Comment modifier un contrat de travail?

En principe, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par l’une des parties signataires. Le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d’entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte sur le contrat et celle qui entraîne simplement une modification des conditions de travail modification contrat travail

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

* 0+4=?