Une info Europe 1 http://www.europe1.fr/Economie/Quand-une-filiale-de-la-SNCF-menace-ses-employes-1661355/ vite reprise par la presse et les syndicats
chacun pourra juger sur pièce en lisant la lettre adressée aux salariés chez eux,
mais si vous vous trouvez dans des situations sociales difficiles, que vous avez besoin d’un médiateur externe connaissant bien le droit du travail et les transports, vous avez bien entendu l’inspection du travail, mais n’hésitez pas à nous consulter également.
Dans une lettre détaillée de 3 pages adressée à un sénateur de l’Est et aimablement transmise par un transporteur client et néanmoins ami, Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a tout compris concernant la concurrence déloyale et le dumping social des transporteurs des pays de l’Est et des moins de 3,5T échappant à toute contrainte sociale en particulier.
Le ministre écrit notamment « contrairement à ce que prétendent les organisateurs et ceux qui font profession de les justifier, ces fraudes se traduisent par la perte d’emploi des conducteurs français, par une évasion massive de cotisations sociales et par l’éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer à leur clients des prix de transport aussi bas ».
Alors Monsieur le Ministre, annoncez jeudi dans votre table ronde avec « la profession »Agenda_de_Frederic_Cuvillier_-_du_30_septembre_au_6_octobre_2013 de réelles mesures efficaces contre « ceux qui organisent et font profession de justifier les fraudes » et mettez les réellement en œuvre et sans plus attendre …..
Dans son mot d’accompagnement, le sénateur écrit « je ne suis pas totalement rassuré mais les bonnes intentions seront peut être transformées en actes concrets », alors Monsieur le Ministre, rassurez nous, et écoutez peut être un peu plus la base des petits transporteurs qui ne sont affiliés à aucun syndicats, mais qui trouvent dans les collectifs sur le net avant de les trouver dans la rue, des voix qui les entendent.
Je vous garde pour une prochaine fois la lettre de ce petit transporteur de l’Est qui signe : « gérant d’une petite entreprise de transport en difficultés ». Qui ne l’est pas ?
Lire la lettre de Fréderic Cuvillier:
La loi LME du 4 août 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. La loi prévoit des pénalités plus contraignantes et plus élevées. L’article L 441-6 du code du commerce prévoit en effet des pénalités de retard ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal pour 2013 est de 0,04% ; les pénalités de retard ne peuvent donc être inférieures à 0,12 % en 2013.
Exemple de clause dans le transport et le déménagement:
ARTICLE 2xx• DELAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES
Conformément aux articles L. 441-3 et 6 du Code de commerce, nos factures sont réglables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il n’est pas consenti d’escompte. A défaut, le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le tauxd’intérêt légal (art L 441-6 modifié loi LME du 4 août 2008).
Pour en savoir plus: délais de paiement et les textes réglementaires :
Loi LME du 4 août 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 et voir la fiche techique de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement
Vous êtes parfois évincé d’un marché, notamment d’un marché public ou d’un appel d’offre parce que votre confrère et néanmoins concurrent a pratiqué des prix qui vous semblent en dessous de ses prix de revient, et ne même pas couvrir les principales charges d’exploitation.
Parfois, un simple « rappel à la Loi » du donneur d’ordre peut suffire à lui « ouvrir les yeux » ou à défaut le rend complice de l’infraction.
Quelques éléments juridiques de réponse ci-après pour muscler votre argumentation :
Notre offre n’a pas été retenue dans le marché de …. dont les conditions d’obtention font qu’il semble impossible à réaliser dans des conditions normales d’exploitation.
Je me permets de vous rappeler les règles d’obligation par les entreprises soumettantes de pouvoir justifier le prix de vente par leur prix de revient et notamment l’interdiction de vendre à perte, ou à des prix «abusivement bas ».
L’article L. 420-5 du code de commerce prohibe en effet les« offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché .
Dans le transport et le (déménagement) la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1992, et la loi « sécurité et modernisation dans les transports » du 1er février 1995 modifiée par la loi Gayssot du 6 février 1998 sanctionnent la pratique de prix abusivement bas par des sanctions pouvant aller jusqu’à 90 000 €, d’amende ainsi que le refus de communiquer les éléments constitutifs du prix qui est constitutif d’un délit passible d’un emprisonnement de 6 mois et de 3750 € d ’amende.
Le simple fait pour un « donneur d’ordre » de se rendre simplement complice de travail illégal en ayant accepté en connaissance de cause des conditions de marché qui en permettent pas au soumettant de régler ses cotisations sociales et fiscales et par la même l’oblige à recourir à du travail dissimulé l’expose aux mêmes sanctions pénales que l’entreprise auteur de l’infraction. Vous trouverez plus d’informations notamment sur : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Revente-a-perte ou sur http://www.info-marches-publics.net/Opportunite-pour-l-administration.html
Nous espérons que le fait de porter ces éléments à votre connaissance vous permettront de disposer des éléments nécessaires pour veiller à ce que les entreprises en question soient bien en règles avec leurs obligations légales et réglementaires.
Et non, il ne s’agit pas de transporteurs mais d’artisans du bâtiment qui ont manifesté le 13 septembre pour sensibiliser l’opinion publique sur leurs problèmes de charges, de coût du travail, de TVA et de concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Ces thèmes auraient pu intéresser également certains secteurs qui nous sont proches, à moins que finalement tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles…..
http://www.capeb.fr/media/document/national/alerte_13sept20000_artisans.pdf
http://www.capeb.fr/actualites/20-000-chefs-d-entreprises-artisanales-du-batiment-dans-la-rue.html
Malgré l’annonce puis la confirmation du report de l’écotaxe au 1er janvier 2014, report taxe poids lourd – communiqu de presse du 5 septembre 2013 pour de nombreux professionnels, c’est reculer pour mieux sauter et cela reste insuffisant. La mobilisation pour une refonte totale du régime (ou une « sécurisation » selon certains) continue sur internet, l’association de défense de la route crée cet été par Alain Spinelli approchant les 500 membres 
https://www.facebook.com/CNPTRF , et après seulement 10 jours d’existence, un nouveau collectif https://www.facebook.com/pages/Ensemble-refusons-les-portiques-%C3%A9cotaxe/164372513766914 d’origine bretonne rassemble déjà plus de 1300 soutiens. Le sujet et donc désormais médiatiquement porteur et commencer à toucher l’opinion publique, qui d’une façon ou une autre sera le financeur de ces 1,2 Milliard de 
nouveaux impôts dont plus de 200 millions iront en frais de collecte à un consortium principalement italien (Ecomouv dont l’actionnaire principal est Autostrade) et dont la désignation est de plus en plus contestée, pas seulement à voie basse, mais également devant les tribunaux. Ces collectifs qui sont désormais en contact les une avec les autres devant se concerter pour la suite à mener, sans doute en fin d’année. Il ont en effet l’impression (par exemple les forains dirigés par Marcel Campion avec qui ils sont également en contact) que c’est celui qui crie le plus fort qui a le dernier mot.
Alain Spinelli appelle ceux qui veulent le rejoindre mais qui ne peuvent se permettre de perdre une semaine voire une journée d’activité, à l’aider dans son action en apportant votre soutien financier à son association.
L’un de ses principaux chevaux de bataille est qu’actuellement, l’obligation d’inscription dans un SHT et de pré-équipement de badges ne concerne que les français, les étrangers pouvant s’équiper aux bornes à la frontière.
Dans l’attente (d’un éventuel report, ou d’une vraie remise à plat ? Pour ceux qui participent au boycott, sachez clairement ce qui vous risquez, les sanctions sur vos droits service public sont dissuasives http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31213.xhtml
Mais jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur, vous n’êtes pas en infraction, et seulement 20 000 véhicules équipés sur 800 000, il en manque… à moins que d’autres catégories (après les forains, le transport de produits frais ou le compte propre? voir ci-dessous) obtiennent exonération. Et le chiffre de véhicules à équiper pourrait vite diminuer. Actuellement, beaucoup de compte propres découvrent juste qu’ils sont concernés…
Ce que dit la Loi: les véhicules sont susceptibles d’être contrôlés pour vérifier s’ils sont bien équipés du boîtier obligatoire. (les fameux « portiques ») En cas d’absence de boîtier, le véhicule peut être immobilisé.
Sanctions
En cas d’infraction (absence d’équipement embarqué, par exemple), le redevable de la taxe :
Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de la notification du manquement pour payer la taxe au prestataire ».
Mais l’union fera la force, et tous les collectifs anti-ecotaxes sont actuellement en contact. Face à la « désobéissance civique » ou le boycott proné par certains et des plus motivés, il faudra se compter fin décembre, le rôle des syndicats étant bien de défendre leurs adhérents ??? Aucun n’est financé par un SHT ou par Ecomouv ? Je pose juste la question…
Et pour ceux qui me demandent la position des principales fédérations, dont la FNTR, la voilà: cp-fntr-060913 et celle de la Chambre du déménagement: http://www.csdemenagement.fr/actualites/1246-preparer-lentree-en-vigueur-de-la-taxe-poids-lourds-malgre-son-report-au-1er-janvier-2014.html
http://www.journalauto.com/lja/article.view/17765/report-de-l-ecotaxe-pl/6/services
Sur le plan juridique, l’organisation professionnelle considère en outre qu’il y a inégalité de traitement manifeste entre certaines professions. Aussi, l’organisation n’accepte pas que les forains puissent être exonérés au motif qu’ils ne transportent pas de marchandises, si les réparateurs ne le sont pas également et pour les mêmes raisons. Le CNPA souhaiterait aussi que soit exonéré le transport pour compte propre, notamment les activités de collecte des huiles et pneus usagés ainsi que celles des centres VHU agréés. http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29974/repercussion-de-la-majoration-du-prix-de-ecotaxe-poids-lourds.php
Encore une mauvaise nouvelle pour les automobilistes et conducteurs poids lourds qui viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l’État devant les tribunaux. Discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire». Une décision qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, des milliers de jugements contestés ne pourront donc plus prendre le chemin des cours administratives d’appel, et devront aller directement en Conseil d’Etat !…si le plaignant en a les moyens et le courage.
Ce sera le cas pour tous les dossiers de pertes de points, de permis invalidés, de suspensions de permis, les plus fréquemment traités
Lire notamment :
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0202973477935-les-automobilistes-ne-pourront-plus-contester-les-retraits-de-points-devant-le-juge-administratif-599108.php ou http://www.europe1.fr/France/Permis-de-conduire-la-perte-de-points-plus-difficile-a-contester-1623791/
En 2008, une pétition avait recueuilli 480 signataires http://www.plein-axe.com/collectif-demenageurs-europeens/index.php?petition=2&pour_voir=oui et une action avait été engagée avec l’appui de moyens de communication modernes. http://www.dailymotion.com/video/k55YfteDFkGlHGUpY5?start=21
Pendant ce temps, certains sites comme le bon c. ont adapté leur offre site en fusionnant la rubrique déménagement avec celle des meubles à vendre. On trouve donc beaucoup moins d’annonceurs. On les retrouve dans la rubrique déménageur, avec à peine 300 cet été sur l’ensemble de la France, contre 1000 pour la seule Ile de France à même date l’an dernier!!! 
http://www.leboncoin.fr/annonces/offres/ile_de_france/occasions/?f=a&th=1&q=d%C3%A9m%C3%A9nageur . J’écrivais au début de l’été, encore une saison de perdue http://viguiesm.fr/negociation-sur-le-travail-illegal-en-demenagement-le-1er-juillet-encore-une-saison-de-perdue/ , le bilan fin août ne me donne pas totalement tort. Pendant ce temps, le ministère se hate lentement, et la fameuse table ronde demandée en urgence par l’ensemble de la profession au mois d’avril aura finalement lieu au Ministère du travail le… 18 septembre (à J-12 de vous savez quoi). La confirmation vient d’arriver par courrier en date du 7 août comme quoi, toute la France n’arrête pas de bosser en août, et tout vient à point à qui sait attendre.
Et le lendemain 19 septembre, les négociations paritaires reprennent sur le travail illégal dans le déménagement.
Pour information un excellent site internet de dénonciation des abus et du travail illégal vient d’ouvrir, alors Messieurs (dames), à vos appareils photos et smartphones !! http://www.sauvonsnosemplois.fr/
Comme chaque année en toute discrétion, le gouvernement prépare un train de mesures fiscales et sociales toujours plus ou moins douloureuses pour le contribuable- chef d’entreprise durant l’été. Après la réforme des retraites et le retour de la taxe pénibilité annoncée la semaine dernière, http://viguiesm.fr/reforme-de-retraite-et-taxe-penibilite/ et qui suscite des réactions http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/retraites-penibilite-et-plombier-polonais_42489.html on nous parle cette semaine de :
Vers une hausse de la CSG ??? http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/en-plus-des-retraites-la-hausse-de-la-csg-pourrait-aussi-financer-l-assurance-maladie-864685#xtor=EPR-226