Un site intéressant http://so-demenagement.blogspot.fr/ animé par de jeunes déménageurs. Rappelons aussi l’initiative intéressante de Placelib,
inspirée de ce qui fonctionne à Lyon, et qui a été arrêtée comme étant illégale à Paris. Dans le cadre de la charte « livraison de marchandises en ville » signée en septembre dernier et travaux auquels nous participons, rappelons qu’un groupe de travail a pour objet justement de mettre en œuvre la réservation d’emplacements de stationnements. Plus de nouvelles depuis juillet, ou en est ce groupe ? Il est urgent maintenant de pouvoir (enfin) réserver !!!
Archives de catégorie : reglementation
Table ronde ministérielle sur la sauvegarde du transport routier français
La table ronde annoncée par le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier en juillet à la suite d’un contrôle inopiné de camions étrangers sur le terrain a eu lieu le 3 octobre.
Elle a réuni l’ensemble des représentants des chauffeurs et des transporteurs, mais à noter que seules les organisations « officielles » y ont été conviées, dont certaines sont d’ailleurs en mal de représentativité, et pour le moment aucun collectif ni coordination qui n’ont pas encore su faire entendre leur voix et leur représentativité. Par contre ce vendredi, ce tient la 1ère réunion à la DREAL Ile de France de mise en place du comité régional Ile de France de suivi de l’Ecotaxe Poids Lourd, compte rendu la semaine prochaine !
En attendant, petite revue de presse intégrale de la réunion d’hier où comme nous l’annoncions http://viguiesm.fr/dumping-social-detournement-du-cabotage-le-ministre-des-transports-a-tout-compris/ , le ministre des transports a bien pris la mesure de la crise et de la concurrence déloyale que subit toute une profession :
http://fredericcuvillier.com/fr%C3%A9d%C3%A9ric-cuvillier-annonce-des-actions-concert%C3%A9es-ambitieuses-et-concr%C3%A8tes-pour-soutenir-le-transport-routier-de-marchandises
ou encore http://www.developpement-durable.gouv.fr/Frederic-CUVILLIER-annonce-des,34281.html
et le communiqué des 4 fédérations sous la houlette de la FNTR: http://www.fntr.fr/sites/default/files/cp-tlf-fntr-csd-unostra-041013.pdf
Dumping social, détournement du cabotage, le ministre des transports a tout compris !!
Dans une lettre détaillée de 3 pages adressée à un sénateur de l’Est et aimablement transmise par un transporteur client et néanmoins ami, Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a tout compris concernant la concurrence déloyale et le dumping social des transporteurs des pays de l’Est et des moins de 3,5T échappant à toute contrainte sociale en particulier.
Le ministre écrit notamment « contrairement à ce que prétendent les organisateurs et ceux qui font profession de les justifier, ces fraudes se traduisent par la perte d’emploi des conducteurs français, par une évasion massive de cotisations sociales et par l’éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer à leur clients des prix de transport aussi bas ».
Alors Monsieur le Ministre, annoncez jeudi dans votre table ronde avec « la profession »Agenda_de_Frederic_Cuvillier_-_du_30_septembre_au_6_octobre_2013 de réelles mesures efficaces contre « ceux qui organisent et font profession de justifier les fraudes » et mettez les réellement en œuvre et sans plus attendre …..
Dans son mot d’accompagnement, le sénateur écrit « je ne suis pas totalement rassuré mais les bonnes intentions seront peut être transformées en actes concrets », alors Monsieur le Ministre, rassurez nous, et écoutez peut être un peu plus la base des petits transporteurs qui ne sont affiliés à aucun syndicats, mais qui trouvent dans les collectifs sur le net avant de les trouver dans la rue, des voix qui les entendent.
Je vous garde pour une prochaine fois la lettre de ce petit transporteur de l’Est qui signe : « gérant d’une petite entreprise de transport en difficultés ». Qui ne l’est pas ?
Lire la lettre de Fréderic Cuvillier:
Travail de nuit bientôt interdit ?
On peut s’étonner de l’ingérence de syndicats dans le travail de nuit pour le faire interdire contre l’avis des salariés, http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0203027595204-pourquoi-la-fermeture-nocturne-de-sephora-est-une-faute-610427.php qui du coup attaquent les syndicats! http://www.challenges.fr/entreprise/20130927.CHA4891/sephora-le-personnel-poursuit-en-justice-les-syndicats.html comme cela a pu être le cas également cette semaine pour le travail du dimanche pour certaines enseignes sur une grande avenue parisienne ou de magasins de bricolage en banlieues http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/castorama-et-leroy-merlin-condamnes-a-fermer-15-magasins-le-dimanche_403261.html…
Rappelons que dans le transport, les règles sont bien spécifiques dans l’un ou l’autre cas, et qu’en cas de travail de nuit, les conflits sont nombreux entre la réglementation transport (qui tolère 12 heures de temps de service par jour) et celle du travail de nuit qui limite à 10 heures de travail par nuit, même si les champs et définitions ne sont pas les mêmes…. Pour en savoir plus ne pas hésiter à nous consulter ou voir aussi http://viguiesm.fr/a-combien-dheures-damplitude-a-t-on-droit-quand-on-prend-son-service-la-nuit/. Les Procès Verbaux peuvent être nombreux et coûteux en cas d’erreur et de mauvaise compréhension de la législation, Viguié Social Mobilité peut vous aider.
Cette thématique du travail de nuit a d’ailleurs été abordé à la mairie de Paris dans le groupe de travail consacré au bruit lors des livraisons de nuit… Compte rendu la semaine prochaine…
Le nouveau permis de conduire entre en vigueur le 16 septembre
Déjà annoncé ici à plusieurs reprises http://viguiesm.fr/nouveau-permis-de-conduire/ ou http://viguiesm.fr/le-nouveau-permis-poids-lourd-ce-qui-change-en-2013/ le nouveau permis de conduire entre en vigueur ce lundi.
Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013.
Ce permis de conduire, au format « carte de crédit », comprend :
- une photographie,
- les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur,
- une puce électronique (elle contient seulement les informations visibles sur le titre, ni empreintes digitales, ni capital des points, ni historique des PV),
- une bande de lecture optique.
Ce nouveau modèle doit être renouvelé tous les 15 ans pour les catégories A et B. Il s’agit d’un simple renouvellement administratif (mise à jour de l’adresse et de la photographie d’identité), sans visite médicale ou examen pratique, à l’exception des situations particulières.
Les conducteurs détenteurs des anciens modèles de permis (les permis roses cartonnés) sont dans l’obligation de les renouveler avant le 19 janvier 2033. Attention : la reprise des anciens titres n’interviendra pas avant 2015. Par contre, les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité en 2014.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 concernant les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE). Depuis le 19 janvier 2013, les catégories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE.
Voir notamment: http://www.leparisien.fr/societe/le-nouveau-permis-de-conduire-en-circulation-a-partir-de-lundi-11-09-2013-3127777.php ou encore http://www.lepoint.fr/auto-addict/securite/le-nouveau-permis-de-conduire-c-est-pour-lundi-13-09-2013-1730980_657.php
Les amendes et retraits de points ne seront plus susceptibles d’appel !
Encore une mauvaise nouvelle pour les automobilistes et conducteurs poids lourds qui viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l’État devant les tribunaux. Discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire». Une décision qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, des milliers de jugements contestés ne pourront donc plus prendre le chemin des cours administratives d’appel, et devront aller directement en Conseil d’Etat !…si le plaignant en a les moyens et le courage.
Ce sera le cas pour tous les dossiers de pertes de points, de permis invalidés, de suspensions de permis, les plus fréquemment traités
Lire notamment :
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0202973477935-les-automobilistes-ne-pourront-plus-contester-les-retraits-de-points-devant-le-juge-administratif-599108.php ou http://www.europe1.fr/France/Permis-de-conduire-la-perte-de-points-plus-difficile-a-contester-1623791/
Effets de la suspension du permis de conduire sur le contrat de travail
Dans une décision récente du 10 juillet 2013, la Cour de cassation précise sa position sur le licenciement en cas de perte de permis. Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/des-salaries-peuvent-il-etre-licencies-pour-perte-de-permis-de-conduire/ , c’est l’occasion de rappeler le règles définies depuis 1992 par la convention collective des Transports et du Déménagement. Viguié Social Mobilité peut vous aider à traiter ce type de situation si un salarié arrive un lundi matin en vous indiquant avoir perdu son permis pendant le week end….
1. La décision de justice :
Un salarié se voit retirer son permis de conduire suite à des infractions commises en dehors de son temps de travail. Cela l’empêche d’exercer son activité professionnelle normalement et l’employeur envisage un licenciement disciplinaire.
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat
Pour la Cour de cassation, le fait qu’un salarié utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qu’il commette, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.
Si vous licenciez un salarié qui s’est vu retirer son permis de conduire en dehors de ses heures de travail, n’engagez pas une procédure de licenciement disciplinaire.
La rupture du contrat de travail sera analysée, par les juges, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-16878, alors que fait-on ? Contactez nous…..
Présentéisme au travail, attention aux abus.
Thème déjà abordé ici l’an dernier http://viguiesm.fr/le-presenteisme-un-mal-insidieux-dans-lentreprise/ un bon dossier dans le magasine psychologie sur le présentéisme au travail et les risques qu’il fait courir, sur la santé notamment.
http://www.psychologies.com/Travail/Souffrance-au-travail/Stress-au-travail/Articles-et-Dossiers/Travail-attention-au-presenteisme/Au-travail-j-etais-la-reine-des-horaires-a-rallonge-et-de-la-procrastination?
Quelle est la durée de repos hebdomadaire minimale d’un conducteur poids lourd ?
Sauf dérogations, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel il faut ajouter l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures voir notamment http://vosdroits.service-public.fr/F2327.xhtml
Cette mesure du code du travail s’applique donc aux déménageurs sans permis, aux conducteurs de moins de 3,5 T et plus généralement à tout personnel non soumis au réglement europén 3820/85 ni au reglement 561/2006.
Pour les conducteurs poids lourd, la règle est encore différente: http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/transports-routiers,1411/transports-routiers-temps-de,15653.html#sommaire_5 mais aussi http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:102:0001:0013:fr:PDF et notamment article 8 paragraphe 6
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire ?
Repos hebdomadaire normal
- 45 heures consécutives de repos.
Repos hebdomadaire réduit.
- 24 heures minimum consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures.
- Réduction à 36 heures si le repos est pris au point d’attache du véhicule ou du chauffeur avec récupération en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins dans les 3 semaines qui suivent
Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Au cours de deux semaines consécutives un conducteur prend au moins : 2 repos hebdomadaires normaux ou 1 repos hebdomadaire normal et 1 repos réduit.
- Le repos hebdomadaire est obligatoire après 6 jours consécutifs.
Le non respect du repos hebdomadaire est une contravention. L’article R.3135-2 du Code du travail prévoit en effet que » Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » soit 1500 euros d’amende pour les personnes physique et cinq fois plus pour les personnes morales.
Médaille d’honneur du travail
Savez vous que vous avez la possibilité de verser une prime exonérée de cotisations dans la limite d’un mois de salaires pour vos salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté?http://www.urssaf.fr/employeurs/comite_dentreprise/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_16.html#OG20091 De plus, en déménagement, la délivrance de la médaille d’honneur du travail (aux salariés qui en font la demande) est obligatoirement assortie d’une prime minimale en fonction de l’ancienneté du salarié en application de l’accord de prévention de la pénibilité signé le 3 novembre 2010 dans la profession http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/3628412/7526375.PDF Pour en savoir plus, ne pas hésiter à nous consulter


