Une rupture conventionnelle peut elle être signée dans un cadre conflictuel ?

Attention car la rupture conventionnelle faite « dans un contexte conflictuel » peut être requalifiée après coup (dans les 12 mois) en cas de contestation du salarié (la DIRECTE elle n’a pas de raison de connaitre le « caractère conflictuel ») Voir notamment http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html à l’image d’un arrêt d’appel du 18 janvier 2011, selon lequel la rupture conventionnelle du contrat de travail doit respecter deux types de conditions afin de ne pas risquer d’être requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse: « la convention de rupture du contrat de travail ne peut êtrevalablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre » (CA Riom,18 janv. 2011,no10/00658, JSL no 296-8). Afin de s’assurer de la qualité de ce consentement, les juridictions exigent l’absence de litige préexistant entre le salarié et son employeur. En effet, de nombreuses affaires conduisent à la conclusion que la rupture d’un contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle est abusive et doit produire les effets d’un licenciementsans cause réelle et sérieuse au préjudice de l’employeur si la convention aété signée dans un contexte conflictuel entre les parties. Et les contentieux se multiplient en la matière

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