L’écotaxe est elle « obligatoire à cause de l’Europe » ?

Pour ceux qui croient et disent ou lisent que l’écotaxe est obligatoire et qu’on n’y échappera pas. La directive européenne donne un cadre aux péages routiers qui peuvent être mis en place en Europe. 1077955_10151868973109887_2122638337_nLe prix du péage : – Est limité par les coûts de construction, d’amortissement et d’entretien des routes. – Il est possible d’appliquer une sur…cote en zone montagneuse. – Il est possible de mettre en place une modulation tarifaire en fonction des normes polluantes des moteurs. – Il est possible de mettre en place une modulation tarifaire en fonction de la congestion (et donc de l’heure) mais cette modulation ne peut pas se faire n’importe comment et est encadrée par le texte. – etc… La mise en place n’est PAS OBLIGATOIRE. Par contre, si un état le décide, cela doit se faire dans le cadre de la directive « Eurovignette ».

Les PV à l’heure européenne

Les étrangers paieront désormais les amendes reçues en France. Les Etats de l’Union européenne, sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, s’échangeront les informations nécessaires pour faire suivre les contraventions. Le dispositif vise sept infractions (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de drogue, circulation sur une voie interdite et usage du portable au volant). Malheureusement, rien ne permet de facilement contester une contravention reçue à l’étranger. Pire, rien n’oblige un étranger à payer son PV s’il le refuse, à moins d’un accord bilatéral entre la France et son pays

Peut on réaliser un déménagement le dimanche?

Oui, il y a une dérogation permanente dans le transport, mais une interdiction de circuler en véhicules de plus de 7,5 T ! Par contre, il existe une dérogation permanente de circuler le dimanche en déménagement de bureau qu’il est prudent d’avoir à bord des véhicules. Plus d’infos sur http://viguiesm.fr/interdictions-de-circuler/ et surtout pour avoir le texte de l’arrêté qui stipule:

Dérogations à titre permanent. Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations à titre permanent, n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, permettent les déplacements :

….

5° De véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ;

http://www.bison-fute.equipement.gouv.fr/fr/IMG/pdf/arrete_du_11_juillet_2011_cle2e6647.pdf article 4 – 5° de l’arrêté du 11 juillet 2011 téléchargeable sur le lien ou sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024373987&dateTexte=&categorieLien=id

Action de force : attention aux conséquences !

Je vous disais il y a quelques temps que les auteurs du mouvement de protestation initié le 4 février par Alain Spinelli contre l’écotaxe devant le ministère des transports avait entraîné des PV de 135 €  Amende ECOTAXEpour stationnement illégal dans des voies de bus, c’est-à-dire très exactement là où les forces de l’ordre avaient demandé aux véhicules de se garer pendant que la délégation était reçue pendant près de 2 heures au ministère des transports http://viguiesm.fr/greve-et-pv-art-412-du-code-de-la-route/

Nous avons appris depuis lors du congrès de l’OTRE que l’un des participants, qui a eu une altercation avec les représentants de l’ordre pour propos racistes de leur part aurait depuis été condamné à 3 mois de prison avec sursis, et à plusieurs milliers d’euros d’amende !!! Prudence donc dans le cadre d’actions violentes. N’est pas agriculteur breton qui veut.

Déménagement à Paris

Un site intéressant  http://so-demenagement.blogspot.fr/ animé par de jeunes déménageurs. Rappelons aussi l’initiative intéressante de Placelib,placelib inspirée de ce qui fonctionne à Lyon, et qui a été arrêtée comme étant illégale à Paris. Dans le cadre de la charte « livraison de marchandises en ville » signée en septembre dernier et travaux auquels nous participons, rappelons qu’un groupe de travail a pour objet justement de mettre en œuvre la réservation d’emplacements de stationnements. Plus de nouvelles depuis juillet, ou en est ce groupe ? Il est urgent maintenant de pouvoir (enfin) réserver !!!

Table ronde ministérielle sur la sauvegarde du transport routier français

La table ronde annoncée par le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier en juillet à la suite d’un contrôle inopiné de camions étrangers sur le terrain a eu lieu le 3 octobre.

Elle a réuni l’ensemble des représentants des chauffeurs et des transporteurs, mais à noter que seules les organisations « officielles » y ont été conviées, dont certaines sont d’ailleurs en mal de représentativité, et pour le moment aucun collectif ni coordination qui n’ont pas encore su faire entendre leur voix et leur représentativité. Par contre ce vendredi, ce tient la 1ère réunion à la DREAL Ile de France de mise en place du comité régional Ile de France de suivi de l’Ecotaxe Poids Lourd, compte rendu la semaine prochaine !BH97TfYCQAAkTT0

En attendant, petite revue de presse intégrale de la réunion d’hier où comme nous l’annoncions http://viguiesm.fr/dumping-social-detournement-du-cabotage-le-ministre-des-transports-a-tout-compris/ , le ministre des transports a bien pris la mesure de la crise et de la concurrence déloyale que subit toute une  profession : 1077955_10151868973109887_2122638337_nhttp://fredericcuvillier.com/fr%C3%A9d%C3%A9ric-cuvillier-annonce-des-actions-concert%C3%A9es-ambitieuses-et-concr%C3%A8tes-pour-soutenir-le-transport-routier-de-marchandises

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/69940/frederic-cuvillier-annonce-son-plan-de-soutien-au-transport-routier-de-marchandises.html

ou encore http://www.developpement-durable.gouv.fr/Frederic-CUVILLIER-annonce-des,34281.html

et le communiqué des 4 fédérations sous la houlette de la FNTR: http://www.fntr.fr/sites/default/files/cp-tlf-fntr-csd-unostra-041013.pdf

Dumping social, détournement du cabotage, le ministre des transports a tout compris !!

Dans une lettre détaillée de 3 pages adressée à un sénateur de l’Est et aimablement transmise par un transporteur client et néanmoins ami, Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a tout compris concernant la concurrence déloyale et le dumping social des transporteurs des pays de l’Est et des moins de 3,5T échappant à toute contrainte sociale en particulier.

Le ministre écrit notamment « contrairement à ce que prétendent les organisateurs et ceux qui font profession de les justifier, ces fraudes se traduisent par la perte d’emploi des conducteurs français, par une évasion massive de cotisations sociales et par l’éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer à leur clients des prix de transport aussi bas ».

Alors Monsieur le Ministre, annoncez jeudi dans votre table ronde avec « la profession »Agenda_de_Frederic_Cuvillier_-_du_30_septembre_au_6_octobre_2013 de réelles mesures efficaces contre « ceux qui organisent et font profession de justifier les fraudes » et mettez les réellement en œuvre et sans plus attendre …..

Dans son mot d’accompagnement, le sénateur écrit « je ne suis pas totalement rassuré mais les bonnes intentions seront peut être transformées en actes concrets », alors Monsieur le Ministre, rassurez nous, et écoutez peut être un peu plus la base des petits transporteurs qui ne sont affiliés à aucun syndicats, mais qui trouvent dans les collectifs sur le net avant de les trouver dans la rue, des voix qui les entendent.

Je vous garde pour une prochaine fois la lettre de ce petit transporteur de l’Est qui signe : « gérant d’une petite entreprise de transport en difficultés ». Qui ne l’est pas ?

Lire la lettre de Fréderic Cuvillier:

lettre cuvillierlettre cuvillier 001lettre cuvillier 002

Travail de nuit bientôt interdit ?

On peut s’étonner de l’ingérence de syndicats dans le travail de nuit pour le faire interdire contre l’avis des salariés, http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0203027595204-pourquoi-la-fermeture-nocturne-de-sephora-est-une-faute-610427.php qui du coup attaquent les syndicats! http://www.challenges.fr/entreprise/20130927.CHA4891/sephora-le-personnel-poursuit-en-justice-les-syndicats.html comme cela a pu être le cas également cette semaine pour le travail du dimanche pour certaines enseignes sur une grande avenue parisienne ou de magasins de bricolage en banlieues http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/castorama-et-leroy-merlin-condamnes-a-fermer-15-magasins-le-dimanche_403261.html

Rappelons que dans le transport, les règles sont bien spécifiques dans l’un ou l’autre cas, et qu’en cas de travail de nuit, les conflits sont nombreux entre la réglementation transport (qui tolère 12 heures de temps de service par jour) et celle du travail de nuit qui limite à 10 heures de travail par nuit, même si les champs et définitions ne sont pas les mêmes….  Pour en savoir plus ne pas hésiter à nous consulter ou voir aussi http://viguiesm.fr/a-combien-dheures-damplitude-a-t-on-droit-quand-on-prend-son-service-la-nuit/. Les Procès Verbaux peuvent être nombreux et coûteux en cas d’erreur et de mauvaise compréhension de la législation, Viguié Social Mobilité peut vous aider.

Cette thématique du travail de nuit a d’ailleurs été abordé à la mairie de Paris dans le groupe de travail consacré au bruit lors des livraisons de nuit… Compte rendu la semaine prochaine…

Le nouveau permis de conduire entre en vigueur le 16 septembre

Déjà annoncé ici à plusieurs reprises http://viguiesm.fr/nouveau-permis-de-conduire/ ou http://viguiesm.fr/le-nouveau-permis-poids-lourd-ce-qui-change-en-2013/ le nouveau permis de conduire entre en vigueur ce lundi.

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013.

Ce permis de conduire, au format « carte de crédit », comprend :

  • une photographie,
  • les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur,
  • une puce électronique (elle contient seulement les informations visibles sur le titre, ni empreintes digitales, ni capital des points, ni historique des PV),
  • une bande de lecture optique.

Ce nouveau modèle doit être renouvelé tous les 15 ans pour les catégories A et B. Il s’agit d’un simple renouvellement administratif (mise à jour de l’adresse et de la photographie d’identité), sans visite médicale ou examen pratique, à l’exception des situations particulières.

Les conducteurs détenteurs des anciens modèles de permis (les permis roses cartonnés) sont dans l’obligation de les renouveler avant le 19 janvier 2033. Attention : la reprise des anciens titres n’interviendra pas avant 2015. Par contre, les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité en 2014.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 concernant les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE). Depuis le 19 janvier 2013, les catégories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE.

Voir notamment: http://www.leparisien.fr/societe/le-nouveau-permis-de-conduire-en-circulation-a-partir-de-lundi-11-09-2013-3127777.php ou encore http://www.lepoint.fr/auto-addict/securite/le-nouveau-permis-de-conduire-c-est-pour-lundi-13-09-2013-1730980_657.php

Les amendes et retraits de points ne seront plus susceptibles d’appel !

Encore une mauvaise nouvelle pour les automobilistes et conducteurs poids lourds qui viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l’État devant les tribunaux. Discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire». Une décision qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, des milliers de jugements contestés ne pourront donc plus prendre le chemin des cours administratives d’appel, et devront aller directement en Conseil d’Etat !…si le plaignant en a les moyens et le courage.

Ce sera le cas pour tous les dossiers de pertes de points, de permis invalidés, de suspensions de permis, les plus fréquemment traités

Lire notamment :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0202973477935-les-automobilistes-ne-pourront-plus-contester-les-retraits-de-points-devant-le-juge-administratif-599108.php ou http://www.europe1.fr/France/Permis-de-conduire-la-perte-de-points-plus-difficile-a-contester-1623791/