Si l’effectif de l’entreprise descend en dessous de 50, le CE disparait-il ?

Publié le janvier 31, 2013 par Yann

L’effectif de l’entreprise peut évoluer dans le temps par exemple parce qu’il y a eu des licenciements économiques ou une vague de démissions… Pour autant, le CE doit-il être automatiquement supprimé si les effectifs passent en dessous de 50 ? La réponse est non. En effet, l’article L. 2322-7 du Code du travail pose les règles suivantes :

toute suppression d’un CE est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
à défaut d’accord, l’autorité administrative (la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou « Dirrecte ») peut autoriser la suppression du CE en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l’effectif au-dessous de 50 salariés.

Il faut un accord avec les syndicats

Pour supprimer le CE parce que l’effectif a diminué, l’employeur ne peut donc pas agir seul : il faut l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il a l’obligation de tenter de parvenir à un accord et ce n’est qu’à défaut d’accord des partenaires sociaux que la suppression du CE peut être autorisée par l’administration.

À défaut d’accord, la Direccte doit être saisie

Si les parties ne parviennent pas à un accord alors c’est l’administration qui tranche et peut autoriser la suppression du CE uniquement s’il y a eu une réduction importante et durable du personnel qui ramène l’effectif au-dessous de 50 salariés. Ce n’est pas le Code du travail qui a défini cette notion de réduction « importante et durable » mais l’Administration voir notamment http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/47447/quand-le-ce-peut-il-disparaitre-.html

Négociations paritaires en déménagement le 24 janvier : salaires et lutte contre le travail illégal

Publié le janvier 26, 2013 par Yann

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Ce 24 janvier reprenaient les négociations salariales en déménagement, le principal syndicat proposant une nouvelle hausse uniforme de 0,3%, en 2013, ce qui a eu le don d’agacer les syndicats, mais ne correspond pas à la nécessité de rétablir de la hiérarchie dans les barèmes conventionnels écrasés par le SMIC.

Sur la lutte contre le travail illégal, l’OTRE a mis sur la table un projet paritaire novateur car signé dans peu de secteurs, inspiré de celui négocié fin 2012 par le secteur des Hotels Cafés Restaurant. Ce texte prend en compte le souhait d’aller vers une « carte professionnelle du déménageur » comme il en existe dans le BTP, concrétisant ainsi la nécessité de lutte contre le travail illégal dans le secteur.

Balayée d’un revers de main par certains qui ont signé des conventions nationales dès 1995, la proposition de l’OTRE a été remplacée par un projet de « table ronde » et par la décision d’écrire aux différents ministres concernés. Comme si tout avait déjà était tenté contre le travail illégal dont on sait pourtant qu’il est la plaie de la profession.

Or la dernière convention nationale de lutte contre le travail illégal avec le ministre du travail Larcher date de 2006, depuis, aucun Flyer « travail clandestin danger » à l’attention des prospects, aucune alerte sur leur responsabilité en cas de complicité, les sites internet comme « le bon c… »http://viguiesm.fr/travail-illegal-la-lutte-se-durcit-et-une-partie-de-la-profession-du-demenagement-se-mobilise-contre-le-travail-illegal-en-en-faisant-sa-priorite-numero-1/ se sont renforcés, les moins de 3,5 T aussi, et il ne seront même pas soumis à l’ecotaxe ni au chrono, accroissant leur pouvoir de déstabiliser le marché.

Or pour avancer sur le dossier du chrono, sur le retour (ou non) à l’attestation de lien d’emploi (initiée en 1993 puis réduite aux seuls ressortissants des pays tiers),ou encore sur la carte déménageur, la numérotation (ou non) des lettres de voitures (abrogée avec la suppression de droit de timbre de 4 Francs), et une communication percutante, un simple courrier n’y suffira pas. L’idée de la table ronde n’est pas mauvaise mais ne peut constituer une fin en soi. Elle doit au contraire constituer un nouveau point de départ permettant non seulement de faire un bilan de la situation actuelle et d’imaginer des actions futures.