Sujet déjà abordé ici http://viguiesm.fr/gratification-des-stagiaires-2014-montant-et-exonerations/, stages mieux encadrés, durée et nombre de stagiaires limités dans l’entreprise, nouveaux droits pour les stagiaires et nouvelles sanctions en cas d’infraction de l’entreprise d’accueil, la loi sur les stagiaires est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Concernant l’augmentation de la gratification, elle s’appliquera pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, voire même le 1er septembre 2014.
Le stage en entreprise fait, une nouvelle fois, l’objet de mesures d’encadrement afin d’éviter qu’il soit détourné de sa vocation première : la formation des étudiants.
Parmi les mesures phares de cette loi, on peut citer la limitation du nombre de stagiaires présents dans une entreprise, la reconnaissance de certaines autorisations d’absence prévues par le Code du travail (maternité, paternité, adoption), une inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel, l’accès à la cantine de l’entreprise.
Cette loi renforce également la dimension pédagogique du stage. Cela passe par un accompagnement de l’école dans la recherche de stage, le suivi des stagiaires par un tuteur enseignant et l’encouragement des stages à l’international.
► La gratification des stagiaires
La gratification minimale est augmentée. Aujourd’hui, le montant de cette gratification est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel étendu). A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. L’indemnité de stage 2014 minimum est donc toujours de : (23 x 12,5 %) x (35 x 52 /12) = 436,05 euros pour 151,67 heures par mois.
Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, le montant minimum sera de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale :
(23 x 15 %) x (35 x 52 /12) = 523,25 euros pour 151,67 heures par mois (soit + 87 euros). (exemple en tenant compte du plafond de la Sécurité sociale 2014)
Cette hausse ne s’appliquera qu’aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Le Gouvernement a annoncé que cette hausse se ferait en 2 étapes. Le décret d’application de la loi devrait prévoir une augmentation progressive :
+ 43,5 euros à la rentrée 2014 ; et + 43,5 euros à la rentrée 2015.
► Lutter contre le recours abusif aux stagiaires
La loi limite le nombre de stagiaires dans l’entreprise sur une même semaine civile. Ce nombre tient compte des effectifs de l’entreprise. Il sera fixé par décret. On évoque un quota de 10 % de l’effectif de l’entreprise avec un plafond fixe pour les petites entreprises (3 stagiaires pour un effectif de 30). Par dérogation, selon des conditions fixées par décret, l’autorité académique pourra fixer un autre nombre.
Les manquements sont passibles d’une amende d’un montant de 2.000 euros au plus par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an.
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
