Des déménageurs qui déménagent !

Désormeaux déménage ! http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/1837322/l-air-marin-pour-desormeaux Raphael Laurent aussi ! http://www.varmatin.com/economie/le-self-stockage-un-marche-qui-demenage.1924396.html

et Rives Dicostanzo s’agrandit! http://www.touleco.fr/Rives-Dicostanzo-emmenage-dans-la-ZAC-Saint-Martin,15035

Quand les grévistes doivent-ils communiquer leurs revendications

Au plus tard au moment de l’arrêt de travail.

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis dans le transport routier de marchandises, sauf dispositions législatives le prévoyant (comme par exemple pour le transport de personnes), il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Pour la Cour de cassation, ayant constaté que les trois salariés avaient adressé le 4 juillet 2009 une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur le 6 juillet, qu’ils avaient dès le commencement de la cessation du travail ce même jour informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail de ce qu’ils se mettaient en grève du fait du refus de l’employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles et que la société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail, la Cour d’appel de Versailles a légalement justifié sa décision de condamner l’employeur à payer aux trois salariés diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 22 octobre 2014 n° 13-19858 13-19859 13-19860

Droit du travail, les préoccupations des petits patrons

La grogne de l’écotaxe est passée, mais la grogne voire l’étranglement des employeurs non ! L’interprofessionnel et notamment la CGPME et même le Medef mobilisent leurs troupes pour protester début décembre surtout contre l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession, mais également contre la future taxation prévue des dividendes. Déjà annoncé la semaine dernière http://viguiesm.fr/trop-cest-trop-vers-un-prochain-coup-de-force-des-patrons/ la grogne se précise.

Pour en savoir plus : http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/cession-des-pme-le-medef-salue-la-suppression-par-le-senat-de-l-information-des-salaries_1619481.html

http://www.cgpme.fr/newsletter/481/communique-cgpme.html

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/droit-du-travail-temps-partiel-quelles-sont-les-preoccupations-des-petits-patrons_1616302.html#xtor=CS3-5075

http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/entrepreneurs-l-amendement-dividende-qui-fache-104740.php?xtor=CS1-25

Le silence de l’administration vaut en principe acceptation

C’est l’une des mesures fortes du « choc de simplification ». Dès le 12 novembre prochain, l’absence de réponse de l’administration vaudra automatiquement accord pour nombre d’actes professionnels et de la vie de tous les jours. Cette règle se substituera à celle qui prévalait jusqu’ici et selon laquelle le silence des autorités administratives était synonyme de rejet. Au total, 1.200 procédures administratives seront concernées.

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État. Des exceptions restent néanmoins possibles. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

  • lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle,

  • lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif,

  • si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret),

  • dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public,

  • dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur :

  • dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi adoptée, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État (12 novembre 2014),

  • dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (12 novembre 2015).

À noter : cette loi autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures nécessaires pour permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations afin d’éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration.

Pour en savoir plus: http://www.service-public.fr/actualites/002876.html

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/quand-le-silence-de-l-administration-vaut-accord_1618257.html

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/le-silence-de-l-administration-vaut-desormais-accord-la-liste-des-1200-actes-concernes-972356

En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014.

Le texte précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.

Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d’une réunion ou « par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception », selon le texte.

Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi information des salariés en cas de cession d’entreprise VSM

Encore une condamnation (cette fois en appel) d’un low cost pour travail illégal !

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/quand-un-transporteur-napplique-pas-le-droit-social-ca-peut-couter-cher/ le jugement vient de tomber!

Le pourvoi en appel n’aura fait que retarder un peu plus l’échéance pour Ryanair. Un an après une condamnation en première instance pour « travail dissimulé », la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé ce mardi la culpabilité de la compagnie low cost irlandaise, qui va devoir s’acquitter, au total, de 8,3 millions d’euros d’amendes et de dommages et intérêts. Outre l’amende maximale de 200.000 1503944_251989938316564_59148019_neuros, Ryanair devra notamment verser 4,5 millions d’euros à l’Urssaf, 3 millions à la caisse de retraite des personnels navigants et près d’un demi-million d’euros à Pôle emploi, pour avoir employé 127 salariés à l’aéroport de Marseille-Marignane entre 2007 et 2010, sans jamais payer de charges sociales en France.535464_511977458843806_1051571656_n 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203895643703-ryanair-condamne-en-appel-pour-travail-dissimule-en-france-1058444.php?xtor=CS1-25

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-compagnie-ryanair-condamnee-en-appel-pour-dumping-social-971481#xtor=EPR-226 et à quand une condamnation dissuasive dans le transport routier de marchandises ?

Actualité écotaxe, péage de transit, péage tout court, hausse du gazole et vignette pour les étrangers !

L’actualité fiscale de la semaine s’est concentrée sur la fin de l’écotaxe, la future mise en place de la vignette poids lourd visant à pénaliser plus fortement les étrangers, et le remplacement de l’écotaxe en attendant par une hausse de 2 fois 2 centimes sur le gazole pour tous.

Petite revue de presse de la semaine !

http://blogs.mediapart.fr/blog/gerard-becquet/181014/la-revolution-se-fera-sur-autoroute-ou-ne-se-fera-pas

http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/10/17/l-ecotaxe-une-faillite-de-l-administration_4507792_3232.html

http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/afp-00613742-france-pour-compenser-la-defunte-ecotaxe-peut-etre-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-royal-1055255.php

http://www.boursier.com/actualites/economie/il-n-y-a-pas-l-ecotaxe-ou-rien-dit-segolene-royal-25721.html

l’OTRE est en passe d’obtenir gain de cause !

http://www.huffingtonpost.fr/2014/10/20/ecotaxe-royal-vignette-poids-lourds-etrangers_n_6012624.html?utm_hp_ref=france

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/20/ecotaxe-faire-payer-les-poids-lourds-etranger_4508762_3234.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/planete/20141020.OBS2550/ecotaxe-royal-evoque-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers.html

Idée à peine émise et déjà contestée par Bercy et M. Sapin. Mais avec la refonte de la taxe à l’essieu qui a le même objet, M. Sapin a-t-il réfléchi a une vignette dont le coût soit dégressif entre un abonnement à la journée ou à la semaine, et un abonnement à l’année incluant la taxe à l’essieu pour les entreprises résidentes ayant des véhicules immatriculés en France ?1441472_250735865081288_1512004362_n

http://www.flash-transport.com/news/economie/1568343/1595097/Royal_ressort_sa_vignette_pour_les_routiers_etrangers

http://www.leparisien.fr/transports/une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-sapin-retoque-l-idee-de-royal-20-10-2014-4227649.php#xtref=http%3A%2F%2Fnews.google.com%2F

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203872720212-taxation-des-poids-lourds-etrangers-le-oui-mais-de-sapin-a-royal-1055482.php

http://www.challenges.fr/economie/20141020.CHA9179/taxation-des-poids-lourds-comment-ca-se-passe-chez-nos-voisins-europeens.html

http://www.zinfos974.com/Segolene-Royal-Les-choses-n-etaient-pas-amenageables-concernant-l-ecotaxe_a77277.html

http://www.rtl.fr/actu/economie/l-ecotaxe-suspendue-royal-evoque-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-7774904801

http://www.europe1.fr/economie/ecotaxe-royal-et-son-idee-de-vignette-desavouees-2264791

http://www.usinenouvelle.com/article/l-ecotaxe-bientot-remplacee-par-une-vignette-poids-lourds.N292074

http://www.liberation.fr/economie/2014/10/20/apres-ecotaxe-sapin-recadre-royal_1125997

http://www.linternaute.com/actualite/politique/segolene-royal-invitee-de-directpolitique-le-21-octobre-2014.shtml?

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/79207/les-transporteurs-routiers-devraient-perdre-les-4centimes-d-exoneration-sur-le-gazole.html#&panel1-1

Hidalgo nous aurait consulté avant ses décisions à l’emporte pièce sur Paris, on lui aurait dit notre façon de penser ! http://www.lepoint.fr/politique/hidalgo-tacle-royal-sur-l-ecotaxe-20-10-2014-1874186_20.php

pendant ce temps, à Metz http://www.lagazettedescommunes.com/285996/lecotaxe-une-longue-serie-de-desillusions-pour-lagglomeration-messine/

et Ecomouv répare ses portiques alors que le contrat est suspendu (définitivement!)

http://tempsreel.nouvelobs.com/planete/20141021.OBS2751/ecomouv-continue-de-reparer-les-portiques-ecotaxe-vandalises.html

http://www.lanouvellerepublique.fr/Toute-zone/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2014/10/21/Le-portique-ecotaxe-de-La-Champenoise-Indre-a-ete-repare-2089492

http://www.leparisien.fr/economie/la-suspension-de-l-ecotaxe-coutera-173-meur-cette-annee-25-10-2014-4240783.php

Comment accéder aux marchés publics quand on est une PME?

Un décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 a été publié portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce texte transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux PME et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ». La Direction des affaires juridiques présente ces mesures qui concernent la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats, la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures et l’instauration du partenariat d’innovation http://www.economie.gouv.fr/cedef/acces-des-pme-aux-marches-publicslogo-ugap

Répondre à un marché public avec son seul numero de Siret (fiche d’information Service public)http://www.marchespublicspme.com/

et site officiel de veille pour accéder à tous les marchés publics: http://www.boamp.fr/ vous tapez des mots clés et la région qui vous intéresse (par exemple : déménagement!)

voir aussi http://www.marche-public.fr/Acces-PME-marches-publics.htm

sujet également abordé ici http://viguiesm.fr/acces-aux-appels-doffre-et-marche-publics/ (quand on perd un marché public)

On fête le 100ème signataire de la « charte CO2 : des transporteurs s’engagent »

Qui a dit que les transporteurs ne faisaient rien pour la réduction des gaz à effet de serre ?

La Charte d’engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 du transport routier de marchandises et de voyageurs est un dispositif élaboré par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), l’ADEME et les professionnels du monde du transport. La démarche est soutenue par les fédérations et ouverte à tous.10704132_10152830488264887_4383122727884063571_n

Il s’agit d’une démarche volontaire pour les entreprises du transport de marchandises et de voyageurs qui souhaitent s’engager dans une démarche environnementale.

La centième entreprise signataire : TOP CHRONO

C’est en présence de nombreuses autorités que Stanislas BES DE BERC, Président de TOP CHRONO a signé l’engagement de son entreprise le 17 octobre 2014 en tant que 100ème signataire de la charte en Ile de France. Nous y étions, ainsi que la DREAL, les organismes de formation et les 1382198_10152830516399887_5198057319975636721_norganisations professionnelles. Occasion également de voir l’avenir avec des véhicules de livraison propres et bon pour la santé. Il va falloir en effet bientôt se préparer à livrer Paris avec 50% et même bientôt 100% de véhicules non diesels (les groupes de travail reprennent début novembre à la mairie de Paris!). Pour cela, le vélo, vintage ou de compétition (qui coûte quand même la bagatelle de 4000 € pièce ! Qui transporte 1798733_10152830515369887_8283402017783376214_nquand même un M3 a de l’avenir. Même les déménageurs n’ont pas attendus pour inventer le déménagement à Vélo ! http://viguiesm.fr/demenager-a-velo/ et mon contact à la DREAL me confirme, sans véhicule à moteur, pas d’obligation d’inscription au registre !

La rente exceptionnelle des sociétés d’autoroute : il n’y a qu’à les ecotaxer !

Sujet déjà abordé ici mi 2013, http://viguiesm.fr/les-societes-dautoroute-epinglees-par-la-cour-des-comptes-cela-netonnera-personne/ le dossier des autoroutes ressort :1798104_740461075987512_1353037699_n

De 20 à 24% de rentabilité nette, un peu comme écomouv, beaucoup plus rentable que le transport en tous les cas ! Et si la solution était comme le propose l’OTRE  cp_péage_autoroutier_La_rente_outrancière de les faire plus et mieux contribuer au financement des modes de transport alternatifs, en tant que principal contributeur à une concurrence qui leur est déloyale, disons, jusqu’à ce que leur marge soit, disons de 2% ? Voilà une solution facile qui satisferait tout le monde (sauf peut être les grands groupes de BTP) !

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/la-rente-exceptionnelle-des-exploitants-d-autoroutes-denoncee_1576981.html#Z3OtIeW3ItSQuIQU.99

http://www.lesechos.fr/journal20140918/lec2_industrie_et_services/0203783192618-le-rapport-qui-denonce-la-rente-autoroutiere-1043920.php?zUXy4vWPZoTBzR3I.99

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/autoroutes-les-exploitants-vont-ils-continuer-a-se-gaver_1577097.html

et les réseaux qui ont le plus augmenté : http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/peages-quel-reseau-d-autoroutes-a-le-plus-augmente-ses-tarifs-en-10-ans-962839#xtor=EPR-226