Un arrêté du 26 octobre 2026 a été publié au Journal Officiel ce 28 octobre. Cinq secteurs sont directement impactés dès le 28 octobre. Pour les dossiers déjà engagés, un délai strict de 20 jours calendaires s’applique pour les déclarer.
Quels sont les secteurs et principales opérations concernés ?
Cinq secteurs d’activité voient leurs dispositifs modifiés dès le 28 octobre, dont 14 dans le transport ! et aussi Industrie (6 opérations supprimées), Tertiaire & Résidentiel (5 opérations supprimées) et Agriculture (2 opérations supprimées)
Dans le Transport, on pourra regretter la suppression des fiches suivantes figurant en annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie , et qui n’est pas un bon signal donné à la décarbonation du transport, première source d’emission de CO2 (et même si la plupart restaient largement sous utilisées, mais souvent par méconnaissance du dispositif, plus que par refus de décarboner)…
- TRA-EQ-104 – Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers
- TRA-EQ-111 – Véhicules équipés de groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique
- TRA-EQ-113 – Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules de transport de personnes ou de marchandises
- TRA-EQ-115 – Véhicules de transport de marchandises optimisé
- TRA-EQ-119 – Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel
- TRA-EQ-122 – Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs
- TRA-EQ-123 – Simulateur de conduite
- TRA-EQ-125 – Stop & Start pour véhicules ferroviaires
- TRA-SE-101 – Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe
- TRA-SE-102 – Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe
- TRA-SE-107 – Carénage sur une unité de transport fluvial
- TRA-SE-111 – Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique
- TRA-SE-112 – Service d’autopartage en boucle
- TRA-SE-113 – Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives.
Télécharger l’arrêté officiel du 26 octobre 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020242
2. Opérations déjà engagées : 20 jours pour agir
Vous avez engagé des opérations sur l’une de ces fiches avant le 29 octobre ? L’article 2 de l’arrêté prévoit des dispositions transitoires soumises à conditions. Ces fiches restent applicables uniquement aux opérations incluses dans une liste transmise :
Par le demandeur de certificats qui porte le dossier ;
Au ministre chargé de l’énergie ;
Dans un délai impératif de 20 jours calendaires à compter de la publication (soit jusqu’au 17 novembre 2026 inclus) ;
Selon le modèle officiel établi par la DGEC intitulé « Tableau de recensement des engagements ».
Action immédiate requise : Si vous avez des devis signés avant le 29 octobre sur ces opérations, rapprochez-vous de nous immédiatement afin que nous puissions vérifier vos dossiers et les intégrer dans le tableau de recensement réglementaire.
3. Futurs travaux : sécurisez votre budget avant tout engagement
Cette publication rappelle un point essentiel : les possibilités de financement CEE doivent systématiquement être vérifiées avant tout engagement (avant toute signature de devis ou bon de commande).
A noter par ailleurs :
Prolongation et réabondement du programme ADVENIR : Prolongé jusqu’à fin 2030 (au lieu de fin 2027). Objectif : déploiement de plus de 137 500 nouveaux points de charge pour véhicules électriques (VE) sur la période 2027-2030, avec un soutien étendu aux bornes de recharge pour navires de pêche électriques. Le programme sera réabondé au cours de l’année 2026 pour sécuriser cette visibilité pluriannuelle.
La suppression d’une fiche peut remettre en cause une aide envisagée et modifier l’équilibre financier d’un projet. Anticiper cette vérification avec nos partenaires permet de construire votre budget sur des bases fiables et sécurisées. Pour en savoir plus contactez-nous à l’adresse contact@viguiesm.fr
