Il s’agit d’un document sous sein privé, hors contrat de travail, il n’y a donc pas d’obligation que ce soit sous entête de l’entreprise. Cela peut être sous papier blanc, à en tête d’un avocat, ou même à entête du salarié si c’est lui qui la propose. Maintenant, ce n’est pas interdit non plus que ce soit à en tête de l’entreprise (c’est quand même elle qui paie doit rendre des comptes aux Urssaf, etc… dès lors que les parties ont effectivement « longuement discuté et négocié » et que le document n’est pas anti daté ou fait signé sous la pression.

Les 2 sont donc possibles!

Lorsque l’employeur lui applique, par erreur, une autre convention collective plus favorable, en lui versant une prime d’ancienneté, le salarié ne peut ni contester la cessation de son versement, ni prétendre qu’il y a eu application volontaire d’une autre CCN. Il peut même être amené à rembourser à l’employeur la prime conventionnelle versée à tort.

Dans une affaire, une salariée a été engagée par une entreprise, puis son contrat a été transféré auprès d’une autre entreprise, laquelle lui a, pendant 10 mois, versé une prime conventionnelle d’ancienneté. Soutenant ne pas avoir été remplie de ses droits à prime et à salaires, elle a saisi le Conseil de prud’hommes.

En effet, elle soutenait que son employeur lui avait appliqué de manière volontaire une autre convention collective que celle qui s’applique normalement dans l’entreprise, en lui versant cette prime d’ancienneté, sans pour autant appliquer les autres dispositions de cette CCN.

La Cour d’appel rejette ses demandes de paiement de diverses primes.

La Cour de cassation constate que le versement d’une prime d’ancienneté pendant plusieurs mois au profit de la salariée procédait d’une erreur liée à la reprise de son ancienneté sur ses bulletins de salaire lors du transfert de son contrat de travail dans l’entreprise mise en cause.

Le versement de cette prime ne résultait donc pas d’une volonté de l’employeur d’appliquer à la salariée une autre convention collective, de sorte que la salariée n’était pas fondée à obtenir l’application des dispositions de cette convention.

Ce qu’il faut retenir : par principe, le salarié se voit appliquer la convention collective telle qu’elle résulte de l’activité principale de l’entreprise.

Son employeur peut lui appliquer, de manière volontaire, une autre CCN, à condition toutefois que le salarié ne soit pas lésé : les dispositions résultant de la CCN appliquée volontairement doivent être plus favorables que la CCN qui s’applique de droit (paiement d’une prime de vacances, jours de congés payés pour ancienneté plus nombreux …).

Le salarié peut donc demander le paiement de l’intégralité des primes et avantages tirés de cette convention.

Toutefois, lorsque l’application d’une partie de cette convention (dans notre cas : paiement d’une prime d’ancienneté) résulte d’une erreur (liée à la reprise du contrat de travail), et non d’une volonté claire et non équivoque de l’appliquer (par exemple : note de service, mention dans le contrat de travail …) le salarié :

ne peut pas réclamer l’application des dispositions de cette convention collective ;

• ne peut pas reprocher à l’employeur de cesser le paiement de la prime conventionnelle ;

• doit rembourser le paiement des sommes versées à tort si l’employeur le lui réclame.

Référence : Cass.Soc. 4 juin 2014, n°12-18911