Cette semaine a été publié un decret relatif au redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité.

Ce décret publié au JO du 5 décembre 2013 joe_20131205_0005 fixe les modalités d’application, pour assurer le respect du principe du contradictoire, des dispositions prévoyant :

– une majoration de 10 % du montant du redressement à l’issue d’un contrôle, en cas de constat dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle,

– une majoration de 25 % du montant du redressement à l’issue d’un contrôle réalisé et redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux en cas de constat de travail dissimulé par dissimulation d’activité et travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Le décret du 3 décembre 2013 entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception de son article deux relatif aux sanctions applicables au donneur d’ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131205&numTexte=5&pageDebut=19728&pageFin=19730

L’Urssaf ayant par ailleurs réalisé un petit guide fort instructif.ref_1909-GuideLCTI-oct2013

Alain Spinelli en rêvait, les belges, les italiens et les français l’ont fait, nous y étions et le Collectif crée par Alain Spinelli fait partie des membres fondateurs.

Unir salariés et patrons du transport européen pour lutter contre le dumping social, le cabotage illégal et l’esclavagisme moderne, tel est l’objectif de la Confédération du transport et de la logistique en Europe (CTLE), qui a été créée samedi au Touquet.

Des syndicats européens du transport ont annoncé samedi au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) la création d’une confédération pour « lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale » dans leur secteur. « Première en Europe », la Confédération du transport et de la logistique en Europe (CTLE) « veut défendre les patrons et les salariés » et « lutter contre le dumping social, le cabotage illégal et l’esclavagisme moderne », a déclaré Pascal Debruyne, président de l’Unotre Nord/Pas-de-Calais Picardie, à l’occasion de l’assemblée générale de l’organisation.

Les membres fondateurs de la CTLE – l’Unotre, le syndicat des transports en Belgique SECOP-ITSRE, le syndicat italien UNITI si VINCE, le Collectif d’Alain Spinelli, auxquels doivent s’associer des syndicats de transports hollandais et allemand,  lancent une pétition pour demander la démission de Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne en charge des transports, qu’ils accusent de « favoriser les transporteurs de l’Est ». »Des transporteurs français possèdent une simple adresse dans des pays de l’Est comme la Pologne ou la Hongrie et viennent faire rouler leur camion, immatriculé à l’étranger, pour faire du transport France-France », malgré une réglementation européenne, a expliqué M. Debruyne, réclamant la fin de « l’hémorragie ».

Pour voir les 11 points de convergence européens (employeurs et salariés),11 revendications de la CTLE

et en savoir plus : http://www.liberation.fr/economie/2013/11/23/transport-europeen-une-confederation-pour-lutter-contre-le-dumping_961562

pétition d’appel à la démission de SIMM CALLAS https://www.lapetition.be/en-ligne/Stop-au-dumping-social-13586.html