Les employeurs doivent s’acquitter au plus tard le 28 février 2014 de leur taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs. La taxe est à verser dès l’emploi d’un salarié. Elle est assise sur le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile. La base est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales.
Trois taxes ou contributions sont à verser :
- la taxe d’apprentissage proprement dite,
- la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Taxe d’apprentissage et Contribution au développement de l’apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :Etablissements localisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle : 0,26%
- Etablissements localisés dans le reste du territoire : 0,50%
La CDA est une contribution qui permet de financer la politique régionale de formation et alimente les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son taux est de 0,18%.
Le montant de la taxe d’apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décompose en deux quotités :
- le Quota : il correspond à 57% de la TA versée en 2014 (assise sur la masse salariale 2013),
- le Barème : il correspond à 43% de la TA versée en 2014.
Les versements aux établissements de formation initiale (inclus dans le barème) font l’objet d’un choix d’établissements de formation par l’employeur. Ce montant doit être ventilé en trois catégories :
- catégorie A (niveaux IV et V : CAP, BEP, BAC PRO…) pour 40% du Barème,
- catégorie B (niveaux II et III : BAC+2 à BAC+4) pour 40% du Barème,
- catégorie C (niveau I : écoles supérieures de gestion, écoles d’ingénieurs, Master II etc.) pour 20% du Barème.
Les employeurs sont dispensés de la répartition du « Hors quota » par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 305 €.
De part son caractère strictement indépendant, Viguié Social Mobilité ne préconise de versements de Taxe d’Apprentissage à aucun organisme en particulier.
Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage
Les OCTA
Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage sous forme de « dépenses libératoires » auprès d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).
L’OCTA choisi par l’employeur peut être notamment une chambre de commerce, une chambre des métiers et de l’artisanat ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
L’OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d’apprentissage suivant une répartition dans laquelle l’employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d’une partie de son versement de taxe d’apprentissage.
Déclaration et paiement
Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 28 février 2014. Ces versements font l’objet d’une déclaration auprès de ces organismes, indiquant la ventilation choisie par l’entreprise.
Les entreprises qui n’ont pas acquitté avant cette date la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2014. Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.
