-639240.php

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203220367579-la-formation-et-le-dialogue-social-reformes-640632.php

et p134 à 136 du projet de loi que nous tenons à votre disposition et un débat de la commission sociale de l’Assemblée nationale  avec un Monsieur Cherpion très actif http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5141.commission-des-affaires-sociales–formation-professionnelle-articles-14-a-22-29-janvier-2014

Vers un chrono pour les plus de 2,8 Tonnes ?

Proposition passée relativement inaperçu à l’époque, le Parlement Européen a adopté le 3 juillet 2012 une résolution pour combattre la fraude au tachygraphe en développant un nouveau chrono dit intelligent, mais également visant à étendre le chrono aux VUL à partir de 2,8 T, un bon moyen de limiter la concurrence déloyale qui sévit dans le secteur

http://www.europolitique.info/le-pe-veut-un-nouveau-tachygraphe-sur-tous-les-camions-art338974-68.html Mais les échéances européennes sont longues et ne sont pas celles des entreprises….pl

Pour en savoir plus, lire le texte de la résolution et de ses principales objections : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale

voir le texte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-271 ou l’analyse des constructeurs: http://www.ccfa.fr/Le-Parlement-europeen-confirme-sa,111383 ainsi que l’avis de la commission sur cet amendement 134 :

« L’amendement 134 élargit la portée du règlement relatif aux tachygraphes afin qu’il s’applique aux véhicules à partir de 2,8 tonnes. Cela pourrait plus que doubler le nombre de véhicules relevant du règlement et aurait des incidences considérables dans tous les États membres, puisque, même dans les États membres qui appliquent la réglementation sociale aux véhicules de 2,8 tonnes sur une base volontaire, l’utilisation d’un tachygraphe numérique n’est pas obligatoire. Une telle mesure nécessiterait donc une analyse d’impact détaillée ».