Effets de la suspension du permis de conduire sur le contrat de travail

Dans une décision récente du 10 juillet 2013, la Cour de cassation précise sa position sur le licenciement en cas de perte de permis. Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/des-salaries-peuvent-il-etre-licencies-pour-perte-de-permis-de-conduire/ , c’est l’occasion de rappeler le règles définies depuis 1992 par la convention collective des Transports et du Déménagement. Viguié Social Mobilité peut vous aider à traiter ce type de situation si un salarié arrive un lundi matin en vous indiquant avoir perdu son permis pendant le week end….

1. La décision de justice :

Un salarié se voit retirer son permis de conduire suite à des infractions commises en dehors de son temps de travail. Cela l’empêche d’exercer son activité professionnelle normalement et l’employeur envisage un licenciement disciplinaire.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat

Pour la Cour de cassation, le fait qu’un salarié utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qu’il commette, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Si vous licenciez un salarié qui s’est vu retirer son permis de conduire en dehors de ses heures de travail, n’engagez pas une procédure de licenciement disciplinaire.

La rupture du contrat de travail sera analysée, par les juges, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-16878, alors que fait-on ? Contactez nous…..

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