Factures et pénalités de retard

Un décret vient de fixer le taux de l’intérêt légal pour 2014. Il est inchangé par rapport à 2013 : 0,04 % par an.

0,04 %, tel le taux de l’intérêt légal applicable à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Il est sans changement par rapport à l’année dernière.sans-titre

NB : le taux de l’intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

0,12 % pour les pénalités sur factures

Le taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Il est également appliqué, en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette, ainsi qu’en cas de condamnation par une décision de justice, mais avec une majoration de 5 points dans ce dernier cas.

Par ailleurs, nous rappelons que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d’une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal, soit 0,12 % par an depuis l’année dernière.

Source : Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 , J.O. du 6

Un petit transporteur-déménageur rencontre la mission parlementaire sur l’Ecotaxe

Accompagné de Christophe Caron, transporteur du Nord et responsable du Collectif Spinelli de Défense du Transport Français dans le Nord, Alain Spinelli a été auditionné par Jean Paul Chanteguet, Président de la commission développement durable et aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale et par deux de ses collaborateurs. Le Président de la commission parlementaire chargée de plancher sur l’Ecotaxe avait en effet souhaité recevoir le Président du Collectif de Défense du Transport Français en cercle restreint, pour l’entendre sur le dossier sur lequel le fondateur du Collectif éponyme se bat depuis de longs mois. 1618473_10152226613994887_232898639_nTout d’abord, A. Spinelli a rappelé l’opposition de son collectif et des 3000 membres qui continuent à le suivre chaque semaine (jusqu’à 80 000 membres au plus fort de la crise en novembre), à l’entrée en vigueur de l’Ecotaxe sous quelque forme que ce soit, Ecomouv ou un autre ! Pendant près d’1h30, Alain Spinelli a ouvert différentes pistes novatrices pour sortir du bourbier de l’Ecotaxe dans lequel s’étaient mis les pouvoirs publics et afin de revenir à l’objectif initial qui était de donner de la compétitivité au pavillon français en faisait payer les transporteurs étrangers pour l’usage de nos infrastructures et de nos routes. La première « bêtise » a été de privatiser (brader?) les autoroutes, et qu’ils suffiraient de les renationaliser pour régler le problème de financement des infrastructures, ce dont le Président a volontiers convenu, mais que ce n’était pas à l’ordre du jour de Bercy. Parmi la quinzaine d’autres propositions mises sur la table par Alain Spinelli, figurent en bonne place : La remise des moins de 3,5 Tonnes dans la coordination, Saisir la marchandise et les véhicules impliqués en cas de présence illégale sur le territoire national ou de travail illégal en déménagement, Faire appel à des anciens transporteurs ou déménageurs comme auxiliaires de police pour contrôler et vérifier les véhicules infractionnistes ; 1393872_10152001363549887_1326868261_nObliger les étrangers en France à souscrire et présenter un assurance rapatriement sanitaire en cas de maladie ou d’accident en France, remettre en place un vignette journalière à la journée ou à la semaine pour l’usage de nos routes pour les étrangers comme cela existe en Belgique à 8 € par jour, et garder les portiques écotaxe pour contrôler la présence de vignette sur le pare-brise, les véhicules acquittant la taxe à l’essieu s’en voyant exonérés avec une vignette gratuite à hauteur de la taxe à l’essieu acquittée. Le président Chanteguet, qui voyait pour la première fois un déménageur dans le cadre de ses consultations s’est montré très à l’écoute et intéressé par ces propositions dont certaines sont assez novatrices et lui ont été faites pour la première fois. Christophe Caron, le dynamique animateur du collectif Spinelli dans le Nord et promis à un bel avenir au sein du collectif, avait fait le déplacement pour l’occasion. Il a pu rappeler les distorsions de concurrence qu’il vit au quotidien dans le Nord, véritable carrefour européen. Les collaborateurs de Monsieur Chanteguet avaient vu l’émission à ce sujet sur M6 qu’il a été vivement invité à regarder http://viguiesm.fr/emploi-de-salaries-de-lest-quand-trop-cest-trop/  , et il va lui même aller se rendre compte prochainement sur place lors d’une visite pour laquelle Christophe pourra servir de guide, il connaît bien les lieux. Le Président Chanteguet a indiqué par ailleurs qu’il n’hésiterait pas à refaire appel à Alain Spinelli si nécessaire pour entendre la base des petites entreprises qui sont syndiquées nulle part. Alain Spinelli l’a en effet alerté que si l’Ecotaxe revenait, sous une forme ou une autre, des milliers d’entreprises et des dizaines de milliers d’emplois seraient en péril, avec des risques d’actions désespérées de petits transporteurs qui n’auraient alors rien à perdre. Or un transport français en bonne santé contribue largement à remplir les caisses de l’État en taxes diverses, TIPCE, TLE, Urssaf, TVA… pour des montants bien supérieurs au Milliard de l’Ecotaxe. DSC_0091Alain Spinelli a laissé au président de la commission un double de sa lettre ouverte « J’ACCUSE » d’octobre 2012 par laquelle il s’insurgeait contre l’entrée en vigueur annoncée de l’Ecotaxe, ainsi que le détail écrit de son argumentaire de propositions de substitutions pour rendre sa compétitivité à notre pavillon national.20131201_212428

Les indemnités de licenciement sont elles dans la convention collective?

Une loi de 2008 a modifié les règles sur la période d’essai, le préavis et les indemnités de licenciement, mais la convention collective est très en retard sur la loi et dans un certain nombre de cas moins favorable, c’est donc la Loi qu’il convient d’appliquer. Ainsi, en matière d’indemnités de licenciement, c’est dès un an d’ancienneté qui faut désormais l’appliquer, et après 10 ans d’ancienneté, la loi est plus favorable que la convention collective pour les ouvriers et employés http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html ; Viguié Social a également élaboré un petit simulateur sous excel pour vous aider de façon rapide et simple à estimer vos indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) en fonction de l’ancienneté et de la dernière rémunération de la personne concernée.

Comment se porte le marché et quelles sont les tendances 2014

Comment va l’immobilier d’entreprise ? http://www.journaldunet.com/economie/immobilier/investissement-dans-l-immobilier-d-entreprise.shtml?

Et les taux du crédit ?

http://www.pap.fr/actualites/credit-immobilier-nouvelle-baisse-des-taux-d-interet/a16458 images

http://www.challenges.fr/patrimoine/20140205.CHA0035/immobilier-pourquoi-il-vaut-mieux-acheter-un-appartement-ou-une-maison-a-toulouse-qu-a-lille.html

http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/conjoncture/les-francais-legerement-moins-endettes-en-2013-8831.php

http://www.journaldunet.com/economie/immobilier/prix-immobiliers-et-taux-d-interet.shtml?

Un employeur peut-il récupérer par huissier des objets appartenant à l’entreprise ?

Un employeur avait requis le concours d’un huissier pour récupérer des objets, propriété de la société. Le salarié a fait grief à la Cour d’appel de Douai de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l’attitude vexatoire de l’employeur.

Pour la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Douai a légalement justifié sa décision : le fait d’appeler un huissier de justice pour solliciter la remise des objets propriété de l’entreprise ne saurait à lui seul être jugé vexatoire. Cass. Soc. 27 novembre 2013 n° 12-21298

La reprise au bout du tunnel ?

Deux indicateurs avancés intéressants, l’intérim et la création d’entreprises sont en hausse notamment dans les transports http://www.cadremploi.fr/editorial/actualites/actu-emploi/detail/article/linterim-et-les-creations-dentreprises-sont-en-hausse.html#xtor=EPR-235

Rappelons qu’en matière d’intérim, les entreprises doivent en permanence arbitrer entre personnel sous CDD court (contrats d’usages comme le journaliers) et personnel extérieur, et que l’intérim n’est pas forcément malgré les apparences la solution la plus coûteuse http://viguiesm.fr/cdd-ou-interim/ .20130424_140700 Rappelons également qu’un des leaders de du personnel temporaire en déménagement, la société DPS propose également des formations professionnelles, notamment à l’encadrement et en matière sociale http://www.dps-services-demenagement.com/formations/formations-propose en partenariat avec Viguié Social Mobilité. DPS Interim http://www.dps-interim-demenagement.com/ et DPS Services, les 2 font la paire! http://www.dps-services-demenagement.com/

et que pour l’embauche de vos CDD, Viguié Social peut vous y aider ! Car selon les derniers chiffres, encore et toujours plus de 80% des embauches continuent à se faire en CDD http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140206trib000813981/plus-de-8-embauches-sur-10-se-font-en-cdd.html mais ne vous trompez pas !

Un employeur peut-il faire payer ses propres contraventions à un salarié ?

Thème déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/lemployeur-a-t-il-le-droit-de-deduire-les-amendes-de-la-paie-de-ses-conducteurs/ deux articles récents viennent préciser cette question AMENDES

http://lentreprise.lexpress.fr/remuneration/l-employeur-ayant-paye-les-contraventions-d-un-salarie-peut-il-se-faire-rembourser_44801.html

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/faut-il-payer-les-contraventions-de-ses-salaries-6796.php

Mory (suite)

Feuilleton à rebondissement suivi ici depuis plusieurs semaines http://viguiesm.fr/la-une-de-lactualite-transport-cest-laffaire-mory/ , Mory (ou ce qu’il en reste) est donc sauvé.pl

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/mory-ducros-la-reprise-par-arcole-validee-par-le-tribunal-de-commerce_427787.html#xtor=AL-189

Après plusieurs semaines d’incertitude et de doute, pour les salariés de Mory Ducros sur leur sort, le tribunal de commerce de Pontoise a finalement donné son accord pour la reprise de l’entreprise de transport Mory Ducros par Arcole Industries.

L’offre d’Arcole Industries comprend la reprise de 2210 salariés sur les 5000 du groupe et la conservation de 50 agences sur les 85 existantes. Et d’après la CFDT (qui a signé en national le PSE mais pas au plan local et tout cela laissera des traces , « les salariés licenciés devraient toucher autour de 21 000 ou 22 000 euros en fonction de leur ancienneté .

Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif a annoncé mardi que les 2850 salariés licenciés bénéficieraient d’un contrat de sécurisation professionnelle avec l’assurance de percevoir 97 % de leur salaire pendant un an, et d’une bourse à l’emploi alimentée par les entreprises du secteur.

Frédéric Cuvillier, ministre des transports a annoncé dans un communiqué et comme le demandait l’OTRE, que cette bourse à l’emploi serait ouverte aux sous-traitants de Mory Ducros qui vont aussi perdre leur emploi et cette bourse devrait être opérationnelle à la fin du mois CP_-_MORY_DUCROS_AM_MS_et_FC_-_06-02-2014 ou. http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=37466

Et Viguié Social Mobilité, fort d’un (petit) réseau social dans le transport et d’une expérience dans le reclassement de salariés inaptes notamment se tient à la disposition des principaux acteurs concernés pour aider les « Mory- Ducros » à se réinsérer dans le transport.

Nominations (suite)

Maxime Dumont, le nouveau responsable à la CFTC du transport http://viguiesm.fr/mouvements-nominations-quelques-changements-en-ce-debut-dannee-dans-lenvironnement-professionnel/ a rédigé une lettre ouverte  assez savoureuse sur les petites trahisons entre amis, disponible sur ce blog de la CFTC http://cftc-semitan.over-blog.com/article-nouveau-responsable-a-la-cftc-transports-maxime-moulin-122196578.htmlYV Dumont

Mory serait présidé par l’ancien N°2 de Geodis, qui issue de la branche logistique (Tailleur Industrie) n’est pas un professionnel de la messagerie, cette nomination faisant grincer quelques dents…. http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/72553/mory-ducros-jean-louis-demeulenaere-sera-president-en-cas-de-reprise-par-arcole-industries.html

Nous vous informons par ailleurs que Christian Proville, ancien directeur du travail des transports, vient d’obtenir son inscription au barreau des avocats d’Amiens. Vous pouvez donc faire appel à lui pour toutes vos questions d’ordre social en matière de transport, pour avoir ses coordonnées, n’hésitez pas à nous contacter.

La guerre des taxis se poursuit !

Déjà commenté ici http://viguiesm.fr/vtc-taxis-qui-va-gagner/ les VTC (ou anciennement appelés « grande remise » où voitures de maîtres viennent encore de gagner une étape contre le monopole des taxis et ouvrent une nouvelle brèche.

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0203292039278-nouvelle-menace-pour-les-taxis-uber-lance-le-covoiturage-en-ville-647920.php#xtor=CS2-4 mais quand il faut savoir ne pas aller trop loin, excellente analyse du Point.

http://www.lepoint.fr/auto-addict/blogs/taxi-vtc-covoiturage-la-guerre-des-trois-aura-bien-lieu-06-02-2014-1788867_653.php