« Bible » de la réglementation sociale, le règlement européen 561/2006 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0561:FR:HTML prévoit: Article 12

« Pour permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié »