Prix « anormalement bas » et vente à perte : que faire ?

Vous êtes parfois évincé d’un marché, notamment d’un marché public ou d’un appel d’offre parce que votre confrère et néanmoins concurrent a pratiqué des prix qui vous semblent en dessous de ses prix de revient, et ne même pas couvrir les principales charges d’exploitation.

Parfois, un simple « rappel à la Loi » du donneur d’ordre peut suffire à lui « ouvrir les yeux » ou à défaut le rend complice de l’infraction.

Quelques éléments juridiques de réponse ci-après pour muscler votre argumentation :

Notre offre n’a pas été retenue dans le marché de …. dont les conditions d’obtention font qu’il semble impossible à réaliser dans des conditions normales d’exploitation.

Je me  permets de vous rappeler les règles d’obligation par les entreprises soumettantes de pouvoir justifier le prix de vente par leur prix de revient et notamment l’interdiction de vendre à perte, ou à des prix «abusivement bas ».

L’article L. 420-5 du code de commerce prohibe en effet les« offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché .

Dans le transport et le (déménagement) la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1992, et la loi « sécurité et modernisation dans les transports » du 1er février 1995 modifiée par la loi Gayssot du 6 février 1998 sanctionnent la pratique de prix abusivement bas par des sanctions pouvant aller jusqu’à 90 000 €, d’amende ainsi que le refus de communiquer les éléments constitutifs du prix qui est constitutif d’un délit passible d’un emprisonnement de 6 mois et de 3750 € d ’amende.

Le simple fait pour un « donneur d’ordre » de se rendre simplement complice de travail illégal en ayant accepté en connaissance de cause des conditions de marché qui en permettent pas au soumettant de régler ses cotisations sociales et fiscales et par la même l’oblige à recourir à du travail dissimulé l’expose aux mêmes sanctions pénales que l’entreprise auteur de l’infraction. Vous trouverez plus d’informations notamment sur : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Revente-a-perte ou  sur http://www.info-marches-publics.net/Opportunite-pour-l-administration.html

 

Nous espérons que le fait de porter ces éléments à votre connaissance vous permettront de disposer des éléments nécessaires pour veiller à ce que les entreprises en question soient bien en règles avec leurs obligations légales et réglementaires.

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