La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648. Le Conseil constitutionnel a validé la totalité du texte, à l’exception des dispositions sur les clauses de désignation (CSS, art.L.912-1 modifié).
Les clauses de désignation telles que prévues dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d’ici le 1er janvier 2016, offraient aux partenaires sociaux des branches professionnelles la possibilité de prévoir une mutualisation des risques, c’est-à-dire de désigner un organisme assureur pour gérer les garanties mises en place.
Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a reconnu que la volonté du législateur de mettre en place une mutualisation des risques pouvait justifier une atteinte aux libertés susvisées mais » imposer aux entreprises relevant de cette branche de se trouver liées par un contrat avec l’organisme de prévoyance désigné par l’accord dès l’entrée en vigueur d’un accord de branche constituait une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».
En conséquence, les dispositions de l’article 1er de la loi (CSS, art.L. 912-1) portant sur les clauses de désignation ont été déclarées non conformes à la Constitution. Cette invalidation prend effet à compter de la publication de la décision, soit le 16 juin 2013.
Il est donc impossible pour les branches, à l’avenir, de prévoir de telles clauses lors de la mise en place d’un régime de prévoyance. Toutefois, les clauses des contrats en cours avant le 16 juin 2013 ne sont pas remises en cause et la Loi ne concerne donc pas les contrat D&O dans le transport pour la désignation en cours.
Petite revue de presse des publications récentes sur le sujet :
http://rocheblave.com/avocats/loi-relative-a-la-securisation-de-lemploi-prescription/?
http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/loi-sur-la-securisation-de-l-emploi-9-mesures-immediatement-applicables_41519.html?
