Loi Hamon et délais de paiement

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ ou encore là http://viguiesm.fr/contrats-de-transport-hors-demenagement-et-prise-de-reserves/ ou là http://viguiesm.fr/vente-a-distance-formulaire-de-retractation/ la loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé le caractère pénal de certaines pratiques illicites comme le non respect des délais légaux de paiement. Ces pratiques sont désormais sanctionnées par une amende administrative. Le décret d’application du 30 septembre 2014 vient apporter des précisions sur ces mesures Loi Hamon et délai de paiement VSM

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