En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014.

Le texte précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.

Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d’une réunion ou « par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception », selon le texte.

Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi information des salariés en cas de cession d’entreprise VSM

Encore une condamnation (cette fois en appel) d’un low cost pour travail illégal !

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/quand-un-transporteur-napplique-pas-le-droit-social-ca-peut-couter-cher/ le jugement vient de tomber!

Le pourvoi en appel n’aura fait que retarder un peu plus l’échéance pour Ryanair. Un an après une condamnation en première instance pour « travail dissimulé », la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé ce mardi la culpabilité de la compagnie low cost irlandaise, qui va devoir s’acquitter, au total, de 8,3 millions d’euros d’amendes et de dommages et intérêts. Outre l’amende maximale de 200.000 1503944_251989938316564_59148019_neuros, Ryanair devra notamment verser 4,5 millions d’euros à l’Urssaf, 3 millions à la caisse de retraite des personnels navigants et près d’un demi-million d’euros à Pôle emploi, pour avoir employé 127 salariés à l’aéroport de Marseille-Marignane entre 2007 et 2010, sans jamais payer de charges sociales en France.535464_511977458843806_1051571656_n 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203895643703-ryanair-condamne-en-appel-pour-travail-dissimule-en-france-1058444.php?xtor=CS1-25

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-compagnie-ryanair-condamnee-en-appel-pour-dumping-social-971481#xtor=EPR-226 et à quand une condamnation dissuasive dans le transport routier de marchandises ?

Actualité écotaxe, péage de transit, péage tout court, hausse du gazole et vignette pour les étrangers !

L’actualité fiscale de la semaine s’est concentrée sur la fin de l’écotaxe, la future mise en place de la vignette poids lourd visant à pénaliser plus fortement les étrangers, et le remplacement de l’écotaxe en attendant par une hausse de 2 fois 2 centimes sur le gazole pour tous.

Petite revue de presse de la semaine !

http://blogs.mediapart.fr/blog/gerard-becquet/181014/la-revolution-se-fera-sur-autoroute-ou-ne-se-fera-pas

http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/10/17/l-ecotaxe-une-faillite-de-l-administration_4507792_3232.html

http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/afp-00613742-france-pour-compenser-la-defunte-ecotaxe-peut-etre-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-royal-1055255.php

http://www.boursier.com/actualites/economie/il-n-y-a-pas-l-ecotaxe-ou-rien-dit-segolene-royal-25721.html

l’OTRE est en passe d’obtenir gain de cause !

http://www.huffingtonpost.fr/2014/10/20/ecotaxe-royal-vignette-poids-lourds-etrangers_n_6012624.html?utm_hp_ref=france

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/20/ecotaxe-faire-payer-les-poids-lourds-etranger_4508762_3234.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/planete/20141020.OBS2550/ecotaxe-royal-evoque-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers.html

Idée à peine émise et déjà contestée par Bercy et M. Sapin. Mais avec la refonte de la taxe à l’essieu qui a le même objet, M. Sapin a-t-il réfléchi a une vignette dont le coût soit dégressif entre un abonnement à la journée ou à la semaine, et un abonnement à l’année incluant la taxe à l’essieu pour les entreprises résidentes ayant des véhicules immatriculés en France ?1441472_250735865081288_1512004362_n

http://www.flash-transport.com/news/economie/1568343/1595097/Royal_ressort_sa_vignette_pour_les_routiers_etrangers

http://www.leparisien.fr/transports/une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-sapin-retoque-l-idee-de-royal-20-10-2014-4227649.php#xtref=http%3A%2F%2Fnews.google.com%2F

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203872720212-taxation-des-poids-lourds-etrangers-le-oui-mais-de-sapin-a-royal-1055482.php

http://www.challenges.fr/economie/20141020.CHA9179/taxation-des-poids-lourds-comment-ca-se-passe-chez-nos-voisins-europeens.html

http://www.zinfos974.com/Segolene-Royal-Les-choses-n-etaient-pas-amenageables-concernant-l-ecotaxe_a77277.html

http://www.rtl.fr/actu/economie/l-ecotaxe-suspendue-royal-evoque-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-7774904801

http://www.europe1.fr/economie/ecotaxe-royal-et-son-idee-de-vignette-desavouees-2264791

http://www.usinenouvelle.com/article/l-ecotaxe-bientot-remplacee-par-une-vignette-poids-lourds.N292074

http://www.liberation.fr/economie/2014/10/20/apres-ecotaxe-sapin-recadre-royal_1125997

http://www.linternaute.com/actualite/politique/segolene-royal-invitee-de-directpolitique-le-21-octobre-2014.shtml?

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/79207/les-transporteurs-routiers-devraient-perdre-les-4centimes-d-exoneration-sur-le-gazole.html#&panel1-1

Hidalgo nous aurait consulté avant ses décisions à l’emporte pièce sur Paris, on lui aurait dit notre façon de penser ! http://www.lepoint.fr/politique/hidalgo-tacle-royal-sur-l-ecotaxe-20-10-2014-1874186_20.php

pendant ce temps, à Metz http://www.lagazettedescommunes.com/285996/lecotaxe-une-longue-serie-de-desillusions-pour-lagglomeration-messine/

et Ecomouv répare ses portiques alors que le contrat est suspendu (définitivement!)

http://tempsreel.nouvelobs.com/planete/20141021.OBS2751/ecomouv-continue-de-reparer-les-portiques-ecotaxe-vandalises.html

http://www.lanouvellerepublique.fr/Toute-zone/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2014/10/21/Le-portique-ecotaxe-de-La-Champenoise-Indre-a-ete-repare-2089492

http://www.leparisien.fr/economie/la-suspension-de-l-ecotaxe-coutera-173-meur-cette-annee-25-10-2014-4240783.php

Comment accéder aux marchés publics quand on est une PME?

Un décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 a été publié portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce texte transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux PME et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ». La Direction des affaires juridiques présente ces mesures qui concernent la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats, la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures et l’instauration du partenariat d’innovation http://www.economie.gouv.fr/cedef/acces-des-pme-aux-marches-publicslogo-ugap

Répondre à un marché public avec son seul numero de Siret (fiche d’information Service public)http://www.marchespublicspme.com/

et site officiel de veille pour accéder à tous les marchés publics: http://www.boamp.fr/ vous tapez des mots clés et la région qui vous intéresse (par exemple : déménagement!)

voir aussi http://www.marche-public.fr/Acces-PME-marches-publics.htm

sujet également abordé ici http://viguiesm.fr/acces-aux-appels-doffre-et-marche-publics/ (quand on perd un marché public)

On fête le 100ème signataire de la « charte CO2 : des transporteurs s’engagent »

Qui a dit que les transporteurs ne faisaient rien pour la réduction des gaz à effet de serre ?

La Charte d’engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 du transport routier de marchandises et de voyageurs est un dispositif élaboré par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), l’ADEME et les professionnels du monde du transport. La démarche est soutenue par les fédérations et ouverte à tous.10704132_10152830488264887_4383122727884063571_n

Il s’agit d’une démarche volontaire pour les entreprises du transport de marchandises et de voyageurs qui souhaitent s’engager dans une démarche environnementale.

La centième entreprise signataire : TOP CHRONO

C’est en présence de nombreuses autorités que Stanislas BES DE BERC, Président de TOP CHRONO a signé l’engagement de son entreprise le 17 octobre 2014 en tant que 100ème signataire de la charte en Ile de France. Nous y étions, ainsi que la DREAL, les organismes de formation et les 1382198_10152830516399887_5198057319975636721_norganisations professionnelles. Occasion également de voir l’avenir avec des véhicules de livraison propres et bon pour la santé. Il va falloir en effet bientôt se préparer à livrer Paris avec 50% et même bientôt 100% de véhicules non diesels (les groupes de travail reprennent début novembre à la mairie de Paris!). Pour cela, le vélo, vintage ou de compétition (qui coûte quand même la bagatelle de 4000 € pièce ! Qui transporte 1798733_10152830515369887_8283402017783376214_nquand même un M3 a de l’avenir. Même les déménageurs n’ont pas attendus pour inventer le déménagement à Vélo ! http://viguiesm.fr/demenager-a-velo/ et mon contact à la DREAL me confirme, sans véhicule à moteur, pas d’obligation d’inscription au registre !

La rente exceptionnelle des sociétés d’autoroute : il n’y a qu’à les ecotaxer !

Sujet déjà abordé ici mi 2013, http://viguiesm.fr/les-societes-dautoroute-epinglees-par-la-cour-des-comptes-cela-netonnera-personne/ le dossier des autoroutes ressort :1798104_740461075987512_1353037699_n

De 20 à 24% de rentabilité nette, un peu comme écomouv, beaucoup plus rentable que le transport en tous les cas ! Et si la solution était comme le propose l’OTRE  cp_péage_autoroutier_La_rente_outrancière de les faire plus et mieux contribuer au financement des modes de transport alternatifs, en tant que principal contributeur à une concurrence qui leur est déloyale, disons, jusqu’à ce que leur marge soit, disons de 2% ? Voilà une solution facile qui satisferait tout le monde (sauf peut être les grands groupes de BTP) !

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/la-rente-exceptionnelle-des-exploitants-d-autoroutes-denoncee_1576981.html#Z3OtIeW3ItSQuIQU.99

http://www.lesechos.fr/journal20140918/lec2_industrie_et_services/0203783192618-le-rapport-qui-denonce-la-rente-autoroutiere-1043920.php?zUXy4vWPZoTBzR3I.99

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/autoroutes-les-exploitants-vont-ils-continuer-a-se-gaver_1577097.html

et les réseaux qui ont le plus augmenté : http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/peages-quel-reseau-d-autoroutes-a-le-plus-augmente-ses-tarifs-en-10-ans-962839#xtor=EPR-226

Meilleur routier de France et assises D&O

En marge des 4e Assises du transport et de la logistique, c’est Julien Dufetel, des Transports Heine (Nord-Pas-de-Calais), qui a remporté le trophée des Routiers Cup 2014 organisé par la Carcept-Prev et l’AFT-Iftim. Il a gagné un chèque-voyage de 2 000 Euros. Plus de 100 chauffeurs sont passés dans les centres AFT pour y être confrontés à des tests de conduite ainsi qu’à des questions à choix multiples. Les vainqueurs régionaux ont du répondre à des questions théoriques, puis pratiques sur simulateur. Ce concours vise à améliorer l’image des conducteurs de poids lourds dans l’esprit du grand public en mettant l’accent sur leurs compétences.10151286_10152752887239887_4096040874041240801_n 10628590_727384904002159_218964673347904060_n 10670003_10152752887459887_7984443020052112537_n

Une belle opération qui a permis à un autre finaliste, Quentin Bracquemond,  Déménagements Fenoyer (Loir-et-Cher), d’occuper une pleine page dans l’édition de mercredi du Parisien pour y défendre l’image des routiers.

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Un petit regret toutefois. Malgré la qualité et l’intérêt des débats et table rondes, l’introduction du Ministre, et une bonne animation de Thierry Guerrier et une fine présentation du président actuel du Conseil Economique et Social Jean-Paul Delevoye, http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Paul_Delevoye malgré les centaines d’inscrits sur les listings de présence, trop peu de transporteurs (certains inscrits ayant brillé là aussi par leur absence), et trop « d’apparatchik » (dont le fais parfois partie) et de syndicalistes ! Occasion pour moi de revoir des dizaines de contacts « cœur de cible » qui lisent à l’occasion cette news, m’en font des compliments » mais ne me font pas vivre et à qui nous nous disons allègrement « à l’an prochain » ! Mais merci à ceux qui me lisez et que j’ai été heureux néanmoins de revoir !

Réforme des baux commerciaux de la Loi Pinel sur le commerce

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d’habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire. Les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de deux à trois ans. Favorable aux locataires, cette réforme inquiète certains bailleurs et peut avoir des conséquences chez les professionnels du stockage, du self stockage et du garde-meubles loi Pinel baux commerciaux VSM

Réservation de stationnement de déménagements en ligne à Paris

Déjà annoncé ici depuis plusieurs semaines, http://viguiesm.fr/autorisation-de-stationnement-a-paris/ le nouveau site internet dédié aux demandes d’autorisations de stationnement pour des véhicules de déménagement (et de monte-meubles) à Paris a été ouvert par la ville de Paris et est désormais opérationnel depuis le 1er septembre 2014 à l’adresse suivante :http://www.paris.fr/pratique/deplacements-voirie/stationnement/demenagement/rub_369_stand_147112_port_1169

Ce service en ligne permet aux professionnels du déménagement et aux particuliers de demander une autorisation de déménagement, utilisant au plus 3 véhicules, avec ou sans monte meubles, valable à proximité du logement à déménager. Les conditions à respecter lors du déménagement sont détaillées dans la notice des déménagements parisiens.482765_10151382240773099_127864696_n

Cette autorisation constitue la validation par le commissariat des modalités d’un déménagement, notamment de l’emplacement souhaité pour l’immobilisation des véhicules utilisés mais n’est pas (encore) une réservation de stationnement et ne dispense pas du paiement (plus d’informations dans la FAQ – déménagement). L’obtention de cette autorisation peut permettre un dépassement de la durée de stationnement de deux heures, sans déplacement du véhicule.

La demande d’autorisation doit être faite au moins deux semaines avant le déménagement et sera traitée par le commissariat de police de l’arrondissement concerné dans les 3 jours ouvrables.

pour en savoir plus : service en ligne ! https://teleservices2.paris.fr/demenagement/

foire aux questions http://www.paris.fr/pratique/deplacements-voirie/dossier/questions-reponses-sur-le-stationnement-a-paris/faut-il-une-autorisation-de-stationnement/rub_7096_dossier_71570_port_16333_sheet_18828

Notez que le syndicat patronal OTRE qui représente aussi le déménagement a participé aux discussions avec la Maire de Paris. Il a fait pour cela la communication suivante : communiqué dem 3 sept 2014

Comment déménager pas cher !

Encore (et toujours) des émissions sur le low cost !http://www.wat.tv/video/demenagement-low-cost-cote-6z55l_2i6xp_.html

avec un nouvel opérateur cité dans le « 20h » simply move http://www.simply-move.fr/32-21-216-choisis-mon-demenageur.html qui serait affilié à une grande chaîne.

Il n’y en a en effet en ce moment que pour le courtage en ligne : http://www.journaldelagence.com/8108-deux-jeunes-diplomes-creent-la-premiere-societe-de-courtier-en-demenagement. Mais cela ne ressemblerait-il pas à une activité de commissionnaire déguisée qui en dit pas son nom (quand il ne s’agit pas de travail illégal avec des prix impossibles à tenir pour un professionnel !)

Et pour vraiment déménagement express ! http://www.ledauphine.com/faits-divers/2014/08/18/les-meubles-s-envolent-lors-d-un-demenagement-express et toujours dans la série catastrophe : Les cartons, c’est dangereux, cela peut prendre feu ! http://www.libertebonhomme.fr/2014/08/14/les-cartons-du-demenagement-prennent-feu/