Lorsque deux jours fériés tombent le même jour, le salarié peut profiter d’un jour de repos supplémentaire si la convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés.
Dans cette affaire, 4 salariés, relevant de la convention collective nationale de transports publics urbains de voyageurs ont saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir un jour de congé supplémentaire, en raison de la coïncidence de 2 jours fériés.
La Cour d’appel a accueilli la demande des salariés, ce que conteste l’employeur.
La Cour de cassation estime que lorsque deux jours fériés tombent le même jour, le salarié peut prétendre à un jour de repos supplémentaire ou au paiement d’une indemnité, seulement à la condition que la convention collective dont-il relève garantisse un nombre déterminé de jours chômés ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année.
La convention collective de transports publics urbains de voyageur dispose que les agents bénéficient de 10 journées payées correspondant aux fêtes légales.
Par conséquent, les salariés devaient bénéficier d’une journée de congé supplémentaire.
Ce qu’il faut retenir : d’après une jurisprudence constante (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°12-13088), lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, le salarié ne peut, en principe prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice ou à l’attribution d’un jour de repos supplémentaire.
En revanche, lorsque la convention collective qui s’applique à lui garanti un certain nombre de jours chômés, alors il peut y prétendre.
Référence : Cass.Soc. 23 mai 2013, n°12-15816