Délais de paiement

La loi LME du 4 août 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. La loi prévoit des pénalités plus contraignantes et plus élevées. L’article L 441-6 du code du commerce prévoit en effet des pénalités de retard ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal pour 2013 est de 0,04% ; les pénalités de retard ne peuvent donc être inférieures à 0,12 % en 2013.

Exemple de clause dans le transport et le déménagement:

ARTICLE 2xx• DELAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES

Conformément aux articles L. 441-3 et 6 du Code de commerce, nos factures sont réglables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il n’est pas consenti d’escompte. A défaut, le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le tauxd’intérêt légal (art L 441-6 modifié loi LME du 4 août 2008).

Pour en savoir plus: délais de paiement et les textes réglementaires :

Loi LME du 4 août 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 et voir la fiche techique de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

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