Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l’été dernier et déjà abordé ici http://viguiesm.fr/reforme-des-baux-commerciaux-de-la-loi-pinel-sur-le-commerce/, un décret précise le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.

Désormais, un bail commercial doit, d’une part, comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont liées, d’autre part, préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Mais un certain nombre de dépenses, impôts, taxes et redevances ne peuvent, en raison de leur nature, être imputés au locataire. Ceux-ci viennent d’être précisés comme suit par décret : Réforme des baux commerciaux décret VSM