Un employeur a reproché à la cour d’appel de Nancy de lui enjoindre de mettre fin au dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie et de le condamner au paiement de dommages-intérêts

Cet employeur avait mis en œuvre une méthode de «sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production» et procédait dans ce cadre à des entretiens «retour d’absence» quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence, cet entretien donnant lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié concerné, la cour d’appel de Nancy, qui a ainsi fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur état de santé une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif, a à bon droit ordonné qu’il y soit mis fin. Cass. Soc. 12 février 2013 n° 11-27689

L’article L1152-1 du Code du travai définit le harcèlement. D’après cet article « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La Cour d’appel a appliqué la règle de droit qui tend à exiger l’existence d’actes répétés pour qualifier le comportement de harcèlement moral. Cass. Soc. 29 janvier 2013, n°11-22867

Une liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire a été publiée au Journal Officiel le 14 septembre 2010, la France transposant ainsi deux directives européennes de 2009.
Ces règles définies par arrêté tiennent compte des progrès thérapeutiques et sont assouplies pour 3 affections : principalement les troubles de la vision, le diabète et l’épilepsie.
Sont concernés à la fois les médecins et les usagers, conducteurs ou candidats et les professionnels de l’activité du permis de conduire.
1. Principe général
Cet arrêté qui modifie l’arrêté du 21 décembre 2005, fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée et entre en vigueur dès le 15 septembre 2010. Il concerne les médecins, les professionnels de l’activité «permis de conduire», les usagers titulaires du permis de conduire ou candidats. En pratique, l’arrêté, qui transpose des directives de la Commission européenne, actualise les conditions minimales requises en matière d’aptitude médicale à la conduite automobile, en ce qui concerne les affections suivantes : troubles de la vision, épilepsie et diabète.
2. Principes pour le conducteur
L’arrêté rappelle que tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent. C’est pourquoi le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d’une affection, qu’elle soit mentionnée ou non dans la présente liste, susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur.

L’autorité préfectorale prend toujours la décision de délivrance ou de renouvellement du permis sur avis de la commission médicale départementale ou d’un médecin agréé. Avant chaque examen médical, le candidat ou le conducteur doit remplir une déclaration décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement.

Un test de conduite par une école de conduite peut être demandé par la commission médicale.

La commission médicale pourra, après un premier examen si elle le juge utile, demander l’examen de l’intéressé par un spécialiste de la commission d’appel
La Vision

Les normes adoptées permettent une prise en compte plus globale des fonctions visuelles sur un ensemble de critères et non sur un critère unique comme c’était jusque là le cas. Acuité visuelle limite, champ visuel, vision nocturne et crépusculaire, antécédents chirurgicaux, sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes, doivent être globalement pris en compte.
L’épilepsie

L’arrêté stipule qu’une personne est réputée épileptique lorsqu’elle fait 2 crises ou plus sur une durée de 5 ans et le permis d’un conducteur sujet aux crises d’épilepsie fait toujours l’objet de visites de contrôle régulières, tant qu’il n’est pas resté 5 ans sans crise.
Les différents types de survenue des crises sont pris en compte : crise d’épilepsie provoquée donc prévisible, première crise non provoquée ou crise unique, perte de conscience, ces critères doivent être évalués et donner lieu à autorisation du permis, après une période de 6 mois sans crise.
Dans le cas de l’épilepsie déclarée, donc bénéficiant d’un suivi médical, les candidats peuvent être déclarés aptes après une année sans crise.
Après une période de 5 ans sans crise, la délivrance du permis de conduire, sans limitation de durée pour raison médicale, peut être envisagée.
Le diabète

Un contrôle médical régulier tous les 5 ans est instauré pour les conducteurs de véhicules légers et les personnes atteintes peuvent désormais avoir accès à la conduite, sous réserve d’un examen médical tous les 3 ans. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022816662&dateTexte=&categorieLien=id

Dossier paru dans L’Officiel des Transporteurs: N° 2680 du 01/03/2013 WK-Transport-Logistique – Document – 07-03-2013

Au-delà de son impact financier, l’absentéisme préoccupe les transporteurs routiers, dans la mesure où il déstabilise l’exploitation. Comment combattre ses différentes formes alors que la profession apparaît particulièrement exposée ? Révélateur des conditions de travail, l’absentéisme a parfois grimpé avec la hausse des contraintes de compétitivité imposées par la crise. D’où l’importance d’analyser ses ressorts posément en interne et de parier sur la prévention souvent perçue comme un coût, plutôt qu’un investissement