Bonne question qui a fait l’objet d’une question écrite officielle au Sénat, réponse du ministre de l’intérieur de septembre 1993: http://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930702232.html

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 – page 1725

Réponse. – Le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986, relatif aux infractions en matière de circulation routière et d’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, en imposant la présentation immédiate, à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, des pièces et autorisations administratives exigées pour la conduite d’un véhicule, a pour objet de mettre fin aux fraudes, aux abus et aux tâches supplémentaires résultant de la possibilité d’une présentation différée de ces documents. Il n’est en conséquence pas envisagé de réduire la portée de ce texte en permettant la présentation de documents photocopiés, les photocopies rendant plus difficile la détection des falsifications ou des contrefaçons….

Quant à la carte grise, elle constitue un titre réglementaire de circulation permettant, d’une part, de mettre en oeuvre éventuellement la responsabilité juridique de son titulaire, et, d’autre part, de vérifier que le véhicule a été régulièrement immatriculé et n’a pas été volé. Ces dispositions contribuent à la protection des usagers. La présentation de la photocopie certifiée conforme de la carte grise est toutefois autorisée dans certains cas, strictement limités, pour des impératifs d’ordre professionnel. Il s’agit des véhicules de location, à l’exception cependant des véhicules de location avec option d’achat et des véhicules et éléments de véhicules d’un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites périodiques, en application de l’arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l’autorité compétente. Dans de tels cas, la validité de la photocopie est limitée à un an, mais l’original peut à nouveau faire l’objet d’une photocopie, au terme de ce délai.

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer dans toutes les conditions générales de vente et sur toutes les factures adressées à des professionnels déjà commenté ici http://viguiesm.fr/modification-obligatoire-des-cgv-suite/ .

Dans une circulaire datée d’avril, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de cette nouvelle disposition  relative à  l’indemnité de recouvrement de 40 €. Voir http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement ainsi qu’un « questions – réponses » qu’elle vient de publier http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actualites/breves/2013/frais_recouvrement_Q_R.pdf

Portée de l’obligation

La DGCCRF rappelle que la mention de cette indemnité et de son montant est obligatoire dans toutes les conditions générales de ventes ou de prestations de services, ainsi que sur toutes les factures adressées à des professionnels et payables à terme, même lorsque la vente se déroule dans le cadre d’une relation non conflictuelle, même si l’acheteur est situé à l’étranger, que ce soit dans un pays membre de l’Union Européenne ou pas, et y compris sur les factures émises dans le cadre d’une location de matériel.

Nota : elle peut aussi être insérée dans les contrats, si telle est la volonté des parties, mais il n’y a pas d’obligation à cet égard.

En revanche, cette mention n’est applicable que dans le cadre d’activités soumises au Code de commerce. Elle n’a donc pas lieu de figurer dans les baux commerciaux, ni dans les contrats d’assurances, etc.

Par ailleurs, les entreprises qui facturent à la fois à des clients professionnels et à des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.

Enfin, la DGCCRF précise également que la mention de cette indemnité et de son montant ne doit être obligatoirement portée que sur les CGV communiquées après le 1er janvier 2013, et sur les factures émises après cette même date. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant aux contrats conclus avant cette date.

Forme de la mention

Il n’existe pas de formule type à cet égard. Mais la mention doit indiquer sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant. Ainsi, un simple renvoi à article D. 441-5 du Code de commerce (qui fixe le montant de cette indemnité) ne serait pas conforme à la loi.

Par contre, la loi ne précisant pas selon quelles modalités la mention doit être portée sur la facture, il n’est pas interdit de l’apposer à l’aide d’un tampon (cas notamment des entreprises qui ne facturent à des professionnels qu’occasionnellement).

Montant de l’indemnité

Le montant de cette indemnité est légalement fixé à 40 € (quel que soit le montant de la facture) et il n’est pas possible d’imposer un montant supérieur ou inférieur à son débiteur.

Toutefois, il est rappelé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l’entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire. Mais celle-ci ne peut être demandée par le créancier que s’il peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas apparaître sur la facture.

Enfin, cette indemnité n’est pas assujettie à la TVA.

Modalités de recouvrement de l’indemnité

L’indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, et son montant reste de 40 € quel que soit l’importance du retard (elle n’est donc pas due pour chaque jour de retard).

Par ailleurs, elle doit être versée spontanément par le débiteur et elle ne doit donc pas donner lieu à l’établissement d’une facture par le créancier. Par contre, si elle n’est pas versée spontanément, celui-ci peut adresser une relance au débiteur.

Elle s’applique par ailleurs pour chaque facture émise et payée en retard. Ainsi, lorsqu’une même opération donne lieu à l’émission de plusieurs factures, l’indemnité s’applique pour chacune de ces factures payées en retard. Elle peut donc être due plusieurs fois dans le cadre d’une même opération.

Enfin, dans le cas où la facture aurait été réglée en partie dans les délais et en partie en retard, l’indemnité s’applique néanmoins pour son montant total, soit 40 €.

Comptabilisation de l’indemnité

Le fisc a précisé que cette indemnité doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.

Mais les règles du plan comptable général (PCG) ne comportent pas en revanche de précisions expresses sur le mode de comptabilisation de cette indemnité.

La DGCCRF propose donc deux solutions au choix :

• cette indemnité forfaitaire pouvant s’ajouter aux pénalités pour paiement tardif, elle peut être considérée comme un accessoire à ces dernières, et enregistrée à ce titre dans un sous-compte des charges financières « 6681 : Intérêts des dettes commerciales ».
• mais elle peut aussi, en raison de son caractère forfaitaire, être regardée comme une pénalité et enregistrée dans un compte de charges exceptionnelles : « 6711 : Pénalités sur marchés ».

Par contre, la comptabilisation au débit du compte représentatif de l’achat ou de la prestation objet du paiement tardif est exclue.

Sanctions

La DGCCRF confirme enfin que les amendes maximales encourues en cas d’omission de cette mention sont bien multipliées par cinq lorsque l’infraction est commise par une personne morale. Pour les entreprises donc, l’amende maximale n’est pas de 15.000 €, mais peut être portée à 75.000 €.

Le Parlement européen veut limiter la vitesse des VUL à 120 km/h
La commission européenne a soutenu un projet de loi visant à réduire les émissions de CO2 des utilitaires en les limitant électroniquement à 120 km/h. « Je salue la confirmation par la commission parlementaire de l’objectif de 147 g pour 2020, comme convenu il y a trois ans. Les appels pour un chiffre plus ambitieux doivent être ignorés. Si nous changeons les objectifs trop souvent, les fabricants n’auront plus de certitude envers la loi », a déclaré le député libéral allemand Holger Krahmer, à l’origine du projet de loi. Un amendement, rejeté par Krahmer, mais soutenu par les députés, prévoit d’imposer aux constructeurs d’équiper leurs véhicules de limiteurs électroniques à partir du 1er janvier 2014. Le projet de loi doit encore être examiné par le Parlement en session plénière pour être adopté.