Attention car la rupture conventionnelle faite « dans un contexte conflictuel » peut être requalifiée après coup (dans les 12 mois) en cas de contestation du salarié (la DIRECTE elle n’a pas de raison de connaitre le « caractère conflictuel ») Voir notamment http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html à l’image d’un arrêt d’appel du 18 janvier 2011, selon lequel la rupture conventionnelle du contrat de travail doit respecter deux types de conditions afin de ne pas risquer d’être requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse: « la convention de rupture du contrat de travail ne peut êtrevalablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre » (CA Riom,18 janv. 2011,no10/00658, JSL no 296-8). Afin de s’assurer de la qualité de ce consentement, les juridictions exigent l’absence de litige préexistant entre le salarié et son employeur. En effet, de nombreuses affaires conduisent à la conclusion que la rupture d’un contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle est abusive et doit produire les effets d’un licenciementsans cause réelle et sérieuse au préjudice de l’employeur si la convention aété signée dans un contexte conflictuel entre les parties. Et les contentieux se multiplient en la matière

En principe, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par l’une des parties signataires. Le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d’entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte sur le contrat et celle qui entraîne simplement une modification des conditions de travail modification contrat travail

Comment compter (et payer le double équipage). Quelle durée de travail à-t-on droit ?

Ci-joint 1 petit transparent explicite abordé lors de sessions de formation, mais le mieux est de travailler ensemble sur des cas et des liaisons concrètes vous concernant pour les optimiser en restant dans la légalité. double equipage 2

note rupture CDD Et bientôt, un point sur le bon usage des CDD, mais entretemps n’hésitez pas à nous consulter pour ne pas commetre d’impairs (qui peuvent parfois vous coûter très cher) sur vos journaliers. http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/rupture-anticipee-cdd